Les modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage sont précisées par le code du travail.

1. Le jeune (ou son représentant légal) signe un contrat type (Cerfa FA13) en trois exemplaires, ce qui vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis (et est valable également pour le secteur public).

Avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, l’employeur adresse ce Cerfa FA13, avec le visa du directeur du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti :

  • à la chambre de métiers et de l’artisanat pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou en double immatriculation (répertoire des métiers et registre du commerce) ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises immatriculées au registre du commerce ou non rattachées à une chambre de métiers ou d’agriculture ;
  • à la chambre d’agriculture pour les entreprises relevant du secteur agricole ;
  • à la DIRRECTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’une chambre consulaire et relevant du secteur public.

La chambre compétente est celle du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage dans l’entreprise ou un de ses établissements.

L’organisme compétent enregistre le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, l’absence de réponse valant acceptation dans ce même délai.

Cet enregistrement ne doit donner lieu à aucun frais.

2. Concernant l’envoi pour enregistrement du contrat d’apprentissage à une chambre consulaire, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale supprime l’exigence d’un contrat « revêtu de la signature de l’employeur et l’apprenti ou de son représentant légal », ce qui doit permettre une dématérialisation de cette transmission.

Cette démarche de simplification ne remet pas en cause de l’exigence d’un contrat écrit. Le contrat d’apprentissage, écrit et signé par les parties, continue en effet d’exister dans l’entreprise.

3. Le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi  afin de « dématérialiser intégralement la chaîne de traitement des contrats d’apprentissage » pour  ceux conclus à compter du 1er septembre 2016.

Cette dématérialisation aurait consisté en « une obligation de déclarer le contrat d’apprentissage et ses éléments obligatoires via un espace personnalisé et sécurisé du portail de l’apprentissage », suivant les termes de l’exposé des motifs.

Le gouvernement a retiré cet amendement, compte tenu de ses conséquences pour les organismes consulaires chargés de l’enregistrement.

(Références : articles L 6223- 1, L 6224-1, L 6224-21, R 6222-2, R 6224-1 à R 6224-6 du code du travail).