Les responsabilités renforcées des régions

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce et précise le rôle des régions dans ces domaines.

Selon les termes du code de l’éducation et, désormais, du code du travail, la région est « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Le contrat de plan régional, adopté par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et élaboré en son sein, est signé par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région (le préfet) et l’autorité académique. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentés au sein de ce CREFOP.

Il définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emplois :

  • les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes ;
  • dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale qui favorise notamment « une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans chacune des filières » ;
  • dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;
  • un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;
  • les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

2. Concernant l’apprentissage, la région n’a plus l’obligation de signer des contrats d’objectif et de moyens (COM) avec l’Etat et la génération en cours s’achève au 31 décembre 2014. Elle a toujours, en revanche, la possibilité de conclure des COM pour le développement de l’apprentissage avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

3. Dans le cadre d’une convention annuelle signée en application de ce contrat de plan par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. La région se concerte préalablement avec les branches professionnelles et les organisations concernées d’employeurs et de salariés.

La région, après accord du recteur, arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales sur son territoire conformément :

  • au choix retenu par la convention pour les formations par la voie scolaire ;
  • à ses décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage.

Les autorités académiques mettent ensuite en œuvre ces ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelles initiales sous statut scolaire selon les moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné dans la convention.

La responsabilité des régions apparaît, ainsi, essentielle dans l’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale.

(Références : articles L 214-12, L 214-12-1, L 214-13, L 214-13-1 du code de l’éducation, articles L 6121-1, L 6121-4, L 6211-3 du code du travail).

Un service public régional de la formation professionnelle et un nouveau droit à la formation pour les personnes les moins qualifiées

1. La loi du 5 mars 2014 indique que la région « organise et finance le service public régional de la formation professionnelle ».

Cette loi précise que « toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence du droit d’accéder à une formation professionnelle, afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ».
A cette fin, la région doit assurer un accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

2. La région exerce dans le cadre de ce service régional des missions spécifiques concernant la lutte contre l’illettrisme, l’égal accès des hommes et des femmes aux filières de formation et le développement de leur mixité, l’accès des personnes handicapées à la formation, la formation professionnelle des personnes sous main de justice et celle des Français établis hors de France.
Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) .

Elle est également susceptible de financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination de jeunes et d’adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, avec la possibilité d’habiliter des organismes chargés de la mise en œuvre de ces actions pour une durée maximale de cinq ans.Un décret du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle situe leur mission dans le cadre d’un « mandat de service d’intérêt économique général » (SIEG) qui leur est confié par convention avec la région.

3. La région joue un rôle de coordinateur en matière d’achats publics de formation, pour son compte et pour celui de pôle emploi, par convention, pour les formations collectives.

4. La région, en coordination avec l’Etat et les membres du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) et en lien avec les organismes de formation, doit organiser sur son territoire la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue.

(Références : articles L 214-12, 214-12-1, 214-13, 214-13-1 du code de l’éducation, articles L 6121-2, L 6121-2-1, L 6121-4, L 6121-6, R 6121-1 à R 6121-8 du code du travail).

Un service public régional de l’orientation tout au long de la vie correspondant à un droit reconnu à toute personne

1. Ce droit a été institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée par la loi du 5 mars 2014.

Le code du travail stipule que « toute personne dispose du droit d’être informée, conseillée et accompagnée en matières d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun » par le code de l’éducation.

Il institue, « le service public de l’orientation tout au long de la vie » (SPO) qui « garantit à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » et; désormais,  « concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotype de genre ».

2. La loi du 5 mars 2014 indique que l’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle précise leur rôle respectif, en fonction des publics concernés, et renforce celui des régions au sein de ce SPO.

Une convention annuelle entre l’Etat et la région permet de coordonner leurs compétences respectives dans la région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat définit, sur le territoire régional et, le cas échéant par bassin d’emploi, un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation (SPRO).

Un accord cadre entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF) relatif à la mise en oeuvre du SPRO et à  la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014. Il est accompagné d’une convention type entre le représentant de l’État, le recteur et le président de la région, qui doit être signée au niveau de chaque région.

L’Etat définit et met en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur en s’appuyant notamment sur les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et sur les services communs internes aux universités.

La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie. Elle coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Elle doit également assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le cadre de ce pilotage sur son territoire, c’est la région qui désormais définit le cahier des charges et fixe les normes de qualité qui permettent de déterminer les structures qui participent au SPO régional.

La loi précise, également, que les organismes consulaires, ainsi que ceux assurant le conseil en évolution professionnelle (CEP) participent à ce SPO régional.

3. La fonction de délégué à l’information et à l’orientation, créée par la loi du 24 novembre 2009, qui a perdu son objet, est supprimée.

(Références : article L 214-12 du code de l’éducation, articles L 6111-3 à L 6111-5, L 6123-3 à L 6123-5 du code du travail).

Coordination des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles : le CREFOP dans la gouvernance régionale

Créé par la loi du 5 mars 2014, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est un élément essentiel de la nouvelle gouvernance régionale. Il a pour mission d’assurer « la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ».

Le CREFOP comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, des membres nommés par arrêté du préfet de région :

  • six représentants de la région ;
  • six représentants de l’Etat dans la région ;
  • des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (et « intéressées », déterminées par arrêté ministériel) ;
  • des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ;
  • un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;
  • avec voix consultatives, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans la région.

Par ailleurs, pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité ente femme et hommes doit être respecté.

Une présidence conjointe du CREFOP est assurée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

Le CREFOP adopte, en particulier, le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Son bureau comprend quatre représentants de l’Etat (dont le préfet de région), quatre représentants de la région (dont le président du conseil régional) et un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel.

Ce bureau, qui correspond à une gouvernance tripartite, joue un rôle essentiel.  Il prépare les réunions du CREFOP  (au moins deux par an) et suit les travaux de ses commissions. Le bureau est le lieu de concertation sur :

  • la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • la répartition des fonds non affectés par les entreprises au titre de la part quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • les listes des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
  • la liste des établissements et organismes implantés dans la région habilités à percevoir le hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage au titre des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage qu’ils dispensent.

(Références : articles L 6123-1 et L 6123-2, R 6123-3 à R 6123-3-15 du code du travail).