I. Une aide unique aux employeurs d’apprentis versée par l’Etat pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

1. Une aide unique versée par l’Etat

 Principes

1. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel unifie les aides aux entreprises pour l’embauche d’apprentis, indépendamment des exonérations de charges sociales.

Elle instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis en stipulant que « les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État ».

Elle supprime :

  • la prime à l’apprentissage et la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés versées par les régions, abrogation précisée par le décret du 17 décembre 2018 ;
  • l’aide à la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés également versée par les régions ;
  • le crédit d’impôts apprentissage.

Le décret du 28 décembre 2018 relatif à cette aide unique abroge le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

2. Cette simplification par l’unification des aides précédentes appelle trois observations :

  • l’aide unique ne bénéficie pas aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et demeure concentrée concentre sur la cible des PME ;
  • elle exclut les diplômes ou titres à finalité professionnelle supérieurs au baccalauréat, alors que l’apprentissage connait un développement important dans l’enseignement supérieur ;
  • les régions n’interviennent plus dans le versement de cette aide aux entreprises, ce qui confirme leur dessaisissement dans le domaine de l’apprentissage.

 Modalités de mise en œuvre

Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis précise ses modalités de mise en œuvre

1. Concernant l’application du seuil de moins de deux cent cinquante salariés, il indique que l’effectif de l’entreprise est apprécié « au titre de l’année civile précédent la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus ».

2. Il fixe le montant de cette aide qui est attribuée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 euros  maximum pour la deuxième année d’exécution ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution.

Le montant maximal prévu pour la troisième année s’applique en situation de  prolongation du contrat concernant les personnes handicapées, les sportifs de haut niveau, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou titre et lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans.

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois, dans l’attente des données mentionnées dans sa déclaration sociale nominative (DSN). A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la fin du contrat.

En cas de suspension du contrat entrainant le non versement de la rémunération à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Le décret indique que les sommes indument perçues par l’employeur devront être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

3. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur auprès de l’opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé de l’alternance. Ce ministre a la responsabilité  de la transmission des informations nécessaires au paiement à l’ASP, par le service dématérialisé, ce qui vaut décision d’attribution.

4. La gestion de l’aide est confiée à l’ASP, par convention avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

L’ASP en assure le paiement et est chargée à ce titre :

  • de notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et de l’informer de ses modalités de versement ;
  • de verser mensuellement cette aide ;
  • de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçus.

Dispositions transitoires

1. La loi du 5 septembre 2018 précise que la précédente prime à l’apprentissage, dans la rédaction antérieure à cette loi portant réforme, est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

2. Elle stipule que les dispositions du code général des impôts relatives au crédit d’impôt apprentissage sont abrogées, mais que l’abrogation s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

3. Le décret du 28 décembre 2018 précise que le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis reste applicable aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

4. Ce décret du 28 décembre 2018 confirme ainsi l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, à l’exception de la disposition relative au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

A titre transitoire, en effet, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019, le versement de l’aide unique aux employeurs reste subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente, conformément à la rédaction du code du travail antérieure à la loi du 5 septembre 2018 et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé de l’alternance.

(Références : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés ; décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis ; articles L 6243-1, D 6243-1, D6243-2, D 6243-3 du code du travail).

2. Eventualité d’une nouvelle aide spécifique aux CFA et aux entreprises

En référence à l’article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 qui prévoit un rapport sur le dispositif des « emplois francs », la loi du 5 septembre 2018 introduit l’éventualité d’une nouvelle aide spécifique de l’Etat au bénéfice des CFA et des entreprises concernant les personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Elle précise en effet que ce rapport doit étudier « la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par -apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d’apprentissage ».

II. Les aides financières concernant les contrats signés avant le 1er janvier 2019

 Ces dispositions dans leur rédaction antérieure concernent les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

La prime à l’apprentissage versée par les régions

1. La loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) précédemment versée par les régions aux entreprises employant un ou plusieurs apprentis. Elle l’a remplacé pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 par une prime à l’apprentissage.

Ainsi, seuls les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ont pu ouvrir droit à une prime versée par la région à l’employeur. La région devait déterminer le montant de cette prime qui ne peut pas être inférieur à 1 000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution.

Les régions qui le souhaitent pouvaient toujours aller au-delà de la prime compensée financièrement par l’Etat.

(Références : loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 140 ; article L 6243-1 du code du travail).

2. La loi du 5 septembre 2018 précise que la précédente prime à l’apprentissage, dans la rédaction antérieure à cette loi portant réforme, est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

L’aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés versée par les régions

La loi de finances du 29 décembre 2014 pour 2015 a prévu que les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvrent droit à « une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros ».

L’entreprise devait remplir l’une des deux conditions suivantes à la date de conclusion du contrat :

  • soit ne pas avoir employé d’apprentis en contrat ou en période d’apprentissage « depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti » ;
  • soit, si elles emploient « dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours », justifier que « le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti » est supérieur à celui des contrats en cours « le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat ».

L’aide était versé versée par les régions qui en « déterminent les modalités de versement ». L’Etat devait verser chaque année aux régions une compensation en fonction du nombre d’aides versées entre le 1er juillet de l’année N-1 et 30 juin de l’année N, sur la base de 1 000 euros par contrat.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette aide au recrutement était cumulable avec la prime à l’apprentissage (qui ne pouvait, également, être inférieure à 1 000 euros par apprenti) et avec la prime « TPE jeunes apprentis » de 4 400 euros.

(Références : loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 123 ; article L 6243-1-1 du code du travail).

L’aide au recrutement d’un apprenti mineur dans les TPE

1. Le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis avait précisé ce dispositif qui a pris la forme d’une aide forfaitaire financée par l’Etat.

Cette prime « TPE jeunes apprentis » a été ouverte pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015.

L’aide est de 4 400 euros et concerne la première année du contrat d’apprentissage signé par un mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés :

  • son montant est fixé à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat ;
  • elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle sur la base d’une attestation de l’employeur ;
  • elle est due au prorata des jours d’exécution pour le premier et le dernier mois du contrat ;
  • elle n’est pas versée en cas de rupture dans les deux premiers mois.

Le paiement aux entreprises est assuré par l’ASP (agence des services et de paiement), ce qui implique une saisie des informations nécessaires sur le portail de l’alternance. Un arrêté du 7 août 2015  précise que dans le cas où l’employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge par cette procédure dématérialisée, il l’adresse à l’ASP, accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage et de la notification d’enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente.

L’aide est cumulable avec les autres aides existantes.

Pour l’apprenti, rien n’est changé et sa rémunération est préservée.

L’objectif était de contribuer à relancer les embauches  d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel dans les TPE en réduisant leur coût de prise en charge.

(Références : décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis et arrêté du 7 août 2015 portant création d’une demande de prise en charge ce cette aide).

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs précise que ce décret du 29 juin 2015 reste applicable aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Le crédit d’impôt apprentissage

1. Les entreprises bénéficient par apprenti et par année de formation d’un crédit d’impôt de 1 600 euros (montant multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis). Ce crédit d’impôt est porté à 2 200 euros dans certains cas (travailleur handicapé, jeune sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé …).

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé l(es) apprentis(s).

La loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014 a limité le crédit d’impôt apprentissage à compter du 1er janvier 2014 à la première année du cycle de formation et aux entreprises employant des apprentis préparant un diplôme ou un titre d’un niveau inférieur ou égal à un Bac + 2.

(Références : loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 36 ; article 244 quater G du code général des impôts).

2. La loi du 5 septembre 2018 précise que les dispositions du code général des impôts relatives au crédit d’impôt apprentissage sont abrogées, mais que l’abrogation s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. Les exonérations  de charges sociales

Nouvelles règles concernant les cotisations à la charge des employeurs

1. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime les allégements spécifiques de cotisations patronales dont bénéficiaient les employeurs d’apprentis régis par le code du travail.

L’objectif est de leur permettre de bénéficier des nouveaux « allègements renforcés » à compter du 1er janvier 2019.

D’une part, la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et, en contre partie, des allègements de contribution patronales à compter du 1er janvier 2019. Elle remplace le CICE par une réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie, applicable jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

D’autre part, la loi du 22 décembre 2018 étend  la règle de  droit commun des réductions de cotisations patronales posées par le code de la sécurité sociale aux rémunérations des apprentis. Ce code stipule en effet que les différentes cotisations sociales assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au SMIC majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive.

2. La fiche d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 explicite et justifie le bien fondé de cette mesure.

Elle précise que « la suppression du CICE et son remplacement par la réduction du taux d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC » ainsi que  « le renforcement des allègements généraux allant jusqu’à 10 points au niveau du SMIC » rendent « le droit commun plus avantageux que les exonérations spécifiques liées aux contrats de formation en alternance, notamment au niveau du SMIC ».

Cette fiche souligne également que cette mesure met fin à l’effet de seuil existant au niveau de 11 salariés et rend identique l’assiette des cotisations et contributions et celle de l’exonération qui correspondent ainsi  à la rémunération réelle versée aux apprentis, en conformité avec le code de la sécurité sociale. La « suppression de l’assiette forfaitaire » sera « plus protectrice pour l’apprenti » en permettant « d’ouvrir des droits sociaux sur la  rémunération réellement perçue ».

3. Cette règle ne concerne pas les employeurs d’apprentis du secteur public non industriel et commercial. La loi du 22 décembre 2018 précise qu’ils sont exonérés de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à leur charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, avec une prise en charge par  l’Etat.

(Références : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; fiche d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Annexe 9 ; articles L 241-2-1, L 243-13 du code de la sécurité sociale ; articles L 6227-8-1, L 6227-9 du code du travail),

Nouvelles règles concernant les cotisations salariales

1. La loi du 22 décembre 2018 stipule que l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle inférieur ou égale à un plafond fixé par décret.

2. La fiche d’évaluation des articles du projet de loi note que les exonérations de cotisations salariales et le non assujettissement à la CSG et à la CRDS sont ainsi maintenus.

Cependant, l’ouverture des contrats d’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus crée une catégorie d’apprentis rémunérés au SMIC. L’absence de plafonnement des exonérations de cotisations salariales de ces apprentis générerait un écart avec la rémunération mensuelle nette d’un salarié de droit commun rémunéré au SMIC.

Afin de limiter cet écart, les exonérations de cotisations salariales des apprentis seront plafonnées au niveau correspondant aux cotisations dues pour une rémunération nette équivalente à 78 % du SMIC, la CSG et à la CRDS restant non assujetties. La part de la rémunération excédant 78 % du SMIC sera ainsi assujettie aux cotisations sociales.

(Références : loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; fiche d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Annexe 9 ; article L 6243-2 du code du travail).

Le dispositif précédent d’exonération

L’exonération était totale concernant les parts patronales et salariales des cotisations sociales des apprentis  (à l’exception des cotisations accident du travail et maladies professionnelles) pour :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle) ;
  • les employeurs de moins de 11 salariés (apprentis non compris).

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, l’exonération concernait les cotisations patronales et salariales d’assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse), les cotisations patronales d’allocations familiales, la contribution salariale d’assurance chômage, la CSG-CRDS.

L’effectif pris en compte était celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, pour les parts mon exonérées, le calcul s’effectuait sur la base de la rémunération minimale légale des apprentis (fixée en pourcentage du SMIC)  diminuée de 11 %.

(Références : précédents articles L 6243-2 et L 6243-3, D 6243-5 du code du travail).

IV. Le maintien d’une créance sur la taxe d’apprentissage pour l’embauche d’alternants par les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil minimal d’alternants

Le dispositif antérieur à la réforme en cours

1. Les entreprises de deux cent cinquante salariés dont l’effectif d’alternants dépasse le seuil fixé pour le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dans la limite de deux points, bénéficient d’une aide financière. Ce seuil est de 5 % à compter  des rémunérations versées en 2015 (collecte 2016) :

  • l’aide intervient pour un pourcentage d’alternants compris entre plus de 5 % et jusqu’à 7 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;
  • il s’agit des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation et des jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou en CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

2. A compter la loi de finances rectificative pour 2014, cette aide est devenue une créance sur le hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage.

Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année, après le versement des deux fractions destinées à l’apprentissage, sans que le surplus éventuel ne puisse donner lieu ni report ni à restitution. Elle s’impute sur le hors quota (barème) et diminue d’autant la taxe versée par l’entreprise et le barème affectable aux établissements d’enseignement. L’imputation s’effectue sans application de la répartition par catégories (A et B) du barème.

Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Un arrêté du 9 décembre 2014 fixe à 400 euros par apprenti cette créance imputable sur la taxe d’apprentissage.

Le calcul est le suivant :

Pourcentage de l’effectif en alternance entre 5 % et 7 % x Effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre N-1 x Base de calcul (400 euros).

3. Par ailleurs, le guide « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014 a précisé que « des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota » et que « le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due ».

(Références : décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 et arrêté du 4 mai 2012 ; article 1609 quinvicies du code général des impôts ; loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 ; article L 6241-8-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).

Un dispositif maintenu par la réforme en cours

La loi du 5 septembre 2018 maintient ce dispositif, avec une modification concernant l’effectif d’alternants.

1. Cette loi stipule que les entreprises qui dépassent au titre d’une année le seuil d’effectif prévu bénéficient d’une créance « égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Cette créance reste imputable sur la fraction de la nouvelle taxe d’apprentissage réservée aux formations technologiques et professionnelles hors apprentissage, sachant que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

2. Concernant le calcul du seuil, la loi, par une modification du code général des impôts, modifie la prise en compte de l’effectif d’alternants. Elle  intègre dans cet effectif  les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat  pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

(Références : article 1 609 quinvicies du code général des impôts ; article L 6241-4 du code du travail).