Définition de l’action de formation, au sens du code du travail

Une action de formation professionnelle, au sens du code du travail, est caractérisée par la combinaison de dispositions portant sur les objectifs généraux de la formation, la typologie des actions et ses modalités de déroulement.

1. La finalité de la formation professionnelle continue résulte de l’article L 6311-1 du code du travail qui précise que la formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

2. La typologie des actions est établie par l’article L 6313-1 du code du travail ; elle est très large et concerne plus particulièrement :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
  • les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
  • les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les actions de promotion professionnelle ;
  • les actions de prévention ;
  • les actions de conversion ;
  • les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
  • les actions permettant de réaliser des bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les actions spécifiques destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
  • les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Ainsi, les conventions ou contrats dont l’objet est la réalisation de prestations d’information, de loisirs, de bien-être, ou de thérapie n’entrent pas dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.

3. Concernant les modalités de réalisation des actions de formation, l’article L 6353-1 du code du travail précise qu’elles doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels élargit la notion d’actions de formation en précisant qu’elles peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant :

  • les séquences de formation,
  • le positionnement pédagogique,
  • l’évaluation,
  • l’accompagnement de la personne qui suit la formation,
  •  et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire externe.

(Références : articles L 6311-1, L 6313-1, L 6353-1 du code du travail).

Définition de l’action de formation élargie et FOAD

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale élargit la définition de l’action de formation en indiquant que la formation peut être « séquentielle ». Elle précise qu’« elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement ». Dans ce cas, le programme de formation doit apporter un ensemble de précisions :

  • nature des travaux demandés aux stagiaires et temps estimé pour les réaliser ;
  • modalités de suivi et d’évaluation spécifique pour les séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire.

2. Les modalités d’application de ces dispositions, qui permettent de préciser les obligations des organismes de formation concernés, sont précisées par un décret du 20 août 2014 relatif aux FOAD.

Différentes mentions devront figurer dans le programme d’une formation ouverte et à distance (FOAD) :

  • les « qualités et domaines de compétences » des personnes assistant le stagiaire ;
  • les « modalités techniques » d’accompagnement et d’assistance du bénéficiaire, avec une indication  des « périodes » et « lieux » pour s’entretenir avec ces personnes ou des « moyens » pour les contacter ;
  • les « délais » dans lesquels ces personnes sont tenus de l’assister si l’aide est « asynchrone ».

Concernant la question délicate de « l’assiduité » du stagiaire justifiant l’exécution de l’action de formation, ce décret mentionne :

  • « les justificatifs de réalisation des travaux demandés » ;
  •  « les informations et données »  relatives « au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance » du stagiaire ;
  • « les évolutions spécifiques » qui « jalonnent ou terminent la formation ».

(Références : articles L 6353-1, D 6353-3 et D 6353-4  du code du travail).

Une exigence renforcée de qualité des actions de formation

1. La loi du 5 mars 2014 prévoit que les OPCA, les FONGECIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi devront s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité sur la base de critères définis par un décret en Conseil d’Etat.

Le gouvernement avait lancé une phase de concertation pour élaborer un décret de surveillance de la qualité des formations, avec un référentiel devant s’inspirer notamment des démarches qualité et des bonnes pratiques déjà mises en œuvre.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue  fixe ainsi les critères sur lesquels devront s’appuyer les organismes financeurs afin de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité :

  • « 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • « 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • « 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • « 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • « 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • « 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Le décret précise également que les organismes financeurs doivent s’assurer du respect des dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la définition de l’action de formation et aux obligations de ces organismes vis à vis du stagiaire.

Par ailleurs, ces financeurs mentionnent sur un catalogue de référence mis à disposition du public les prestataires de formation qui remplissent ces conditions :

  • soit à travers leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label dont les exigences sont conformes aux critères et qui sont inscrits sur une liste (également à disposition du public) établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Ils doivent également :

  •  veiller à « l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues  » ;
  •  mettre à disposition « des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ».

Ces dispositions du décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Les organismes financeurs doivent ainsi prendre en compte  les prestataires de formation qui remplissent ces six critères :

  • soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrits sur une liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) ; ce conseil a publié cette liste, également à disposition du public ;
  • soit dans le cadre de procédures internes d’évaluation.

2. Certains financeurs (les OPCA, les FONGECIF, l’AGEFICE, le FIFPL) se sont réunis au sein du GIE D2OF afin de créer la base de données Datadock . Elle permet de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la loi.

A cet effet, les financeurs se sont accordés sur 21 indicateurs communs et sur des éléments de preuve que les organismes doivent déposer après leur enregistrement sur Datadock.Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par ces financeurs qui peuvent ainsi décider de les intégrer dans leur catalogue de référence.Les organismes qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP suivent une procédure simplifiée sans avoir à fournir les éléments de preuve ni les descriptions liés à ces  21 indicateurs.

Les autres financeurs (les Régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH) arrêtent leurs propres procédures.

(Références : articles L 6316-1, R 6316-1 à R 6316-5 du code du travail).

3. La loi du 5 mars 2014 indique, plus généralement, que les OPCA devront « s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires».
Leur rôle en matière de qualité des formations est ainsi renforcé et consacré comme une mission à part entière.

(Référence : article L 6332-1-1 du code du travail).

L’obligation de déclaration d’activité par l’organisme de formation

Toute action de formation autre que celle organisée par l’entreprise pour ses propres salariés doit être dispensée par un organisme de formation qui a procédé à une déclaration obligatoire d’activité.

1. Les personnes morales de droit privé ou de droit public et les personnes physiques qui réalisent des actions de formation professionnelle visées par le code du travail (article L 6313-1) parmi lesquelles notamment les actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE), sont assujetties à la déclaration d’activité. Les déclarants recevables peuvent être :

  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation en mettant en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les objectifs assignés à ces actions ;
  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à la sous-traitance partielle ou intégrale, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle ;
  • le sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours à la réalisation d’une action de formation, dés lors que ce contrat revêt les mentions prévues par la réglementation.

Cette déclaration doit intervenir dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Elle permet notamment d’attester que l’organisme exerce son activité conformément à la réglementation (la déclaration et sa notice explicative sont téléchargeables sur le site emploi.gouv.fr).

2. Les prestataires de formation doivent déposer leur déclaration d’activité auprès du préfet de région (DIRRECTE) soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée la direction effective, soit du lieu du siège social, soit du domicile de leur représentant pour les organismes dont le siège social est situé à l’étranger.

3. Le dossier de déclaration est déposé (en un exemplaire) au moyen du formulaire Cerfa correspondant, accompagné des pièces justificatives :

  • copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN et bulletin du casier judiciaire du dirigeant ou de la personne physique ;
  • copie de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de la prestation de formation ;
  • s’il s’agit d’une convention de bilan de compétences, justificatif d’inscription sur la liste mentionnée ;
  • copie du programme de formation prévu par la réglementation ainsi que de la liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (titres, qualités, liens entre ces éléments et la prestation réalisée, lien contractuel avec l’organisme).

Des pièces complémentaires peuvent, également, être demandées (dans un délai de 10 jours).

4. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet de région délivre à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé (ou de la notification du refus d’enregistrement), l’organisme est réputé déclaré.

5. L’enregistrement est refusé, par une décision motivée dans ce délai de 30 jours, dans les cas suivants :

  • les prestations ne correspondent pas aux actions de formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue ;
  • les dispositions relatives à la réalisation de ces actions ne sont pas respectées (concernant les conventions et contrats, les obligations vis-à-vis des stagiaires) ;
  • une pièce justificative n’est pas produite.

6. La modification de l’un des éléments de la déclaration et la cessation d’activité doivent faire l’objet d’une déclaration rectificative, dans les 30 jours, auprès du préfet de région qui en informe le président du conseil régional.

7. L’annulation de l’enregistrement s’effectue par décision du préfet de région.

8. A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, l’organisme prestataire fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en leur absence, sur les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de… ».

(Références : articles L 6313-1, L 6351-1 à L 6351-8, L 6355-1 à L 6355-5, R 6351-1 à R 6351-12, du code du travail).