Créé par la loi de finances pour 1925, la taxe d’apprentissage subsiste, du point de vue des verseurs, au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

I. Les différentes contributions, dont la taxe d’apprentissage

1. Trois contributions différentes

1. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a maintenu la taxe d’apprentissage. Selon les termes de cette loi,  les employeurs « concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » par trois contributions :

  • la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), maintenue ;
  • la « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ».

Ces contributions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

2. La loi précise que la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » est composée :

  • de la taxe d’apprentissage, ainsi maintenue du point de vue des verseurs ;
  • de la contribution à la formation professionnelle.

(Références : article L 6131-1, L 6131-2,  L 6132-3 du code du travail).

2. Une collecte par les opérateurs de compétences (OPCO), puis un recouvrement qui sera assuré par les URSSAF

Un objectif reporté de recouvrement par les URSSAF permettant un reversement à France compétences

1. La loi du 5 septembre 2018 a posé un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Ce recouvrement devait concerner l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception de la nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République. Un projet de ratification de l’ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était ainsi assurée par les OPCO pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

2. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF, a été prise.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018 a précisé ce report du recouvrement des contributions formation par les URSSAF. Celui-ci est reporté d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence, le gouvernement est autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert aux URSSAF dans un délai de 30 mois à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

3. La loi de finances pour 2020 indique également que l’ordonnance devra prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

Une situation transitoire prolongée de collecte par les opérateurs de compétences

La loi du 5 septembre 2018 avait prévu que la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette collecte par les OPCO est prolongée par cette décision de report du recouvrement par les URSSAF à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2021.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

3. Les versements des entreprises au titre de 2021

Ces versements sont précisés par le décret du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation.

Entreprises de moins de 11 salariés

Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, la collecte au titre de 2021 par  l’opérateur de compétences dont elles relèvent s’effectuent  par deux versements.

Un acompte de 40 % doit être versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. Il concerne les contributions dues par ces entreprises et  intègre ainsi la part de taxe d’apprentissage faisant l’objet d’un versement à l’opérateur de compétences.

Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

Entreprises de 11 salariés et plus

Ces entreprises s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) par deux acomptes. Cette contribution intègre la part de taxe d’apprentissage faisant l’objet d’un versement.

Un premier acompte de 60 % du montant dû doit être versé avant le 1er mars 2021. Son assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Un second acompte de 38 % du montant dû doit être versé avant le 15 septembre 2021. Son assiette de calcul est une projection de la masse salariale 2021.

Le solde de cette contribution, modifié pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

Par ailleurs, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent également avant le 1er mars 2022 des deux autres contributions dues au titre de 2021.

Concernant l’affectation des contributions ainsi collectées, il convient de se reporter à la rubrique correspondante de notre site.

(Référence : décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation).

4. Les versements des entreprises au titre de 2020 (rappel)

Le calendrier des versements des contributions au titre de 2020 par les entreprises à l’opérateur de compétences dont elles relèvent est le suivant.

Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, le versement des contributions, intégrant la part de taxe d’apprentissage, intervient avant le 1er mars 2021.

Pour celles de 11 salariés et plus, il s’est effectué par deux acomptes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), intégrant la part de taxe d’apprentissage, l’un de 60 % versé avant le 1er mars 2020 et l’autre de 38  % versé au plus tard le 25 novembre 2020 (et non plus  le 15 septembre 2020). Le versement du solde intervient avant  le 1er mars 2021. Cette échéance concerne également les deux autres contributions dues par ces entreprises.

(Références :décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, modifié par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences).

II. La taxe d’apprentissage : deux fractions avec des destinations différentes

1.  Taux maintenus et conditions d’assujettissement

1. Le taux de la taxe d’apprentissage est maintenu à 0,68 % des rémunérations versées par l’entreprise.

Son taux reste fixé à 0,44 % des rémunérations pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

2. La taxe d’apprentissage reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, organisme, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Demeurent  affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

Par ailleurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

(Références : articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter J, 1599 ter K du code général des impôts ; article L 6241-1 du code du travail).

2. Répartition

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux fractions au sein de la taxe d’apprentissage :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage » et sera reversée à France compétences, via le recouvrement prévu par les URSSAF ;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

(Référence : article L 6241-2 du code du travail).

3. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage destinée, mais pas uniquement, au financement de l’apprentissage

Une réglementation modifiée pour les entreprises et les CFA

1. La part de 87 % de la taxe d’apprentissage reste collectée par les opérateurs de compétences.au titre de 2021. Elle devra être, au titre des années suivantes, recouvrée par les URSSAF, puis reversée à France compétences en charge de la répartition des fonds entre, en particulier concernant l’alternance, les opérateurs de compétences et les régions.

Les opérateurs de compétences financent en effet à titre principal les CFA sur la base des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis qu’ils forment, tels qu’ils sont fixés par les branches professionnelles et sous réserve des recommandations de France compétences. Les régions peuvent compléter ces financements.

2. Dans le cadre de cette modalité de financement de l’apprentissage :

  • l’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ;
  • en contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

3. Les CFA sont depuis 2020 dans une situation budgétaire nouvelle :

  • ils ne reçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ;
  • ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au  titre des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).

4. On peut observer que la loi du 5 septembre 2018 évoque uniquement le financement de l’apprentissage.

Cependant, cette fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage n’est pas individualisée dans le cadre de la répartition des fonds collectés et mutualisés :

  • l’opérateur de compétence gère paritairement les fonds dans une section  unique concernant les « actions de financement de l’alternance », sans distinguer l’apprentissage ;
  • France compétences fixe la part destinée au financement de l’alternance dans le cadre d’une fourchette de pourcentage des montants collectés qui est fixée par décret.

(Références : articles L 6241-2, L 6332-3 du code du travail).

Un financement  possible « d’un centre de formation accueillant ses apprentis » ou des « offres nouvelles de formations par apprentissage » formant un ou plusieurs apprentis de l’entreprise

1. La loi du 5 septembre 2018 a introduit deux possibilités de déduction par l’entreprise qui sont imputables sur la part de 87  % de la taxe d’apprentissage.

L’entreprise qui dispose  d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».

Elle peut également déduire de cette même fraction «  les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».

Dans les deux cas, cette déduction s’effectue « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

2. Le décret du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déduction de la taxe d’apprentissage précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • le  financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
  • le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par l’apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part d e 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédent leur déduction », selon les termes du décret.

Le décret définit les conditions relatives au CFA interne qui doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • être interne à l’entreprise ;
  • dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’instance de gouvernance ;
  • être constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce ;
  • être constitué par « plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers au qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».

Le CFA doit adresser sa déclaration d’activité accompagnée d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des quatre modalités évoquées.

L’offre nouvelle de formation par apprentissage est définie comme celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national par la voie de l’apprentissage avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués. Il peut ainsi s’agir d’une formation qui a été dispensée uniquement par la voie de la formation initiale hors apprentissage.

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-2, D 6241-29 à D 6241-32 du code du travail).

4. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle

Imputation des dépenses libératoires sur cette fraction : un versement direct par les entreprises qui exclut les formations par apprentissage

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage, avec des différences significatives.

1. La loi du 5 septembre 2018 réintroduit un versement direct de ce solde par les entreprises aux établissements organismes ou services concernés habilités de leur choix.

2. Les entreprises, pour satisfaire à cette obligation, imputent sur cette fraction  les « dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ».

3. Les formations technologiques et professionnelles demeurent « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

Compte tenu du nouveau mode de financement des CFA, cette fraction de 13 % ne peut pas financer les formations par l’apprentissage.

4. Les catégories selon le niveau des formations dispensées qui subsistaient pour le précédent hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage ont ainsi disparu.

(Références : articles L 6131-1, L 6241-4 du code du travail).

Les établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

1. La loi du 5 septembre 2018 énumère  les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratifs et qui sont soit liés à l’Etat par un contrat d’association, soit habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit reconnus par l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieurs consulaires régis par le code de commerce ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements publics ou  privés dispensant des formations aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  • les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), les établissements à but non lucratif offrant, aux jeunes sans qualification, par des actions de formation professionnelle, une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » et les établissements délivrant l’enseignement adapté :
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par le code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou service à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les écoles de production ;
  • les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce comme «des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » ;
  • les écoles de production telles qu’elles sont définies par la nouvelle loi.

Cette liste se limite, comme précédemment, aux établissements d’enseignement gérés par des organismes à but non lucratif.

2. La loi maintient également le financement possible par les entreprises des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ».

3. Elle mentionne toujours  les « organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ». La liste de ces organismes est désormais établie pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la taxe d’apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Cependant, les organismes concernés doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à être inscrits sur cette liste.

Ce niveau est fixé « en fonction du nombre d’actions mise en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et moyens engagés », selon les termes du décret du 23 décembre 2019.

Au titre d’une année, ces ressources et moyens sont appréciés « au regard du nombre d’actions mises en œuvres qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions ».

Le nombre de bénéficiaires des actions ne peut être inférieur à dix.

Un arrêté du 22 décembre 2020 fixe la liste nationale de ces organismes.

4. Les CFA ne peuvent pas ainsi être destinataire de ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

(Références : articles L 6241-5, D 6241-33 du code du travail).

Modalités d’imputation des dépenses libératoires

Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

1. Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2021 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2020.

2. Les dépenses imputables au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et de l’insertion professionnelles sont celles effectuées :

  • directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier mentionnées par le code du travail ;
  • avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Le décret fixe ainsi une date limite pour la prise en compte de ces versements au titre d’une année.

Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Pour l’année 2020, un décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle  précisait que les entreprises pouvaient, par dérogation, s’acquitter de ces dépenses auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier  jusqu’au 15 juillet 2020.

3. Le décret du 27 décembre 2019 détermine également les modalités de publication des listes des organismes habilités au niveau régional en distinguant deux catégories de bénéficiaires.

Le préfet de région, représentant de l’Etat, arrête et publie au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste des formations dispensées par les établissements et services habilités.

Il publie pour cette même date la liste des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie » qui est établie « par décision du Président du conseil régional » et qui lui est communiquée par celui-ci.

Ces listes font l’objet d’un avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-1 à L 6241-5, R 6241-19 à R 6241-23 du code du travail).

Un maintien des subventions aux CFA« sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées»

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Le décret du 27 décembre 2019 indique que les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées  par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Les subventions prises en compte pour  l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due  sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Pour l’année 2020, le décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle précisait que les subventions prises en compte étaient celles versées aux CFA entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

(Références : articles L 6241-4, R 6241-24  du code du travail).

Un maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation  imputable sur cette quotité

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent embaucher un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil a été fixé à  5%. A défaut, elles demeurent redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Un arrêté du 3 janvier 2020 a maintenu  le montant de la créance CSA ainsi imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage à 400 euros.

Concernant le calcul du seuil,  cette loi, par une modification de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, intègre dans l’effectif d’alternants « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage les salariés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ».

(Références : arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ; article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).

III. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

1. La  contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) reste due par  les entreprises de 250 salariés et plus qui ne peuvent pas justifier d’un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil est fixé à  5%.

La loi du 5 septembre 2018  a  introduit un changement dans le mode de calcul du nombre de ces alternants. Elle inclut dans l’effectif  pris en compte « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ».

2. La CSA au titre de 2021 doit être versée par les entreprises concernées à l’opérateur de compétences dont elles relèvent avant le 1er mars 2022.

3. La CSA au titre de 2020 est versée par ces entreprises avant le 1er mars 2021.

Pour davantage de précisions sur la CSA, il convient de se reporter à la rubrique correspondant de notre site.

(Référence : article 1609 quinvicies du code général des impôts).

IV. CUFPA et taxe d’apprentissage au titre de 2021 : visualisation

Pour visualiser ces contributions,  il suffit de cliquer :

CUFPA-Taxe d’apprentissage 2021

La consultation des rubriques suivantes permet de  mieux appréhender ces schémas.