La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime les périodes de professionnalisation. La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)  remplace ce précédent dispositif à compter du 1er janvier 2019, mais ses modalités de mise en œuvre sont différentes.

Objet et salariés concernés

Selon la définition du code du travail (article L 6324-1, précédente règlementation) : « Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ».

Ces périodes ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi :

  •   des salariés en contrat à durée indéterminée ;
  •   des salariés en contrat unique d’insertion (CUI), en contrat à durée déterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  •   des salariés en CDD relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique (IAE).

Les actions de formation

Les actions de formations doivent  permettre :

  • d’acquérir une qualification professionnelle figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou  un certificat de qualification professionnelle ;
  • d’obtenir « une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences » selon les termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • d’accéder au socle de connaissances et de compétences ;
  • d’accéder à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Ces actions respectent une alternance entre des périodes de formation et une mise en œuvre pratique dans l’entreprise d’activités en lien avec la qualification préparée ; le parcours du salarié est ainsi  individualisé.

Les périodes de professionnalisation peuvent également abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée ne s’applique pas :

  • aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ;
  • aux formations financées dans le cadre de l’abondement du CPF du salarié ;
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

Cette  formation en alternance peut être organisée par un organisme de formation externe ou par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation interne pérenne, identifié dans l’organigramme et disposant  de moyens dédiés (locaux, moyens pédagogiques et un ou plusieurs formateurs).

Le déroulement  des périodes de professionnalisation

La période de professionnalisation est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans le cadre d’un abondement de son CPF.

Cependant :

  • le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre ne peut, sauf accord de l’employeur, dépasser 2 % de l’effectif total de salariés de l’entreprise (ou de l’établissement) ;
  • dans l’entreprise (ou l’établissement) de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période peut être différé s’il aboutit à l’absence simultanée au titre des périodes d’au moins 2 salariés.

Les actions de formation se déroulent en principe durant  le temps de travail, mais, également,  hors temps de travail, avec l’accord écrit du salarié.

Ce déroulement pour tout ou partie en dehors du temps de travail s’effectue  à l’initiative :

  • du salarié dans le cadre de l’abondement de son CPF ;
  • de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.

Le code du travail (article L 6324-7) précise : « Dans les deux cas, l’employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues ».

Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

Dans ce  cas, l’entreprise définit avec le salarié ses engagements sur  les conditions dans lesquelles il accède en priorité dans un délai d’un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises (et  l’attribution de  la classification correspondant à l’emploi occupé) et sur les modalités de prise en compte de ses efforts.

Situation du salarié et rémunération

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et durant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération.

Celles qui se déroulent en dehors du temps de travail donnent lieu à une allocation de formation d’un montant de  50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Durant la formation, celui-ci bénéficie de la législation relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 Tutorat

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise pour chaque salarié en période de professionnalisation.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

L’employeur ne peut assurer simultanément  le tutorat à l’égard de plus de deux salariés.

(Références, précédente règlementation : articles L 6324-1 à L 6324-10, D 6324-1 à D 6324-6 du code du travail).