Apprentissage : objet et durée de la formation en centre de formation d’apprentis (CFA)

Un objet maintenu

La  loi n° 3018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne modifie pas les termes de l’article L6211-1 du code du travail qui indique que « l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation », mais précise qu’il « contribue à l’insertion professionnelle ».

Elle maintient son objet de donner à des travailleurs  « ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle » enregistré au  répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).

Durée de la formation par l’apprentissage en centre de formation

Cette loi ne remet pas en cause le principe selon lequel la durée de la formation en CFA «  tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux ».

Cependant, concernant la durée minimum de formation, la loi introduit une modification importante en stipulant que « sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé », cette durée « ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ».

Dans le cadre da la règlementation précédente, la durée des formations par l’apprentissage ne pouvait être inférieure à 400 heures. L’exigence de durée minimale d’une formation apparaît ainsi réduite.

La loi ne fait plus référence à minimum d’heures dans la mesure où la durée du contrat d’apprentissage peut désormais être ramenée à six mois et aller jusqu’à trois ans, ce qui exclut une durée de formation en CFA exprimée en heures.

(Références : articles L 6211-1, L 6211-2 du code du travail).

Les nouvelles missions et obligations des CFA

Des missions élargies des CFA

La loi du 5 septembre 2018 élargit les missions des centres de formation d’apprentis par référence à la règlementation précédente.

Par ailleurs, elle permet aux CFA de confier certaines de ces missions aux chambres consulaires.

1. La première mission des CFA est désormais « d’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ».

Le CFA appuie la recherche d’un employeur et facilite l’intégration des personnes en situation de handicap tant en centre de formation qu’en entreprise « en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage ». Il doit désigner à cet  « un référent » chargé de l’intégration » de ces personnes.

2. La seconde mission porte sur l’appui et d’accompagnement  des « postulants à l’apprentissage » dans leur recherche d’un employeur.

3. La troisième mission des CFA vise à « assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ».

4. Leur quatrième mission est « d’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ».

5. Une cinquième mission concerne les apprentis en rupture de contrat. L’objectif est de permettre « la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi », sachant qu’ils sont « affiliés à un régime de sécurité sociale » et peuvent bénéficier d’une rémunération comme stagiaires de la formation professionnelle.

6. Dans un objectif de prévention des ruptures, la loi maintient une sixième mission « d’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ».

7. La loi maintient comme septième mission des CFA « de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les homme,  ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité ». Les CFA  « participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ».

8. Elle introduit une huitième mission « d’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ».

9. Les CFA ont pour neuvième mission « de favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ».

10. La loi maintient et précise la dixième mission « d’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ».

11. La loi maintient la onzième mission  « d’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue est dispensée en tout ou partie à distance ».

12. La loi introduit une douzième mission d’évaluation « des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ».

13. Une nouvelle treizième mission impose aux CFA  « d’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ».

14. Enfin, la quatorzième mission porte sur l’accompagnement des apprentis « dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ».

(Référence : article L 6231-2 du code du travail).

Les obligations des CFA

1. La loi du 5 septembre 2018 stipule que tout CFA doit prévoir l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

2. Elle précise l’obligation  pour les CFA de mettre en place une comptabilité analytique, sachant que «  les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».

3. Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage doivent mentionner « expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ».

En lien avec la possibilité nouvelle des organismes de formation d’assurer des formations par l’apprentissage, la loi interdit de donner le nom de CFA à « un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative » conformément à la réglementation et « dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage ».  Elle précise que le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de 4 500 € d’amende.

4. La loi maintient que  soient « apposés sur la façade » des CFA « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen ».  Elle précise que  « la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements ».

(Références : L 6231-3 à L 6231-7 du code du travail).

Création et fonctionnement des CFA

Les CFA cessent d’être créés par un accord de la région qui perd la responsabilité de la politique régionale d’apprentissage et de l’établissement  la carte des formations correspondante. Ils peuvent être librement créer par les organismes respectant la règlementation relative à l’apprentissage. Cependant,  la loi du 5 septembre 2018 précise que les dispositions relatives à la création des CFA, des sections d’apprentissage et des unités de formation par l’apprentissage dans la rédaction antérieure du code travail restent applicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Une liberté de création des CFA permise par la réforme

Cette liberté de création des CFA et de développement des formations par l’apprentissage sans accord de la région :

  • d’une part impose aux centres de formation existants de se conformer, sous réserve de respecter les dispositions particulières à l’apprentissage, à la règlementation relative aux organismes de formation ;
  • d’autre part, permet aux organismes de formation existants de s’engager dans l’apprentissage, sous réserve de respecter la réglementation relative à cette voie de formation.

La loi du 5 septembre 2018 stipule à cet effet que les dispositions concernant les organismes de formations, prévues dans le code du travail s’appliquent aux CFA. Font exception les articles portant sur le contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Cette profonde réforme implique d’intégrer les formations par l’apprentissage dans les dispositions relatives aux organismes de formation.

(Référence : L 6231-1 du code du travail).

Possibilité de création dès 2019 de CFA sans convention avec la région

1.  La loi du 5 septembre 2018  introduit une possibilité alternative de création d’un CFA dès 2019. Elle indique que « pendant cette période, il peut être dérogé aux articles du code du travail relatif à la création d’un CFA afin de créer un centre  « répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit code » qui définit l’objet des actions de formation par l’apprentissage.

Cependant, le CFA ainsi créé :

  • « peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévus », autrement dit destinés à la couverture des coûts de formation des apprentis ;
  • mais il n’est pas « éligible au financement de la région » dans laquelle il « est implanté » ou dans laquelle « les formations sont réalisées ».

2. Lors des débats au Sénat sur cette loi  Madame. Muriel Pénicaud, Ministre du travail, avait précisé :

  • qu’une première disposition  « permet automatiquement »  aux CFA actuels « de rester dans le champ de l’apprentissage » ;
  • tandis que la seconde  « sera non pas une dérogation accordée,  mais simplement l’application de la loi entrée en vigueur ; la création d’un nouveau CFA nécessitera une déclaration, puis une certification dans les dix-huit mois qui suivent ».

3. Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences précise que cette institution peut attribuer des fonds aux opérateurs de compétences « au regard de leurs besoins de financement …au titre de la prise en charge des contrats d’apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions » de création des CFA.

Cette disposition doit permettre dès 2019 un financement par les opérateurs de compétences de ces contrats « sur la base des niveaux de prise en charge » déterminés par les branches professionnelles.

(Références : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 39 – X ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).

Une application aux CFA de la réglementation portant sur les organismes de formation

La loi du 5 septembre 2018 modifie et complète certaines des dispositions relatives aux organismes de formation qui peuvent désormais dispenser des formations par apprentissage.

Le CFA doit déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité qui pourra être refusée si les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis.

Les organismes de formation à activités multiples doivent suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre de la formation professionnelle continue d’une part et de l’apprentissage d’autre part.

Toute personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, en intégrant l’apprentissage, est tenue d’adresser chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.

Les obligations vis-à-vis du stagiaire sont étendues à l’apprenti.

Les organismes de formation doivent informer les organismes financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et, désormais, chacun de leurs apprentis.

Par ailleurs, cette loi étend aux formations par apprentissage les dispositions pénales concernant les organismes de formation.

(Références : articles L 6351-1, L 6351-3, L 6352-7, L 6352-10, L 6352-11, L 6353-8, L 6353-9, L 6353-10, L 6355-1, L 6355-8, L 6355-11, L 6355-14 du code du travail).

Obligations des organismes de formation et qualité des actions : délais et dispositions transitoires applicables aux CFA

1. La loi du 5 septembre 2018 indique que les CFA existant à la date de sa publication ont «  jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité » avec ses dispositions.

Elle précise que « jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant » de cette loi qui sont applicables aux CFA, « notamment aux critères de qualité » qu’elle mentionne.

Les CFA devront ainsi en particulier se mettre en conformité avec la réglementation relative à la déclaration d’activité des organismes de formation et à l’obligation de certification qualité de leurs actions.

2. Les prestataires de formation professionnelle, dont les CFA, doivent en effet être certifiés. La loi du 5 septembre 2018 précise que cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par :

  •  le Comité français d’accréditation (COFRAC) ;
  • « tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation » ;
  • « une instance de labellisation reconnue par France compétences » sur la base d’un référentiel national.

Par ailleurs, les organismes financeurs peuvent procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

Pour les organismes de formation autres que les CFA existants, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de certification est fixée au 1er janvier 2021.

(Références : articles L 6316-1, L 6316-2, L 6316-3 du code du travail).

Une possibilité de création au sein de l’entreprise d’un CFA accueillant ses apprentis 

La loi du 5 septembre 2018, modifiée par  l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018, permet à une entreprise de dispenser une formation par l’apprentissage sous réserve qu’elle dispose d’un « centre de formation accueillant ses apprentis ».

Cette disposition étend aux formations par l’apprentissage la possibilité de création d’un centre de formation interne qui existait déjà pour les contrats de professionnalisation.

L’ordonnance du 21 août 2019 précise que l’obligation faite aux  CFA que leurs statuts mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ne s’applique pas à un CFA d’entreprise.

L’entreprise peut déduire de la part de taxe d’apprentissage réservée au financement de l’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;  articles L 6231-5,  L 6241-2, I, du code du travail).

Organisation de l’apprentissage par convention et création d’UFA

Organisation de l’apprentissage au sein des CFA

La loi du 5 septembre 2018 loi maintient la possibilité pour un CFA de conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers :

  • assurent tout ou partie des enseignements qu’il dispense normalement ;
  • mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

Dans cette logique des prestations de services, le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

(Référence : article L 6231-1 du code du travail).

Création d’unités de formation par apprentissage (UFA)

Les enseignements dispensés par un CFA peuvent toujours l’être dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage (UFA).

Cette UFA demeure créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le CFA. Il n’est plus fait référence à un contenu de la convention déterminé par la région qui perd la responsabilité de l’apprentissage.

La loi précise, comme précédemment, que l’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par l’UFA.

(Référence : L 6233-1 du code du travail).

Création au sein de l’entreprise « d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis »

La loi du 5 septembre 2018, ouvre la possibilité pour une entreprise de dispenser une formation par l’apprentissage sous réserve qu’elle dispose d’un « service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis ».

Elle précise que l’entreprise pourra déduire de la part de taxe d’apprentissage réservée au financement de l’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

(Référence : article L 6241-2 du code du travail).

Création et fonctionnement des CFA dans le cadre de la règlementation précédente encore applicable en 2019

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la  précédente réforme de la formation professionnelle et son décret d’application du 10 septembre 2014 avait modifié et simplifié diverses dispositions relatives à l’apprentissage.

Dans le cadre juridique, la création des CFA fait l’objet de conventions conclues entre la région (le président du conseil régional) et un ensemble possible de partenaires : organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, collectivités locales, établissements publics, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, établissements privés sous contrat, organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs, associations, entreprises ou leurs groupements ou toute autre personne morale ou physique.

Cette loi a supprimé la possibilité de création de CFA à recrutement national, mais a laissé subsister le CFA des compagnons de devoir et le CFA.

La convention de création d’un CFA doit être conforme à une convention type établie par la région. Elle peut prévoir la création d’annexes locales assurant tout ou partie des formations.

La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.

Une concertation pour le renouvellement de la convention doit être engagée dix-huit mois avant sa date d’expiration.

Pendant la durée de la convention, des modifications portant sur la liste des formations du CFA  et les autres clauses, pour tenir compte notamment de l’évolution des besoins de formation professionnelle, peuvent faire l’objet d’avenants conclus dans les mêmes formes que la convention.

2. Un organisme gestionnaire créateur était toujours à l’origine de la création du CFA. Il constitue le support juridique pour la signature de la convention qui définit notamment son rôle et les pouvoirs administratifs et financiers qui lui sont attribués.

3.  La convention fixe les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA :

  • elle définit l’aire de recrutement des apprentis et les spécialisations professionnelles ;
  • elle détermine le nombre minimal et maximal d’apprentis admis annuellement pour les formations dispensées qui doivent conduire à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).

Elle fixe la durée des formations en tenant compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux.

Elle est assortie d’annexes pédagogiques précisant pour chaque diplôme ou titre le contenu, la progression des formations et les conditions d’encadrement des apprentis. Ces annexes doivent respecter les règles définies au niveau ministériel pour les diplômes et, dans le cadre de l’enregistrement au RNCP, pour les titres.

Un conseil de perfectionnement est institué auprès du directeur et de l’organisme gestionnaire du CFA pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre (ouvertures ou fermetures de sections, admission des apprentis, organisation et déroulement des formations, relations avec les entreprises).

4. Le Directeur du CFA et le personnel enseignant sont soumis à un ensemble de critères de qualification voisins de ceux exigés pour enseigner dans des établissements publics de même niveau.

(Références, règlementation précédente : articles L 6232-1 à L 6232-5, L 6233-8, L 6233-9 R 6232-1 à R 6232-16, R 6233-12 à R 6233-29, R 6233-52, R 6233-54 du code du travail).

Financement de l’apprentissage et budget des CFA

La loi du 5 septembre 2018 maintient en 2019 les règles précédentes relatives au financement des CFA.

Le budget du CFA : un maintien en 2019 de la règlementation précédente

1. Dans le cadre de la règlementation précédente, la convention de création du CFA prévoit les conditions dans lesquelles est établi le budget du CFA ou de la section d’apprentissage. :

  • le budget du CFA est distinct de celui de l’organisme gestionnaire et celui de la section d’apprentissage est identifié au sein du budget de l’établissement ;
  • la comptabilité d’un CFA ou d’une section d’apprentissage est également distincte de celle de l’organisme gestionnaire.

2. Les ressources de financement des CFA sont constituées par :

  • la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • les fonds de professionnalisation affectés à leur fonctionnement par certaines branches professionnelles ;
  • la participation de l’organisme gestionnaire ;
  • les subventions versées par la région selon les modalités prévues par la convention de création, à partir du coût de formation par apprenti des formations dispensées.

3. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle précise que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature que ce soit ».

Ce texte permet aux CFA d’obtenir le versement d’une contribution supplémentaire des entreprises, sous réserve d’une autorisation de la région sur demande expresse de leur organisme gestionnaire.

4. Un organisme gestionnaire de CFA peut également recevoir des subventions d’équipement et de fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

5. Il est interdit aux organismes gestionnaires de CFA de rémunérer les services d’un tiers dont l’entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui sont remplacés par les opérateurs de compétences.

6. Les ressources annuelles d’un CFA ou d’une section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de formation.

Les sommes excédentaires doivent être reversées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

(Références, précédente règlementation : articles L 6233-1, L 6233-1-1, L 6233-2, R 6233-1 à R 6233-7 du code du travail).

Perspectives pour 2020

Un financement principal au contrat par les opérateurs de compétences : un objectif à l’échéance du 1er janvier 2020

Le financement des CFA doit être assuré à titre principal par les nouveaux opérateurs de compétence qui remplacent les précédents organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Il s’effectuera sur le principe d’une prise en charge au contrat du coût des apprentis.

L’entrée en vigueur de la nouvelle modalité de financement des CFA est fixée au 1er janvier 2020, ce qui suppose une fixation dès 2019 des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Les fonds sont gérés paritairement par les opérateurs de compétences au sein de la section financière relatives aux actions de financement de l’alternance.

1. La loi du 5 septembre 2018 stipule que les opérateurs de compétences ont en particulier pour mission d’assurer « le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches » et d’apporter un appui technique aux branches pour déterminer ces niveaux de prise en charge.

Un décret du 28 décembre 2018 précise que la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Il est établi « pour une période minimale de deux ans ».

Ce niveau de prise en charge est transmis par l’opérateur de compétences à France compétence qui émet des recommandations que la branche professionnelle est tenue de prendre en compte. Lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par ces recommandations, il est fixé par un décret du ministre de la formation professionnelle qui lui en tient compte.

En l’absence de détermination de ce niveau de prise en charge par une branche professionnelle, il est également fixé par un décret.

Le niveau de prise en charge intègre les « charges de gestion administratives et les charges de production ».

Les charges d’amortissements annuelles des équipements participant à « la mise en œuvre des enseignements » et à « l’ingénierie pédagogique » sont prises en compte pour sa détermination si leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.

Concernant l’accueil d’un apprenti reconnu handicapé, ce décret stipule que l’opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise charge retenu en appliquant une majoration dans la limite de 50 %.

2. La loi prévoit une prise en charge par les opérateurs de compétences  des « dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ».

3. Dès lors qu’ils son financés par le CFA, l’opérateur de compétences prend également en charge les frais annexes à la formation, selon des modalités précisées par le décret du 28 décembre :

les frais d’hébergements par nuitée et les frais de restauration par repas selon, dans chacun des cas, un  montant maximal déterminé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;

les frais de premier équipement pédagogique nécessaire  à l’exécution des formation selon un forfait fixé par l’opérateur pour l’ensemble des CFA dans la limite d’un plafond de 500 euros ;

les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait fixé par l’opérateur par nature d’activité et par zone géographique pour l’ensemble des CFA.

(Références : décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise charge des contrats d’apprentissage ; articles L 6123-5, L 6123-9, L 6123-13, L 6332-1, L 6332-1-3, L 6332-3, L 6332-14, R 6332-25, R6332-26, D 6332-78 à D 6332-83 du code du travail).

Un financement complémentaire par les régions

Les régions n’assureront plus,  à compter du 1er janvier 2020, le financement à titre principal des formations par l’apprentissage.

Cependant, selon les termes de cette loi, la région financera toujours les CFA, en complément du financement au contrat par les  opérateurs de compétence « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient ».

Elle pourra à ce titre :

  • « en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences » ;
  • « en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions ».

La loi précise que les ressources allouées à la région pour ces dépenses d’investissement sont « déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 ». Cette disposition vise à sécuriser les montants attribués à ce titre aux régions.

(Référence : article L 6211-3 du code du travail).

Dispositions transitoires concernant les ressources des CFA

Reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au 31 décembre 2019

La loi du 5 septembre 2018 stipule que les reports de taxe d’apprentissage et de CSA constatés au 31 décembre 2019, « excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences ».

France compétences affecte les fonds ainsi reversés au financement des CFA pour, selon les termes de la loi « garantir, au-delà de cette date (du 31 décembre 2019), la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage ».

La loi précise qu’en cas de cessation de l’activité de formation par apprentissage, les excédents constatés à ce titre sont également reversés à France compétence.

Attribution de fonds aux CFA pour répondre à des besoins de développement ou de trésorerie

La loi prévoit la possibilité pour France compétences d’attribuer des fonds au bénéfice des CFA « ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation ».

Financement en 2020 par l’opérateur de compétences des contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2019

Concernant le financement en 2020 des contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2019, le décret du 21 décembre 2018 relatif aux opérateurs de compétences prévoit, par dérogation, que l’opérateur verse au CFA, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Un contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

1. La loi du 5 septembre 2018 stipule que les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à « un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires ». En conséquence, elle abroge  les dispositions législatives précédentes relatives à l’inspection et  au contrôle de l’apprentissage.

Dans le cadre de la règlementation antérieure il était notamment précisé que les CFA sont soumis au « contrôle pédagogique de l’Etat et au contrôle technique et financier de l’Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres ». Ce titre traitait également du contrôle administratif et financier de l’Etat sur les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA).

2. Le décret du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme précise ses modalités de mise en œuvre. Il abroge les dispositions réglementaires précédentes portant sur l’inspection et le contrôle de l’apprentissage.

Ce décret précise que chaque ministre doit instaurer une mission, placée sous son autorité, chargée de ce contrôle pédagogique pour les formations conduisant à un diplôme relevant de sa compétence.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

(Références : décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme ; article L 241-9 du code de l’éducation ; articles L 6211-1, R 6251-1 à R 6251-4 du code du travail).