La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit une réforme importante du financement de la professionnalisation pour la collecte 2016 (salaires 2015)

 Les contributions versées à ce titre dépendent  de l’effectif des entreprises.

1. Pour les entreprises de 1 à moins de 10 salariés, le décret du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés précise qu’une fraction de 0,15 % de la masse salariale (pour une contribution à la formation continue fixée à 0,55 % de cette masse) est affectée au financement des actions de professionnalisation. La décomposition de cette contribution est ainsi inchangée.

2. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, une part de 0,70 % de la masse salariale (pour une nouvelle contribution à la formation continue de 1 %)  est destinée à financer les actions de  professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation (CPF).

La répartition de cette fraction, fixée par le décret du 24 octobre 2014, correspond à celle prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle,  soit 0,30 % de la masse salariale destiné au financement des actions de professionnalisation.

3. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, une  part de 0,60 % de la masse salariale (pour une nouvelle contribution à la formation continue de 1 %) est destinée à financer les actions de  professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

La répartition de cette part restante de 0,60 %, fixée par le décret du 24 octobre 2014, correspond également à celle prévue par cet ANI, soit :

  • pour les entreprises de 50 à 299 salariés, une fraction de 0,30 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation ;
  • pour celles de 300 salariés, une fraction de  0,40 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation.

4. Une incertitude demeure sur l’impact de ces modifications sur le financement des contrats de professionnalisation par référence aux quotités précédentes, jusqu’à la collecte 2015, de 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 0,50 % de la masse salariale pour celles de 20 salariés et plus.

(Références : accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;  articles L 6331-2,  L 6331-9, L 6331-10, L 6331-11, L 6332-3, L 6332-3-1, L 6332-3-2, L 6332-3-3, L 6332-3-4,  L 6332-3-5, L 6332-3-7, R 6332-22-2 à R 6332-22-5 du code du travail).