Créé par la loi de finances pour 1925, la taxe d’apprentissage subsiste, du point de vue des verseurs, au sein de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Cependant, cette taxe est mutualisée, comme l’ensemble des contributions.

I. Les différentes contributions, dont la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait maintenu la réglementation précédente concernant les contributions au titre des salaires 2018. Elles ont ainsi été versées par les entreprises avant le 1er mars 2019 à leur organisme collecteur qui les a réparti suivant les dispositions antérieures.

Cette réglementation est abrogée concernant la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2020.

(Référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 37 III A,  39 II, IV).

1. Trois contributions différentes

1. Selon les termes de la loi du 5 septembre 2018,  les employeurs « concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » par trois contributions :

  • la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), maintenue ;
  • la « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ».

Ces contributions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

2. La loi précise que la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » est composée :

  • de la taxe d’apprentissage, ainsi maintenue du point de vue des verseurs ;
  • de la contribution à la formation professionnelle.

(Références : article L 6131-1, L 6131-2,  L 6132-3 du code du travail).

 2. Une collecte par les opérateurs de compétences, puis un recouvrement qui sera assuré par les URSSAF

Un objectif de recouvrement par les URSSAF permettant un reversement à France compétences

La loi pose  un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Concernant le recouvrement par les URSSAF, la loi du 5 septembre 2018 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République.

Un projet de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Ce recouvrement concernera l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception d’une nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

(Référence : loi du 5 septembre 2018, article 41).

Une situation transitoire de collecte par les opérateurs de compétences

Selon la loi du 5 septembre 2018, la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°,  39 III).

3. Une taxe d’apprentissage 2020 non due au titre des rémunérations 2019

Par dérogation,  la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

Elle sera en effet due et collectée au titre des rémunérations versées en 2020 :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, le versement à  l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise interviendra avant le 1er mars 2021 ;
  • pour celles de 11 salariés et plus, il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétences, soit 40 % avant le 1er mars 2020, 35 % avant le 15 septembre 2020 et le solde avant  le 1er mars 2021.

(Référence : loi du 5 septembre 2018, article 37 III C).

II. La nouvelle taxe d’apprentissage : deux fractions avec des destinations différentes

1.  Taux maintenus et conditions d’assujettissement

1. Le taux de la taxe d’apprentissage est maintenu à 0,68 % des rémunérations versées par l’entreprise.

Son taux reste fixé à 0,44 % des rémunérations pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

2. La taxe d’apprentissage reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, organisme, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Demeurent  affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

Par ailleurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

(Références : articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter J, 1599 ter K du code général des impôts ; article L 6241-1 du code du travail).

2. Une répartition et une destination modifiées

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux fractions au sein de la taxe d’apprentissage :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage » et sera reversée à France compétences, via le recouvrement prévu par les URSSAF ;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

(Référence : article L 6241-2 du code du travail).

3. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage destinée, mais pas uniquement, au financement de l’apprentissage

Une réglementation fortement modifiée, tant pour les entreprises que pour les CFA

1. La part de 87 % de la taxe d’apprentissage doit être recouvrée par les URSSAF, puis reversée à France compétences qui assurera la répartition des fonds entre, en particulier, les opérateurs de compétences et les régions.

Les opérateurs de compétences pourront ainsi financer à titre principal les CFA sur la base des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis qu’ils forment. Les régions pourront compléter ces financements.

2. Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :

  • l’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ;
  • en contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

3. Les CFA sont dans une situation budgétaire nouvelle :

  • ils ne reçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ;
  • ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au titres des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).

4. On peut observer que la loi du 5 septembre 2018 évoque uniquement le financement de l’apprentissage.

Cependant, cette fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage n’est pas individualisée dans le cadre de la répartition des fonds collectés et mutualisés :

  • l’opérateur de compétence gère paritairement les fonds dans une section  unique concernant les « actions de financement de l’alternance », sans distinguer l’apprentissage ;
  • France compétences doit fixer la part destinée au financement de l’alternance dans le cadre d’une fourchette de pourcentage des montants collectés fixée par un décret.

(Références : articles L 6241-2, L 6332-3 du code du travail)

Un financement  possible « d’un centre de formation accueillant ses apprentis » ou des « offres nouvelles de formations par apprentissage » formant un ou plusieurs apprentis de l’entreprise

La loi du 5 septembre 2018, par une nouvelle disposition du code du travail, introduit deux possibilités de déduction par l’entreprise imputables sur la part de 87  % de la taxe d’apprentissage.

L’entreprise qui dispose  d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».

Elle peut également déduire de cette même fraction «  les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».

Dans les deux cas, cette déduction s’effectue « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; article L 6241-2 du code du travail).

4. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle

Imputation des dépenses libératoires sur cette nouvelle fraction : un versement direct par les entreprises qui exclut les formations par apprentissage

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème), avec des différences significatives.

1. La loi du 5 mars 2018 exclut cette part de la taxe d’apprentissage du recouvrement par les URSSAF et réintroduit ainsi un versement direct par les entreprises aux établissements organismes ou services concernés habilités de leur choix.

2. Les entreprises, pour satisfaire à cette obligation, imputent sur cette fraction  les « dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ».

3. Les formations technologiques et professionnelles demeurent « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

Compte tenu du nouveau mode de financement des CFA, cette fraction de 13 % ne peut pas financer les formations par l’apprentissage.

4. Les catégories selon le niveau des formations dispensées qui subsistaient pour le précédent hors quota (barème) disparaissent.

(Références : articles L 6131-1, L 6241-4 du code du travail).

Les établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 énumère  les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratifs et qui sont soit liés à l’Etat par un contrat d’association, soit habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit reconnus par l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieurs consulaires régis par le code de commerce ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements publics ou  privés dispensant des formations aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  • les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), les établissements à but non lucratif offrant, aux jeunes sans qualification, par des actions de formation professionnelle, une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » et les établissements délivrant l’enseignement adapté :
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par le code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou service à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les écoles de production ;
  • les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce comme «des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » ;
  • les écoles de production telles qu’elles sont définies par la nouvelle loi.

Cette liste se limite, comme précédemment, aux établissements d’enseignement gérés par des organismes à but non lucratif.

La loi maintient également le financement des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ».

Elle mentionne toujours, aussi, les « organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ». La liste de ces organismes est désormais établie pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la taxe d’apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Les CFA ne peuvent pas être destinataire de ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

(Référence : article L 6241-5 du code du travail).

Un maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels »

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

(Référence : article L 6241-4 du code du travail).

Un maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation  imputable sur cette quotité

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent embaucher un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil a été fixé à  5%. A défaut, elles demeurent redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Concernant le calcul du seuil,  cette loi, par une modification de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, intègre dans l’effectif d’alternants « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage les salariés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ».

(Références : article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).

III. Le maintien de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) également recouvrée par les URSSAF et reversée à France compétences

1. La  contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)est maintenue. Elle reste due par  les entreprises de 250 salariés et plus qui ne peuvent pas justifier d’un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil est fixé à  5%.

Cependant, la loi du 5 septembre 2018  introduit un changement dans le mode de calcul du nombre de ces alternants. Elle inclut dans l’effectif  pris en compte « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ».

La CSA sera également recouvrée par les URSSAF qui la reverseront à France compétence qui la répartira entre les opérateurs de compétences selon les règles propres à l’alternance.

2. La CSA reste due au titre de l’année 2019. Les entreprises de 250 salariés et plus concernées par cette contribution devront la verser à l’opérateur dont ils relèvent avant le 1er mars 2020.

(Référence : article 1609 quinvicies du code général des impôts).