La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit plusieurs modifications relatives au contrat d’apprentissage

Objectif

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier à durée déterminée ou, suite à la réforme de l’apprentissage, à durée indéterminée et débutant par une période d’apprentissage, qui est fondé sur une forme d’éducation alternée.
Il permet au jeune, par une formation en alternance, d’acquérir une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette condition exclut les titres ne répondant pas à cette exigence.

(Références : article L 337-4 du code de l’éducation ; articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail).

Les jeunes concernés

1. Ce contrat concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage, avec des dérogations possibles.

Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

La limite d’âge de 25 ans ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • un contrat faisant suite à un contrat précédent et conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu (âge limite de 30 ans au plus et délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat) ;;
  • une rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti : faute de l’employeur, cessation d’activité …  (âge limite de 30 ans au plus et délai maximum d’un an également) ;
  • une personne reconnue travailleur handicapé ;
  • une personne engagée dans un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend du diplôme ou titre sanctionnant la formation.

2. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république du 8 juillet 2013 a interdit la signature d’un contrat d’apprentissage avant l’âge de 15 ans.

La loi du 5 mars 2014 prévoit que les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un CFA pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret. L’objectif est d’éviter que des jeunes prêts à se former en apprentissage soient dans l’obligation d’attendre toute une année pour accéder à cette formation.
Concrètement une convention devra être passée entre le lycée et le CFA. Ces jeunes pourront ainsi initier leur cycle de formation en restant sous statut scolaire avant de remplir la condition d’âge leur permettant de conclure un contrat d’apprentissage.

Le décret du 10 septembre 2004 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage prévoit à cet effet que l’élève doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et devra atteindre l’âge de 15 ans avant le 31 décembre. La formation doit conduire à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des qualifications (RNCP). Elle comprend des périodes de formation en milieu professionnel.

3. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une possibilité de déroger à la limite d’âge de 25 ans, à titre expérimental, dans les régions volontaires, en la portant à 30 ans. L’expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

L’expérimentation est autorisée dans neuf régions volontaires par deux décrets du 30 décembre 2016 et du 20 mars 2017 : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Pays de la Loire ; Occitanie ; Ile-de-France.

Un arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à cette expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi du 8 août 2016 précise les conditions de cette expérimentation.

(Références : loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 77) ; articles L 337-3-1, D 337-172 à D 337-182 du code de l’éducation ; articles L 6222-1, L 6222-2, D 6222-1, D 6222-1-1 du code du travail).

Les employeurs

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, du secteur privé ou public, peut embaucher un apprenti sous réserve que l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et présente les garanties souhaitées (équipements, techniques utilisées, conditions de travail, compétences professionnelles et pédagogiques, moralité…).

Le jeune (ou son représentant légal) et l’employeur signent un contrat type (Cerfa FA13). L’employeur doit assurer son enregistrement. Il prévoit une visite médicale (dans les deux mois suivant l’embauche), déclare l’apprenti auprès de l’URSSAF et l’affilie à une caisse de retraite complémentaire.

(Référence : article L 6223-1 du code du travail).

Les caractéristiques du contrat d’apprentissage et le statut de l’apprenti

1. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier.

Il peut être conclu pour une durée limitée ou, comme le prévoit la loi du 5 mars 2014, pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un CDI, le contrat débute par une période apprentissage et se poursuit ensuite dans le cadre du droit commun du contrat de travail. L’objectif est de permettre dans ce dernier cas aux jeunes de se trouver en meilleure position dans leurs recherches de logement, de prêts bancaires avec un intérêt pour l’employeur en termes d’attractivité et de fidélisation.

La durée du contrat d’apprentissage à durée déterminée ou celle de la période d’apprentissage varie de un à trois ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. Elle peut être adaptée en variant de six mois à un an selon le niveau initial de compétence de l’apprenti et jusqu’à quatre ans pour les apprentis handicapés ou en cas de redoublement ou d’échec à l’examen.

Les deux premiers mois constituaient une période d’essai. La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015  prévoit que ce contrat peut désormais être rompu par l’une ou l’autre des parties « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que par un commun accord écrit signé des deux parties. En l’absence de cet accord entre l’employeur et l’apprenti, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil des prud’hommes qui doit statuer en référés, suivant une disposition de la loi du 5 mars 2014, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier.

Par ailleurs, la rupture peut être anticipée lors de l’obtention de son diplôme par l’apprenti qui doit en informer son employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.

Un contrat d’apprentissage peut être suivi par un autre contrat d’apprentissage, selon une logique de filière de formation, ou par un contrat de professionnalisation. Il peut, bien entendu, donner lieu à une embauche au sein de l’entreprise.

2. L’apprenti a le statut de salarié de l’entreprise, avec les droits et obligations afférentes:

  • il travaille 35 heures ou selon la durée conventionnelle, avec une application de la réglementation relative aux mineurs ; le temps de formation est compris dans l’horaire de travail ;
  • il ne peut être exposé à des travaux dangereux, sous réserve de dérogations délivrées par l’Inspection du travail ;
  • il bénéficie des congés et de la protection sociale existant au sein de l’entreprise ;
  • il se conforme aux règles en vigueur dans l’entreprise et au CFA.

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti bénéficie dans le mois précédant d’un congé supplémentaire examen de cinq jours ouvrables qui lui donne droit au maintien de son salaire.

3. Titulaire d’un contrat de travail, l’apprenti reçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation :

  • première année : 16-17 ans = 25 % ; 18-20 ans = 41 % ; 21 ans et plus = 53 % du SMIC ;
  • deuxième année : 16-17 ans = 37 % ; 18-20 ans = 49 % ; 21 ans et plus = 61 % du SMIC ;
  • troisième année : 16-17 ans = 53 % ; 18-20 ans = 65 % ; 21 ans et plus = 78 % du SMIC.

Il peut toujours bénéficier pour sa rémunération de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

4. Une carte d’étudiant des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA, sur le modèle de la carte d’étudiant, afin notamment de lui permettre de bénéficier de tarifs réduits.

5. Par dérogation, la loi du 5 mars 2014 prévoit qu’un compte personnel de formation (CPF) sera ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

(Références : articles L 6221-1, L 6222-3, L 6222-4, L 6222 -7 à L 6222 -9, L 6222 -11 à L 6222 -12-1, L 6222-15, L 6222-16, L 6222-18 , L 6222-19, L 6222-22 à L 6222-27, L 6222-30 à L 6222-32, L 6222-35, L 6222-36-1, L 6233-8 , R 6222-1 à R 6222-18 du code du travail).

La formation : durée, engagements de l’employeur et rôle du maître d’apprentissage

1. La durée de la formation dispensée par le CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur la durée d’application du contrat.
En pratique, elle est fixée pour la formation suivie par la convention de création du CFA (et ses avenants) avec la région et varie selon les exigences propres au diplôme ou titre et le niveau de qualification.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels précise que la formation en CFA concerne des enseignements « dont  tout ou partie peut être effectué à distance ».

La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat :

  • la date de début du contrat (ou de la période) ne peut être antérieure de plus de trois mois avant le début des cours, ni postérieure de plus de trois mois après ;
  • le contrat peut expirer au plus tard deux mois après la fin du cycle de formation ou de l’examen.

2. L’employeur, dans le cadre de ses engagements :

  • inscrit l’apprenti dans un CFA (précisé par le contrat) assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
  • assure dans l’entreprise sa formation pratique en lui confiant notamment des tâches ou des postes lui permettant d’exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le CFA ;
  • s’engage à lui faire suivre la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
  • veille à son inscription aux épreuves du diplôme ou titre.

3. Le maître d’apprentissage joue un rôle essentiel en tant que responsable de la formation pratique dans l’entreprise.

Directement responsable de la formation de l’apprenti, il assume la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé, en liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un non salarié (associé, conjoint) et doit être présent dans l’entreprise.

Le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage est de deux (avec la possibilité d’un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée pour échec à l’examen).

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés, sous réserve de la désignation d’un maître d’apprentissage référent assurant la coordination et la liaison avec le CFA.

L’employeur :

  • permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement des apprentis et aux relations avec le CFA ;
  • veille à ce qu’il bénéficie des formations nécessaires.

Ces formations sont prises en charge dans le cade de ses obligations au titre de la formation professionnelle continue et non au titre de la taxe d’apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 prévoit la possibilité pour un accord collectif au sein d’une entreprise ou d’une branche professionnelle de définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de la formation des maîtres d’apprentissage, dans une perspective de généralisation progressive d’une formation adaptée.

Par ailleurs, son décret d’application du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés prévoit une possibilité de prise en charge de la « formation pédagogique des tuteurs ou des maîtres d’apprentissage » sur les fonds destinés au financement des actions de professionnalisation.

Le maître d’apprentissage doit offrir toute garantie de moralité et présenter des compétences réputées acquises :

  • soit comme titulaire d’un titre ou diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée et justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec cette formation ;
  • soit en justifiant de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre et disposer d’un niveau minimal de qualification (déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion) ou d’un accord de l’autorité pédagogique compétente (acceptation tacite dans un délai d’un mois).

Dans les deux mois suivant l’entrée en apprentissage, un entretien est prévu entre l’apprenti, le formateur du CFA, le maître d’apprentissage et éventuellement les parents, afin d’effectuer une première évaluation du déroulement de la formation.

(Références : articles L 6222-7 à L 6222- 9, L 6222-11 à L 6222-12-1, L 6223- 2 à L 6223- 8, L 6331-25, L 6341-3, L 6233-8, R 6222-3, R 6223-22 à R 6223-24, R 6233-52, R 6332-78 du code du travail).

Renforcement des modalités de gratuité de la conclusion du contrat d’apprentissage et financement complémentaire des CFA avec l’accord de la région

1. Le code du travail fixait déjà le principe de la gratuité de l’enregistrement du contrat de travail.
La loi du 5 mars 2014 le renforce en stipulant qu’ « aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement ou de sa rupture ».
L’objectif est d’éviter que le développement de l’apprentissage ne soit freiné par des obstacles financiers.

2. La loi précise également que : « sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature que ce soit ».
Ce texte permet aux CFA d’obtenir le versement d’une contribution supplémentaire, sous réserve d’une autorisation de la région.

(Références : articles L 6221-2, L 6224-4, L 6233-1-1 du code du travail).

L’exonération d’impôt sur le revenu des salaires des apprentis

Les salaires versés aux apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Le montant annuel du SMIC de référence s’obtient en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

(Référence : article 81 bis du code général des impôts).