La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce et précise le rôle des régions à travers différentes dispositions inscrites dans le code de travail.

1. Selon les termes du code de l’éducation et, désormais, du code du travail, la région est « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle et élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles au sein du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).
Le contrat de plan régional, adopté par le CREFOP, est signé par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région (le préfet) et l’autorité académique. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentés au sein du CREFOP.

Dans le cadre de ce contrat de plan la région arrête annuellement un programme régional d’apprentissage et fixe la carte régionale des formations professionnelles initiales sur son territoire conformément, en particulier, à ses décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage.

2. Plus globalement, la responsabilité de la région se concrétise au niveau de la création des centres de formation d’apprentis (CFA) et à travers le contrôle technique et financier qu’elle exerce sur ces établissements.

3. La région n’a plus l’obligation de signer des contrats d’objectif et de moyens (COM) avec l’Etat et la génération en cours s’achève au 31 décembre 2014. Elle a toujours, en revanche, la possibilité de conclure des COM pour le développement de l’apprentissage avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

(Références : articles L 214-12, L 214-12-1, L 214-13, L 214-13-1 du code de l’éducation ; articles L 6121-1, L 6211 -3 du code du travail).