Une définition élargie des actions de formation continue

Concernant les modalités de réalisation des actions de formation, l’article L 6353-1 du code du travail précise qu’elles doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels élargit la notion d’actions de formation en précisant qu’elles peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant :

  • les séquences de formation,
  • le positionnement pédagogique,
  • l’évaluation,
  • l’accompagnement de la personne qui suit la formation,
  •  et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire externe.

(Références : articles L 6311-1, L 6313-1, L 6353-1 du code du travail).

Définition élargie des actions de formation et FOAD

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale indique que les actions de formation peuvent être « séquentielles ».

Elle précise qu’« une action peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement ».

Dans ce cas, le programme de formation doit apporter un ensemble de précisions :

  • nature des travaux demandés aux stagiaires et temps estimé pour les réaliser ;
  • modalités de suivi et d’évaluation spécifiques pour les séquences de formation ouverte ou à distance (FOAD) ;
  • moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire.

2. Les modalités d’application de ces dispositions, qui permettent de préciser les obligations des organismes de formation concernés, sont précisées par un décret du 20 août 2014 relatif aux FOAD.

Différentes mentions devront figurer dans le programme d’une FOAD :

  • les « qualités et domaines de compétences » des personnes assistant le stagiaire ;
  • les « modalités techniques » d’accompagnement et d’assistance du bénéficiaire, avec une indication  des « périodes » et « lieux » pour s’entretenir avec ces personnes ou des « moyens » pour les contacter ;
  • les « délais » dans lesquels ces personnes sont tenus de l’assister si l’aide est « asynchrone ».

Concernant la question délicate de « l’assiduité » du stagiaire justifiant l’exécution de l’action de formation, ce décret mentionne :

  • « les justificatifs de réalisation des travaux demandés » ;
  •  « les informations et données »  relatives « au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance » du stagiaire ;
  • « les évolutions spécifiques » qui « jalonnent ou terminent la formation ».

(Références : articles L 6353-1, D 6353-3 et D 6353-4 du code du travail).

Une exigence de qualité des actions de formations

1. La loi du 5 mars 2014  prévoit que les OPCA, les FONGECIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat.
Le gouvernement avait lancé  une phase de concertation pour élaborer un décret de surveillance de la qualité des formations, avec un référentiel devant s’inspirer notamment des démarches qualité et des bonnes pratiques déjà mises en œuvre.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue  fixe ainsi les critères sur lesquels devront s’appuyer les organismes financeurs afin de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité :

  • « 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • « 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • « 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • « 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • « 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • « 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Le décret précise également que les organismes financeurs doivent s’assurer du respect des dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la définition de l’action de formation et aux obligations de ces organismes vis à vis du stagiaire.

Par ailleurs, ces financeurs mentionnent sur un catalogue de référence mis à disposition du public les prestataires de formation qui remplissent ces conditions :

  • soit à travers leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label dont les exigences sont conformes aux critères et qui sont inscrits sur une liste (également à disposition du public) établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Ils doivent également :

  •  veiller à « l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues  » ;
  •  mettre à disposition « des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ».

Ces dispositions du décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Les organismes financeurs doivent ainsi prendre en compte  les prestataires de formation qui remplissent ces six critères :

  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrits sur une liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) ; ce conseil a publié cette liste, également à disposition du public ;
  • soit dans le cadre de procédures internes d’évaluation.

2. Certains financeurs (les OPCA, les FONGECIF, l’AGEFICE, le FIFPL) se sont réunis au sein du GIE D2OF afin de créer la base de données Datadock . Elle permet de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la loi.

A cet effet, les financeurs se sont accordés sur 21 indicateurs communs et sur des éléments de preuve que les organismes doivent déposer après leur enregistrement sur Datadock.Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par ces financeurs qui peuvent ainsi décider de les intégrer dans leur catalogue de référence.Les organismes qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP suivent une procédure simplifiée sans avoir à fournir les éléments de preuve ni les descriptions liés à ces  21 indicateurs.

Les autres financeurs (les Régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH) arrêtent leurs propres procédures.

(Références : articles L 6316-1, R 6316-1 à R 6316-5 du code du travail).

3. La loi du 5 mars 2014 indique, plus généralement, que les OPCA devront « s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires».

Leur rôle en matière de qualité des formations est ainsi renforcé et consacré comme une mission à part entière.

(Référence : article L 6332-1-1 du code du travail).

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle

Afin de promouvoir cette égalité, la loi du 5 mars 2014 introduit parmi les actions de formation : « les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

(Référence : article L 6313-1 du code du travail).