La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  remplace l’obligation d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès d’une chambre consulaire remplacée par un simple  dépôt auprès d’un opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020.

Une précédente procédure d’enregistrement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019

La procédure prévue par réglementation précédente demeure en vigueur en 2019.

Dans ce cadre juridique, les contrats d’apprentissage transmis par les entreprises font l’objet d’un enregistrement, selon les cas, auprès de leur chambre de métiers et de l’artisanat, de leur chambre de commerce et d’industrie ou de leur chambre d’agriculture.

Le jeune (ou son représentant légal) et l’employeur signent un contrat type (Cerfa n°10130*06 ou FA 13) en trois exemplaires, ce qui vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis et est valable également pour le secteur public.

Avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, l’employeur adresse ce contrat, avec le visa du directeur du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti :

  • à la chambre de métiers et de l’artisanat pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou en double immatriculation (répertoire des métiers et registre du commerce) ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises immatriculées au registre du commerce ou non rattachées à une chambre de métiers ou d’agriculture ;
  • à la chambre d’agriculture pour les entreprises relevant du secteur agricole ;
  • à la DIRECCTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’une chambre consulaire et relevant du secteur public.

La chambre compétente est celle du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage dans l’entreprise ou un de ses établissements.

Elle enregistre le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, l’absence de réponse valant acceptation dans ce même délai.

Cet enregistrement ne doit donner lieu à aucun frais.

Il permet une vérification de la conformité du contrat d’apprentissage avec une réglementation complexe selon une logique de conseil aux entreprises par ces chambres consulaires.

L’objectif est notamment d’éviter une requalification du contrat d’apprentissage en contrat de travail de droit commun, au détriment de l’entreprise et du jeunes concernés, tout en favorisant le développement de l’apprentissage.

(Références : précédents articles L 6223-1, L 6224-1, L 6224-21, R 6222-2, R 6224-1 à R 6224-6 du code du travail).

Un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétence à compter du 1er janvier 2020

1. A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissages ne feront plus l’objet d’un enregistrement auprès des chambres consulaires, mais d’un simple dépôt auprès des nouveaux opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA.

La loi du 5 septembre 2018  précise ainsi que : « le contrat d’apprentissage … est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

Par ailleurs, cette loi supprime la référence à un contrat « revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal » en indiquant simplement qu’il est déposé.

Cette évolution de la réglementation rapproche les contrats d’apprentissage des contrats de professionnalisation.

Elle traduit également un renforcement du rôle des partenaires sociaux gestionnaires des opérateurs de compétences dans le champ des formations alternées, en intégrant l’apprentissage.

2. Cependant, le gouvernement a voulu  limiter les risques d’incertitude juridique associées au simple dépôt des contrats et ne souhaite pas priver les entreprises des compétences des chambres consulaires en matière d’apprentissage.

La nouvelle loi ouvre ainsi la possibilité aux chambres consulaires « d’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues ».

Compte tenu, également, de l’insuffisance éventuelle de compétences juridiques de certains opérateurs de compétences en ce domaine, la loi précise qu’a ce titre, « les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer »  à la mission définie à cet article.

Il reste que le recours à cet accompagnement repose sur une démarche volontaire de l’opérateur de compétences, comme de l’entreprise.

(Références : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; nouveaux articles L 6211-4,  L 6224-1 du code du travail).