Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités transitoires de versement des contributions formation professionnelle au titre de 2019 et de 2020.

Les entreprises ont déjà versé avant le 1er mars 2019 leurs contributions formation continue, leur taxe d’apprentissage et leur éventuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)  au titre de la masse salariale 2018, dans le cadre de la règlementation précédente.

I. Les versements au titre des rémunérations versées en 2019

La loi du 5 septembre 2018 stipule que, par dérogation, « la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 ».

L’ensemble des versements effectués restent, bien entendu, mutualisés.

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter avant le 1er mars 2020 de :

  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale 2019 ;
  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) de 1 % de la masse salariale 2019 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Le versement est effectué auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) dont relève l’entreprise en fonction de sa convention collective.

En revanche, aucun versement de taxe d’apprentissage n’est dû au titre de la masse salariale 2019.

2. Entreprises de 11 salariés et plus

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle de 1 % au titre de 2019 par un acompte, puis un solde.

D’une part, ils doivent verser à l’OPCO dont ils relèvent un acompte de 75 % de cette contribution avant le 15 septembre 2019. L’assiette sur laquelle est assis cet acompte est la masse salariale 2018 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

D’autre part, le solde de cette contribution doit être versé avant le 1er mars 2020. Il est modifié pour tenir compte du versement effectivement dû au titre de la masse salariale 2019.

Ces entreprises auront ainsi effectué deux versements en 2019, l’un au titre de la masse salariale 2018, l’autre, par cet acompte, au titre de masse salariale 2019.

Cependant, elles n’effectueront aucun versement de taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019.

2. Ces employeurs doivent également verser à l’OPCO  dont ils relèvent avant le 1er mars 2020, au titre de 2019 :

  • la contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale 2019 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans le cas des entreprises de 250 salariés et plus concernées.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, II, III ; articles L 6131-1 à L 6331-3, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6 du code du travail).

II. Les versements au titre des rémunérations versées en 2020

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter avant le 1er mars 2021 auprès de l’OPCO dont ils relèvent de :

  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale 2020 ;
  • la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de la masse salariale 2020, déduction faite de la fraction de 13 % de cette taxe attribuée directement par les entreprises aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et à certains  établissements et services ;
  • la  contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale 2019 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

2. Entreprises de 11 salariés et plus

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la contribution à la  formation professionnelle de 1 % et de la taxe d’apprentissage de 0,68 % (déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises) au titre de 2020 par deux acomptes et un solde. L’assiette sur laquelle sont assis ces deux acomptes est la masse salariale 2019 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Le premier acompte de 40 % du montant dû doit être versé à l’OPCO dont ils relèvent avant le 1er mars 2020.

Le second acompte de 35 % du montant dû doit être versé à l’OPCO  avant le 15 septembre 2020.

Le solde de cette contribution doit être versé à l’OPCO avant le 1er mars 2021. Il est modifié pour tenir compte du versement effectivement dû au titre de la masse salariale 2020.

Ces employeurs doivent également verser à l’OPCO, avant le 1er mars 2021, au titre de 2020 :

  • la contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale 2020 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

Remarque : au titre de 2021, ces contributions seront recouvrées par les URSSAF, par les Caisse générales de Sécurité sociale (DOM)  et par les organismes de  Mutualité sociale agricole (MSA).

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, IV, V ; articles L 6131-1 à L 6331-3, L 6241-1 à L 6241-5, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6 du code du travail).