La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dessaisit les régions de la responsabilité de la politique d’apprentissage, mais leur permet de financer à titre complémentaire les CFA.

Perte par les régions de la responsabilité de la politique régionale d’apprentissage et financement des CFA à titre complémentaire

1. Les régions sont dessaisies par la loi du 5 septembre 2018 de leurs responsabilités dans  la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage. Ces missions avaient avait été renforcées par les précédentes réformes.

Cette perte de responsabilité est actée par les modifications des dispositions du code du travail et du code de l’éducation.

Les régions n’établissent plus la carte régionale de l’apprentissage.

Les CFA cessent d’être créés par un accord de la région matérialisée par la signature d’une convention. Ils sont librement créés par les organismes de formation, sous réserve du respect de la nouvelle règlementation.

La région doit cependant « contribuer à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire ».

2. Les régions n’assurent plus le financement à titre principal des CFA. Ceux-ci sont financés au coût par contrat par les opérateurs de compétences.

Cependant, selon les termes de cette loi, la région financer toujours les CFA, en complément du financement au contrat par les  opérateurs de compétence « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ».

Elle peut à ce titre :

  • « en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences » ;
  • « en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions ».

La loi du 5 septembre 2018  indique que le montant des dépenses ainsi engagées et mandatées fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président de la région qui peut porter également sur les autres dépenses engagées en matière d’apprentissage. Ce rapport comprend une annexe présentant ces dépenses et un état détaillé de leur affectation qui est transmis au préfet de région et à France compétences.

Ces dépenses s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional et peuvent à ce titre faire l’objet de convention d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

Cette loi, modifiée par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, précise que les ressources allouées à la région pour ces dépenses d’investissement sont « déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 ». Cette disposition vise à sécuriser les montants attribués à ce titre aux régions.

(Références : articles L 6121-1,  L 6211-3 du code du travail).

Les modalités de financement des régions

Les régions sont financés au titre du financement de l’apprentissage et des CFA par un prélèvement sur les recettes de l’Etat, par une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et par une affectation par France compétences d’une part des contributions formations des employeurs.

Financements des régions institués par la loi de finances à compter de 2020

Les régions sont destinataires à compter de 2020 d’enveloppes destinées à financer l’apprentissage et  les CFA.

1. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue, selon l’exposé de ses motifs « un dispositif assurant la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions d’un montant total net » de 218,2 millions d’euros.

Concernant les quatorze régions dont «  les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage », sont institués et répartis entre elles :

  • un prélèvement sur les recettes de l’Etat  d’un montant de 72 582 185 euros ;
  • un versement d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 156 886 260 euros, correspondant à l’exécution 2018 de cette fraction.

Concernant les deux régions  présentant « un montant ressources compensatrices inférieur  au montant des dépenses d’apprentissage constatées », il est procédé à une reprise sur les fonds versés dont le montant est fixé à 11 289 326 euros.

 2. Cette loi de finances pour 2020 prévoit également qu’à compter de 2020 le prélèvement sur les recettes de l’Etat est majoré de 49 976 900 euros au profit des régions et réparti entre elles afin de participer à la couverture des charges afférentes à l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats des dépenses au titre de la prime d’apprentissage incombant aux régions du 1er janvier 2020 jusqu’en 2021.

(Référence : loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 76).

Financements affectés aux régions au titre des contributions formation des employeurs

1. L’une des missions de France compétences est de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, selon des modalités définies par décret « après concertation » avec ces régions.

Selon un décret du 28 décembre 2018, cette  institution doit affecter chaque année sur le produit des contributions des employeurs un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et destiné aux régions pour le financement des CFA et pour « les besoins d’aménagement du territoire et du développement économique ».

Ces fonds sont réservés sur la part des dépenses affectées au financement de l’alternance.

2. Un arrêté du 21 octobre 2019 fixe ainsi le montant du fonds de soutien affecté aux régions par Frances compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des CFA à 138 millions d’euros. Ce financement leur permet de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les OPCO.

3. Un montant de 180 millions d’euros doit par ailleurs être affecté aux régions afin de financer les dépenses d’investissement des CFA.

(Références : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, V, modifié  modifié par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, article 3 ; arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité Corse ; articles L 6123-5, L 6211-3, R 6123-25 du code du travail).

Une responsabilité précédente des régions dans la mise en œuvre de la politique d’apprentissage maintenue jusqu’en 2019

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait contribué à renforcer les missions des régions dans le domaine de l’apprentissage.

1. Dans le cadre de cette règlementation précédente, la région était « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

A ce titre, elle définissait et mettait en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles élaboré au sein du  Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Dans le cadre de ce contrat de plan la région arrêtait annuellement un programme régional d’apprentissage et fixait la carte régionale des formations professionnelles initiales sur son territoire conformément, en particulier, à ses décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage.

2. La responsabilité de la région dans le domaine de l’apprentissage se concrétisait au niveau :

  • de la création des centres de formation d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage ;
  • de ses recommandations aux organismes collecteurs concernant l’attribution à ces établissements des fonds non affectés par les entreprises de taxe d’apprentissage (part quota) et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • du financement de ces établissements par les subventions qu’elle leur attribuait.

3. La région pouvait, compte tenu de ces missions, conclure des contrats d’objectif et de moyens (COM) pour le développement de l’apprentissage avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

(Références, règlementation précédente : articles L 214-12, L 214-12-1, L 214-13, L 214-13-1 du code de l’éducation ; articles L 6121-1, L 6211 -3 du code du travail).