Un droit reconnu à toute personne dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie

1. Ce droit a été institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le code du travail stipule que « toute personne dispose du droit d’être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun » par le code de l’éducation.

Il institue, « le service public de l’orientation tout au long de la vie » (SPO) qui « garantit à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » et, désormais, « concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre ».

Cette loi du 24 novembre 2009 avait créé à cet effet un service dématérialisé d’orientation gratuit et accessible à toute personne.

2. La loi du 5 mars 2014  indique que l’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie (SPO). Elle précise leur rôle respectif, en fonction des publics concernés, et renforce celui des régions au sein de ce service public.

L’Etat définit et met en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur en s’appuyant notamment sur les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et les services communs internes aux universités.

La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO). Elle coordonne les actions des autres organismes participant à ce service public régional et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Elle doit également assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le cadre de ce pilotage sur son territoire, c’est la région qui désormais définit le cahier des charges et fixe les normes de qualité qui permettent de déterminer les structures qui participent au SPRO. Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) émet un avis sur ce cahier des charges.

Une convention annuelle entre l’Etat et la région permet de coordonner leurs compétences respectives dans la région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat définit, sur le territoire régional et, le cas échéant par bassin d’emploi, un schéma prévisionnel de développement du SPRO.

Un accord cadre entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF) relatif à la mise en oeuvre du SPRO et à  la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014. Il est accompagné d’une convention type entre le représentant de l’État, le recteur et le président de la région, qui doit être signée au niveau de chaque région.

3. A titre d’illustration , l’Etat et la région Pays-de-la-loire ont signé le 16 décembre 2014 une « convention relative à la coordination de l’exercice de leurs compétences respectives dans le cadre du SPRO ».

Dans cette même région le SPRO est opérationnel dès 2015. Il s’appuie sur différents réseaux régionaux, d’une part , les CIO, les missions locales et Pôle emploi qui jouent un rôle de coordination sur les territoires et, d’autre part, Cap Emploi, SUIO, MIFE, CRIJ, les trois chambres régionales consulaires, l’APEC, l’ONISEP, le FONGECIF et les OPACIF (AFDAS, FAFSEA, FAF-TT,UNIFAF, UNIFORMATION).

4. La fonction de délégué à l’information et à l’orientation, créée par la loi du 24 novembre 2009 et qui a perdu  son objet, est supprimée.

(Références : article L 214-12 du code de l’éducation ; articles L 6111-3 à L 6111-5, L 6123-3 et L 6123-4, R 6123-3 à R 6123-3-2 du code du travail).

La reconnaissance des organismes comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie

1. Cette mission est assurée au niveau territorial par des organismes reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie, sur les fondements de normes de qualité élaborées par la région et d’un cahier des charges qu’elle arrête, selon les termes de la loi du 5 mars 2014.

Comme précédemment, afin d’obtenir cette reconnaissance, ces organismes doivent proposer dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant de :

  • disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualités dont ceux-ci bénéficient ;
  • bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire ;
  • être orientée de manière pertinente vers un autre organisme lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation et d’accompagnement spécifique assuré par celui-ci.

La nouvelle loi précise que les organismes consulaires, ainsi que ceux assurant le conseil en évolution professionnelle (CEP) participent au SPRO.

2. Dans le cadre de la précédente réglementation , les organismes pouvaient obtenir le label « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers », attribué par le préfet de région, qui valait reconnaissance comme participant à ce service public régional. Ces dispositions (précédents articles R 6111-1 à R 6111-5 du code du travail) ont été abrogées par le décret du 18 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CREFOP.

(Références : articles L 6111-3 à 6111-5 du code du travail).

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée le conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu par l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et par la loi du 14 juin 2013 relatifs à la sécurisation de l’emploi.

Le texte indique que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution de son parcours professionnel ». Il précise que ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO).

Ce service « accompagne les projets d’évolution professionnelle en liens avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires » et facilite l’accès à la formation et le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation (CPF).

Le CEP est assuré par Pôle emploi, l’APEC, les CAP emploi, les missions locales, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel formation (OPACIF et FONGECIF) et « les opérateurs désignés par la région » après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

2. L’offre de service est définie par un cahier des charges publié en annexe d’un arrêté du 16 juillet 2014 du ministre chargé de la formation professionnelle et se structure autour de trois niveaux d’intervention :

  • l’accueil individualisé qui est réalisé dans le cadre du SPRO,  « dans les conditions communes à l’ensemble des membres » de ce service public ;
  • le conseil personnalisé, délivré par les opérateurs du CEP en fonction du statut du bénéficiaire,  qui doit permettre à celui-ci de « formaliser son projet d’évolution professionnelle et d’y assortir une stratégie » ;
  • l’accompagnement personnalisé à la mise en oeuvre du projet qui permet au bénéficiaire de le concrétiser selon une logique de co-construction avec le conseiller et de disposer d’un « plan d’actions ».

Pour garantir l’impartialité du dispositif, les opérateurs régionaux désignés ne peuvent exercer « ni une activité conduisant à la réalisation d’actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en oeuvre du projet professionnel ».

Le suivi au plan national du CEP est assuré par l’Etat, en lien avec l’ARF (Association des régions de France), au sein du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). La mise en oeuvre territorialisée est assurée par la région qui communique les éléments d’information au CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

(Références : article L 6111-6 du code du travail ; arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP).