Une définition élargie des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle

1. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel détermine un « champ d’application de la formation professionnelle » en supprimant le mot « continue ».

Elle définit selon une conception élargie « les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle ». Elle distingue ainsi :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les actions de formation par apprentissage.

Cette distinction, qui inclut désormais l’apprentissage, se substitue à une typologie peu opérationnelle de 14 actions mentionnées dans la règlementation précédente.

La loi définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettent d’atteindre un objectif professionnel ».

Elle stipule que l’action peut être réalisée à distance et en situation de travail. Cette reconnaissance de l’action de formation en situation de travail (AFEST) constitue une innovation. Les modalités d’application relatives à ces deux catégories d’actions doivent être déterminées par décret.

Elle précise l’objet des actions de formation :

  • « permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
  • réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise … ;
  • favoriser la mobilité professionnelle ».

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences apporte certaines précisions.

L’action de formation peut être organisée « selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences ».

Les financeurs peuvent différencier les conditions de prise en charge « selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques, ainsi que les ressources pédagogiques ».

Cependant, le dispensateur de formation doit, par tout moyen, rendre accessible « les informations relatives à l’organisation du parcours » aux bénéficiaires et aux différents financeurs concernés. Il doit également, par tout moyen probant, justifier « la réalisation de l’action de formation composant le parcours ».

(Références : décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ; articles L 6313-1,  L 6313-2,  R 6313-1, R 6313-2 du code du travail).

Les formations en tout ou partie à distance

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences précise les nouvelles modalités de mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance.

La mise en œuvre d’une telle action doit comprendre :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • une information de ce bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • des évaluations jalonnant ou concluant l’action de formation.

(Références : décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ; article D 6313-3-1 du code du travail).

Les formations en situation de travail

Ce décret du 28 décembre 2018 précise également les modalités de mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail.

La mise en œuvre d’une telle action doit comprendre :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • la mise en place de « phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages » ;
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation jalonnant et concluant l’action.

(Référence : article D 6313-3-2 du code du travail).

Les formations certifiantes

La loi, du 5 septembre 2018 définit les formations certifiantes comme celles sanctionnées par :

  • une certification professionnelle enregistrée au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un bloc de compétences, sachant que ces blocs sont des ensembles homogènes de compétences qui constituent les certifications enregistrées au RNCP ;
  • une certification au titre du « répertoire spécifique » du RNCP où sont enregistrées les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (le précédent « inventaire »).

Elle précise que les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(Référence : article L 6313-7 du code du travail).

L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle

Cette loi précise que l’accès des salariés à des actions de formation est assuré :

-          à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un « plan de développement des compétences » et non plus d’un « plan de formation » ;

-          à  l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;

-          dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Cependant, il faut également :

  • distinguer le CPF du nouveau CPF de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de  formation (CIF) ;
  • mentionner la reconversion et la promotion par l’alternance qui remplace les périodes de professionnalisation ;
  • inclure les contrats d’apprentissage qui sont intégrés dans le champ de la formation professionnelle.

(Référence : article L 6312-1 du code du travail).

La réalisation des actions de formation : des obligations simplifiées

1. La loi du 5 septembre 2018 indique simplement que pour la réalisation des actions concourant au développement des compétences précédemment mentionnées, « une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret ».

La règlementation précédente détaillait dans la partie législative du code du travail le contenu de cette convention.

Le contenu de la convention reste précisé par la loi dans le cas d’une convention entre une personne physique et un organisme de formation.

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences abroge les précédents articles du code du travail portant sur  la réalisation des actions de formation et ceux  portant sur le déroulement des actions de formation.

3. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences poursuit la simplification en abrogeant les précédents articles du code du travail portant sur le déroulement des actions.

4. Ce précédent décret précise les nouvelles conditions de réalisation d’une action de formation, en distinguant trois situations.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par un des organismes financeurs, la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense doit comporter :

  • « l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action » ;
  • « le prix de l’action et les modalités de règlement ».

Concernant les actions de formation, à l’exclusion des  bilans de compétences, des actions de VAE et des actions de formation par apprentissage, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention « s’ils satisfont à ses prescriptions ou si une de leurs annexes y satisfait ».

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les « conditions générales d’utilisation du service dématérialisé » afférent  tiennent lieu de convention pour le prestataire et pour le titulaire du compte.

(Références : articles L 6353-1, D 6353-1 du code du travail).

Le contrôle de service fait par les opérateurs de compétences

1. Le décret du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences précise que les opérateurs de compétences doivent s’assurer de l’exécution des actions qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle « dans le cadre d’un contrôle de service fait », au regard « des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Ce contrôle inclut ainsi les actions de formation (au sens strict), les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), ainsi que les actions de formation par apprentissage.

En cas d’anomalie constatée dans l’exécution de l’action, l’opérateur de compétences peut demander au prestataire de formation ou à l’employeur « tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ». En l’absence de fourniture de ces pièces, l’opérateur de compétence ne prendra pas en charge les dépenses liées aux actions concernées.

Les opérateurs de compétences doivent également effectuer «  tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle ».

Dans le cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’un contrat d’apprentissage, ces opérateurs effectuent un signalement auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique.

2. L’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle du service fait précise qu’il est effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement par l’opérateur de compétences et des « seuls éléments suivants » :

  • « les factures relatives à la prestation réalisée » lorsque l’action est dispensée par un organisme  de formation ayant fait l’objet d’une déclaration d’activité ;
  • « les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants » ;
  • un « certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ».

L’arrêté ne précise pas le contenu de ce certificat de réalisation. Il peut varier selon les modalités de réalisation de l’action : action en présentiel impliquant une justification de l’assiduité, formation ouverte et à distance (FOAD), action de formation en situation de travail (AFEST).

Par ailleurs, les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur, notamment dans le cadre des enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences, sont également prises en compte pour ce contrôle du service fait.

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

(Références : décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences ; arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle du service fait ; article R 6332-26 du code du travail).

La qualité des actions de formation professionnelle

Une nouvelle règlementation pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi du 5 septembre 2018 introduit  un chapitre du code du travail concernant la « qualité des actions de formation professionnelles », qui ne reprend pas la mention « formation continue » et précise les nouvelles dispositions qui s’appliqueront désormais également aux CFA.

Cette loi précise que les prestataires de formation professionnelle financés par un opérateur de compétence, une commission paritaire interprofessionnelle, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi ou l’Agefiph, doivent être certifiés « sur la base de critères définies par décret en Conseil d’Etat ».

Organismes certificateurs et instances de labellisation

1. La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par :

  • le Comité français d’accréditation (COFRAC) ;
  • « tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ».

Elle pourra également être délivrée par « une instance de labellisation reconnue par France compétences » sur la base d’un référentiel national.

2. Le décret du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation précise que :

  • la liste des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC  (ou par un organisme signataire d’un accord européen multilatéral) doit figurer sur le site Internet du ministère chargé de la formation professionnelle ;
  • France compétences inscrit sur une liste mise à disposition du public et révisée tous les trois ans les instances de labellisation qu’elle reconnaît.

La certification est délivrée par ces organismes et instances pour une durée de trois ans.

Ceux-ci  transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu’ils ont certifiés.

La certification : critères, référentiel national commun et cycle des audits

1. Le décret du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation énumère les sept critères auxquelles devront satisfaire les prestataires de formation afin d’être certifiés :

  • « 1° Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • « 2° L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • « 3° L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • « 4° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • « 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • « 6° L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • « 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées ».

2.  La  loi du 5 septembre 2018 précise qu’un référentiel national déterminé par un décret, après avis de France compétences fixe :

  • les « indicateurs d’appréciation des critères mentionnés » ;
  • ainsi que « les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre ».

Ce référentiel doit notamment prendre en compte «  les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage ».

Le décret du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences définit les trente deux indicateurs d’appréciation des prestataires de formation associés à ces sept critères.

3. Selon ce même décret, la procédure de certification mis en œuvre par l’organisme certificateur repose sur des audits, selon un cycle de trois années et comprend :

  • un audit initial destiné à vérifier que les actions de développement des compétences répondent  aux exigences requises qui permet, en cas de résultats satisfaisant, que la certification soit délivrée pour trois ans ;
  • un audit de surveillance destiné à s’assurer de la « bonne application du référentiel » ;
  • un audit de renouvellement de certification de l’organisme effectuée durant la troisième année avant l’expiration de la certification.

Cette démarche habituelle de certification qualité rompt avec l’approche déclarative qui caractérise, en particulier,  le Datadock.

Certification de certains établissements

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux situations particulières à certains établissements.

1. Les établissements secondaires publics et privés associés à l’Etat par contrat qui ont déclaré un CFA sont soumis à l’obligation de certification pour les actions de formation dispensées par l’apprentissage à compter du 1er janvier 2022.

2. En revanche, sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification :

  • les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ;
  • les établissements d’enseignement supérieur privé reconnus par l’Etat comme établissement « d’intérêt général » évalués par le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et ceux évalués par la Commission des titres d’ingénieur.

Les contrôles des organismes financeurs sur la qualité des prestations

La loi du 5 septembre 2018, stipule également que les organismes financeurs « procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées ».

Le décret du 6 juin 2018 relatif à la qualité des formations précise que ces organismes doivent veiller à « l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation », « l’ingénierie pédagogique déployée », « l’innovation des moyens mobilisés, les « tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Pour les organismes de formation autres que les CFA existants, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités est fixée au 1er janvier 2021.

Les CFA existants à la date de sa  publication ont «  jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité » avec ses dispositions.  La loi  du 5 septembre 2018 précise que « jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant » de cette loi qui sont applicables aux CFA, « notamment aux critères de qualité » qu’elle mentionne

(Références : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation ; décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; articles L 6316-1 à L 6316-5, R 6316-1, D 6316-1-1 à R 6316-7 du code du travail ; articles L 642-3, L 732-1 à L 732-3 du code de l’éducation).

Une exigence  de qualité des actions de formation dispensées par les prestataires renforcée par la règlementation précédente

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation a précise que les OPCA, les FONGECIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité sur la base de critères définis par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue a fixé les critères sur lesquels se sont appuyés les organismes financeurs afin de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité :

  • « 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • « 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • « 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • « 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • « 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • « 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent s’assurer du respect des dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la définition de l’action de formation et aux obligations de ces organismes vis à vis du stagiaire.

Par ailleurs, ces financeurs mentionnent sur un catalogue de référence mis à disposition du public les prestataires de formation qui remplissent ces conditions :

  • soit à travers leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label dont les exigences sont conformes aux critères et qui sont inscrits sur une liste (également à disposition du public) établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Ils doivent également :

  •  veiller à « l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues  » ;
  •  mettre à disposition « des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ».

Ces dispositions du décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Les organismes financeurs ont dû prendre en compte  les prestataires de formation qui remplissent ces six critères :

  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrits sur une liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) ; ce conseil a publié cette liste, également à disposition du public ;
  • soit dans le cadre de procédures internes d’évaluation.

2. Certains financeurs (les OPCA, les FONGECIF, l’AGEFICE, le FIFPL) se sont réunis au sein du GIE D2OF afin de créer la base de données Datadock . Elle permet de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la loi.

A cet effet, les financeurs se sont accordés sur 21 indicateurs communs et sur des éléments de preuve que les organismes doivent déposer après leur enregistrement sur Datadock.Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par ces financeurs qui peuvent ainsi décider de les intégrer dans leur catalogue de référence. Les organismes qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP suivent une procédure simplifiée sans avoir à fournir les éléments de preuve ni les descriptions liés à ces 21 indicateurs.

Les autres financeurs (les Régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH) ont arrêté leurs propres procédures.

(Références, règlementation précédente : articles L 6316-1, R 6316-1 à R 6316-5 du code du travail).