Un principe posé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

La  loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article 38) précise :

« Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,  une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité ».

La  négociation interprofessionnelle engagée conformément à cette disposition a permis d’aboutir à une position commune le 8 février 2016. Ce texte n’avait  pas été validé, faute de la signature d’une organisation représentative d’employeur.

Une intégration du compte personnel d’activité (CPA) dans la loi du 8 août 2016 relative au travail

1. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définit le contenu du CPA, afin notamment de poser, selon ses motifs,  « les bases d’un droit universel à la formation ». Le CPA est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Suivant cette loi : « Le compte personnel d’activité a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1. Il favorise l’engagement citoyen ».

Le titulaire du compte personnel d’activité décide de l’utilisation de ses droits dans les conditions définies par le  code du travail.

Il a « droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».

Le CPA est ouvert toute personne d’au moins 16 ans (15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage) :

  • occupant un emploi, y compris si elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et exerce son activité à l’étranger ;
  • à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne.

Pour le titulaire qui a fait valoir ses droits à la retraite, le  CPA cesse d’être alimenté, sauf au titre des activités bénévoles ou de volontariat dans le cadre du compte d’engagement citoyen.

Les droits inscrits sur le compte restent acquis par leur titulaire, y compris en cas de départ à l’étranger, jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » et le refus de le mobiliser « ne constitue pas une faute ».

Le CPA est constitué par trois dispositifs distincts :

  • le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité ( C3P) qui  permet aux personnes exposées  à l’un des facteurs de  risque de pénibilité d’accumuler des points pour se former, partir plus tôt à la retraite, ou bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ;
  • un  nouveau compte engagement citoyen (CEC).

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques remplace ce C3P par le compte professionnel de prévention (C2P).

Le CPA apparait, ainsi,  comme un dispositif  « coquille » dont les modalités de mise en œuvre dépendent des dispositions particulières à ces trois dispositifs.

Chaque titulaire doit pouvoir consulter les droits inscrits sur son compte et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignation, complété par une plateforme de services en ligne.

Le décret du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité a mis en place  les modalités des traitements automatisés nécessaires à la gestion de ce CPA.

Le site « moncompteactivite.gouv.fr »  ouvert à compter de janvier 2017, doit ainsi constituer désormais le point d’entrée vers les trois comptes.

2. Le CPA est étendu aux fonctionnaires et  autres agents publics grâce à une autorisation donnée au  gouvernement de  prendre par ordonnance les mesures nécessaires  dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi. Grâce à cette ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ils acquièrent désormais des droits à compter du 1er janvier 2017 et les utiliseront sur le portail CPA à partir de 2018.

3. Le décret du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs précise son ouverture à ces catégories qui  interviendra à compter du 1er janvier 2018.

4. Le nouveau compte d’engagement citoyen  a pour objet de recenser les « activités bénévoles ou de partenariat de son titulaire » : service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, activités de bénévolat associatif.

Les heures acquises sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures. Leur financement est assuré par L’Etat et, pour les activités les concernant,  par les communes et l’établissement public gérant la réserve sanitaire.

Le compte personnel de formation (CPF) : des modifications et une extension dans une perspective de droit universel à la formation

1. La loi du 8 août 2016 précise que le CPF « ouvert et fermé dans les conditions définies » pour le CPA.

Par ailleurs, plusieurs modifications sont apportées à ce dispositif.

Le CPF peut être mobilisé pour « la prise en charge d’une formation à l’étranger ». Il  peut également être mobilisé par le demandeur d’emploi dans un pays membre de l’Union européenne sous réserve d’une convention entre Pôle emploi et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans ce pays.

Pour les salariés non qualifiés, qui n’ont obtenu ni diplôme ou titre professionnel  de niveau V ni certificat de qualification professionnel (CQP), l’alimentation du CPF passe de 24 à 48 heures par an, avec un plafond porté de 150 à 400 heures.

Les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme et qui utilisent  leur droit à  « une durée complémentaire de formation qualifiante »  sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle bénéficient d’un abondement de leur  CPF financé par la région à hauteur du nombre d’heures nécessaires.  Cet abondement n’entre pas en compte dans le calcul des heures créditées annuellement ni du plafond de 150 heures.

Les salariés de droit privé employés par une personne publique ne versant pas la contribution formation  à un OPCA peuvent mobiliser leur CPF. La prise en charge des frais est effectuée par la personne publique, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Les conseils d’administration des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent décider de financer, outre les heures de  CPF, les éventuels  abondements nécessaires à la réalisation de la formation, sur la part de la contribution formation relative au CPF. Cette possibilité concerne également l’entreprise qui gère en interne cette fraction de sa contribution.

Des règles particulières sont prévues concernant  la mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail. L’alimentation de ce CPF  est  de 24 heures par an, à temps plein ou à temps partiel, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond de  150 heures.

2. Les formations éligibles au CPF, définies initialement par la loi du 5 mars 2014, ont fait l’objet de modifications par la loi du 8 août 2016, puis par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. On peut distinguer trois niveaux d’éligibilité des actions.

A un premier niveau, l’éligibilité au CPF concerne :

  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d’évaluation des compétences préalables ou postérieures à ces formations ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A un second niveau, l’éligibilité concerne des formations qualifiantes choisies par des instances paritaires, ce qui suppose deux conditions.

Première condition, ces formations sont déterminées parmi :

  • celles sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir « une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences » ;
  • celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • celles sanctionnées par « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle » (selon les termes du code l’éducation) inscrites à un « inventaire » que la CNCP est en charge d’établir ;
  • celles concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH.

Seconde condition, ces formations doivent figurer sur une au moins des listes établies par des instances paritaires au niveau national, régional ou de branche.

Concernant les salariés, ces listes sont élaborées par les instances suivantes :

  • la Commission paritaire national de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise (ou à défaut par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et syndicales de salariés signataires de l’accord constitutif de l’OPCA interprofessionnel auquel l’entreprise verse sa contribution formation continue) ;
  • le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) ;
  • le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié, après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Ces instances déterminent les critères d’inscription des formations, publient les listes et les actualisent de façon régulière.

Concernant les demandeurs d’emploi, sont éligibles les listes élaborées par le COPANEF et par le COPAREF de la région où ils sont domiciliés.

A un troisième niveau, sont également éligibles :

  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétence :
  • les actions de formation dispensées aux  créateurs et repreneurs d’entreprises : accompagnement, information et conseils ;
  • les actions de formation destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique, ainsi qu’aux sapeurs-pompiers volontaires, avec un financement au titre du compte d’engagement citoyen.

Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier des formations. Cependant, suite à la modification introduite par la loi du 27 janvier 2017, l’accord préalable sur le contenu de la formation n’est pas requis pour :

  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d’évaluation des compétences préalables ou postérieures à ces formations ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

3. Par ailleurs, la loi  du 8 août 2016 confère au CPF un caractère universel en l’étendant aux travailleurs indépendants, membres des professions libérales, professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, ainsi qu’aux artistes auteurs. L’alimentation  est  de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite du plafond de  150 heures. Ce CPF peut être abondé par les Fonds d’assurance formation (FAF) de non salariés, les chambres de métier et de l’artisanat (et l’OPCA AFDAS pour les artistes auteurs).

Les formations éligibles sont définies par le FAF et dans le cas des artisans, de manière complémentaire, par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Le décret du 30 décembre 2016 précise la mise en œuvre du CPF pour ces catégories, à partir du 1er janvier 2018.

4. Une  ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique crée un CPA qui est constitué d’un CPF et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). Ce CPA concerne, à compter du 1er janvier 2017, les agents publics de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (en incluant les contractuels). Une seconde ordonnance du 19 janvier 2017 étend, à compter du 1er janvier 2017, le CPA constitué du CPF et du CEC aux agents relevant du statut du  personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

(Références : loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article 38) ; loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;  loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat ; ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; articles L 5151-1 à L 5151-12, L 6323-1 à L 6323 -41, L 6331-48, L 6331-50, L 6331-51, R 5151-1 à R 5151-10, R 6323-1 à R 6323-21 du code du travail ; articles L122-2, L 335-6 du code de l’éducation).

Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)

Compte professionel de prévention (C2p) et abondement du CPF

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité par le compte professionnel de prévention.

1. Elle définit des facteurs de risques professionnels liés à des « contraintes physiques marquées », à un « environnement physique agressif «  ou à  « certains rythmes de travail ». Les employeurs de 50 salariés et plus doivent engager la « négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition » à ces risques. A défaut d’accord, ils  doivent définir « un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition »à ces risques.

2. Concernant le nouveau compte, l’ordonnance  allège l’obligation de déclaration par l’employeur qui ne porte plus que sur 6 facteurs de risques, contre 10 précédemment  :

  • 3 facteurs liés à un environnement physique agressif : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
  • 3 facteurs liés à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Comme dans le cas du C3P, le salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels acquiert des points au-delà de seuils d’expositions définis par décret.

Un décret en Conseil d’Etat fixe  « les modalités d’inscription des points sur le compte » et précise « le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière ». Il définit « le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels ».

Comme précédemment le salarié peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à « la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé » à l’ensemble des  facteurs de risques professionnels mentionnés (et non uniquement aux 6 retenus pour le C2P).

Ces points sont alors convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation.

La demande d’utilisations des points peut intervenir à tout moment de la carrière professionnelle du titulaire du compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

Un décret en Conseil d’Etat fixe « les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte »,  « les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte et « le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte ». Il précise également « les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation » pour une action de formation.

3. L’ordonnance transfert  le financement de ce compte, à compter du 1er janvier 2018, à la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime agricole.

Elle supprime ainsi  les cotisations des employeurs finançant le C3P et le fonds qu’elles alimentaient.

La gestion du  nouveau compte est confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie et non plus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

(Références :ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; articles L 4161-1, L 4162-1 L 4162-4, L4163-1 à L4163-22).

Dispositif précédent : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

1. Dans ce dispositif précédent, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) acquiert des points en fonction des facteurs de risque professionnel sur une déclaration de l’employeur aux caisses d’assurance retraite. La gestion du C3P est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en Ile-de-France (CNAV) et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (caisses d’assurance retraite et de la santé au travailCARSAT).

Une année donne lieu à l’inscription par la CNAV de 4 points sur le compte du titulaire s’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel et de 8 points s’il est exposé à plusieurs facteurs, avec un plafonnement à 100 points sur l’ensemble de sa carrière professionnel.

Il peut décider d’affecter les points acquis à la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de pénibilité.

Les points sont convertis en heures de formation afin d’abonder son CPF : un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue suivie à cet effet.

Il peut, également, se mettre à temps partiel en bénéficiant d’un complément de rémunération ou partir plus tôt à la retraite.

Les 20 premiers points inscrits sont réservés à une utilisation pour la formation, sauf dans le cas des assurés nés avant le 1er janvier 1960 pour lesquels aucun point n’est réservé. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés.

Le titulaire du compte accède en ligne à un relevé lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et édite un justificatif. Il peut effectuer sur ce site une  demande d’utilisation des points inscrits pour une formation.

Le plafond de prise en charge est fixé à 12 euros par heure de formation. Cependant, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d’heures abondées sur le CPF  non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du C3P.

2. Un  fonds, qui a le statut d’un établissement public de l’Etat, est chargé du financement des droits liés au C3P.  Sa gestion administrative, financière et comptable donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la CNAV.

Il est alimenté par des cotisations des employeurs :

  • une première cotisation est due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P ;
  • une cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.

(Références : articles L 4161-1 à L 4161-3, L 4162-1 à L 4162-22, R 4162-1 à R 4162-17 du code du travail).

Compte d’engagement citoyen  (CEC) et inscription des heures acquises sur le CPF

Le compte d’engagement citoyen  (CEC) a pour objet de recenser les « activités bénévoles ou de partenariat de son titulaire » : service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, activités de bénévolat associatif, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Le CEC permet d’acquérir :

  • des « heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités » ;
  • des «  jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ».

Pour chacune des activités énumérées, le décret du 28 décembre 2016  relatif au CEC fixe une durée minimale permettant l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures. La mobilisation des heures est financée par l’Etat et, pour les activités les concernant, par les communes, l’établissement public gérant la réserve sanitaire et l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.

Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :

  • par le ministre, la commune ou l’établissement concerné ;
  • par l’employeur dans le cas du maître d’apprentissage ;
  • par le titulaire du compte dans le cas de l’engagement associatif bénévole.

(Références : articles L 5151-7 à L 5151-12, D 5151-11 à R 5151-19 du code du travail).