Le compte personnel de formation (CPF) a été introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a précisé le contenu du CPF en s’appuyant sur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  a  mis en place le compte personnel d’activité (CPA) qui intègre le CPF à compter du 1er janvier 2017. Elle a étendu et modifié ce CPF avec l’objectif de poser les « bases d’un droit universel à la formation ».

Le code du travail stipule dans son article 6111-1 : « Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre ».

Ouverture et fermeture du CPF dans le cadre du CPA

La loi du 8 août 2016  précise que le CPF est « ouvert et fermé dans les conditions définies » pour le CPA.

Suivant cette loi : « Le compte personnel d’activité a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1. Il favorise l’engagement citoyen ».

Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits dans les conditions définies par le  code du travail .

Le CPA est ouvert toute personne d’au moins 16 ans (15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage) :

  • occupant un emploi, y compris si elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et exerce son activité à l’étranger ;
  • à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne.

Pour le titulaire qui a fait valoir ses droits à la retraite, le  CPA cesse d’être alimenté, sauf au titre des activités bénévoles ou de volontariat dans le cadre du compte d’engagement citoyen.

Les droits inscrits sur le compte restent acquis par leur titulaire, y compris en cas de départ à l’étranger, jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » et le refus de le mobiliser « ne constitue pas une faute ».

Le CPA est constitué par trois dispositifs distincts :

  • le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité ( C3P) qui  permet aux personnes exposées  à l’un des facteurs de  risque de pénibilité d’accumuler des points pour se former, partir plus tôt à la retraite, ou bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ;
  • un  nouveau compte engagement citoyen (CEC).

Il s’agit, ainsi, d’un dispositif  « coquille » dont les modalités de mise en œuvre dépendent des dispositions particulières à ces trois dispositifs.

Principes communs au CPF

1. Le CPF est comptabilisée en heures. Il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre à son initiative une formation éligible à ce titre. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Au plan de la portabilité, les heures de formations restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Si la durée de la formation que veut suivre le titulaire est supérieure aux nombre d’heures inscrites sur le compte, des abondements en heures complémentaires peuvent être demandées et financées par l’employeur, le titulaire lui-même, l’OPCA, le FONGECIF ou l’OPCA agréé au titre du CIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH (personnes en situation de handicap) et les caisses de retraite (gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité). Ce nombre d’heures n’est pas pris en compte pour le plafond du CPF de 150 heures fixé  par la réglementation.

Les périodes de professionnalisation peuvent également abonder le CPF des salariés.

Il est possible d’abonder le CPF à partir des heures acquises par l’intermédiaire du compte personnel de prévention de la pénibilité.

2. Le CPF peut être mobilisé pour « la prise en charge d’une formation à l’étranger ».

Il  peut également être mobilisé par le demandeur d’emploi dans un pays membre de l’Union européenne sous réserve d’une convention entre Pôle emploi et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans ce pays.

3. Les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme et qui utilisent leur droit à « une durée complémentaire de formation qualifiante » sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle bénéficient d’un abondement de leur CPF financé par la région à hauteur du nombre d’heures nécessaires.  Cet abondement n’entre pas en compte dans le calcul des heures créditées annuellement ni du plafond de 150 heures. Cette disposition traduit une mise en œuvre du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante posé par le code de l’éducation.

Système d’information du CPF

1. Le système d’information du CPF permet à son titulaire de connaître le nombre d’heures crédité et les formations éligibles grâce à un service dématérialisé associé à un traitement automatisé. Ce portail permet la gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte. Il doit offrir à tous les actifs la possibilité d’avoir accès à leur espace. La Caisse des dépôts et consignation (CDC) assure la responsabilité de sa gestion.

Un décret du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du CPF » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés a défini ses modalités de mise en œuvre.

Le site doit présenter plusieurs fonctionnalités : la liste des formations éligibles au CPF, le « compte d’heures » du titulaire (qui distingue les droits acquis au titre du DIF renseignés par ses soins et depuis mars 2016 ceux relatifs au CPF résultant des DADS, puis de la DSN) et son « dossier de formation » adapté (progressivement constitué). Il sera, à terme, complété par un espace dédié au « passeport d’orientation, de formation et de compétences » rempli par le titulaire.

Ce site (« moncompteformation.gouv.fr ») permet, depuis le 5 janvier 2015, aux bénéficiaires, salariés du secteur privé et demandeurs d’emploi, d’activer leur CPF par l’utilisation des heures acquises au titre du DIF saisies par les bénéficiaires, puis celles acquises au titre du CPF.

2. Depuis la mise en place à compter de janvier 2017 du CPA intégrant le CPF, chaque titulaire doit pouvoir consulter les droits inscrits sur son compte et les utiliser en accédant à ce service en ligne gratuit géré par la CDC et complété par une plateforme de services en ligne.

Le décret du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au CPA précise ainsi qu’une des finalités est de permettre la mise à disposition des informations du CPF dans le cadre du CPA par l’intermédiaire de son service en ligne.

Le site « moncompteactivite.gouv.fr » doit constituer désormais, depuis janvier 2017, le point d’entrée vers les trois comptes que regroupe le CPA et notamment le CPF.

Alimentation du CPF des salariés et abondements possibles

1.  Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les heures non consommées du DIF restent utilisables pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020, dans les conditions définies pour le CPF.

Un décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF précise que :

  • l’employeur devait informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015 du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ;
  • lors du suivi d’une formation dans le cadre du CPF, les heures acquises et non utilisées du DIF sont mobilisées en premier lieu et le cas échéant complétées par celles inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.

2.   Les droits acquis sont comptabilisés en heures, dans la limite d’un plafond total de 150 heures, à raison de 24 heures par année de travail à temps complet  jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à atteindre 150 heures.

Pour un salarié à temps partiel sur une année, l’alimentation est calculée  en proportion du temps de travail effectué  (sauf dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche).

Les heures sont intégralement capitalisées dans les cas d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, pour un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Selon le décret du 2 octobre 2014, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est, pour les salariés à temps plein, « égal à la durée conventionnelle de travail ». A défaut d’application d’un accord d’entreprise ou de branche sur cette durée, ce nombre est égal à 1 607 heures. Ce nombre de 1 607 heures vaut également pour les salariés « dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours ».  Si la rémunération des salariés n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour ce calcul est « fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance (SMIC) ».

3. Concernant les salariés non qualifiés, qui n’ont obtenu ni diplôme ou titre professionnel de niveau V, ni certificat de qualification professionnel (CQP), l’alimentation du CPF passe, à compter du 1er janvier 2017, de 24 à 48 heures par an, avec un plafond porté de 150 à 400 heures, suivant une disposition de la loi du 8 août 2016 relative au travail.

4. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié à temps complet (130 heures à temps partiel) s’il n’a pas bénéficié durant les 6 ans précédant son entretien de parcours professionnel des entretiens professionnels auxquels il a droit et d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE. L’entreprise devra alors verser à l’OPCA destinataire de sa contribution formation continue une somme forfaitaire : selon le décret du 2 octobre 2014, les entreprises verseront  à l’OPCA  avant le 1er mars de chaque année un montant de 30 euros par heure ainsi ajoutée et lui  adresseront la liste des salariés concernés, avec le nombre d’heures attribuées.

Des abondements supplémentaires peuvent également être prévus par des accords d’entreprise, des accords de branche ou des accords signé entre les organisations d’employeurs et de salariés à l’origine de la création d’un OPCA interprofessionnel.

Ces deux catégories d’abondements supplémentaires n’entrent en compte ni dans le mode de calcul des heures créditées chaque année sur le CPF du salarié, ni dans celui du plafond de 150 heures.

5. Des règles particulières sont prévues pour la mise en œuvre du CPF destiné aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail. L’alimentation du compte reste de 24 heures par an, à temps plein ou à temps partiel, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond de 150 heures.

Formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF, définies initialement par la loi du 5 mars 2014, ont fait l’objet de modifications par la loi du 8 août 2016, puis par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. On peut distinguer trois niveaux d’éligibilité des actions.

1. A un premier niveau, l’éligibilité au CPF concerne :

  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d’évaluation des compétences préalables ou postérieures à ces formations ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

2. A un second niveau, l’éligibilité concerne des formations qualifiantes choisies par des instances paritaires, ce qui suppose deux conditions.

Première condition, ces formations sont déterminées parmi :

  • celles sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir « une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences » ;
  • celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • celles sanctionnées par « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle » (selon les termes du code l’éducation) inscrites à un « inventaire » que la CNCP est en charge d’établir ;
  • celles concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH.

Seconde condition, ces formations doivent figurer sur une au moins des listes établies par des instances paritaires au niveau national, régional ou de branche.

Concernant les salariés, ces listes sont élaborées par les instances suivantes :

  • la Commission paritaire national de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise (ou à défaut par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et syndicales de salariés signataires de l’accord constitutif de l’OPCA interprofessionnel auquel l’entreprise verse sa contribution formation continue) ;
  • le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) ;
  • le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié, après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Ces instances déterminent les critères d’inscription des formations, publient les listes et les actualisent de façon régulière.

Concernant les demandeurs d’emploi, sont éligibles les listes élaborées par le COPANEF et par le COPAREF de la région où ils sont domiciliés.

En pratique, ces listes apparaissent comme une liste unique pour les bénéficiaires.

Un second décret du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formation éligibles au titre du CPF précise leurs modalités de constitution et celles de contrôle par l’Etat. Il précise également leurs modalités de transmission à la CDC et de publicité, à travers le service dématérialisé confié à la CDC et le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

3. A un troisième niveau, sont également éligibles :

  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétence ;
  • les actions de formation dispensées aux  créateurs et repreneurs d’entreprises : accompagnement, information et conseils ;
  • les actions de formation destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique, ainsi qu’aux sapeurs-pompiers volontaires, avec un financement au titre du compte d’engagement citoyen.

Mobilisation des droits par les salariés

Les formations financées par le CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier des formations dans un délai fixé par décret, l’absence de réponse valant acceptation. Selon le décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF, cet accord de l’employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant si elle dure au moins 6 mois. Le délai valant acceptation en l’absence de réponse est de 30 jours calendaires à réception de la demande.

Cet accord sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire :

  • dans le cas de l’abondement correctif de 100 heures résultant de l’état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels effectué tous les six ans ;
  • pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences  et les actions d’évaluation des compétences préalables ou postérieures ;
  • pour l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • dans les cas prévus par un accord de branche ou d’entreprise.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Celui-ci bénéficie pendant la durée de la formation de la protection accidents du travail et maladies professionnelles.

Prise en charge des frais de formation

1. Pour le salarié, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation (durant le temps ou hors temps de travail) sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci consacre 0,2 % du montant de la masse salariale au financement et à l’abondement du CPF en vertu d’un accord d’entreprise.
En l’absence d’accord d’entreprise, ces frais sont pris en charges par l’OPCA.

Les prises en charges s’effectuent dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié.

Le décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF précise que l’OPCA ou l’employeur prennent en charge « les frais pédagogiques et les frais annexes composés des frais de transport, de repas et d’hébergement » concernant la formation, que celle-ci se déroule hors ou pendant le temps de travail. La prise en charge s’effectue « au regard du coût réel de la formation », mais peut faire l’objet d’un plafond fixé par le conseil d’administration de l’OPCA ou par l’accord d’entreprise.

Concernant la rémunération des salariés en formation pendant leur temps de travail, selon ce décret :

  • la prise en charge par l’OPCA s’effectue dans la limite de 50 % « du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte » et suppose qu’il existe « un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme » ;
  • en cas de gestion du CPF par l’employeur, elle s’effectue dans la limite de 50 % « des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au CPF » et sous réserve « que cette possibilité soit expressément prévue par accord d’entreprise ».

Si le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (CIF), les frais pédagogiques associés sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Les conseils d’administration des OPCA peuvent décider de financer, outre les heures de CPF, les éventuels abondements nécessaires à la réalisation de la formation, sur la part de la contribution formation relative au CPF. Cette possibilité concerne également l’entreprise qui gère en interne cette fraction de sa contribution.

2. Pour le demandeur d’emploi qui bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son CPF suffisant pour suivre la formation, le projet est réputé validé comme projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans ce cas, l’accord de Pôle emploi n’est pas nécessaire.

Les frais pédagogiques et les fais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur son CPF.

A défaut, Pôle emploi (ou l’une des autres institutions en charges du conseil en évolution professionnelle) peut mobiliser les financements complémentaires, après validation du projet de formation.

3. Les salariés de droit privé employés par une personne publique ne versant pas la contribution formation  à un OPCA peuvent mobiliser leur CPF. La prise en charge des frais est effectuée par la personne publique, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par lAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier(ANFH).

Financement du CPF par l’entreprise

Deux modalités sont envisageables.

1. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent consacrer un financement spécifique au CPF qui représente 0,2 % de leur masse salariale, dans le cadre de la contribution unique de 1 % qu’ils versent à leur OPCA,  comme le confirme le décret du 24 octobre 2014 relatif à ces organismes paritaires.

2. Les entreprises peuvent également financer et abonder directement le CPF de leurs salariés, dans le cadre d’un accord d’entreprise signé pour trois ans, pour un montant au moins égal à 0,2 % de leur masse salariale. Cette contribution conventionnelle vient en déduction de la contribution unique versée par l’entreprise à son OPCA qui est ainsi  ramenée à 0,8 %. L’entreprise ne peut plus dans ce cas bénéficier d’une prise en charge du CPF par cet organisme. Les financements prévus par un tel accord et non utilisés au bout de trois ans devront être reversés à l’OPCA.

Le décret du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue précise ainsi que « lorsque à l’issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord », la somme correspondant à la différence entre ce montant total et les sommes consacrées au financement du CPF et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’OPCA « avant le 1er mars qui suit la dernière année d’application de l’accord ».

Par ailleurs, dans ce cas de gestion directe du CPF par l’entreprise, le décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF précise que :

  • les dépenses effectuées par l’employeur prennent en compte les frais pédagogiques et les frais annexes au regard du coût réel de la formation et compte tenu d’un plafond éventuellement fixé par l’accord d’entreprise ;
  • la prise en compte de la rémunération du salarié en formation pendant le temps de travail s’effectue « dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF ».

(Références : loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté articles L 5151-1 à L 5151-12, L 6111-1, L 6323-1 à L 6323-24, L 6323-33 à L 6323 -41, R 5151-1 à R 5151-10, R 6323-1 à R 6323-21, D 6323-30, R 6331-13 à R 6331-16, R 6332-22-3 à R 6332-22-5 du code du travail ; articles L122-2, L 335-6 du code de l’éducation ).

Abondement du CPF des salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit que le salarié peut refuser, par écrit et dans un délai d’un mois, la modification de son contrat de travail qui résulte de l’application d’un accord d’entreprise.

Si  l’employeur engage une procédure de licenciement, ce licenciement repose sur « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

L’employeur doit alors abonder le CPF du salarié licencié dans les conditions et limites fixées  par un décret du 29 décembre 2017 :

  • le salarié bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures qui  n’entre pas en compte dans les modes de calcul ni des heures créditées chaque année sur le CPF ni du plafond ;
  • dans les 15 jours  calendaires après la notification du licenciement, l’entreprise communique à l’OPCA dont elle relève les informations nécessaires (nom du salarié, nombre d’heures attribuées) ;
  • une somme due à l’OPCA au titre du financement de cet abondement, correspondant au nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros, s’ajoute à la part CPF de la contribution formation continue ; l’OPCA reverse ensuite cette somme au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice.

(Références : ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à cet abondement ; articles L 2254-2, D 6323-3-2 du code du travail).

Une extension du CPF intégré au CPA dans une perspective de droit universel à la formation

Cette extension du CPF intégré au CPA s’inscrit dans une perspective de droit universel à la formation.

Une extension du CPF aux travailleurs indépendants

La loi  du 8 août 2016 relative au travail confère au CPF un caractère universel en l’étendant aux travailleurs indépendants, membres des professions libérales, professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, ainsi qu’aux artistes auteurs. L’alimentation est également de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite du plafond de  150 heures. Ce CPF peut être abondé par les Fonds d’assurance formation (FAF) de non salariés, les chambres de métier et de l’artisanat (et l’OPCA AFDAS pour les artistes auteurs).

Les formations éligibles sont définies par le FAF concerné et dans le cas des artisans, de manière complémentaire, par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Le décret du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs précise les modalités d’ouverture du CPF à ces catégories qui intervient à compter du 1er janvier 2018.

(Références : loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ; articles L 6323-25 à L 6323-32, L 6331-48, L 6331-50, L 6331-51, D 6323-22, D 6323-25, D 6323-26 du code du travail).

Mise en œuvre du  CPF pour les pluriactifs

Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (statut salarié et non salarié, secteur privé et public), elle cumule les heures inscrites sur son CPF au titre de chacune d’entre elles.

Cependant, l’alimentation du compte ne peut dépasser 24 par année de travail ou 48 heures dans le cas d’application de la majoration en faveur des titulaires du CPF disposant d’un faible niveau de qualification.

La personne concernée peut choisir l’activité au titre de laquelle elle mobilise son CPF. La mobilisation du compte est alors régie par les dispositions applicables à cette activité. Le choix s’effectue par l’intermédiaire du service dématérialisé gérée par la caisse des dépôts et consignation (CDC).

(Références : articles D 6323-27, D 6323-28 du code du travail).

Une extension du CPF aux agents publics

Une  ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique crée un CPA qui est constitué d’un CPF et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). Ce CPA concerne, à compter du 1er janvier 2017, les agents publics de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (en incluant les contractuels).

Une seconde ordonnance du 19 janvier 2017 étend, à compter du 1er janvier 2017, le CPA constitué du CPF et du CEC aux agents relevant du statut du  personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

(Références : ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat ).