Le décret du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités transitoires de versement des contributions formation professionnelle au titre de 2021.

Ce texte élargit, en particulier, les « fourchettes » de taux fixés pour la répartition entre les différents dispositifs, ce qui accroit les possibilités de modulation de ces affectations par France compétences.

I Entreprises de moins de 11 salariés

1. Les employeurs de moins de  11 salariés doivent s’acquitter au titre de 2021 de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), composée de la contribution à la  formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale et la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale (déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises). Elles doivent éventuellement verser la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée de 1 % de leur massa salariale.

Ces contributions  font l’objet de deux versements auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont elles relèvent.

Un acompte de 40 % doit être versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. Il concerne les contributions dues par ces entreprises et  intègre ainsi la part de taxe d’apprentissage faisant l’objet d’un versement à l’opérateur de compétences.

Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

2. Le décret du 29 décembre 2020 précise la répartition de ces contributions.

L’acompte de 40 % du montant dû est affecté au financement de l’alternance.

Le solde des contributions est réparti  dans les sections financières afférentes de l’OPCO selon les parts  suivantes :

  • 42  % de la collecte est affecté au financement de l’alternance ;
  • 15  % de la collecte est affecté au compte personnel de formation (CPF) et reversé à France compétences avant le 1er avril 2022 ;
  • 43  % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

II. Entreprises de 11 salariés et plus

Les versements à l’opérateur de compétences (OPCO)

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter au titre de 2021 de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA), composée de  la contribution à la  formation professionnelle de 1 % de la masse salariale et de la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale (déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises), par deux acomptes et un solde.

Un premier acompte de 60 % du montant dû doit être versé à l’OPCO avant le 1er mars 2021. Son assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Un second acompte de 38 % du montant dû doit être versé à l’OPCO avant le 15 septembre 2021. Son assiette de calcul est une projection de la masse salariale 2021.

Le solde de cette contribution, modifié pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

2. Ces employeurs doivent également verser à l’OPCO, avant le 1er mars 2022, au titre de 2021 :

  • la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD de 1 % de leur masse salariale ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

Répartition du premier acompte de 60 % du montant dû et versé par l’entreprise avant le 1er mars 2021

1. Une part correspondant à 65 % de cet acompte est reversée par l’OPCO à France compétences avant le 1er avril 2021. Ce montant est réparti entre les sections financières afférentes selon les modalités suivantes.

Un montant de 870 040 000 ’euros est affecté à la dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et versé avant le 30 avril 2021.

La part restante de cet acompte est répartie par une délibération du conseil d’administration de France compétences dans le cadre des « fourchettes » fixées par ce décret du 29 décembre 2020 :

  • entre 20 % et 70 % de cette part sont affectés au financement de l’alternance et attribués respectivement aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, aux OPCO au titre de  la péréquation interbranches et au gestionnaire de l’aide aux permis de conduire des apprentis  (l’ASP, Agence de services et de paiement) au vu des besoins de financement prévisionnels et de la consommation précédente ; cette dotation est répartie selon les modalités définies par délibération du conseil d’administration de France compétences ;
  • entre 10 % et 45 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) ;
  • entre 1  % et 12 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et reversés aux opérateurs en charge du CEP ;
  • entre 8  % et 35 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle et reversés aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) avant le 31 mai 2021 ;
  • entre 0,4 % et 0,8 % sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés « en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences » par délibération de son conseil d’administration avant le 30 avril 2021. Le taux concernant France compétences tient compte de la part fixée par sa convention d’objectifs et de performance signée avec l’Etat.

Ces taux représentent au maximum 100 % de l’acompte. Le solde éventuel de ce montant est affecté au financement de l’alternance au titre de la péréquation interbranches ou, en l’absence de besoin à ce titre, à la constitution de réserves.

2. Les OPCO conservent 35  % de cet acompte et l’affectent aux sections financières correspondantes selon une répartition qui favorise le financement de l’alternance :

  • 92 % sont dédiés au financement de l’alternance ;
  • 8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Répartition du second acompte de 38 % dû et versé par l’entreprise avant le 15 septembre 2021

1. Une part correspondant à 65 % de cet acompte est reversée à France compétences avant le 15 octobre 2021.  Ce montant est réparti entre les sections financières afférentes selon les modalités suivantes.

Un montant de 761 960 000 d’euros est affecté à la dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et versé avant le 15 novembre 2021.

La part restante est répartie par décision du conseil d’administration de France compétences dans le cadre d’une « fourchette » fixée par le décret du 29 décembre 2020 :

  • entre 20 % et 70 % de cette part sont affectés au financement de l’alternance pour les OPCO au titre de  la péréquation interbranches ;
  • entre 10  % et 45 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) ;
  • entre 1  % et 12 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et reversés aux opérateurs en charge du CEP ;
  • entre 8 % et 35 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle et reversés aux CPIR avant le 30 novembre 2021 ;
  • entre 0,4 % et 0,8 % sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés suivant les modalités indiqués pour le premier acompte par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 30 novembre 2021.

Ils représentent au maximum 100 % de l’acompte Le solde éventuel de ce montant est également affecté au financement de l’alternance au titre de la péréquation interbranches ou, en l’absence de besoin à ce titre, à la constitution de réserves.

2. Les OPCO conservent également 35  % de ce second acompte et l’affecte comme précédemment  aux sections financières correspondantes :

  • 92 % sont dédiés au financement de l’alternance ;
  • 8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Répartition du solde versé par l’entreprise avant le 1er mars 2022

L’OPCO affecte le solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 65  % sont affectés au financement de l’alternance ;
  • 9 % sont affectés au compte personnel de formation (CPF) ;
  • 26 % sont affectés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Affectations des autres contributions versées avant le 1er mars 2022

Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est affecté au financement de l’alternance.

Le montant de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) est affecté comme le solde versé avant le 1er mars 2022.

3. Dotation pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

L’OPCO doit communiquer à France compétences avant le 1er avril 2022 :

  • le montant des sommes collectées au titre de l’année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les informations permettant de calculer la répartition de la dotation entre les opérateurs, soit le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés et de salariés couverts.

France compétences doit ensuite :

  • communiquer aux OPCO avant le 1er mai 2022 les montants dus par ces derniers si la répartition fait apparaître un montant de dotation destinée à l’opérateur inférieur aux sommes qu’il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • verser aux OPCO avant le 1er juin 2022 les montants qu’elle leur doit dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation destiné à l’opérateur supérieur aux sommes qu’il a collectées à ce titre.

4. Sommes collectées au titre du financement du CPF pour l’année 2021

Les sommes recouvrées au titre du financement du compte personnel de formation (CPF) pour l’année 2021 doivent être reversées par les OPCO à France compétences avant le 1er avril 2022.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation; articles L 6123-5, L 6131-1 à L 6331-3, L 6241-1 à L 6241-5, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6, R 6123-8, R 6123-24 à R 6123-28, R 6123-31 à R 6123-33 du code du travail).