Conclusion possible d’un contrat d’apprentissage en CDI

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (en CDI).
Dans ce second cas, le contrat débute par une période d’apprentissage et se poursuit ensuite dans le cadre du droit commun du contrat de travail.

L’objectif est de permettre aux jeunes de se trouver en meilleure position dans leurs recherches de logement, de prêts bancaires, avec également un intérêt pour l’employeur en termes d’attractivité et de fidélisation.

(Références : articles L 6222-7, L 6222-7-1 du code du travail).

Période d’essai

La loi du 17 août 2015 relative  au dialogue social et à l’emploi prévoit que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ». Cette disposition s’applique aux contrats conclus après la publication de la loi.

Cette période d’essai était précédemment de 2 mois consécutifs après le début du contrat, sans distinction des périodes en entreprise et au CFA.

(Référence : article L 6222-18 du code du travail).

Jeunes ayant terminé leur cycle de formation scolaire et qui atteindront l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république interdit la signature d’un contrat d’apprentissage avant l’âge de 15 ans.
Il convient cependant d’éviter que des jeunes prêts à se former en apprentissage soient dans l’obligation d’attendre toute une année pour accéder à cette formation.
La loi du 5 mars 2014 prévoit que les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile puissent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un CFA pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret.
Concrètement une convention devra être passée entre le lycée et le CFA.
Ces jeunes pourront ainsi initier leur cycle de formation tout en restant sous statut scolaire avant de remplir la condition d’âge leur permettant de conclure un contrat d’apprentissage.

Le décret du 10 septembre 2004 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage prévoit à cet effet que l’élève doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et devra atteindre l’age de 15 ans avant le 31 décembre. La formation doit conduire à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des qualifications (RNCP). Elle comprend des périodes de formation en milieu professionnel

(Références : loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; décret n° 2014-1031 du 10 septembre modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage ; articles L 6222-1, D 6222-1-1 du code du travail).

Dérogation à la limite d’âge de l’apprenti

La loi du 8 août 2016 relative au travail,  à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une possibilité de déroger à la limite d’âge de 25 ans, à titre expérimental, dans les régions volontaires, en la portant à 30 ans. L’expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

L’expérimentation est autorisée dans neuf régions volontaires par deux décrets du 30 décembre 2016 et du 20 mars 2017 : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Pays de la Loire ; Occitanie ; Ile-de-France.

Un arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à cette expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi du 8 août 2016 précise les conditions de cette expérimentation.

(Référence : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 77).

Compte personnel de formation (CPF) de l’apprenti

Par dérogation, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l’age de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

(Référence : article L 6323-1 du code du travail).

Rupture du contrat d’apprentissage

En l’absence d’accord entre l’employeur et l’apprenti sur une rupture du contrat d’apprentissage, celui-ci peut être rompu par le Conseil des prud’hommes qui statue désormais en référé.

(Référence : article L 6222-18 du code du travail).

Renforcement des modalités de gratuité de la conclusion du contrat d’apprentissage et possibilité de financement complémentaire pour les CFA avec l’accord de la région

1. Le code du travail fixait déjà le principe de la gratuité de l’enregistrement du contrat de travail.
La loi du 5 mars 2014 indique qu’ « aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement ou de sa rupture ».
L’objectif est d’éviter que le développement de l’apprentissage ne soit freiné par des obstacles financiers.

(Références : article L 6224-4, L 6221-2 du code du travail).

2. La loi précise également que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature que ce soit ».
Ce texte permet aux CFA d’obtenir le versement d’une contribution supplémentaire, sous réserve d’une autorisation de la région.

(Référence : article L 6233-1-1 du code du travail).

Formation des maîtres d’apprentissage

La loi du 5 mars 2014 prévoit la possibilité pour un accord collectif au sein d’une entreprise ou d’une branche professionnelle de définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de la formation des maîtres d’apprentissage, dans une perspective de généralisation progressive d’une formation adaptée.

(Référence : article L 6223-8 du code du travail).

Dématérialisation de l’enregistrement du contrat d’apprentissage

Concernant la procédure d’envoi pour enregistrement du contrat d’apprentissage à une chambre consulaire, la loi du 5 mars 2014 supprime l’exigence d’un contrat « revêtu de la signature de l’employeur et l’apprenti ou de son représentant légal », ce qui permettra une dématérialisation de cette transmission.
Cette démarche de simplification ne remet pas en cause de l’exigence d’un contrat écrit. Le contrat d’apprentissage, écrit et signé par les parties, continue en effet d’exister dans l’entreprise.

(Référence : article L 6224-1 du code du travail).