1. Un solde de 13 % permettant au entreprises de financer directement  les formations hors apprentissage et l’insertion professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel distingue deux fractions au sein d’une  taxe d’apprentissage maintenue à 0,68 % de la masse salariale :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage »;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

La part de 87 % est collectée par les opérateurs de compétences (OPCO) dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle sera, à terme, recouvrée par les URSSAF.

On traite dans ce texte du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle. Cette part peut être affectée directement par les entreprises aux établissements d’enseignement et services concernés.

(Références : articles L 6241-1,  L 6241-2 du code du travail).

2. Un versement direct des entreprises aux établissements et services habilités

Versements  libératoires

1. Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota  (ou barème), avec des différences significatives.

2.  Les entreprises, pour satisfaire à cette obligation, imputent sur cette fraction  les « dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire », selon les termes du code du travail.

Les formations technologiques et professionnelles demeurent « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

3. Les catégories correspondant aux  niveaux des formations dispensées qui subsistaient pour le précédent hors quota (barème) disparaissent.

4. Compte tenu du nouveau mode de financement des CFA, le solde de 13 % ne peut pas financer les formations par apprentissage.

(Références : articles L 6131-1, L 6241-4 du code du travail).

Modalités de versement direct des entreprises aux établissements et services habilités

1. La loi du 5 septembre 2018 exclut le solde de 13 %  de la taxe d’apprentissage de la collecte par les OPCO et réintroduit ainsi un versement direct par les entreprises aux établissements organismes ou services concernés habilités de leur choix.

Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage en fixe les modalités.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.

2. Les dépenses imputables au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et de l’insertion professionnelles sont celles effectuées :

  • directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier mentionnées par le code du travail ;
  • avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Ce décret fixe ainsi une date limite au 31 mai pour la prise en compte de ces versements au titre d’une année.

Pour l’année 2020, un décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle  précise que les entreprises peuvent, par dérogation, s’acquitter de ces dépenses auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier  jusqu’au 15 juillet 2020.

3. Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles R 6241-19 à R 6241-20 du code du travail).

3. Etablissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

Il convient de distinguer trois catégories d’établissements d’enseignement et services habilités à percevoir directement ce solde de 13 % versé par les entreprises

Etablissements dispensant des formations technologiques et professionnelles

La loi du 5 septembre 2018 énumère  les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratifs et qui sont soit liés à l’Etat par un contrat d’association, soit habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit reconnus par l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieurs consulaires régis par le code de commerce ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements publics ou  privés dispensant des formations aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  • les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), les établissements à but non lucratif offrant, aux jeunes sans qualification, par des actions de formation professionnelle, une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » et les établissements délivrant l’enseignement adapté :
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par le code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou service à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les écoles de production ;
  • les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce comme «des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » ;
  • les écoles de production telles qu’elles sont définies par la nouvelle loi.

Cette liste se limite, comme précédemment, aux établissements gérés par des organismes à but non lucratif.

(Référence : article L 6241-5, 1° à 10° et  12° du code du travail).

Organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie

La loi du 5 septembre 2018 maintient le financement des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ».

(Référence : article L 6241-5, 11° du code du travail).

Organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers

1. Cette loi mentionne toujours les « organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ». La liste de ces organismes est désormais établie pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la taxe d’apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Les organismes concernés doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à être inscrits sur cette liste.

Ce niveau est fixé « en fonction du nombre d’actions mise en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et moyens engagés », selon les termes du décret du 23 décembre 2019.

Au titre d’une année, ces ressources et moyens sont appréciés « au regard du nombre d’actions mises en œuvres qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions ».

Le nombre de bénéficiaires des actions ne peut être inférieur à dix.

2. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe la liste nationale de ces organismes.

Elle comprend un ensemble d’associations : 100 000 entrepreneurs ; 2ARAMI ; Abilympics France ; Accompagner la Réalisation des Projets d’Etudes de Jeunes Elèves et Etudiants Handicapés (ARPEJEH) ; Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France) ;  Airemploi ; Article 1; association française pour le développement de l’enseignement technique (AFDET) ; association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) ; association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (ASDM) ; association jeunesse et entreprises (AJE) ; association métiers avenir (AMA) ; association nationale des apprentis de France (ANAF); association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF) ; association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE) ; Capital Filles ; La Chance, pour la diversité dans les médias ; Club SEIMAT; Comité d’organisation du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France » et des Expositions du Travail (COET) ; Comité français des olympiades des métiers (COFOM-Wordskills France) ; Course en Cours ; La Cravate Solidaire ; Crée ton avenir ! ! ! – France ; Destination Plasturgie ; Enseignement, Diffusion, Information, Musique (EDIM) ; Elles bougen ; Enactus ; Energie jeunes ; Entreprendre pour apprendre France (EPA France) ; Les Entrepreneuriales (ANLE) ; Les Entreprises pour la Cité ; Les Entretiens de l’Excellence, Club XXIe Siècle ; Euro France Association ; Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH ; Fédération nationale des écoles de production (FNEP) ; Ingénieurs pour l’école (IPE) ; Initiadroit ; Institut de l’Engagement ; Institut Français du Tourisme (IFT) ; Institut Télémaque ; Job In Real Life (JobIRL) ; association pour le développement d’épreuves éducatives sur l’éco-mobilité (AD3E) ; Société nationale des Meilleurs ouvriers de France ; association des Nouvelles Technologies pour l’éducation et la communication (ANTEC) ; association pour la promotion des métiers et des formations en agroéquipement (APRODEMA) ; Rencontres Entreprises Enseignants (R2E) ; Sport dans la ville ; Talents du numérique ; L’union des associations L’outil en main ; Union des Professeurs de Sciences et Techniques Industrielles ; Un stage et après ? (USEA) ; ViensVoirMonTaf (VVMT).

Cette liste comprend également :

  • le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) ;
  • le Centre d’Orientation Inter-Professions (COIP) ;
  • la fondation Agir contre l’exclusion ;
  • la fondation C. Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique ;
  • la fondation Un avenir ensembles ;
  • l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Cet arrêté précise que ces organismes s’engagent à fournir à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à la direction générale de l’enseignement scolaire le montant de taxe d’apprentissage perçu en 2020, 2021 et 2022, sa part dans le budget de l’organisme, ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

(Références : articles L 6241-5, 13°, D 6241-33 du code du travail ; arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage).

Modalités d’habilitation des établissements et services

1. Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage détermine les modalités de publication des listes des organismes habilités au niveau régional en distinguant deux catégories de bénéficiaires.

Le préfet de région, représentant de l’Etat, arrête et publie au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste des formations dispensées par les établissements et services habilités.

Il publie pour cette même date la liste des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie » qui est établie « par décision du Président du conseil régional » et qui lui est communiquée par celui-ci.

Ces listes font l’objet d’un avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Les entreprises doivent ainsi se référer aux listes mises en ligne sur les sites des préfectures de région afin de vérifier si l’établissement ou le  service qui les sollicite est réellement habilité à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

2. Cette publication par arrêté préfectoral ne concerne pas lesorganismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers dont la liste est fixée par l’arrêté précédemment évoqué.

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles R 6241-21 à R 6241-23 du code du travail).

4. Les imputations maintenue sur le solde de 13 %

Un maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées»

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Le décret du 27 décembre 2019 indique que les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées  par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Pour l’année 2020, un décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle  précise que les subventions prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

(Références : articles L 6241-4, R 6241-24 du code du travail).

Un maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation  imputable sur cette quotité

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent embaucher un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil a été fixé à  5%. A défaut, elles demeurent redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Un arrêté du 3 janvier 2020 maintient le montant de la créance CSA ainsi imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage à 400 euros.

Concernant le calcul du seuil,  cette loi, par une modification de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, intègre dans l’effectif d’alternants « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage les salariés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ».

(Références : arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ; article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).