L’année 2016 a permis une appropriation par les entreprises et les organismes collecteurs de la réforme des contributions formation continue introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

Collecte 2016 des contributions formation continue par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

Le tableau suivant fournit le détail des montants collectés en 2016  par chacun des OPCA :

Collecte 2016 OPCA Formation continue

On distingue plusieurs catégories d’organismes paritaires agréés :

  • 18 OPCA nationaux professionnels et 2 OPCA nationaux interprofessionnel et interbranches (AGEFOS-PME et OPCALIA), qui sont seuls collecteurs de la contribution  de formation continue versée par les entreprises ;
  • 28 organismes  gestionnaires du congé individuel formation (CIF), dont 26 régionaux (les FONGECIF) et 2 nationaux (les AGECIF), qui ne sont plus collecteurs et n’apparaissent pas dans ce tableau.

Collecte légale, collecte conventionnelle et collecte volontaire

La collecte totale des OPCA en 2016 atteint 7 026 millions d’euros répartis entre :

  • 5 224 millions d’euros de collecte légale, soit 74 ,4  % des fonds ;
  • 495 millions d’euros  de versements conventionnels, soit 7  % des fonds ;
  • 1 307 millions d’euros  de versements volontaires des entreprises, soit 18,6  % des fonds.

La collecte légale 2016 des OPCA

La collecte légale correspond aux obligations de versement des entreprises résultant de la réforme introduite par  la loi du 5 mars 2014.

Les montants sont comptabilisés dans les sections correspondant aux différents dispositifs financés par les OPCA et les organismes gestionnaires du CIF.

Ces dispositifs sont décrits dans les rubriques correspondantes de notre site.

1. La section relative  au plan de formation comprend trois sous-sections.

Concernant l’activité des OPCA au titre du plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés (changement de seuil de 10 à 11 salariés à compter de la collecte 2017, salaires 2016) :

  • la réforme n’a pas modifié la contribution légale ;
  • le montant collecté s’élève à 389 millions d’euros en provenance d’environ 1,2 millions d‘entreprises employant  plus de 6,3 millions de salariés ;
  • il est complété par des versements du Fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) de 180  millions d’euros qui sont versés aux OPCA et permettent d’abonder le plan de ces TPE.

Concernant les entreprises de 11 à moins de 50 salariés :

  • la réforme a ramené l’obligation au titre du plan de formation à 0,20 % de la masse salariale, contre 0,9 % précédemment ;
  • le montant collecté s’élève à 184 millions d’euros en provenance de 144 080 entreprises employant 3 millions de salariés.

Concernant les entreprises de 50 à moins de 300 salariés :

  • la réforme a ramené l’obligation au titre du plan de formation à 0,10 % de la masse salariale, contre 0,9 % précédemment ;
  • le montant collecté s’élève à 110 millions d’euros en provenance de 34 325 entreprises employant 3,5 millions de salariés.

Concernant la  contribution légale des entreprises de 300 salariés et plus, la loi du 5 mars 2014 a supprimé la quotité au  titre du plan de formation qui représentait  précédemment  0,9 % de la masse salariale.

2. La collecte des  OPCA au titre de la professionnalisation atteint 1 707 millions d’euros en provenance de 1,3 millions d’entreprise employant 16,5 millions de salariés.

3. La collecte des  OPCA au titre du congé individuel formations des salariés en contrat à durée indéterminé (CIF-CDI) atteint  820 millions d’euros en provenance de 214 199 entreprises employant 12,7 millions de salariés.

Les fonds sont collectés par les OPCA dans le cadre de la contribution unique de formation continue versée par les entreprises, puis, si  l’OPCA n’est pas agréé à ce titre, reversés aux FONGECIF par l’intermédiaire du FPSPP  ou aux AGECIF.

4. Selon ce même principe,  la collecte des  OPCA au titre du congé individuel formations des salariés en contrat à durée déterminé (CIF-CDD) atteint 260 millions d’euros en provenance de 510 239 entreprises employant 6,3 millions de salariés.

5. La collecte des  OPCA au titre du compte personnel de formation  (CPF) atteint 879 millions d’euros en provenance de 209 798 entreprises employant 13 millions de salariés.

6. La part destiné au FPSPP atteint 848  millions d’euros. Ce fonds perçoit également les disponibilités excédentaires des OPCA.

Par ailleurs, il reçoit des OPCA les sommes destinées aux FONGECIF et les répartit.

La collecte 2016 des OPCA au titre des contributions conventionnelles

Ces contributions supplémentaires, décidées et fixées au sein de chaque branche et collectées par les OPCA, sont, comme les contributions légales, mutualisées.

La collecte conventionnelle atteint 494 millions d’euros en 2016, avec des situations différenciées selon les branches et, en conséquence, les OPCA.

Ces ressources issues d’accords collectifs  font désormais l’objet d’une séparation comptable.

L’activité  2016 des OPCA au titre des contributions volontaires

Il s’agit de contributions volontaires librement consenties et versées par les entreprises  à un OPCA de branche ou à un OPCA interprofessionnel. Ces fonds ne sont pas mutualisés.

Les versements volontaires des entreprises représentent 1 306 millions d’euros en 2016 avec également des situations différentes suivant la politique définie par  l’OPCA.

Ils font l’objet d’un suivi comptable distinct.

(Référence : Annexe au projet de loi de finances pour 2018 – Formation professionnelle).