Des missions des CFA précisées par la réforme de l’apprentissage

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a renforcé les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA).

Elle précise que les CFA :

  • dispensent aux jeunes une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
  • assurent la cohérence entre la formation au sein du CFA et celle au sein de l’entreprises en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
  • développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
  • assistent les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur (ou en cas de rupture d’un nouvel employeur) en lien avec le service public de l’emploi ;
  • apportent aux apprentis, en lien avec ce service et avec les missions locales, un accompagnement pour résoudre les difficultés sociales et matérielles mettant en péril le déroulement du contrat ;
  • favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité ;
  • encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.

La loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ajoute que les CFA « assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance ».

Les CFA doivent également développer l’aptitude des jeunes à tirer profit d’actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.

Par ailleurs, cette loi stipule que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des CFA et que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est affichée de manière visible dans les locaux de l’établissement.

(Référence : article L 431-1 du code de l’éducation ; articles L 6231-1, L 6231-4-2, R 6231-1 du code du travail).

Création et fonctionnement des CFA

1.La loi du 5 mars 2014 et son décret d’application du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage ont simplifié ou abrogé certaines dispositions antérieures.

La création des CFA fait l’objet de conventions conclues entre la région (le président du conseil régional) et un ensemble possible de partenaires : organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, collectivités locales, établissements publics, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat,  chambres d’agriculture, établissements privés sous contrat, organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs, associations, entreprises ou leurs groupements ou toute autre personne morale ou physique.

Cette loi supprime la possibilité de création de CFA à recrutement national, mais laisse subsister les deux derniers existants (le CFA des compagnons de devoir et le CFA des métiers de la musique), avec une possibilité de reconduction de leur convention avec l’Etat ou de rattachement à une région.

La convention de création d’un CFA doit être conforme à une convention type établie par la région.

La convention peut prévoir la création d’annexes locales assurant tout ou partie des formations.

La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.

Une concertation pour le renouvellement de la convention doit être engagée dix-huit mois avant sa date d’expiration.

Pendant la durée de la convention, des modifications portant sur la liste des formations du CFA  et les autres clauses, pour tenir compte notamment de l’évolution des besoins de formation professionnelle, peuvent faire l’objet d’avenants conclus dans les mêmes formes que la convention.

2. Un organisme gestionnaire créateur est ainsi toujours à l’origine de la création du CFA. Il constitue le support juridique pour la signature de la convention qui définit notamment son rôle et les pouvoirs administratifs et financiers qui lui sont attribués.

3.  La convention fixe les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA :

  • elle définit l’aire de recrutement des apprentis et les spécialisations professionnelles ;
  • elle détermine le nombre minimal et maximal d’apprentis admis annuellement pour les formations dispensées qui doivent conduire à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).

Elle fixe la durée des formations, sans pouvoir être inférieure à 400 heures en moyenne sur les années d’application du contrat, en tenant compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux.

Elle est assortie d’annexes pédagogiques précisant pour chaque diplôme ou titre le contenu, la progression des formations et les conditions d’encadrement des apprentis. Ces annexes doivent respecter les règles définies au niveau ministériel pour les diplômes et, dans le cadre de l’enregistrement au RNCP,  pour les titres.

Elle institue un conseil de perfectionnement auprès du directeur et de l’organisme gestionnaire du CFA pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre (ouvertures ou fermetures de sections, admission des apprentis, organisation et déroulement des formations, relations avec les entreprises).

4. Le Directeur du CFA et le personnel enseignant sont soumis à un ensemble de critères de qualification voisins de ceux exigés pour enseigner dans des établissements publics de même niveau.

(Références : articles L 6232-1 à L 6232-5, L 6233-8, L 6233-9 R 6232-1 à R 6232-16, R 6233-12 à R 6233-29, R 6233-52 , R 6233-54 du code du travail).

Les sections d’apprentissage et les unités de formation par l’apprentissage (UFA)

Les enseignements dispensés dans un CFA peuvent être dispensés dans un établissement public ou privé sous contrat (ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d’un ministère autre que l’éducation nationale) :

  • au sein d’une section d’apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention entre cet établissement, toute personne pouvant demander la création d’un CFA et la région ;
  • au sein d’une unité de formation par l’apprentissage (UFA) créée entre cet établissement et un CFA.

Les sections d’apprentissages et les UFA sont soumis, pour l’essentiel, aux dispositions applicables aux CFA.

(Références : articles L 6232-6 à L 6232-10 et D 6232-17 à D 6232-25 du code du travail).

Le budget du CFA

1. La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi le budget du CFA ou de la section d’apprentissage. :

  • le budget du CFA est distinct de celui de l’organisme gestionnaire et celui de la section d’apprentissage est identifié au sein du budget de l’établissement ;
  • la comptabilité d’un CFA ou d’une section d’apprentissage est également distincte de celle de l’organisme gestionnaire.

2. Les ressources de financement des CFA sont constituées par :

  • la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • les fonds de professionnalisation affectés à leur fonctionnement par certaines branches professionnelles ;
  • la participation de l’organisme gestionnaire ;
  • les subventions versées par la région selon les modalités prévues par la convention de création, à partir du coût de formation par apprenti des formations dispensées.

3. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 précise que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature que ce soit ».

Ce texte permet aux CFA d’obtenir le versement d’une contribution supplémentaire des entreprises, sous réserve d’une autorisation de la région sur demande expresse de leur organisme gestionnaire.

4. Un organisme gestionnaire de CFA peut également recevoir des subventions d’équipement et de fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

5. Il est interdit aux organismes gestionnaires de CFA de rémunérer les services d’un tiers dont l’entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

6. Les ressources annuelles d’un CFA ou d’une section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de formation.
Les sommes excédentaires doivent être reversées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Cette situation reste assez théorique, dans la mesure où les versements de taxe d’apprentissage et les participations financières des organismes gestionnaires sont habituellement loin de couvrir les coûts du CFA.

(Références : articles L 6233-1, L 6233-1-1, L 6233-2 , R 6233-1 à R 6233-7 du code du travail).

Caractère stratégique du coût de formation des apprentis et harmonisation de la méthodologie de calcul prévue par la réforme de l’apprentissage

1. Le coût de formation de l’apprenti constitue la base de calcul de la subvention par la région. La convention de création détermine en effet, sur la base du nombre d’apprentis accueillis par le CFA ou la section d’apprentissage, le mode de calcul de la subvention versée. Celui-ci prend en compte :

  • le coût de formation annuel d’un apprenti, incluant les charges d’amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;
  • le coût forfaitaire annuel de l’hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.

Deux dispositions sont maintenues :

  • la possibilité pour la convention de création de prendre en compte les coûts liés à des innovations ou des expérimentations à caractère technique ou pédagogique ;
  • l’arrêt du montant définitif de la subvention due au titre d’un exercice en fonction des participations financières (taxe d’apprentissage, participations de l’organisme gestionnaire…) réellement  perçues.

2. Révisé chaque année et porté sur la liste préfectorale d’habilitation des CFA, le coût par apprenti par formation sert notamment au calcul du montant du quota d’apprentissage que l’entreprise doit verser obligatoirement au(x) CFA dont elle accueille l(es) apprenti(s).

3. Le coût de formation apprenti revêt ainsi un caractère stratégique à la fois pour les CFA et leur équilibre financier, pour la région qui contribue à leur financement et pour l’entreprise qui leur attribue sa taxe d’apprentissage.

Cependant, une étude du Conseil National pour la Formation Tout au Long de la Vie (CNPTLV) avait confirmé une absence d’harmonisation selon les régions et les CFA dans le calcul de ces coûts.

Le loi du 5 mars 2014 prévoit que ces coûts seront déterminés par la région, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthodologie de calcul proposée par le nouveau Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

L’objectif est d’harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA et révisé annuellement.
Cette disposition vise notamment à limiter les disparités de financement entre les CFA

(Références : articles L 6233-1,  R 6233-8 à R 6233-11 du code du travail).

Inspection et contrôle de l’apprentissage : une extension dans le cadre de la réforme de l’apprentissage

1. Les CFA sont soumis au contrôle pédagogique de l’Etat et au contrôle technique et financier de la Région.
La convention de création du CFA peut être dénoncée par la région si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du code du travail ou de la convention.
Un administrateur provisoire peut, dans ce cas, être désigné par la région afin d’assurer l’achèvement des formations en cours pour le compte de l’organisme gestionnaire.

2. Un service de l’inspection de l’apprentissage est institué dans chaque académie et placé sous l’autorité du recteur.

Assermentés et tenus au secret professionnel, les inspecteurs de l’apprentissage ont pour mission :

  • l’inspection pédagogique des CFA et des sections d’apprentissage ;
  • l’inspection administrative et financière de ces centres et sections ;
  • le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;
  • le contrôle de la délivrance du titre de maître d’apprentissage.

3. La loi du 5 mars 2014 étend le contrôle administratif et financier de l’Etat :

  • aux organismes gestionnaires et aux subventions versées par les collectivités territoriales (autrement dit non plus seulement aux établissements bénéficiaires de taxe d’apprentissage) ;
  • aux entreprises assurant par convention une partie des formations d’un CFA (moyens mis en œuvre pour exécuter ces prestations, réalité de leur exécution et des dépenses rattachées…).

Elle instaure un droit de communication général afin de permettre aux agents du contrôle de l’apprentissage de recueillir des informations de nature administrative ou financière utiles à leur intervention. Ce droit concerne les employeurs, les OCTA, les organismes gestionnaires de CFA, les établissements bénéficiaires de fonds d’apprentissage, les entreprises liées par convention avec les CFA, l’administration fiscale, les collectivités territoriales, les administrations finançant l’apprentissage.

(Références : articles L 6251-1, L 6252- 1 à L 6252- 12, R 6251-1 à R 6251-16 et R 6252-1 à R 6252-5 du code du travail)