Principe et obligations des OPCA au titre des dépenses de fonctionnement des CFA

1. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des CFA selon des modalités arrêtées dans le cadre d’un accord de branche ou, à défaut, d’un accord collectif conclu entre les organisations signataires d’un accord constitutif d’un OPCA à compétence interprofessionnelle.

L’accord de branche ou, à défaut, l’accord interprofessionnel, détermine notamment : les priorités en matière de développement de l’apprentissage (en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d’apprentis), l’OPCA concerné, les pourcentages maximums du montant des contributions professionnalisation affectés à ces dépenses, les modalités d’association des instances paritaires des organismes à la décision d’affectation, les justifications de demandes présentées par les CFA et les conditions d’utilisation des fonds par ceux-ci, les modalités de suivi annuel de l’accord.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 étend cette possibilité de  prise en charge des dépenses de fonctionnement aux écoles d’enseignement technologiques et professionnel adossées à certaines grandes entreprises et qui sont habilitées au titre du quota de la taxe d’apprentissage.

(Références : articles L 6332-16, R 6332-78, R 6332- 81 du code du travail).

2. Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale) prévoit désormais une information du conseil régional par les OPCA du « montant des concours qu’ils ont  apportés aux formation en apprentissage dans la région » au plus tard le 15 mai de l’année des décisions d’affectation.

Cette date limite reste ainsi alignée sur celle imposée aux OCTA concernant les fonds non affectés par les entreprises de quota d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sans que s’applique la procédure relative à ces fonds « libres ».

(Référence : article R 6241-6 du code du travail).

Une extension aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l’Etat

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une prise en charge possible par les OPCA dans les mêmes conditions des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l’Etat.

Un décret du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge précise qu’il s’agit des « dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l’obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

(Références : articles L 6332-16, D 6332-81-1 du code du travail).

 Financement

Le financement s’effectue non pas au titre de la taxe d’apprentissage, mais sur la part des contributions formation professionnelle continue destinée au financement de la professionnalisation.

Versée avant le 1er mars de chaque année, cette part varie selon l’effectif des entreprises et représente pour la collecte 2018 (salaires 2017) :

  • 0,15 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur une contribution formation professionnelle continue de 0,55 % de la masse salariale ;
  • 0,30 % pour les entreprises de 11 à 49 salariés et de 50 à 299 salariés, sur une nouvelle contribution formation professionnelle continue de 1 % de la masse salariale ;
  • 0,40 % pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur une nouvelle contribution formation professionnelle continue de 1 % de la masse salariale.