I. Un recouvrement reporté des contributions par les URSSAF

Un principe de recouvrement des contributions par les URSSAF et de  reversement à France compétences

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Ce recouvrement devait concerner l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception de la nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République. Un projet de ratification de l’ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance était ainsi assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

Report du recouvrement par les URSSAF et prolongation de la collecte par les OPCO

1. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF, a été prise.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu un report de ce recouvrement par les URSSAF qui selon ses termes ne pouvait « excéder deux ans ».

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018, confirme et précise ce report du recouvrement de ces contributions par les URSSAF. Celui-ci est reporté d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence le gouvernement est autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert aux URSSAF dans un délai de 30 mois, et non plus de 18 mois, à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

La collecte par les OPCO se trouve prolongée par cette décision.

2. La loi de finances pour 2020 indique également que l’ordonnance devra prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

II. Affectation du produit des contributions par France compétence

Principes

Les contributions recouvrées par les URSSAF seront reversées à France compétence en charge de leur répartition entre les différents financeurs.

1. L’affectation concerne la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui regroupe :

  • la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % pour les établissements situés dans les départements de Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle) ;
  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale pour les employeurs de moins de 11 salariés et de 1 % de la masse salariale pour ceux de 11 salariés et plus.

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait un recouvrement par les URSSAF déduction faite du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage attribuée directement par les entreprises aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et à certains établissements et services. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 envisage, on l’a noté, un transfert du recouvrement de ce solde par les URSSAF.

Cette affectation concerne également :

  • la  contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, modifié par le décret du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, précise la répartition de ces contributions. Il fixe ainsi les dotations financières versées par France compétences, suite au recouvrement.

3. Cependant, le maintien de la collecte des contributions par les OPCO au titre de 2019 et de  2020, avec un reversement d’une partie des fonds  collectés à France compétences   impliquait des modalités de répartition dérogatoire par cette institution pour ces deux années. Celles-ci  sont détaillées dans la rubrique correspondante de notre site.

4. Il convient de prendre en compte les conséquences du report du recouvrement par les URSSAF qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2022 et de la prolongation consécutive de la collecte des contributions par les OPCO.

(Références : décret n° 2018- 1331 du  28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétence ; décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences).

Dotations financières versées par France compétences aux différents financeurs

Formation des demandeurs d’emploi

Une dotation annuelle destinée à la formation des demandeurs d’emploi est fixée par décret en Conseil d’Etat. Le décret du 28 décembre 2018 fixe ce montant à 1,632 milliard d’euros pour l’année 2021 et à 1,684 milliards d’euros pour l’année 2022.

(Références : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de Frances compétences, article 4, VIII ; articles L 6123-5, R 6123-24 du code du travail).

Répartition du solde

1. France compétences affecte le produit des contributions des employeurs qui lui sont reversées, déduction faite de ce versement destiné à la formation des demandeurs d’emploi, par une délibération de son conseil d’administration, dans le cadre de « fourchettes » fixées par le décret du 28 décembre 2018 :

  • entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • entre 8 % et 13 % aux OPCO pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), montant augmenté de la fraction de la collecte des fonds de formation des travailleurs indépendants consacrée au CEP ;
  • entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance.

2. Le versement concernant les dépenses relatives à l’alternance se répartit ainsi.

Un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (publié avant le 30 septembre de l’année précédant le versement) est affecté aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et  « pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ».

Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :

  • entre 15 % et 35 % du solde aux OPCO dans le cadre de la péréquation permettant l’aide à la prise en charge des contrats en alternance ;
  • entre 0,5 % et 1 % au titre du financement de l’aide au permis de conduire dans le cadre d’une convention avec le gestionnaire de l’aide (l’Agence de services et de paiement, ASP) ;
  • la part restante aux OPCO  « pour le financement des dépenses de la section  des actions de financement de l’alternance »  en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à cet opérateur (ou, à défaut, du champ interprofessionnel).

3. Les montants des versements mentionnés sont fixés chaque année par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Après cette date et en l’absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

4. La totalité de ces dotations,  ainsi que la part des ressources dédiée au financement des missions de France compétences fixée par la convention d’objectifs et de performance de cette institution avec l’Etat, doivent représenter la totalité des contributions reversées à France compétences.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-25 du code du travail).

Critères et modalités et de versement des dotations par France compétences

1. France compétences verse :

  •  la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux OPCO  en fonction nombre d’entreprises  de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts à ce titre ;
  • la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région, « dans le respect des obligations qu’elle a fixées » concernant les modalités et règles de prise en charge.

2. France compétences communique aux OPCO avant le 30 septembre de l’année précédant le versement « les modalités de répartition et une estimation des montants correspondants ».

3. Les dotations sont versées par trimestre.

Cependant, par dérogation, le calendrier de versement des dotations relatives, d’une part, au financement de l’alternance et, d’autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-26, R 6123-28 du code du travail).

Péréquation interbranches au titre de l’alternance

Le décret du 28 décembre 2018 précise que France compétences verse à un OPCO au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance sous deux conditions :

  • les fonds affectés à la section financière pour le financement de  l’alternance sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses ;
  • l’OPCO a affecté au moins 90 % des fonds qui sont destinés au financement des actions relatives aux contrats d’apprentissage et à ses frais annexes, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions et promotions par alternance.

Par ailleurs, la part de cette dotation complémentaire affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions et promotions par alternance est versée dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Un arrêté du 23 mai 2019 fixe ce plafond à :

  • 6 000 euros pour les contrats de professionnalisation, avec une majoration jusqu’à 8000 euros pour les publics prioritaires ;
  • 3 000 euros pour les reconversions ou promotions par alternance.

Cette attribution de dotation complémentaire s’effectue en fonction de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-31, R 6123-32, R 6123-33 du code du travail).

III. Budget de France compétences et affectation aux différents financeurs

Le budget de Frances compétences comprend sept sections financières correspondant aux affectations que cette institution doit effectuer auprès des différents financeurs :

  • une section dédiée au financement de l’alternance ;
  • une section dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) :
  • une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d’emploi ;
  • une section dédiée au financement de  l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle ;
  • une section dédiée au financement de son fonctionnement et des ses investissements.

La section dédiée au financement de l’alternance  comprend :

  • une sous-section dédiée à la péréquation entre les OPCO ;
  • une sous-section dédiée au financement de l’aide au permis de conduire ;
  • une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) ;
  • une sous-section dédiée aux OPCO pour le financement de l’alternance.

France compétences répartit ainsi les fonds entre les financeurs, mais ne prend pas directement en charge les actions qui sont financées par ces acteurs en contact, en particulier, avec les entreprises et leurs salariés.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-16 du code du travail).