Formations concernées

Selon l’article L6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l’expérience a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles » (RNCP).

Dans les entreprises de plus de  cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des salariés.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut ainsi concerner l’ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Elle produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

Cependant, une procédure particulière est prévue pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, pour différentes raisons (sécurité, défense nationale, santé), le règlement d’obtention de certaines certifications interdit  leur accès par la VAE.

Bénéficiaires

1. La VAE peut concerner  » toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau … ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée », selon les termes de l’article L 613-3 du code de l’éducation.

Pour que la demande de validation soit recevable, la durée minimale d’activité requise, exercée de façon continue ou non, est  ramenée à 1  an par la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette loi précise que sont prises en compte dans le calcul de cette durée minimale « les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non ».

Pendant une même année civile, le candidat ne peut déposer qu’une seule demande pour le même diplôme titre ou CQP et pas plus de trois demandes pour des diplômes, titres ou CQP différents.

2. Le salarié bénéficie d’un congé pour VAE qui ne peut excéder 24 heures (consécutives ou non) par validation. Ce congé en vue d’un accompagnement à la préparation de la validation ou à la participation aux épreuves de validation doit être demandé à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions, avec une réponse dans les 30 jours et une possibilité de report par l’entreprise limitée à 6 mois.

La loi du 8 août 2016 prévoit une augmentation possible de  la durée de ce congé pour VAE  par convention ou accord collectif de travail au bénéfice des salariés qui n’ont pas atteint un niveau IV de qualification (au sens du RNCP) ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

La demande précise le diplôme, titre ou certificat de qualification, les dates, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou l’organisme délivrant la certification.

Au terme du congé, le bénéficiaire présente une attestation de présence fournie par l’organisme habilité à délivrer la certification

Le délai pour bénéficier dans la même entreprise  d’une nouvelle autorisation d’absence  pour des actions de VAE est fixé à 1 an.

3.  Le titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD ), pour bénéficier de ce congé, doit justifier de 24 mois « d’activité salariée ou d’apprentissage », consécutifs ou non, quel qu’ait été la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ; ce congé débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

4. La VAE  ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Accompagnement à la VAE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale indique que toute personne dont la candidature a été déclarée recevable pour une démarche de VAE peut bénéficier d’un « accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury ».

Le décret du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la VAE indique que cet accompagnement « débute dés que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury » et en cas de validation partielle « jusqu’au contrôle complémentaire ».

Ce décret précise le contenu de cet accompagnement :

  • il comprend « un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat …, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle » ;
  • il est réalisé « en fonction des besoins du candidat » ;
  • sur proposition d’un représentant d’un des organismes membres du service public de l’orientation (SPO), il peut comprendre « une assistance à l’orientation et à la la recherche de financement pour la prise en charges d’une formation complémentaire » (formation obligatoire requise par le référentiel de la certification ou formation visant à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant correspondant à une partie identifiée de ce référent).

Par ailleurs le candidat à la VAE bénéficie d’une information sur « les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs ».

Organisme ou établissement délivrant le diplôme, titre ou CQP

L’organisme ou l’établissement qui délivre le diplôme, titre ou CQP :

  • fixe et rend public les délais et conditions relative aux demandes des candidats ;
  • fixe le contenu du dossier à constituer qui doit notamment comprendre les expériences acquises dans les différentes activités et les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus.

La demande de validation est soumise à un jury constitué et présidé conformément au règlement et disposition du diplôme, titre ou CQP. Il est composé d’au moins un quart de représentants qualifiés des professions (pour moitié employeurs et pour moitié salariés), avec « une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».

Le jury peut :

  • décider de l’attribution du diplôme, titre ou CQP ;
  • valider partiellement l’expérience du candidat et dans ce cas il doit se prononcer sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire pour permettre cette obtention.

La loi du 8 août 2016 précise que les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

Financement

Les coûts d’une VAE recouvrent des frais d’inscription (variables selon l’établissement), des frais d’accompagnement (facultatifs) et des frais de validation (réunion du jury…).

1. Si la demande de VAE émane du salarié, il peut obtenir de l’organisme chargé du financement du congé individuel formation (OPCACIF ou FONGECIF) une prise en charge de sa rémunération dans la limite de 24 heures (validation durant le temps de travail) et des coûts liés à la VAE, en partie ou en totalité.

Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Si la VAE est organisée à l’initiative de l’employeur, le financement peut s’effectuer dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Dans ce cas une convention doit être signée entre le salarié, l’employeur et l’organisme intervenant en vue de la VAE.

2. Les personnes non salariées peuvent bénéficier d’une prise en charge par le fonds d’assurance formation qui gère leur contribution formation (AGEFICE, FIF-Pl …).

3. Les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent bénéficier d’une prise en charge par Pôle emploi.

(Références : articles L 335-5, L 613-3 à L 613-6, R 335-5 à R 335-11, D 613-32 à D 613-50 du code l’éducation ; articles L 6412-1, L 6412-2,  L 6422-1 à L 6422-9, L 6423-1, L 6423-2, R 6422-1 à R 6422-7-2, D 6422-8, R 6422-9 à R 6422-13, R 6423-1 à R 6423-5  du code du travail).