L’ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage confirme leur collecte pour 2021 par les opérateurs de compétences.

Le décret du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités transitoires de versement des contributions formation professionnelle au titre de 2021.

I. Les versements au titre de 2021

1. Entreprises de moins de 11 salariés

1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter au titre de 2021  auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont ils relèvent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui est composée de :

  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale ;
  • la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de la masse salariale, déduction faite de la fraction de 13 % de cette taxe attribuée directement par les entreprises aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et à certains  établissements et services.

Ils doivent éventuellement s’acquitter également de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 1 % de leur masse salariale.

2. La collecte au titre de 2021 s’effectue  par deux versements.

Un acompte de 40 % doit être versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. Il concerne les contributions dues par ces entreprises et  intègre ainsi la part de taxe d’apprentissage faisant l’objet d’un versement à l’opérateur de compétences.

Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

Comme prévu par l’ordonnance du 23 juin 2021, un décret du 10 septembre 2021 fixe le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux OPCO ce premier acompte à 100 euros.

2. Entreprises de 11 salariés et plus

1. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter au titre de 2021 auprès de leur OPCO de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA), composée de  la contribution à la  formation professionnelle de 1 % de la masse salariale et de la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale, déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises.

Le rythme de la collecte, deux acomptes et un solde doit notamment tenir compte des contraintes de financement de l’apprentissage.

Un premier acompte de 60 % du montant dû doit être versé avant le 1er mars 2021. Son assiette de calcul est la masse salariale 2020 ou, si  besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Un second acompte de 38 % du montant dû doit être versé avant le 15 septembre 2021. Son assiette de calcul est une projection de la masse salariale 2021.

Le solde de cette contribution, modifié pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

Cependant, l’ordonnance du 23 juin 2021 précise que le premier acompte devait être versé avant le 1er juillet 2021.

2. Ces employeurs doivent également verser si nécessaire à l’OPCO, au titre de 2021, avant le 1er mars 2022,:

  • la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD de 1 % de leur masse salariale;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

Concernant l’affectation des contributions ainsi collectées, il convient de se reporter à la rubrique correspondante de notre site.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation ; ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, article V ; décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte versé par les entreprises de moins de 11 salariés aux OPCO ; articles L 6131-1 à L 6331-3, L 6241-1 à L 6241-5, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6 du code du travail).

II. Les versements au titre de 2020 (rappel)

Le calendrier des versements des contributions au titre de 2020 par les entreprises à l’opérateur de compétences dont elles relèvent est le suivant.

Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, le versement des contributions  intervient avant le 1er mars 2021.

Pour celles de 11 salariés et plus, il s’est effectué par deux acomptes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), l’un de 60 % versé avant le 1er mars 2020 et l’autre de 38  % versé au plus tard le 25 novembre 2020 (et non plus  le 15 septembre 2020). Le versement du solde intervient avant  le 1er mars 2021. Cette échéance concerne également les deux autres contributions dues éventuellement par ces entreprises.

(Références : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, modifié par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences).

III. Un objectif reporté de recouvrement par les URSSAF et un prolongement de la collecte par les OPCO

1. La loi du 5 septembre 2018 a posé un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Ce recouvrement devait concerner l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception de la nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République. Un projet de ratification de l’ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était ainsi assurée par les OPCO pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

2. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF, a été prise.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu un report de ce recouvrement par les URSSAF qui selon ses termes ne pouvait « excéder deux ans ».

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018, confirme et précise ce report du recouvrement des contributions formation par les URSSAF. Celui-ci est reporté d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence le gouvernement est autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert aux URSSAF dans un délai de 30 mois, et non plus de 18 mois, à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

La collecte par les OPCO se trouve prolongée par cette décision.

3. La loi de finances pour 2020 indique également que l’ordonnance devra prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

4. L’ordonnance du 23 juin 2021 permet d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 5 septembre 2018 concernant les contributions des employeurs au titre de 2022.

D’une part, elle  précise que les URSSAF  sont en charge du recouvrement des contributions formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition inclut la part principale de la taxe d’apprentissage.

D’autre part, elle prévoit le règlement annuel par les entreprises aux URSSAF du solde de la taxe d’apprentissage, mais l’année suivante, c’est-à-dire en 2023 par référence à 2022.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).