Une possibilité maintenue à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a maintenu  le principe de la gratuité de la formation pour les employeurs d’apprentis, mais a introduit une possibilité pour les CFA de demander aux entreprises le versement d’une contribution supplémentaire, au moment de l’inscription, sous le contrôle et avec l’accord de la région.

Cette loi précise, en effet, que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ».

Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale évoquait le cas d’un « coût de formation supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur ».

On peut observer que le texte n’apporte aucune précision à ce niveau et qu’il appartient à la région d’autoriser ou non ces versements supplémentaires par l’entreprise aux CFA dont elle accueille l’(es) apprenti(s).

(Référence : article L 6233-1-1 du code du travail).

2. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que cette disposition demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi, jusqu’au 1er janvier 2020.

(Référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 24 XI)

Une mise en œuvre par la région

L’organisme gestionnaire du CFA doit effectuer une demande expresse auprès de sa région afin d’obtenir son accord. On peut évoquer deux exemples.

A titre d’exemple, la région Ile-de-France a permis la signature de conventions de partenariat entre les CFA et les entreprises intégrant cette possibilité de  financement. Une « Charte liée à la signature d’une convention financière de partenariat avec une entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage et/ou un organisme non assujetti, employeur d’apprenti, à l’exception des employeurs publics », signée par le Président du conseil régional et le CFA,  précise la procédure et les conditions à respecter.

L’organisme gestionnaire du CFA s’engage sur un modèle de convention type fourni à la région afin d’obtenir cette autorisation.

La situation est, en effet, différente selon que l’on considère :

  • les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage pour lesquelles ce financement nouveau peut compléter les versements au titre de cette taxe, par référence au coût de formation de l’apprenti ;
  • les organismes non assujettis à cette taxe ;
  • les employeurs publics qui ont l’obligation de prendre en charge le coût de formation de l’apprenti et doivent signer à cet effet une convention avec le CFA  (comme le prévoit la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992-article 20 III).