La spécificité de l’entretien professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient l’entretien professionnel, mais apporte des modifications au dispositif.

1. Comme l’a prévu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Lors de son embauche, le salarié est informé ce cet entretien qui intervient dans les deux ans, à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

Complétant la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui précisait que l’entretien comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), la loi du 5 septembre 2018 stipule que ces informations sont également relatives à «  l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle ».

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Cependant, la loi du 5 septembre 2018  introduit une modification significative en indiquant qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut,  de branche, peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels de celle ainsi définie.

2. L’entretien professionnel doit toujours être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de travail : congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical.

Cependant, la loi du 5 septembre 2018 précise que dans ce cas, l’entretien peut, avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise du poste.

Cet entretien se situe dans une perspective de droit à l’évolution professionnelle et à la formation des salariés de l’entreprise, quel que soit son effectif ou la branche professionnelle dont elle relève. Il se distingue de l’entretien, souvent annuel, d’évaluation, qui  n’est pas rendu obligatoire par le code du travail et qui porte plus particulièrement sur les performances du salarié par référence aux objectifs qui lui ont été fixés.

(Référence : article L 6315-1 du code du travail

L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel et l’abondement du compte personnel de formation (CPF)

1. La loi du 5 septembre 2018 maintient que l’entretien professionnel doit tous les six ans faire « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié »  qui donne également lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux de ce parcours permet de vérifier que chaque salarié a bénéficié sur la période des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Cependant, cette loi prévoit qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut de branche, peut prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles ainsi mentionnées.

2. La loi  du 5 septembre 2018 modifie  la règle applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans ces entreprises, le salarié qui, au cours des six années précédentes, n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une des formations autres que «  celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires »  bénéficie d’un abondement inscrit sur son compte personnel de formation (CPF). Sont ainsi visées les formations non obligatoires et non plus, comme dans la règlementation précédente, deux des trois mesures vérifiées lors de l’état des lieux.

L’entreprise devra alors verser dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle une somme dont le montant ne peut excéder six fois le montant annuel fixé pour l’alimentation du CPF du salarié. Le salarié sera informé de ce versement.

Le décret du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du CPF précise que ce salarié bénéficiera d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 euros, ce qui correspondant à la somme retenue dans la précédente règlementation. La somme sera versée à la CDC qui en assurera la gestion et le compte du salarié sera abondé dès sa  réception.

Cet abondement  n’entre en compte ni dans le mode de calcul du montant des droits inscrit chaque année sur le CPF du salarié, ni dans le plafond.

En cas de contrôle par les agents en charge du contrôle de la formation professionnelle, l’entreprise qui n’a pas versé cette somme ou a effectué un versement insuffisant sera mise en demeure de procéder à ce versement. A défaut, un montant équivalent à  l’insuffisance constatée, majorée de 100 %, devra être versé au Trésor public.

3. L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 indique que jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement des obligations relatives à l’état des lieux conformément à la version du code du travail en vigueur au 31 décembre 2018, autrement dit selon les règles issues de la loi du 5 mars 2014.

Suivant cette réglementation précédente, l’employeur doit démontrer que le salarié a bénéficié sur la période des entretiens professionnels et de deux des trois mesures suivantes :

  • avoir suivi au moins une action de formation ;
  • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  •  avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 7 ; décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du CPF ;  articles L  6323-13, R 6323-3 du code du travail).

Consultation du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise et entretien professionnel

Dans le cadre des « dispositions supplétives » applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), la loi du 5 septembre 2018 précise que la consultation du CSE sur la politique sociale inclut également « les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif ».

(Référence : article L 2312-26 du code du travail).