Les modifications relatives au contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation sont concernés par des dispositions de nature différente.

1. La loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose le principe de gratuité du contrat de professionnalisation pour le salarié. Elle précise que « les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ».

(Référence : article L 6325-2-1 du code du travail).

2. Cette loi stipule que l’employeur doit désormais désigner pour chaque salarié en contrat de professionnalisation un tuteur chargé de l’accompagner.

Les conditions de la désignation du tuteur, ses missions et les conditions d’exercice de sa fonction sont précisées par un décret du 22 août 2014 relatif au tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation.

Le tuteur est volontaire et doit avoir une expérience minimale de deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. En l’absence notamment de salarié qualifié, l’employeur remplissant les conditions d’ancienneté et d’expérience peut assurer le tutorat.

Pour un même tuteur, le nombre de bénéficiaires d’un contrat (ou d’une période) de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage est limité à :

  • trois pour un tuteur salarié ;
  • deux pour un tuteur employeur.

Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs, l’entreprise utilisatrice et celle de travail temporaire ou le groupement doivent chacun désigner un tuteur.

Le tuteur doit, en particulier, accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires, organiser leur activité dans l’entreprise avec les salariés concernés, contribuer à l’acquisition de leur savoir faire professionnel, assurer la liaison avec l’organisme de formation et participer à l’évaluation du suivi de la formation.

(Références : articles L 6325-3-1, D 6325-6 à D 6325-10 du code du travail).

3. Par ailleurs, la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015  permet au salarié de bénéficier de « périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises ». Une convention doit être conclue à cet effet  entre « l’employeur, les entreprises d’accueil  et le salarié ». Les modalités de cet accueil et le contenu de la convention sont précisés par un décret du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.

4. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit également des modifications sur deux plans.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et de permettre d’acquérir une qualification qui est :

  • soit enregistrée au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ;
  • soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

Cette loi prévoit que, par dérogation et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, des contrats de professionnalisation puissent être conclus avec les demandeurs d’emploi, « notamment les moins qualifiés et plus éloignés du marché du travail »  et y compris les travailleurs handicapés, en vue de « qualifications autres que celles mentionnées ».

Le financement des actions de formation par les OPCA au titre des contrats de professionnalisation s’effectuait sur la base de forfaits  horaires fixés par les accords conventionnels et, à défaut, sur une base de 9,15 euros par heure.

La loi du 8 août 2016  élargit la notion d’actions de formation en reconnaissant les actions de positionnement. En conséquence, elle écarte la référence aux forfaits horaires. Elle  prévoit que  les OPCA prennent en charge « les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif » d’un OPCA interprofessionnel.

Ce n’est plus qu’à défaut d’un tel accord qu’un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.

(Références : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 74 ; articles L 6314-1, L 6325-1,  L 6325-13, L 6332-14, D 6325-1, D 6325-2, D 6325-11 du code du travail)

Une réforme importante du financement de la professionnalisation depuis la collecte 2016

La loi du 5 mars 2014  a introduit une réforme importante du financement de la professionnalisation à compter de la collecte 2016 (salaires 2015).

 Les contributions versées à ce titre dépendent  de l’effectif des entreprises.

1. Pour les entreprises de 1 à moins de 10 salariés, le décret du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés a précisé qu’une fraction de 0,15 % de la masse salariale (pour une contribution à la formation continue fixée à 0,55 % de cette masse) est affectée au financement des actions de professionnalisation. La décomposition de cette contribution est restée ainsi inchangée.

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit un relèvement de 10 à 11 salariés du seuil relatif à cette contribution formation continue à compter des rémunérations versées durant l’année 2016.

2. Pour les entreprises  (désormais) de 11 à 49 salariés, une part de 0,70 % de la masse salariale (pour une contribution à la formation continue de 1 %)  est destinée à financer les actions de  professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation (CPF).

La répartition de cette fraction, fixée par le décret du 24 octobre 2014, correspond à celle prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle,  soit 0,30 % de la masse salariale destiné au financement des actions de professionnalisation.

3. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, une  part de 0,60 % de la masse salariale (pour une nouvelle contribution à la formation continue de 1 %) est destinée à financer les actions de  professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

La répartition de cette part restante de 0,60 %, fixée par le décret du 24 octobre 2014, correspond également à celle prévue par cet ANI, soit :

  • pour les entreprises de 50 à 299 salariés, une fraction de 0,30 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation ;
  • pour celles de 300 salariés, une fraction de  0,40 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation.

4. Une incertitude demeure sur l’impact de ces modifications sur le financement des contrats de professionnalisation par référence aux quotités précédentes, jusqu’à la collecte 2015, de 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 0,50 % de la masse salariale pour celles de 20 salariés et plus.

(Références : accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;  articles L 6331-2,  L 6331-9, L 6331-10, L 6331-11, L 6332-3, L 6332-3-1, L 6332-3-2, L 6332-3-3, L 6332-3-4,  L 6332-3-5, L 6332-3-7, R 6332-22-2 à R 6332-22-5 du code du travail).