Une définition élargie des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle

1. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel détermine un « champ d’application de la formation professionnelle » en supprimant le mot « continue ».

Elle définit selon une conception élargie « les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle ». Elle distingue ainsi :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les actions de formation par apprentissage.

Cette distinction, qui inclut désormais l’apprentissage, se substitue à une typologie peu opérationnelle de 14 actions mentionnées dans la règlementation précédente.

La loi définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettent d’atteindre un objectif professionnel ».

Elle stipule que l’action peut être réalisée à distance et en situation de travail. Cette reconnaissance de l’action de formation en situation de travail (AFEST) constitue une innovation. Les modalités d’application relatives à ces deux catégories d’actions doivent être déterminées par décret.

Elle précise l’objet des actions de formation :

  • « permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
  • réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise … ;
  • favoriser la mobilité professionnelle ».

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences apporte certaines précisions.

L’action de formation peut être organisée « selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences ».

Les financeurs peuvent différencier les conditions de prise en charge « selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques, ainsi que les ressources pédagogiques ».

Cependant, le dispensateur de formation doit, par tout moyen, rendre accessible « les informations relatives à l’organisation du parcours » aux bénéficiaires et aux différents financeurs concernés. Il doit également, par tout moyen probant, justifier « la réalisation de l’action de formation composant le parcours ».

(Références : décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ; articles L 6313-1,  L 6313-2,  R 6313-1, R 6313-2 du code du travail).

Les formations en tout ou partie à distance

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences précise les nouvelles modalités de mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance.

La mise en œuvre d’une telle action doit comprendre :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • une information de ce bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • des évaluations jalonnant ou concluant l’action de formation.

(Références : décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ; article D 6313-3-1 du code du travail).

Les formations en situation de travail

Ce décret du 28 décembre 2018 précise également les modalités de mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail.

La mise en œuvre d’une telle action doit comprendre :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • la mise en place de « phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages » ;
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation jalonnant et concluant l’action.

(Référence : article D 6313-3-2 du code du travail).

Les formations certifiantes

La loi, du 5 septembre 2018 définit les formations certifiantes comme celles sanctionnées par :

  • une certification professionnelle enregistrée au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un bloc de compétences, sachant que ces blocs sont des ensembles homogènes de compétences qui constituent les certifications enregistrées au RNCP ;
  • une certification au titre du « répertoire spécifique » du RNCP où sont enregistrées les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (le précédent « inventaire »).

Elle précise que les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(Référence : article L 6313-7 du code du travail).

L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle

Cette loi précise que l’accès des salariés à des actions de formation est assuré :

-          à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un « plan de développement des compétences » et non plus d’un « plan de formation » ;

-          à  l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;

-          dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Cependant, il faut également :

  • distinguer le CPF du nouveau CPF de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de  formation (CIF) ;
  • mentionner la reconversion et la promotion par l’alternance qui remplace les périodes de professionnalisation ;
  • inclure les contrats d’apprentissage qui sont intégrés dans le champ de la formation professionnelle.

(Référence : article L 6312-1 du code du travail).

La réalisation des actions de formation : des obligations simplifiées

1. La loi du 5 septembre 2018 indique simplement que pour la réalisation des actions concourant au développement des compétences précédemment mentionnées, « une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret ».

La règlementation précédente détaillait dans la partie législative du code du travail le contenu de cette convention.

Le contenu de la convention reste précisé par la loi dans le cas d’une convention entre une personne physique et un organisme de formation.

2. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences abroge les précédents articles du code du travail portant sur  la réalisation des actions de formation et ceux  portant sur le déroulement des actions de formation.

3. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences poursuit la simplification en abrogeant les précédents articles du code du travail portant sur le déroulement des actions.

4. Ce précédent décret précise les nouvelles conditions de réalisation d’une action de formation, en distinguant trois situations.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par un des organismes financeurs, la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense doit comporter :

  • « l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action » ;
  • « le prix de l’action et les modalités de règlement ».

Concernant les actions de formation, à l’exclusion des  bilans de compétences, des actions de VAE et des actions de formation par apprentissage, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention « s’ils satisfont à ses prescriptions ou si une de leurs annexes y satisfait ».

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les « conditions générales d’utilisation du service dématérialisé » afférent  tiennent lieu de convention pour le prestataire et pour le titulaire du compte.

(Références : articles L 6353-1, D 6353-1 du code du travail).

La qualité des actions de formation professionnelle

Une nouvelle règlementation pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi du 5 septembre 2018 introduit un chapitre du code du travail concernant la « qualité des actions de formation professionnelles », qui ne reprend pas la mention « formation continue » et précise les nouvelles dispositions qui s’appliqueront désormais également aux centres de formation d’apprentis (CFA).

Cette loi  précise que les prestataires de formation professionnelle financés par un opérateur de compétence, une commission paritaire interprofessionnelle, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi ou l’AGEFIPH, doivent être certifiés « sur la base de critères définies par décret en Conseil d’Etat ».

Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par :

  • l’instance nationale d’accréditation mentionnée par la loi du 4 août 2008, le Comité français d’accréditation (COFRAC) ;
  • « tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ».

Elle pourra, également, être  délivrée par « une instance de labellisation reconnue par France compétences » sur la base d’un référentiel national. Ce référentiel doit être déterminé par un décret, après avis de France compétences, qui « fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés »  ainsi que « les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre ». Il doit notamment prendre en compte «  les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage ».

Par ailleurs, la loi stipule que les organismes financeurs « procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées ».

Pour les organismes de formation autres que les CFA existants, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de certification est fixée au 1er janvier 2021.

Les CFA existants à la date de sa  publication ont «  jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité » avec ses dispositions.  La loi  précise que « jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant » de cette loi qui sont applicables aux CFA, « notamment aux critères de qualité » qu’elle mentionne.

(Références : article L 6316-1, L 6316-2 du code du travail).

Une exigence  de qualité des actions de formation dispensées par les prestataires renforcée par la règlementation précédente

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation a précise que les OPCA, les FONGECIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité sur la base de critères définis par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue a fixé les critères sur lesquels se sont appuyés les organismes financeurs afin de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité :

  • « 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • « 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • « 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • « 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • « 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • « 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent s’assurer du respect des dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la définition de l’action de formation et aux obligations de ces organismes vis à vis du stagiaire.

Par ailleurs, ces financeurs mentionnent sur un catalogue de référence mis à disposition du public les prestataires de formation qui remplissent ces conditions :

  • soit à travers leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label dont les exigences sont conformes aux critères et qui sont inscrits sur une liste (également à disposition du public) établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Ils doivent également :

  •  veiller à « l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues  » ;
  •  mettre à disposition « des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ».

Ces dispositions du décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Les organismes financeurs ont dû prendre en compte  les prestataires de formation qui remplissent ces six critères :

  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrits sur une liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) ; ce conseil a publié cette liste, également à disposition du public ;
  • soit dans le cadre de procédures internes d’évaluation.

2. Certains financeurs (les OPCA, les FONGECIF, l’AGEFICE, le FIFPL) se sont réunis au sein du GIE D2OF afin de créer la base de données Datadock . Elle permet de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la loi.

A cet effet, les financeurs se sont accordés sur 21 indicateurs communs et sur des éléments de preuve que les organismes doivent déposer après leur enregistrement sur Datadock.Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par ces financeurs qui peuvent ainsi décider de les intégrer dans leur catalogue de référence. Les organismes qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP suivent une procédure simplifiée sans avoir à fournir les éléments de preuve ni les descriptions liés à ces 21 indicateurs.

Les autres financeurs (les Régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH) ont arrêté leurs propres procédures.

(Références, règlementation précédente : articles L 6316-1, R 6316-1 à R 6316-5 du code du travail).

Une obligation de déclaration d’activité par l’organisme de formation qui doit intégrer les formations par apprentissage

Toute action de formation autre que celle organisée par l’entreprise pour ses propres salariés doit être dispensée par un organisme de formation qui a procédé à une déclaration obligatoire d’activité.

1. Les personnes morales de droit privé ou de droit public et les personnes physiques qui réalisent des actions entrant dans le champ de formation professionnelle visées par le code du travail (article L 6313-1) sont assujetties à la déclaration d’activité.

La loi du 5 septembre 2018 évoque des actions et non plus des prestations de formation professionnelle continue, car cette notion intègre, comme précédemment les actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE), mais également celles par apprentissage.

Les déclarants recevables peuvent être :

  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation en mettant en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les objectifs assignés à ces actions ;
  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à la sous-traitance partielle ou intégrale, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle ;
  • le sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours à la réalisation d’une action de formation, dés lors que ce contrat revêt les mentions prévues par la réglementation.

Cette déclaration doit intervenir dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Elle permet notamment d’attester que l’organisme exerce son activité conformément à la réglementation.

2. Les prestataires de formation doivent déposer leur déclaration d’activité auprès du préfet de région (DIRECCTE) soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée la direction effective, soit du lieu du siège social, soit du domicile de leur représentant pour les organismes dont le siège social est situé à l’étranger.

3. Le dossier de déclaration est déposé (en un exemplaire) au moyen du formulaire Cerfa correspondant, accompagné des pièces justificatives :

  • copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN et bulletin du casier judiciaire du dirigeant ou de la personne physique ;
  • copie de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de la prestation de formation ;
  • s’il s’agit d’une convention de bilan de compétences, justificatif d’inscription sur la liste mentionnée ;
  • copie du programme de formation prévu par la réglementation ainsi que de la liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (titres, qualités, liens entre ces éléments et la prestation réalisée, lien contractuel avec l’organisme).

Des pièces complémentaires peuvent, également, être demandées (dans un délai de 10 jours).

4. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet de région délivre à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé (ou de la notification du refus d’enregistrement), l’organisme est réputé déclaré.

5. L’enregistrement est refusé, par une décision motivée dans ce délai de 30 jours, dans les cas suivants :

  • les prestations prévues à la première convention ne correspondent pas aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle ;
  • les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
  • les statuts de l’organisme ne mentionne pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ; cette exigence correspond à la liberté d’ouverture à l’apprentissage des organismes de formation ;
  • une des pièces justificatives n’est pas produite.

6. La modification de l’un des éléments de la déclaration et la cessation d’activité doivent faire l’objet d’une déclaration rectificative, dans les 30 jours, auprès du préfet de région qui en informe le président du conseil régional.

7. L’annulation de l’enregistrement s’effectue par décision du préfet de région si, au terme d’un contrôle :

  • les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle ;
  • une des dispositions relative à la réalisation des actions de formation n’est pas respectée ;
  • après mise en demeure, une des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de formation ou aux dispositions spécifiques aux organismes de formation d’apprentis n’est pas respectée.

8. A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, l’organisme prestataire fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en leur absence, sur les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut.

(Références : articles L 6313-1, L 6351-1 à L 6351-8, L 6355-1 à L 6355-5, R 6351-1 à R 6351-12, du code du travail).