L’exonération des charges sociales

L’exonération est totale concernant les parts patronales et salariales des cotisations sociales des apprentis  (à l’exception des cotisations accident du travail et maladies professionnelles) pour :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle) ;
  • les employeurs de moins de 11 salariés (apprentis non compris).

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, l’exonération concerne les cotisations patronales et salariales d’assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse), les cotisations patronales d’allocations familiales, la contribution salariale d’assurance chômage, la CSG-CRDS.

L’effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, pour les parts mon exonérées, le calcul s’effectue sur la base de la rémunération minimale légale des apprentis (fixée en pourcentage du SMIC)  diminuée de 11 %.

(Références : articles L 6243-2 et L 6243-3, D 6243-5 du code du travail).

L’aide au recrutement d’un apprenti mineur dans les TPE

Le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis a précisé ce dispositif qui prend la forme d’une aide forfaitaire financée par l’Etat.

La nouvelle prime « TPE jeunes apprentis » est ouverte pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015.

Cette aide est de 4 400 euros et concerne la première année du contrat d’apprentissage signé par un mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés :

  • son montant est fixé à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat ;
  • elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle sur la base d’une attestation de l’employeur ;
  • elle est due au prorata des jours d’exécution pour le premier et le dernier mois du contrat ;
  • elle n’est pas versée en cas de rupture dans les deux premiers mois.

Le paiement aux entreprises est assuré par l’ASP (agence des services et de paiement ), ce qui implique une saisie des informations nécessaires sur le portail de l’alternance. Un arrêté du 7 août 2015  précise que dans le cas où l’employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge par cette procédure dématérialisée, il l’adresse à l’ASP, accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage et de la notification d’enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente.

L’aide est cumulable avec les autres aides existantes.

Pour l’apprenti, rien n’est changé et sa rémunération est préservée.

L’objectif est de contribuer à relancer les embauches  d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel dans les TPE en réduisant leur coût de prise en charge.

Le coût de cette mesure est estimé à 352 millions d’euros pour un objectif de 80 000 recrutements.

(Références : décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis et arrêté du 7 août 2015 portant création d’une demande de prise en charge ce cette aide).

La prime à l’apprentissage

La loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) précédemment versée par les régions aux entreprises employant un ou plusieurs apprentis. Elle l’a remplacé pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 par une prime à l’apprentissage.

Ainsi, seuls les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l’employeur. La région doit déterminer le montant de cette prime qui ne peut pas être inférieur à 1 000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution.

Une période transitoire est prévue pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2014. Ils ouvrent droit à une prime :

  • calculée selon les modalités de l’ICF pour la première année de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
  • d’un montant de 1 000 euros pour la deuxième année de formation et pour la troisième année de formation, si l’entreprise a moins de 11 salariés ;
  • d’un montant de 500 euros pour la deuxième année de formation et de 200 euros pour la troisième  année de formation, si l’entreprise a 11 salariés et plus.

Les régions qui le souhaitent peuvent toujours aller au-delà de la prime compensée financièrement par l’Etat.

(Références : loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 140 ; article L 6243-1 du code du travail).

Le crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises bénéficient par apprenti et par année de formation d’un crédit d’impôt de 1 600 euros (montant multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis). Ce crédit d’impôt est porté à 2 200 euros dans certains cas (travailleur handicapé, jeune sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé …).

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé l(es) apprentis(s).

La loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014 a limité le crédit d’impôt apprentissage à compter du 1er janvier 2014 à la première année du cycle de formation et aux entreprises employant des apprentis préparant un diplôme ou un titre d’un niveau inférieur ou égal à un Bac + 2.

Pour le calcul de l’imposition 2013, à titre transitoire, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux (800 euros) pour les apprentis de deuxième ou troisième année du cycle de formation et pour ceux préparant un diplôme ou un titre supérieur à un Bac + 2 (équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des IUT) enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

(Références : loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , article 36 ; article 244 quater G du code général des impôts).

L’aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés versée par les régions

Dans un contexte de diminution des embauches d’apprentis, la loi de finances du 29 décembre 2014 pour 2015 a prévu que les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à « une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros ».

L’entreprise doit remplir l’une des deux conditions suivantes à la date de conclusion du contrat :

  • soit ne pas avoir employé d’apprentis en contrat ou en période d’apprentissage « depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti » ;
  • soit, si elles emploient « dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours », justifier que « le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti » est supérieur à celui des contrats en cours « le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat ».

Cette loi prévoyait, à compter du 1er juillet 2015, que  l’entreprise devait relever d’un accord de branche comportant « des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis ». La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015  a supprimé cette obligation de couverture par un accord de branche.

L’aide est versée par les régions qui en « déterminent les modalités de versement ». L’Etat versera chaque année aux régions une compensation en fonction du nombre d’aides versées entre le 1er juillet de l’année N-1 et 30 juin de l’année N, sur la base de 1 000 euros par contrat. Le gouvernement a prévu un montant de 60 millions d’euros pour financer ce nouveau dispositif.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette aide au recrutement est cumulable avec la prime à l’apprentissage (qui ne peut, également, être inférieure à 1 000 euros par apprenti) et avec la nouvelle prime « TPE jeunes apprentis » de 4 400 euros.

(Références : loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 123 ; article L 6243-1-1 du code du travail).

Une créance sur la taxe d’apprentissage pour l’embauche d’alternants par les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil minimal d’alternants

1. Les entreprises de 250 salariés dont l’effectif d’alternants dépasse le seuil fixé pour le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dans la limite de deux points, bénéficient d’une aide financière. Ce seuil est de 5 % à compter  des rémunérations versées en 2015 (collecte 2016) :

  • l’aide intervient pour un pourcentage d’alternants compris entre plus de 5 % et jusqu’à 7 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;
  • il s’agit des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation et des jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou en CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

2. Dans le cadre de la réglementation antérieure à la réforme du dispositif, ce « bonus » était financé par le CAS - FNDMA (Comte d’affectation spéciale – Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage), alimenté notamment par une fraction de la taxe d’apprentissage.

3. Avec  la loi de finances rectificative pour 2014, cette aide est devenue une créance sur le hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage.

Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année, après le versement des deux fractions destinées à l’apprentissage, sans que le surplus éventuel ne puisse donner lieu ni report ni à restitution. Elle s’impute sur le hors quota (barème) et diminue d’autant la taxe versée par l’entreprise et le barème affectable aux établissements d’enseignement. L’imputation s’effectue sans application de la répartition par catégories (A et B) du barème.

Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Un arrêté du 9 décembre 2014 fixe à 400 euros par apprenti cette créance imputable sur la taxe d’apprentissage.

Le calcul reste  le suivant pour la collecte 2018 : Pourcentage de l’effectif en alternance entre 5 % et 7 %  x  Effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre N-1  x  Base de calcul (400 euros).

4. Par ailleurs, le guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014 a précisé que « des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota » et que « le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due ».

(Références : décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 et arrêté du 4 mai 2012 ; article 1609 quinvicies – ex 230 H – du code général des impôts ; loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, article 60 censuré par le Conseil constitutionnel ; loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 ;  article L 6241-8-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).