Justification et contrôle de l’utilisation des fonds

Le code du travail précise que l’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage versés par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA). Ce contrôle porte sur l’origine et l’emploi des fonds versés par ces organismes. Il peut être effectué soit sur place, soit sur pièces.
Ainsi, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de fonction publique de l’Etat de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle sont habilités à contrôler les établissements bénéficiaires de ces fonds.

La préfecture de région Ile-de-France considère et précise sur son site Internet  que les établissements sont invités à conserver pendant cinq ans tous les justificatifs des fonds reçus des OCTA et de leur emploi.

Elle indique, bien que la procédure d’habilitation soit régionalisée, que des procédures de contrôle peuvent être mises en place au niveau de chaque département par la préfecture, en lien avec l’inspection académique ; il convient ainsi de renseigner auprès de la préfecture concernée.

Dans le cas du département de Paris, le contrôle est délégué aux contrôleurs et inspecteurs du travail et de la formation professionnelle. Les justificatifs, qui ne sont plus envoyés, doivent être tenus à disposition de ces agents.

(Références : articles L 6252-4, L 6252-6, L 6362-8 du code du travail).

Des règles relatives à l’utilisation du hors quota (barème) non actualisées dans le cadre de la réglementation actuelle

Des règles relatives à l’utilisation du hors quota (barème) avaient été été fixées par une circulaire n° 2007-031 du Ministère de l’éducation nationale aux préfets de région du 5 février 2007. Ce texte n’a pas été actualisé dans la cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage.

Selon cette circulaire, la nature des dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue.

Pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics, ce texte liste les dépenses  suivantes :

  • achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
  • rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
  • location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée ;
  • prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère incontestable concernant les élèves.

Il précise que les établissements d’enseignement techniques privés peuvent utiliser la taxe d’apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir :

  • la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l’enseignement public qui dispense des formations de même niveau) ;
  • les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles.