Principe

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale maintient le principe de la gratuité de la formation pour les employeurs d’apprentis, mais introduit une possibilité pour les CFA de demander aux entreprises le versement d’une contribution supplémentaire, au moment de l’inscription, sous le contrôle et avec l’accord de la région.

Cette loi précise, en effet, que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ».

Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale évoquait le cas d’un « coût de formation supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur ».

On peut observer que le texte n’apporte aucune précision à ce niveau et qu’il appartient à la région d’autoriser ou non ces versements supplémentaires par l’entreprise aux CFA dont elle accueille l’(es) apprenti(s).

(Référence : article L 6233-1-1 du code du travail).

Mise en oeuvre

L’organisme gestionnaire du CFA doit effectuer une demande expresse auprès de sa région afin d’obtenir son accord. On peut évoquer deux exemples.

1. La région Ile-de-France permet la signature de conventions de partenariat entre les CFA et les entreprises intégrant cette possibilité de  financement. Une « Charte liée à la signature d’une convention financière de partenariat avec une entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage et/ou un organisme non assujetti, employeur d’apprenti, à l’exception des employeurs publics », signée par le Président du conseil régional et le CFA,  précise la procédure et les conditions à respecter.

L’organisme gestionnaire du CFA s’engage sur un modèle de convention type fourni à la région afin d’obtenir cette autorisation.

La situation est, en effet, différente selon que l’on considère :

  • les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage pour lesquelles ce financement nouveau peut compléter les versements au titre de cette taxe, par référence au coût de formation de l’apprenti ;
  • les organismes non assujettis à cette taxe ;
  • les employeurs publics qui ont l’obligation de prendre en charge le coût de formation de l’apprenti et doivent signer à cet effet une convention avec le CFA  (comme le prévoit la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992-article 20 III).

2. La précédente région Poitou-Charentes a décidé d’autoriser les CFA à demander une contribution aux employeurs, mais uniquement pour l’inscription d’apprentis en formation de niveaux II et I. La taxe d’apprentissage est alors considérée comme une composante de la contribution demandée qui ne peut, au total, être supérieure au coût de la formation.

Par cette décision, la région permet aux CFA de capter des financements complémentaires auprès des entreprises pour leurs formations de niveaux II et I et de mobiliser le financement régional en priorité sur les formations de niveaux V à III.

Elle précise également que cette contribution ne doit pas être un préalable à l’inscription et aboutir à la remise en cause de la signature d’un contrat d’apprentissage.