Compte tenu de la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises ne peuvent plus affecter leur taxe d’apprentissage aux centres de formation d’apprentis (CFA).

Les CFA ne peuvent plus non plus être destinataires des fonds non affectés par les entreprises (« fonds libres ») attribuée par les opérateurs de compétences (OPCO).

Ils sont, à compter du 1er janvier 2020, financés au contrat par les OPCO selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles

Les régions n’assurent plus  le financement à titre principal des formations par l’apprentissage. Cependant, elles peuvent toujours financer  les CFA, en complément du financement au contrat par les  opérateurs de compétence « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ».

I. Un financement principal au contrat des CFA par les opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2020

1. Un financement par les opérateurs de compétences selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles

1. Le financement des CFA est assuré à titre principal par les opérateurs de compétence qui remplacent les précédents organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Il s’effectue sur le principe d’une prise en charge au contrat du coût des apprentis.

L’entrée en vigueur de la nouvelle modalité de financement des CFA  depuis le 1er janvier 2020 a été permise par une détermination en 2019 des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les différentes branches professionnelles.

Les fonds permettant la prise en charge des contrats sont gérés paritairement par les opérateurs de compétences au sein de la section financière relatives aux actions de financement de l’alternance.

2. La loi du 5 septembre 2018 stipule que les opérateurs de compétences ont pour mission d’assurer « le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches » et d’apporter un appui technique aux branches pour déterminer ces niveaux de prise en charge.

Le décret du 13 septembre 2019 fixant  les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage précise que la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce montant est annuel.

Le niveau de prise en charge comprend  les charges de gestion administratives et les charges de production suivantes :

  • conception, réalisation des enseignements et évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
  • réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité ;
  • déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences de la certification.

Les charges d’amortissements annuelles des équipements participant à « la mise en œuvre des enseignements » et à « l’ingénierie pédagogique » sont prises en compte pour sa détermination si leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.

Pour l’accueil d’un apprenti reconnu personne handicapée, l’opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise charge retenu en appliquant une majoration dans la limite de 50 %.

3. Le décret du 13 septembre 2019 fixe, dans une annexe, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il précise également les modalités d’intervention de Frances compétences, en distinguant deux situations.

Lorsque la CPNE ou la commission paritaire a déterminé le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, elle le transmet à l’opérateur de compétences dont relève la branche professionnelle qui le communique à France compétence. La procédure est ensuite la suivante :

  • France compétences en informe les autres CPNE ou commissions paritaires qui disposent d’un délai de 2 mois pour  transmettre le niveau de prise en charge qu’elles ont déterminé ;
  • à compter de la réception des niveaux de prise en charge ainsi fixés, France compétence dispose d’un délai de 2 mois pour émettre ses recommandations ;
  • la prise en compte de ces recommandations doit être assurée dans un délai de 1 mois à compter de leur réception par la CPNE ou la commission paritaire de la branche  concernée ;
  • à défaut de prise en compte des recommandations dans le délai imparti, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.

Lorsqu’un contrat d’apprentissage dont le niveau de prise en charge n’a jamais été fixé est transmis pour dépôt à un opérateur de compétences, celui-ci saisit la CPNE ou la commission paritaire de la branche professionnelle concernée dans le mois suivant la réception du contrat et en informe France compétences. La procédure est ensuite identique. Dans ce cas, à défaut de prise en compte des recommandations, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat au plus tard le 31 mai de l’année suivant sa transmission pour dépôt.

Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est établi pour une durée minimale de deux ans, sous réserve des modifications nécessaires à la prise en compte des recommandations de France compétences.

Ce décret fixe le montant forfaitaire annuel versé par l’opérateur de compétences au CFA jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge par une branche professionnelle :  6 100 euros pour une formation de niveau V, 7 700 euros pour celle de niveau IV, 7 600 euros pour celle de niveau III, 6 800 euros pour celle de niveau II et 7 500 euros pour celle de niveau I. Une régularisation doit intervenir dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge.

4. Dès lors qu’ils sont financés par le CFA, l’opérateur de compétences prend aussi en charge les frais annexes à la formation :

  • les frais d’hébergements par nuitée et les frais de restauration par repas selon, dans chacun des cas, un  montant maximal déterminé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
  • les frais de premier équipement pédagogique nécessaire  à l’exécution des formations selon un forfait fixé par l’opérateur pour l’ensemble des CFA dans la limite d’un plafond de 500 euros ;
  • les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences identique pour l’ensemble des CFA concernés.

5. La loi du 5 septembre 2018 prévoit également  une prise en charge par les opérateurs de compétences  des « dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ».

(Références : décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise charge des contrats d’apprentissage ; décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ; articles L 6123-5, L 6123-13, L 6332-1, L 6332-1-3, L 6332-3, L 6332-14, R 6332-25, R6332-26, D 6332-78 à D 6332-83 du code du travail).

2. Le financement des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020

Le décret du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences précise les modalités de financement des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020.

Contrat d’une durée égale ou supérieure à un an

L’opérateur de compétence verse au CFA le montant annuel constitué de la somme du niveau de prise en charge déterminé par la branche professionnelle dont relève l’entreprise et des frais annexes selon les modalités suivantes :

  • au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA une avance de 60 % du montant annuel (et non plus comme prévu précédemment à compter du dépôt du contrat) ;
  • avant la fin du septième mois, 25 % de ce montant ;
  • le solde au dixième mois.

Ce rythme des décaissements, initialement prévu pour la première année d’exécution, s’applique pour chacune des années.

Pour la dernière année d’exécution, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de prise en charge.

Contrat d’une durée inférieure à un an

Concernant les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, le décret du 10 décembre 2019 indique que la prise en charge est calculée au prorata temporis du niveau de prise en charge déterminé par la branche dont relève l’entreprise.

Ce montant peut être majoré de 10 % si la réduction de la durée du contrat d’apprentissage résulte de la prise en compte du niveau de compétences de l’apprenti, sans pouvoir excéder le niveau de prise en charge.

Cependant, ces deux dispositions ne sont pas applicables aux titres à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle lorsque la durée du contrat a été fixée à moins d’un an par voir réglementaire.

Le CFA perçoit de l’opérateur de compétences une avance de 50 % du montant pris en charge au plus tard 30 jours après la réception de la facture et le solde à la fin du contrat.

Financement en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Le décret du 10 décembre 2019 précise qu’en cas de rupture anticipée du contrat de travail, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat et chaque mois débuté est dû.

La prise en charge par l’opérateur de compétences est maintenue jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à l’expiration du délai de six mois pendant lequel le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique.

Contrat d’apprentissage signé après un début de formation sans employeur

Toute personne de 16 à 29 ans, ou d’au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, qui n’a pas été engagée par un employeur, peut débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.

Elle bénéficie durant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Elle peut signer à tout moment un contrat d’apprentissage et dans ce cas la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulé depuis le début du cycle de formation.

Les coûts de formations correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.

Le décret du 10 décembre 2019 précise que le montant versé par l’opérateur de compétences doit prendre en compte la période passée en CFA préalable à la signature du contrat.

Cette disposition s’applique également aux jeunes atteignant l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile qui sont inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA afin de débuter une formation conduisant à un diplôme ou un titre enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).

(Références : décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences ; décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle modifié ; articles L 6222-1, ,  L 6222-7-1, L 6222-12-1, R 6222-1-1, R 6332-25, III, IV, V, VI du code du travail).

3. Le financement en 2020 des contrats d’apprentissage conclus en 2019

Contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 août 2019

Par dérogation, le décret du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences indique que pour le financement en 2020 et pour la durée restante d’exécution des contrats d’apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019 l’opérateur de compétence verse aux CFA des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Concernant ces contrats, l’arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage précise que, l’opérateur de compétence verse aux CFA :

  • au plus tard le 1er février 2020 un premier montant correspondant à 50 % de ces coûts annuels ;
  • au plus tard le 1er juillet, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels.

En l’absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région, un montant forfaitaire de 5 000 euros s’applique.

Contrats d’apprentissage conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019

Concernant  les contrats conclus sous convention avec la région entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, les CFA peuvent choisir entre deux modes de financement : le coût préfectoral au 31 décembre 2018 ou le niveau de prise en charge déterminé par les branches professionnelles.

Le décret du 10 décembre 2019 et l’arrêté du 6 décembre 2019 envisagent les deux situations.

1. Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d’exécution des contrats d’apprentissage conclus durant cette période,  l’opérateur de compétence verse aux CFA des montants correspondant au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise.

Dans ce premier cas, l’arrêté du 6 décembre 2019 précise que l’opérateur de compétence verse aux CFA :

  • au plus tard le 1er février 2020 un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les CPNE ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise ;
  • au plus tard le 1er juillet, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat, des montants correspondant à 25 %  de ce niveau de prise en charge.

2. Par dérogation, pour ces contrats, l’opérateur de compétence peut verser au CFA qui le demande un montant établi selon les coûts annuels publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Le CFA doit informer l’opérateur de compétence de son choix lors de la transmission de la facture relative au contrat.

La dérogation ne peut excéder six mois d’exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.

Dans ce second cas, l’arrêté du 6 décembre 2019 précise que l’opérateur de compétence verse aux CFA :

  • au plus tard le 1er février 2020 un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation  fixés par le préfet de région ;
  • au plus tard le 1er juillet, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les CPNE ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise.

(Références : décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences ; décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, article 2, IX, modifié ;  arrêté du 6 décembre 2019 relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ; article R 6332-25 du code du travail)

III. Un financement complémentaire des CFA par les régions

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dessaisit les régions de la responsabilité de la politique d’apprentissage.

Perte par les régions de la responsabilité de la politique régionale d’apprentissage et financement des CFA à titre complémentaire

1. Les régions sont dessaisies par la loi du 5 septembre 2018 de leurs responsabilités dans  la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage.

Les régions n’établissent plus la carte régionale de l’apprentissage.

Les CFA cessent d’être créés par un accord de la région matérialisée par la signature d’une convention. Ils sont librement créés par les organismes de formation, sous réserve du respect de la nouvelle règlementation.

La région doit cependant « contribuer à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire ».

2. Les régions n’assurent plus le financement à titre principal des CFA. Ceux-ci sont financés au coût par contrat par les opérateurs de compétences.

Cependant, selon les termes de cette loi, la région finance toujours les CFA, en complément du financement au contrat par les  opérateurs de compétence « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ».

Elle peut à ce titre :

  • « en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences » ;
  • « en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions ».

La loi du 5 septembre 2018  indique que le montant des dépenses ainsi engagées et mandatées fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président de la région qui peut porter également sur les autres dépenses engagées en matière d’apprentissage. Ce rapport comprend une annexe présentant ces dépenses et un état détaillé de leur affectation qui est transmis au préfet de région et à France compétences.

Ces dépenses s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional et peuvent à ce titre faire l’objet de convention d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

Cette loi, modifiée par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, précise que les ressources allouées à la région pour ces dépenses d’investissement sont « déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 ». Cette disposition vise à sécuriser les montants attribués à ce titre aux régions.

(Références : articles L 6121-1,  L 6211-3 du code du travail).

Les modalités de financement des régions

Les régions sont financés au titre du financement de l’apprentissage et des CFA par un prélèvement sur les recettes de l’Etat, par une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et par une affectation par France compétences d’une part des contributions formations des employeurs.

Financements des régions institués par la loi de finances à compter de 2020

Les régions sont destinataires à compter de 2020 d’enveloppes destinées à financer l’apprentissage et  les CFA.

1. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue, selon l’exposé de ses motifs « un dispositif assurant la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions d’un montant total net » de 218,2 millions d’euros.

Concernant les quatorze régions dont «  les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage », sont institués et répartis entre elles :

  • un prélèvement sur les recettes de l’Etat  d’un montant de 72 582 185 euros ;
  • un versement d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 156 886 260 euros, correspondant à l’exécution 2018 de cette fraction.

Concernant les deux régions  présentant « un montant ressources compensatrices inférieur  au montant des dépenses d’apprentissage constatées », il est procédé à une reprise sur les fonds versés dont le montant est fixé à 11 289 326 euros.

 2. Cette loi de finances pour 2020 prévoit également qu’à compter de 2020 le prélèvement sur les recettes de l’Etat est majoré de 49 976 900 euros au profit des régions et réparti entre elles afin de participer à la couverture des charges afférentes à l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats des dépenses au titre de la prime d’apprentissage incombant aux régions du 1er janvier 2020 jusqu’en 2021.

(Référence : loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 76).

Financements affectés aux régions au titre des contributions formation des employeurs

1. L’une des missions de France compétences est de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, selon des modalités définies par décret « après concertation » avec ces régions.

Selon un décret du 28 décembre 2018, cette  institution doit affecter chaque année sur le produit des contributions des employeurs un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et destiné aux régions pour le financement des CFA et pour « les besoins d’aménagement du territoire et du développement économique ».

Ces fonds sont réservés sur la part des dépenses affectées au financement de l’alternance.

2. Un arrêté du 21 octobre 2019 fixe ainsi le montant du fonds de soutien affecté aux régions par Frances compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des CFA à 138 millions d’euros. Ce financement leur permet de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les OPCO.

3. Un montant de 180 millions d’euros doit par ailleurs être affecté aux régions afin de financer les dépenses d’investissement des CFA.

(Références : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, V, modifié  modifié par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, article 3 ; arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité Corse ; articles L 6123-5, L 6211-3, R 6123-25 du code du travail).

IV. Les financement permis par des imputation sur la taxe d’apprentissage

1. La nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux fractions au sein de la nouvelle taxe d’apprentissage :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage » reversé par les entreprises aux OPCO, puis, à termes, aux URSSAF ;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

Les CFA ne peuvent plus être destinataire de la taxe d’apprentissage, mais des possibilités de déduction sont maintenues sur chacune de ces deux fractions.

2. Le financement sur la part de 87 % de la taxe d’apprentissage d’un CFA accueillant les apprentis de l’entreprise ou des « offres nouvelles de formations par apprentissage » formant ses apprentis

1. La loi du 5 septembre 2018 introduit deux possibilités de déduction par l’entreprise imputables sur la part de 87  % de la taxe d’apprentissage.

L’entreprise qui dispose  d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».

Elle peut également déduire de cette même fraction «  les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».

Dans les deux cas, cette déduction s’effectue « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

2. Le décret du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déduction de la taxe d’apprentissage précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • le  financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
  • le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par l’apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part d e 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédent leur déduction », selon les termes du décret.

Le décret définit les conditions relatives au CFA interne qui doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • être interne à l’entreprise ;
  • dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’instance de gouvernance ;
  • être constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce ;
  • être constitué par « plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers au qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».

Il  définit  l’offre nouvelle de formation par apprentissage comme « celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements » sont effectués.

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-2, D 6341-29 à D 6341-32 du code du travail).

3. L’imputation sur le solde de 13 % de taxe d’apprentissage des subventions aux CFA en équipements et matériels conformes aux besoins des formations

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage  indique que les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées  par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-4, R 6241-24  du code du travail).

4. Le maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation  imputable sur la taxe d’apprentissage

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent embaucher un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil a été fixé à  5%. A défaut, elles demeurent redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Concernant le calcul du seuil,  cette loi, par une modification de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, intègre dans l’effectif d’alternants « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage les salariés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ».

(Références : article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).

V. Dispositions transitoires concernant les ressources des CFA

Reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au 31 décembre 2019

La loi du 5 septembre 2018 stipule que les reports de taxe d’apprentissage et de CSA constatés au 31 décembre 2019, « excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences ».

France compétences affecte les fonds ainsi reversés au financement des CFA pour, selon les termes de la loi « garantir, au-delà de cette date (du 31 décembre 2019), la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage ».

La loi précise qu’en cas de cessation de l’activité de formation par apprentissage, les excédents constatés à ce titre sont également reversés à France compétence.

(Référence : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 24, IX).

Attribution de fonds aux CFA pour répondre à des besoins de développement ou de trésorerie

La loi du 5 septembre 2018 prévoit la possibilité pour France compétences d’attribuer aux opérateurs de compétences  jusqu’au 31 décembre 2021 des fonds au bénéfice des CFA « ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation ».

(Référence : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 39, X).

VI. Le budget des CFA dans le cadre d’une règlementation précédente qui restait applicable en 2019

La loi du 5 septembre 2018 avait maintenu en 2019 les règles précédentes de  financement des CFA créés par convention avec la région.

1. Dans le cadre de la règlementation précédente, la convention de création du CFA prévoyait  les conditions dans lesquelles était établi le budget du CFA ou de la section d’apprentissage :

  • le budget du CFA était distinct de celui de l’organisme gestionnaire et celui de la section d’apprentissage était  identifié au sein du budget de l’établissement ;
  • la comptabilité d’un CFA ou d’une section d’apprentissage était également distincte de celle de l’organisme gestionnaire.

2. Les ressources permettant le financement des CFA étaient constituées par :

  • la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • les fonds de professionnalisation affectés à leur fonctionnement par certaines branches professionnelles ;
  • la participation de l’organisme gestionnaire ;
  • les subventions versées par la région selon les modalités prévues par la convention de création, à partir du coût de formation par apprenti des formations dispensées.

3. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle précisait que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature que ce soit ».

Ce texte permettait  aux CFA d’obtenir le versement d’une contribution supplémentaire des entreprises, sous réserve d’une autorisation de la région sur demande expresse de leur organisme gestionnaire.

4. Un organisme gestionnaire de CFA pouvait également recevoir des subventions d’équipement et de fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

5. Il était  interdit aux organismes gestionnaires de CFA de rémunérer les services d’un tiers dont l’entremise avait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), remplacés par les opérateurs de compétences.

6. Les ressources annuelles d’un CFA ou d’une section d’apprentissage ne pouvaient être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de formation.

Les sommes excédentaires devaient être reversées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

(Références, précédente règlementation : articles L 6233-1, L 6233-1-1, L 6233-2, R 6233-1 à R 6233-7 du code du travail).