Une réforme qui modifie les missions des régions

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le système de formation professionnelle et impacte fortement les missions précédentes des régions. L’année 2019 constitue une période de transition pour sa mise en œuvre.

Une perte de responsabilité par la région de la politique régionale de l’apprentissage, mais un maintien titre transitoire en 2019

1. La région perd la responsabilité de la politique régionale d’apprentissage et de l’établissement de la carte des formations correspondante. Les centres de formations d’apprentis (CFA) peuvent ainsi être librement créés sans son accord.

Le code de l’éducation précise que la région est « chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle », mais ne mentionne plus celle d’apprentissage.

De même, selon ce code, « chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale » désormais seulement « hors apprentissage» sachant que toujours « parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement ».

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de cet article, « chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales », mais uniquement « hors apprentissage ».

Cette modification acte le fait que les régions n’interviennent plus ni dans la création des CFA, ni dans l’ouverture des formations par l’apprentissage. La carte régionale de ces formations n’a plus lieu d’être. Celles-ci sont, effet, librement mises en place par les organismes de formation, dès lors qu’ils remplissent les conditions imposées par la nouvelle réglementation.

2. La loi du 5 septembre 2018 acte la modification des compétences des régions dans le domaine de la formation par une nouvelle rédaction du code du travail qui précise que la région  est désormais « chargée de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle » mais plus de celle de l’accès à l’apprentissage.

(Références : article L 214-12, L 214-13-1du cde de l’éducation, L 6121-1 du code du travail).

3. La région perd également son rôle de financeur, à titre principal, des CFA par la subvention régionale, à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice des opérateurs de compétences et, ainsi, des branches professionnelles.

Elle conserve une possibilité de financement à titre complémentaire des formations par l’apprentissage.

4. Cependant :

  • les dispositions relatives à la création des CFA, des sections d’apprentissage et des unités de formation par l’apprentissage, dans leur rédaction antérieure du code travail, restent applicables à titre transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
  • les règles de financement des CFA par la région sont également maintenues en 2019.

Une extension des missions des régions en matière d’orientation afin d’accompagner le parcours de formation des jeunes

Une extension des missions des régions en matière d’orientation des jeunes

1.La loi du 5 septembre 2018 modifie le code du travail et précise que « la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires » Un « cadre régional de référence » est établi conjointement entre l’Etat et les régions afin de « garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations ». Il doit préciser « les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».

2. La loi précise que la région « élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret ». Cette  documentation est élaborée avec le concours de l’Office National d’Information Sur les Enseignements et les  Professions (ONISEP).

Un transfert aux régions des missions exercées par les DRONISEP

La loi transfert aux régions les missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP)  « en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ».

Un décret du 4 janvier 2019 précise les modalités de compensation financières du transfert de compétence des DRONISEP.

(Référence:décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financières du transfert de compétence des DRONISEP article L 6111-3 du code du travail).

Les responsabilitées des régions dans le cadre de la règlementation précédente

Des responsabilités des régions renforcées par la précédente réforme

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait renforcé et précisé le rôle des régions dans ces domaines.

Selon les termes du code de l’éducation et, désormais, du code du travail, la région est « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Le contrat de plan régional, adopté par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et élaboré en son sein, est signé par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région (le préfet) et l’autorité académique. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentés au sein de ce CREFOP.

Il définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emplois :

  • les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes ;
  • dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale qui favorise notamment « une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans chacune des filières » ;
  • dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;
  • un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;
  • les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

2. Concernant l’apprentissage, la région n’a plus l’obligation de signer des contrats d’objectif et de moyens (COM) avec l’Etat et la génération en cours s’achève au 31 décembre 2014. Elle a toujours, en revanche, la possibilité de conclure des COM pour le développement de l’apprentissage avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

3. Dans le cadre d’une convention annuelle signée en application de ce contrat de plan par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. La région se concerte préalablement avec les branches professionnelles et les organisations concernées d’employeurs et de salariés.

La région, après accord du recteur, arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales sur son territoire conformément :

  • au choix retenu par la convention pour les formations par la voie scolaire ;
  • à ses décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage.

Les autorités académiques mettent ensuite en œuvre ces ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelles initiales sous statut scolaire selon les moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné dans la convention.

La responsabilité des régions apparaît, ainsi, essentielle dans l’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale.

(Références : articles L 214-12, L 214-12-1, L 214-13, L 214-13-1 du code de l’éducation, articles L 6121-1, L 6121-4, L 6211-3 du code du travail).

Le service public régional de la formation professionnelle

1. La loi du 5 mars 2014 indique que la région « organise et finance le service public régional de la formation professionnelle ».

Cette loi précise que « toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence du droit d’accéder à une formation professionnelle, afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ».
A cette fin, la région doit assurer un accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

2. La région exerce dans le cadre de ce service régional des missions spécifiques concernant la lutte contre l’illettrisme, l’égal accès des hommes et des femmes aux filières de formation et le développement de leur mixité, l’accès des personnes handicapées à la formation, la formation professionnelle des personnes sous main de justice et celle des Français établis hors de France.
Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) .

Elle est également susceptible de financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination de jeunes et d’adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, avec la possibilité d’habiliter des organismes chargés de la mise en œuvre de ces actions pour une durée maximale de cinq ans.Un décret du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle situe leur mission dans le cadre d’un « mandat de service d’intérêt économique général » (SIEG) qui leur est confié par convention avec la région.

3. La région joue un rôle de coordinateur en matière d’achats publics de formation, pour son compte et pour celui de pôle emploi, par convention, pour les formations collectives.

4. La région, en coordination avec l’Etat et les membres du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) et en lien avec les organismes de formation, doit organiser sur son territoire la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue.

(Références : articles L 214-12, 214-12-1, 214-13, 214-13-1 du code de l’éducation, articles L 6121-2, L 6121-2-1, L 6121-4, L 6121-6, R 6121-1 à R 6121-8 du code du travail).

Le service public régional de l’orientation tout au long de la vie

1. Ce droit a été institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée par la loi du 5 mars 2014.

Le code du travail stipule que « toute personne dispose du droit d’être informée, conseillée et accompagnée en matières d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun » par le code de l’éducation.

Il institue, « le service public de l’orientation tout au long de la vie » (SPO) qui « garantit à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » et; désormais,  « concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotype de genre ».

2. La loi du 5 mars 2014 indique que l’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle précise leur rôle respectif, en fonction des publics concernés, et renforce celui des régions au sein de ce SPO.

Une convention annuelle entre l’Etat et la région permet de coordonner leurs compétences respectives dans la région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat définit, sur le territoire régional et, le cas échéant par bassin d’emploi, un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation (SPRO).

Un accord cadre entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF) relatif à la mise en oeuvre du SPRO et à  la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014. Il est accompagné d’une convention type entre le représentant de l’État, le recteur et le président de la région, qui doit être signée au niveau de chaque région.

L’Etat définit et met en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur en s’appuyant notamment sur les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et sur les services communs internes aux universités.

La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie. Elle coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Elle doit également assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le cadre de ce pilotage sur son territoire, c’est la région qui désormais définit le cahier des charges et fixe les normes de qualité qui permettent de déterminer les structures qui participent au SPO régional.

La loi précise, également, que les organismes consulaires, ainsi que ceux assurant le conseil en évolution professionnelle (CEP) participent à ce SPO régional.

3. La fonction de délégué à l’information et à l’orientation, créée par la loi du 24 novembre 2009, qui a perdu son objet, est supprimée.

(Références : article L 214-12 du code de l’éducation, articles L 6111-3 à L 6111-5, L 6123-3 à L 6123-5 du code du travail).

Coordination des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles : le CREFOP dans la gouvernance régionale

Créé par la loi du 5 mars 2014, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est un élément essentiel de la nouvelle gouvernance régionale. Il a pour mission d’assurer « la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ».

Le CREFOP comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, des membres nommés par arrêté du préfet de région :

  • six représentants de la région ;
  • six représentants de l’Etat dans la région ;
  • des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (et « intéressées », déterminées par arrêté ministériel) ;
  • des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ;
  • un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;
  • avec voix consultatives, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans la région.

Par ailleurs, pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité ente femme et hommes doit être respecté.

Une présidence conjointe du CREFOP est assurée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

Le CREFOP adopte, en particulier, le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Son bureau comprend quatre représentants de l’Etat (dont le préfet de région), quatre représentants de la région (dont le président du conseil régional) et un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel.

Ce bureau, qui correspond à une gouvernance tripartite, joue un rôle essentiel.  Il prépare les réunions du CREFOP  (au moins deux par an) et suit les travaux de ses commissions. Le bureau est le lieu de concertation sur :

  • la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • la répartition des fonds non affectés par les entreprises au titre de la part quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • les listes des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
  • la liste des établissements et organismes implantés dans la région habilités à percevoir le hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage au titre des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage qu’ils dispensent.

(Références : articles L 6123-1 et L 6123-2, R 6123-3 à R 6123-3-15 du code du travail).