La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dessaisit les régions de la responsabilité de la politique d’apprentissage. Cependant, la règlementation précédente reste en vigueur en 2019.

Une responsabilité des régions dans la mise en œuvre de la politique d’apprentissage maintenue en 2019

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait contribué à renforcer les missions des régions dans le domaine de l’apprentissage.

1. Dans le cadre de cette règlementation précédente, la région est, « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle et élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles au sein du  Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Le contrat de plan régional, adopté par le CREFOP, est signé par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région (le préfet) et l’autorité académique. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentés au sein du CREFOP.

Dans le cadre de ce contrat de plan la région arrête annuellement un programme régional d’apprentissage et fixe la carte régionale des formations professionnelles initiales sur son territoire conformément, en particulier, à ses décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage.

2. La responsabilité de la région dans le domaine de l’apprentissage se concrétise au niveau :

  • de la création des centres de formation d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage ;
  • de ses recommandations aux organismes collecteurs concernant l’attribution à ces établissements des fonds non affectés par les entreprises de taxe d’apprentissage (part quota) et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • du financement de ces établissements par les  subventions qu’elle leur attribue.

3. La région pouvait, compte tenu de ces missions, conclure des contrats d’objectif et de moyens (COM) pour le développement de l’apprentissage avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

(Références, règlementation précédente : articles L 214-12, L 214-12-1, L 214-13, L 214-13-1 du code de l’éducation ; articles L 6121-1, L 6211 -3 du code du travail).

Une perte par les régions de la responsabilité de la politique régionale d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020

1. Les régions sont dessaisies par la loi du 5 septembre 2018 de leurs responsabilités dans  la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage. Ces missions avaient avait été renforcées par les précédentes réformes.

Cette perte de responsabilité est actée par les modifications des dispositions du code du travail et du code de l’éducation.

Les régions n’établiront plus carte régionale de l’apprentissage.

Les CFA cesseront d’être créés par un accord de la région matérialisée par la signature d’une convention. Ils seront librement créés par les organismes de formation, sous réserve du respect de la nouvelle règlementation.

2. Les régions n’assureront plus le financement à titre principal des CFA. Ceux-ci seront financés au coût par contrat par les opérateurs de compétences.

Cependant, selon les termes de cette loi, la région financera toujours les CFA, en complément du financement au contrat par les  opérateurs de compétence « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ».

Elle pourra à ce titre :

  • « en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences » ;
  • « en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions ».

La loi précise que les ressources allouées à la région pour ces dépenses d’investissement sont « déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 ». Cette disposition vise à sécuriser les montants attribués à ce titre aux régions.

(Référence : article L 6211-3 du code du travail).