Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités transitoires de versement des contributions formation professionnelle au titre de 2019 et de 2020.

Les entreprises ont déjà versé avant le 1er mars 2019 leurs contributions formation continue, leur taxe d’apprentissage et leur éventuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)  au titre de la masse salariale 2018, dans le cadre de la règlementation précédente.

I. Les versements au titre des rémunérations versées en 2019

La loi du 5 septembre 2018 stipule que, par dérogation, « la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 ».

L’ensemble des versements effectués restent, bien entendu, mutualisés.

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter avant le 1er mars 2020 de :

  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale 2019 ;
  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) de 1 % de la masse salariale 2019 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Le versement est effectué auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) dont relève l’entreprise en fonction de sa convention collective.

En revanche, aucun versement de taxe d’apprentissage n’est dû au titre de la masse salariale 2019.

2. Entreprises de 11 salariés et plus

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle de 1 % au titre de 2019 par un acompte, puis un solde.

D’une part, ils doivent verser à l’OPCO dont ils relèvent un acompte de 75 % de cette contribution avant le 15 septembre 2019. L’assiette sur laquelle est assis cet acompte est la masse salariale 2018 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

D’autre part, le solde de cette contribution doit être versé avant le 1er mars 2020. Il est modifié pour tenir compte du versement effectivement dû au titre de la masse salariale 2019.

Ces entreprises auront ainsi effectué deux versements en 2019, l’un au titre de la masse salariale 2018, l’autre, par cet acompte, au titre de masse salariale 2019.

Cependant, elles n’effectueront aucun versement de taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019.

2. Ces employeurs doivent également verser à l’OPCO  dont ils relèvent avant le 1er mars 2020, au titre de 2019 :

  • la contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale 2019 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans le cas des entreprises de 250 salariés et plus concernées.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, II, III ; articles L 6131-1 à L 6331-3, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6 du code du travail).

II. Les versements au titre des rémunérations versées en 2020

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter avant le 1er mars 2021 auprès de l’OPCO dont ils relèvent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui est composée de :

  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale 2020 ;
  • la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de la masse salariale 2020, déduction faite de la fraction de 13 % de cette taxe attribuée directement par les entreprises aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et à certains  établissements et services.

Ils doivent éventuellement s’acquitter également de la contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).

2. Entreprises de 11 salariés et plus

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter au titre de 2020 de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, composée de  la contribution à la  formation professionnelle de 1 % et de la taxe d’apprentissage de 0,68 % (déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises) , par deux acomptes et un solde. L’assiette sur laquelle sont assis ces deux acomptes est la masse salariale 2019 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Le versement s’effectue par acomptes. Fixé par le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, le rythme de la collecte par les opérateurs de compétences a été modifié par le décret du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux OPCO, afin de tenir compte des nouvelles contraintes de financement de l’apprentissage.

Le premier acompte de 60 % (et non plus 40 %)  du montant dû doit être versé à l’OPCO dont ils relèvent avant le 1er mars 2020.

Le second acompte de 38 % (et non plus 35 %) du montant dû doit être versé à l’OPCO  avant le 15 septembre 2020.

A cette date, les entreprises se seront ainsi acquittées de 98 % du montant dû.

Le solde de cette contribution doit être versé à l’OPCO avant le 1er mars 2021. Il est modifié pour tenir compte du versement effectivement dû au titre de la masse salariale 2020.

Ces employeurs doivent également verser à l’OPCO, avant le 1er mars 2021, au titre de 2020 :

  • la contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale 2020 des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, IV, V ; décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, article 3 ; articles L 6131-1 à L 6331-3, L 6241-1 à L 6241-5, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6 du code du travail).

III. Un objectif reporté de recouvrement par les URSSAF et un prolongement de la collecte par les OPCO

1. La loi du 5 septembre 2018 a posé un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Ce recouvrement devait concerner l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception de la nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République. Un projet de ratification de l’ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était ainsi assurée par les OPCO pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

2. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF, a été prise.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu un report de ce recouvrement par les URSSAF qui selon ses termes ne pouvait « excéder deux ans ».

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018, confirme et précise ce report du recouvrement des contributions formation par les URSSAF. Celui-ci est reporté d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence le gouvernement est autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert aux URSSAF dans un délai de 30 mois, et non plus de 18 mois, à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

La collecte par les OPCO se trouve prolongée par cette décision.

3. La loi de finances pour 2020 indique également que l’ordonnance devra prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).