La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  maintient pour l’essentiel la réglementation applicable à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Les entreprises de 250 salariés et plus concernées

1. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a été instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Elle s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen de « contrats favorisant l’insertion professionnelle » (CFIP) embauchés (salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) est inférieur à 5 % de leur effectif annuel moyen de salariés.

Par simplification, on évoque parfois les alternants et le seuil d’alternants pour ces CFIP.

2. Le taux de la CSA, modulé en fonction de l’effort de l’entreprise dans l’emploi de CFIP (quota d’alternants ou de CFIP), reste fixé à :

  • 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % de CFIP (et 0,6 % pour celles de 2000 salariés et plus) ;
  • 0,2 % pour celles employant entre 1 % et moins de 2 % de CFIP ;
  • 0,1 % pour celles employant au moins 2 % et moins de 3 % de CFIP ;
  • 0,05 % pour celles employant au moins 3 % et moins de 5 % de CFIP.

Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ces taux sont réduits à 52 % de leur montant (taux indiqués x 0,52) :

  • 0,208 % de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % de CFIP (et 0,312 % pour celles de 2000 salariés et plus) ;
  • 0,104 % pour celles employant entre 1 % et moins de 2 % de CFIP ;
  • 0,052  % pour celles employant au moins 2 % et moins de 3 % de CFIP ;
  • 0,026 % pour celles employant au moins 3 % et moins de 5 % de CFIP.

Le calcul du quota de CFIP (ou d’alternants)  est le suivant, en équivalents temps plein (ETP) :
(Effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation et de  jeunes en VIE et CIFRE  / Effectif annuel moyen de l’entreprises) x 100.

La loi du 5 septembre 2018  introduit un changement dans le mode de calcul en  incluant dans l’effectif  pris en compte « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ».

3. L’assiette de la CSA est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Sont exclus de l’effectif salarié de l’entreprise : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale, les jeunes en VIE ou CIFRE, les intérimaires et les salariés en CDD  s’lis remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les titulaires d’un contrat unique d’insertion. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité effective de travail au cours du mois. Le calcul s’effectue par référence à la durée légale ou conventionnelle de travail.

3. Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de leur effectif annuel moyen peuvent être exonérées de la CSA lorsqu’elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

  • elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen de ces salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par référence à l’année précédente ;
  • elles ont connu une progression de leur effectif d’alternants et relèvent d’une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

Modalités de versement

La CSA restait  due au titre de l’année 2019. Les entreprises de 250 salariés et plus concernées  l’ont versé à l’opérateur de compétences (OPCO)  dont elles  relèvent avant le 1er mars 2020.

Elles devront verser la CSA au titre de l’année 2020 à leur OPCO avant le 1er mars 2021.

A défaut de versement, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant non versé).

La CSA sera à terme recouvrée par les URSSAF qui la reverseront à France compétence en charge de sa répartition.

(Références, article 1609 quinvicies  du code général des impôts ; articles L 6131-1, L 6241-3, D 6241-4 du code du travail).

Une information à Pôle emploi sur les entreprises qui ont versé la CSA

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises indique que le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle transmet à Pôle emploi  » la liste annuelle nominative des entreprises » qui ont versé la CSA, afin que cette institution « aide et conseille les entreprises » dans « leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation ».

Cette transmission s’effectue « à l’exclusion de toute information financière ».

(Référence : article L 6243-1-2 du code du travail).

Un maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation  imputable sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe  d’apprentissage « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Un arrêté du 3 janvier 2020 maintient le montant de la créance CSA ainsi imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage à 400 euros.

(Références : arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ; article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).

La précédente réglementation

La différence avec la réglementation actuelle résultant de la loi du 5 septembre 2018 se situe principalement au niveau de l’affectation du produit de la CSA.

Une affectation de la CSA aux CFA

Dans le cadre de la précédente réglementation, le produit de la CSA était affecté par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) aux CFA et aux sections d’apprentissage selon les modalités définies pour l’affectation du quota par les entreprises.

Les versements devaient intervenir au plus tard le 15 juillet de l’année de collecte, selon une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014.

Les fonds non affectés (« libres ») de CSA

1. Compte tenu de cette destination, la loi de finances rectificative pour 2014 stipulait que les OCTA devaient  transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota d’apprentissage et de la CSA non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA étaient ainsi traités comme ceux de quota d’apprentissage.

Après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifiait aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés (quota et CSA).

A l’issue de cette procédure les OCTA procédaient au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’était  pas conforme aux recommandations qui leur avaient été transmises.

2. Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage  précisait les délais relatifs à cette procédure :

  • les OCTA transmettent aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifie à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informent chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision sera motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

(Références, précédente réglementation : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; article 1609 quinvicies  du code général des impôts ; articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4 du code du travail).