1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale indique que l’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle précise leur rôle respectif, en fonction des publics concernés, et renforce celui des régions au sein de ce service.

L’Etat définit et met en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur en s’appuyant notamment sur les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et les services communs internes aux universités.

La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO). Elle coordonne les actions des autres organismes participant à ce service public régional et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Elle doit également assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Une convention annuelle entre l’Etat et la région permet de coordonner leurs compétences respectives dans la région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat définit, sur le territoire régional et, le cas échéant par bassin d’emploi, un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation.

Un accord cadre entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF) relatif à la mise en oeuvre du SPRO et à  la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014. Il est accompagné d’une convention type entre le représentant de l’État, le recteur et le président de la région, qui doit être signée au niveau de chaque région.

2. A titre d’illustration, l’Etat et la région Pays-de-la-Loire ont signé le 16 décembre 2014 une « convention relative à la coordination de l’exercice de leurs compétences respectives dans le cadre du SPRO ».

Dans cette même région le SPRO est opérationnel dès 2015. Il s’appuie sur différents réseaux régionaux, d’une part , les CIO, les missions locales et Pôle emploi qui jouent un rôle de coordination sur les territoires et, d’autre part, Cap Emploi, SUIO, MIFE, CRIJ, les trois chambres régionales consulaires, l’APEC, l’ONISEP, le FONGECIF et les OPACIF (AFDAS, FAFSEA, FAF-TT,UNIFAF, UNIFORMATION).

3. La fonction de délégué à l’information et à l’orientation, créée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, qui perd son objet, est supprimée.

(Références : article L 214-12 du code de l’éducation ; article L 6111-3 du code du travail).