Des ordonnances destinées à faire face à la propagation du Covid-19 – Coronavirus

Par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a été autorisé par le parlement à prendre par ordonnance un ensemble de dispositions. Celles-ci  sont destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus.

La formation  professionnelle et l’apprentissage sont plus particulièrement impactés par l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Pour une bonne compréhension de la portée de ces mesures, il convient de se reporter aux rubriques correspondantes de notre site.

(Références : loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ; ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ; rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance).

Certification qualité des organismes de formation, un report au 1er janvier 2022

L’ordonnance du 1er avril 2020  reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée aux  prestataires de formation  intervenant sur fonds publics ou mutualisés par la loi du 5 septembre 2018 pour obtenir la certification qualité.

Les circonstances  exceptionnelles liées au Covid 19 ne permettent plus en effet aux organismes de formation d’exercer leur activité conformément au calendrier initial. Les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent plus, pour leur part, assurer dans de bonnes conditions leur mission de certification.

(Référence : ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article1, I, 1°).

Répertoire spécifique, report jusqu’au 31 décembre 2021 des échéances des certifications recensées dans le précédent « inventaire »

L’ordonnance du 1er avril 2020 reporte d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance de l’enregistrement dans le répertoire spécifique tenu par France compétences des certifications et habilitations recensées au 31 décembre 2018 dans le précédent « inventaire ». Cette disposition doit permettre à cette institution nationale de résorber de manière graduelle le stock de demandes de renouvellement dans ce répertoire, compte tenu de la crise sanitaire.

(Référence : ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 1, I, 2°).

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Prolongation des contrats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que le bénéficiaire ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin de ce cycle.

L’ordonnance du 1er avril 2020 prolonge ces contrats pour tenir compte de la suspension de l’accueil des bénéficiaires de ces contrats par les CFA et les organismes de formation à compter du 12 mars 2020. Ces derniers ne peuvent en effet exercer leur activité conformément au calendrier prévu de l’alternance lors de la signature du contrat, compte tenu  des reports de sessions de formation et parfois d’examens terminaux postérieurs aux dates de fin d’exécution des contrats.

Cette mesure n’a pas d’impact sur les montants des prises en  charge par les opérateurs de compétences.

Jeunes en formation dans un CFA en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage

Un jeune peut rester en formation pendant trois mois dans un CFA, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 prolonge cette période de trois mois, la faisant passer à six mois,  pour les personnes dont le cycle de formation en CFA est en cours à la date du 12 mars 2020.

(Référence : ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, article 3).

Rémunération des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation en situation d’activité partielle

Deux situations sont envisageables.

Si la rémunération de l’apprenti ou du titulaire d’un contrat de professionnalisation placé en situation d’activité partielle était inférieure au SMIC, il percevra une indemnité égale à sa rémunération antérieure ; cette indemnisation couvre à la fois la rémunération applicable au titre du code du travail et la part conventionnelle.

Si la rémunération était égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicable ;  l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure qui ne peut être inférieur à 8,03 euros (soit le SMIC).

(Références : ordonnances n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle ; décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ; Questions-réponses -L’apprentissage,  Ministère du travail).

Entretien professionnel 2020 relatif à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux dispositions complémentaires concernant l’entretien professionnel destiné à faire tous les six ans l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

D’une part, l’entretien professionnel relatif à cet état des lieux intervenant au cours de l’année 2020 peut être reporté, à l’initiative de l’employeur, jusqu’au 31 décembre de la même année.

D’autre part, les dispositions prévoyant pour les entreprises de 50 salariés et plus une sanction financière destinée à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire ne sont pas applicables, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre de l’année.  Cette absence de sanction vaut également  pour les entreprises qui choisissent d’appliquer pour cet état des lieux la réglementation précédente.

A compter du 1er janvier 20021, il sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien, en prenant en compte ce report de délai intervenu en 2020.

(Références : ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 1, II).

Accès à la validation des acquis de l’expérience  (VAE)

L’ordonnance du 1er avril 2020 vise également à faciliter l’accès à la VAE. La période actuelle pourrait, en effet, permettre à des salariés, notamment en activité partielle, d’entreprendre ou de finaliser une VAE en particulier à distance.

Ce texte autorise à cet effet  les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), associations Transition pro, et les opérateurs de compétences (OPCO) à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière doit être déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

A titre dérogatoire, les associations Transitions pro peuvent mobiliser à cet effet  les fonds destinés au financement des transitions professionnelles et les opérateurs de compétences les fonds dédiés au financement de l’alternance et les contributions supplémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

(Référence : ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, Article 2).