Une précision et un renforcement des missions des CFA

1. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a renforcé les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA).

Elle précise que les CFA :

  • dispensent aux jeunes une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
  • assurent la cohérence entre la formation au sein du CFA et celle au sein de l’entreprises en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
  • développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
  • assistent les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur (ou en cas de rupture d’un nouvel employeur) en lien avec le service public de l’emploi ;
  • apportent aux apprentis, en lien avec ce service et avec les missions locales, un accompagnement pour résoudre les difficultés sociales et matérielles mettant en péril le déroulement du contrat ;
  • favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité ;
  • encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne.

Les CFA doivent également développer l’aptitude des jeunes à tirer profit d’actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.

Par ailleurs, cette loi stipule que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des CFA et que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est affichée de manière visible dans les locaux de l’établissement.

2.La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ajoute que les CFA « assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance ».

Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’enseignement à distance :

  • la mention de cette possibilité doit être insérée dans la convention portant création du CFA ;
  • les annexes pédagogiques de la convention précisent les durées et modalités de suivi et d’accompagnement assurés par le CFA auprès des apprentis ;
  • lorsque les formations sont dispensées en totalité  à distance,​ elles font  l’objet d’une demande préalable  d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage par le responsable du CFA afin de garantir leur qualité.

(Références : article L 431-1 du code de l’éducation ; articles L 6231-1, L 6231-4-2, R 6231-1, R 6232-9, D6232-25, R 6233-54, R 6233-61-1 du code du travail).

La suppression de la création des CFA à recrutement national

La loi du 5 mars 2014 supprime la possibilité de création des CFA à recrutement national. Les CFA ne pourront être ainsi être créés que par convention avec une région.
Elle laisse cependant subsister les deux derniers CFA à recrutement national existants (le CFA des compagnons de devoir et le CFA des métiers de la musique), avec une possibilité de reconduction de leur convention avec l’Etat ou de rattachement à une région.

(Référence : article L 6232-1 du code du travail).

L’harmonisation de la méthodologie de calcul du coût de formation des apprentis

Le texte prévoit que ces coûts sont déterminés par la région, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthodologie de calcul proposée par le nouveau Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’objectif est d’harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA.
Révisé chaque année et porté sur la liste préfectorale d’habilitation des établissements, ce coût par formation sert notamment au calcul du montant du quota d’apprentissage que l’entreprise doit verser obligatoirement au(x) CFA dont elle accueille l(es) apprenti(s).
Cette disposition vise notamment à limiter les disparités de financement entre les CFA.

(Référence : article L 6233-1 du code du travail).

Une extension du contrôle administratif et financier de l’apprentissage par l’Etat

Cette loi étend le contrôle administratif et financier de l’Etat :

  • aux organismes gestionnaires des CFA, ainsi qu’aux subventions versées par les collectivités territoriales et non plus seulement aux seuls établissements bénéficiaires de taxe d’apprentissage ;
  • aux entreprises assurant par convention une partie des formations d’un CFA (moyens mis en œuvre pour exécuter ces prestations, réalité de leur exécution et des dépenses qui s’y rattachent …).

Elle instaure un droit de communication général afin de permettre aux agents du contrôle de l’apprentissage de recueillir des informations de nature administrative ou financière utiles à leur intervention. Cette disposition concerne les employeurs, les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA), les organismes gestionnaires de CFA, les établissements bénéficiaires de fonds d’apprentissage, les entreprises liées par convention avec les CFA, l’administration fiscale, les collectivités territoriales, les administrations finançant l’apprentissage.

(Référence : articles L 6252-4, L6252-7-1 à L 6252-9, L6252-12 du code du travail).