Un ensemble de mesures pour faire face à la crise économique et sociale résultant du Covid-19

Par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement avait été autorisé par le parlement à prendre par ordonnance un ensemble de dispositions destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus.

La formation  professionnelle et l’apprentissage  ont été plus particulièrement impactés par l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a complété ce dispositif exceptionnel afin notamment de favoriser l’embauche des apprentis.

Pour une bonne compréhension de la portée de ces mesures, il convient de se reporter aux rubriques correspondantes de notre site.

Ces dispositions concernent :

  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et en particulier les aides exceptionnelles aux entreprises ;
  • le versement du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage 2020 ;
  • la certification ;
  • l’entretien professionnel ;
  • l’accès à la VAE ;
  • le FNE Formation.

(Références : loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;  loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ; ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ; rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance).

I. Dispositions relatives aux contrats d’alternance

1. Une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

En raison de la crise économique engendrée par le Covid-19, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Elle est étendue à celles de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Un décret du 24 août 2020 relatif à cette aide précise ses modalités.

Entreprises de moins de 250 salariés

L’aide n’est versée que pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Elle concerne la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est ainsi étendue aux apprentis en niveaux master ou équivalent, alors que l’aide unique est réservée aux contrats conclus afin de préparer un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences (OPCO) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Celui-ci adresse à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement pour chaque contrat éligible, ce qui vaut décision d’attribution pour ces entreprises.

Cette aide au titre de la première année d’exécution du contrat est attribuée à hauteur de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.

Le montant de 8 000 euros s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Conformément aux règles posées pour l’aide unique :

  • la gestion de l’aide exceptionnelle est confiée à l’ASP  qui assure son paiement ;
  • elle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (Déclaration sociale nominative) ; à défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
  • en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Au terme de la première année d’exécution, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir dans les conditions prévues par le code du travail.

Entreprises de 250 salariés et plus : une condition supplémentaire d’emploi d’alternants

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 étend cette aide exceptionnelle aux entreprises de 250 salariés et plus qui emploient un nombre suffisant d’alternants. Celles-ci ne peuvent, en revanche, prétendre à l’aide unique qui demeure réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Cependant, le bénéfice de cette aide exceptionnelle est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter des conditions d’emploi d’alternants qui varie selon la situation de l’entreprise.

1. L’entreprise d’au moins 250 salariés assujettie à la taxe d’apprentissage et qui est exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021 est réputée satisfaire la condition d’engagement.

Le ministre chargé de la formation professionnelle doit transmettre à l’ASP la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la CSA au titre des rémunérations versées en 2021.

2. Peuvent également bénéficier de cette aide exceptionnelle, selon un critère d’emploi d’alternants :

  • les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage ;
  • celles dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021,
  • les entreprises de travail temporaire.

Le décret du 24 août 2020 pose des conditions relatives à l’emploi d’alternants similaires à celles concernant l’exonération de CSA.

Il précise à cet effet les possibilités permettant de bénéficier de cette aide.

Première possibilité, l’effectif annuel d’alternants de l’entreprise représente au moins 5 % de son effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021. Cet effectif inclut :

  • les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin de ce contrat, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
  • les jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Seconde possibilité, l’effectif annuel de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation de l’entreprise est supérieur ou égal à 3 % de son effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021. Dans ce cas, une seconde condition est exigée :

  • soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % de son effectif de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation par rapport à 2020 ;
  • soit elle connaît une progression au 31 décembre 2021 de ce même effectif et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces alternants au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant que la progression est atteinte au sein de la branche dans la proportion prévue par l’accord.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, l’employeur d’au moins 250 salariés doit transmettre à l’ASP un engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par ce décret. A défaut, l’aide n’est pas due. L’ASP peut mettre en œuvre cette transmission par voie dématérialisée.

Au plus tard le 31 mai 2022, l’employeur qui a bénéficié de cette aide doit adresser à l’ASP une attestation sur l’honneur attestant du respect de cet engagement. A défaut, l’ASP procèdera à la récupération des sommes versées à ce titre.

(Références : loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de cette loi).

2. Une aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

En raison de la crise économique engendrée par le Covid-19, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés et celles de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Un décret du 24 août 2020 relatif à cette aide précise ses modalités.

Contrats de professionnalisation éligibles

L’aide est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Elle est également versée, sans cette condition d’âge :

  • pour un contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • pour un contrat conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.

L’aide n’est versée que pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Entreprises de moins de 250 salariés

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’OPCO auprès de l’autorité administrative. Le ministre adresse à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement pour chaque contrat éligible, ce qui vaut décision d’attribution pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette aide au titre de la première année d’exécution du contrat est attribuée à hauteur de

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.

Le montant de 8 000 euros s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

La gestion de l’aide exceptionnelle est confiée à l’ASP  qui assure son paiement :

  • elle est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur ;
  • celui-ci transmet à cette agence, pour chaque mois d’exécution du contrat, le bulletin de paie du salarié du mois concerné ; à défaut de transmission, le mois suivant, l’aide est suspendue ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
  • en cas de suspension du contrat conduisant au non  versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Entreprises de 250 salariés et plus : une condition supplémentaire d’emploi d’alternants

Le bénéfice de cette aide exceptionnelle est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter des conditions d’emploi d’alternants similaires à celles concernant les employeurs d’apprentis. Il convient de se reporter au développement  correspondant.

Gestion de l’aide par l’ASP

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

L’ASP traite les réclamations et recours et assure le paiement de l’aide. Elle est chargée à ce titre :

  • de notifier son attribution à l’employeur et de l’informer des modalités de son versement et, en particulier, de l’engagement d’emploi d’alternants ;
  • de la verser mensuellement ;
  • de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues.

Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Elle est responsable du traitement des données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et recours.

Les informations collectées par l’ASP pour gérer l’aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.

(Références : loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation  prévue à l’article 76 de cette loi).

3. Période de formation en CFA des personnes en recherche d’un contrat d’apprentissage

1. La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus ou d’au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du 1er cycle de formation peut à sa demande, en l’absence d’engagement par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage d’une durée de six mois, au lieu des trois mois prévus par le code du travail. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle avait déjà prolongé cette période de trois à six mois pour les contrats en cours à la date du 12 mars 2020.

2. Un décret du 24 août 2020 précise les modalités de prise en charge financière de cette période prévue par la loi de finances rectificative.

Cette prise en charge est assurée par l’opérateur de compétences (OPCO) désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle avec lequel l’Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de la prise en charge.

Dans les 5 jours suivant le début du cycle de formation, le CFA transmet à l’OPCO les informations le concernant et celles relatives au bénéficiaire, selon des modalités précisées par arrêté ministérielle.

En l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le CFA bénéficie au titre de l’apprenti concerné d’une prise en charge par l’OPCO désigné par arrêté ministériel d’un montant forfaitaire mensuel de 500 euros, chaque mois de formation débuté étant dû.

Cet OPCO, après réception de la facture relative à la prise en charge financière :

  • à l’issue du troisième mois de ce cycle, procède au versement pour la période ;
  • à l’issue du sixième mois de ce cycle, procède au versement du solde des sommes dues.

Il adresse après chaque versement une attestation récapitulant les sommes versées.

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le CFA informe l’OPCO désigné par arrêté ministériel de sa conclusion et de sa date de début d’exécution. La prise en charge financière est assurée par l’OPCO dont relève l’entreprise par un versement au prorata temporis de la durée du contrat, en prenant en compte la période passée en CFA préalable à la signature du contrat, conformément à la procédure prévue par le code du travail.

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu entre le quatrième mois et le sixième mois suivant le début du cycle de formation, l’OPCO de l’employeur verse au CFA un montant égal au niveau de prise en charge du contrat et des frais annexes selon les modalités suivantes :

  • après le dépôt du contrat et la réception de la facture de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu’au sixième mois, une avance de 50 % du niveau de prise en charge, déduction faite du montant versé par l’OPCO désigné par arrêté ministériel au titre des trois premiers mois ;
  • à l’issue du sixième mois suivant le début du cycle formation et après réception de la facture relative à la période postérieure au sixième mois, un montant de 25 % du niveau de prise en charge et du montant des frais annexe versés pour la période des six premiers mois.

L’attestation de versement délivrée par l’OPCO désigné par arrêté ministériel est transmise par le CFA avec chacune des factures

(Références : loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de cette loi).

4. Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survenait entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que le bénéficiaire ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens pouvaient être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin de ce cycle.

L’ordonnance du 1er avril 2020 a prolongé ces contrats pour tenir compte de la suspension de l’accueil des bénéficiaires de ces contrats par les CFA et les organismes de formation à compter du 12 mars 2020. Ces derniers ne pouvaient en effet exercer leur activité conformément au calendrier prévu de l’alternance lors de la signature du contrat, compte tenu  des reports de sessions de formation et parfois d’examens terminaux postérieurs aux dates de fin d’exécution des contrats.

Cette mesure n’a pas d’impact sur les montants des prises en  charge par les opérateurs de compétences (OPCO).

(Référence : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 3, 1°).

5. Rémunération des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation en situation d’activité partielle

Deux situations sont envisageables.

Si la rémunération de l’apprenti ou du titulaire d’un contrat de professionnalisation placé en situation d’activité partielle était inférieure au SMIC, il percevra une indemnité égale à sa rémunération antérieure ; cette indemnisation couvre à la fois la rémunération applicable au titre du code du travail et la part conventionnelle.

Si la rémunération était égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicable ;  l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure qui ne peut être inférieur à 8,03 euros (soit le SMIC).

(Références : ordonnances n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle ; décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ; Questions-réponses -L’apprentissage,  Ministère du travail).

II. Solde de 13 % taxe d’apprentissage : report au 15 juillet 2020

Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage est destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.

Report  de la date limite de versement direct  des entreprises aux établissements et organismes habilités

La loi du 5 septembre 2018 exclut le solde de 13 %  de la taxe d’apprentissage de la collecte par les OPCO et réintroduit ainsi un versement direct par les entreprises aux établissements organismes ou services concernés habilités de leur choix.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.

Les dépenses imputables au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et de l’insertion professionnelles sont celles effectuées :

  • directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier mentionnées par le code du travail ;
  • avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Pour l’année 2020, un décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle  précise que les entreprises peuvent, par dérogation, s’acquitter de ces dépenses auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier  jusqu’au 15 juillet 2020.

Subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées»

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Pour l’année 2020, ce décret du 22 juillet 2020 précise que les subventions prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

(Référence : décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle).

III. Certifications

Certification qualité des organismes de formation, un report au 1er janvier 2022

1. L’ordonnance du 1er avril 2020  reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée aux  prestataires de formation  intervenant sur fonds publics ou mutualisés par la loi du 5 septembre 2018 pour obtenir la certification qualité.

Les circonstances  exceptionnelles liées au Covid 19 ne permettent plus en effet aux organismes de formation d’exercer leur activité conformément au calendrier initial. Les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent plus, pour leur part, assurer dans de bonnes conditions leur mission de certification.

2. Le décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle  acte ce report au 1er janvier 2022 de l’obligation pour ces organismes de formation de détenir la certification Qualiopi.

En conséquence, ce décret précise que par dérogation avec ce que prévoit le code du travail :

  • une certification obtenue avant le 1er janvier 2021 à une validité de quatre ans, au lieu de trois ans ;
  • l’audit de renouvellement devra s’effectuer au cours de la quatrième année de validité de la certification, au lieu de la troisième année.

(Référence : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle,  Article 1, I, 1° : décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle).

Répertoire spécifique, report jusqu’au 31 décembre 2021 des échéances des certifications recensées dans le précédent « inventaire »

L’ordonnance du 1er avril 2020 reporte d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance de l’enregistrement dans le répertoire spécifique tenu par France compétences des certifications et habilitations recensées au 31 décembre 2018 dans le précédent « inventaire ». Cette disposition doit permettre à cette institution nationale de résorber de manière graduelle le stock de demandes de renouvellement dans ce répertoire, compte tenu de la crise sanitaire.

(Référence : ordonnance n° 2020-387  du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 1, I, 2°).

IV. Entretien professionnel 2020 relatif à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux dispositions complémentaires concernant l’entretien professionnel destiné à faire tous les six ans l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

D’une part, l’entretien professionnel relatif à cet état des lieux intervenant au cours de l’année 2020 peut être reporté, à l’initiative de l’employeur, jusqu’au 31 décembre de la même année.

D’autre part, les dispositions prévoyant pour les entreprises de 50 salariés et plus une sanction financière destinée à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire ne sont pas applicables, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre de l’année.  Cette absence de sanction vaut également  pour les entreprises qui choisissent d’appliquer pour cet état des lieux la réglementation précédente.

A compter du 1er janvier 2021, il sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien, en prenant en compte ce report de délai intervenu en 2020.

(Références : ordonnance n° 2020-387  du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 1, II).

V. Accès à la validation des acquis de l’expérience  (VAE)

L’ordonnance du 1er avril 2020 vise également à faciliter l’accès à la VAE. La période actuelle pourrait, en effet, permettre à des salariés, notamment en activité partielle, d’entreprendre ou de finaliser une VAE en particulier à distance.

Ce texte autorise à cet effet  les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), associations Transition pro, et les opérateurs de compétences (OPCO) à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière doit être déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

A titre dérogatoire, les associations Transitions pro peuvent mobiliser à cet effet  les fonds destinés au financement des transitions professionnelles et les opérateurs de compétences les fonds dédiés au financement de l’alternance et les contributions supplémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

(Référence : ordonnance n° 2020-387  du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 2).

VI. Un renforcement du FNE-Formation en raison du Covid-19

Le Fonds national de l’emploi (FNE) peut intervenir en cas d’urgence en matière de formation.

Compte tenu de la crise économique et sociale résultant du Covid 19, le FNE-Formation finance dans des conditions dérogatoires des actions de formation, de VAE et des bilans de compétences.

1. Sont éligibles :

  • toutes les entreprises ou association touchées par les conséquences économiques de la crise et ayant recours à l’activité partielle, sans critère de taille ;
  • tous les salariés en activité partielle à l’exclusion des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

A titre exceptionnels, le dispositif a été ouvert :

  • aux salariés non placés en activité partielle dès lors que l’entreprise a placé une partie de ses salariés en activité partielle ;
  • en cas de reprise d’activité aux salariés en activité partielle qui ont repris leur activité.

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant une durée égale au moins à la convention FNE-Formation.

Le salarié en contrat court doit rester salarié jusqu’à l’expiration de la convention.

2. Sont éligibles les actions, via la formation ou la VAE, qui permettent d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou au registre spécifique, une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), ainsi que les bilans de compétences.

Les formations obligatoires, sauf si elles permettent le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, sont exclues, de même que les formations par apprentissage ou par alternance.

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.

L’Etat avait concentré son effort sur les formations hors temps de travail, sachant que la limite de 30 heures hors temps de travail ne s’applique pas. En revanche, la réglementation relative aux formations ouvertes et à distance (FOAD) demeure applicable.

Ces actions peuvent cependant être réalisées également en présentiel à compter du 2 juin 2020.

3. Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire de formation qui répond aux exigences de qualité imposées par la réglementation.

4. Le FNE intervient à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge. Les rémunérations ne sont pas prises en charge.

L’annexe au plan de relance du 3 septembre 2020 précise l’évolution des conditions de prise en charge des coûts pédagogiques :

  • pour les salariés en activité partielle de droit commun (APDC), le taux de prise en charge est ramené à 70 % à compter du 1er octobre 2020 ;
  • pour ceux en activité partielle de longue durée (APLD), dispositif mis en place par un accord collectif, ce taux est fixé à 80 %.

5. Concernant la procédure relative à la demande de FNE Formation:

  • les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent conventionner avec une Dirrecte ;
  • dans ce cas l’entreprise ne fait pas sa demande auprès de la Direccte, mais auprès de l’OPCO qui devient son interlocuteur privilégié et effectue l’instruction de la demande.

En dessous de 1 500 euros, l’instruction se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif. Au-delà de ce seuil, une instruction plus approfondie doit être effectuée.

L’entreprise doit produire les pièces suivantes pour le dépôt de sa demande de FNE-formation :

  • demande subvention renseignée comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation ;
  • copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite ;
  • liste des salariés concernés par la demande.

(Références : ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ; instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre du Covid-19, ministère du travail ; questions-réponses FNE-Formation, ministère du travail, 16 juin 2020 ; Plan de relance annexe fiche mesures, 3 septembre 2020).