Un droit reconnu à toute personne dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie

1. Ce droit a été institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le code du travail stipule que « toute personne dispose du droit d’être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun » par le code de l’éducation.

Il institue, « le service public de l’orientation tout au long de la vie » (SPO) qui « garantit à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » et, désormais, « concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre ».

Cette loi du 24 novembre 2009 avait créé à cet effet un service dématérialisé d’orientation gratuit et accessible à toute personne.

2. La loi du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle avait  indiqué que l’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie (SPO). Elle précise leur rôle respectif, en fonction des publics concernés, et renforce celui des régions au sein de ce service public.

L’Etat définit et met en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur en s’appuyant notamment sur les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et les services communs internes aux universités.

La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO). Elle coordonne les actions des autres organismes participant à ce service public régional et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Elle doit également assurer un rôle d’information et mettre en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le cadre de ce pilotage sur son territoire, c’est la région qui définit le cahier des charges et fixe les normes de qualité qui permettent de déterminer les structures qui participent au SPRO. Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) émet un avis sur ce cahier des charges.

Une convention annuelle entre l’Etat et la région permet de coordonner leurs compétences respectives dans la région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce contrat définit, sur le territoire régional et, le cas échéant par bassin d’emploi, un schéma prévisionnel de développement du SPRO.

Un accord cadre entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF) relatif à la mise en oeuvre du SPRO et à  la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle  a été signé le 28 novembre 2014. Il était accompagné d’une convention type entre le représentant de l’État, le recteur et le président de la région, qui doit être signée au niveau de chaque région.

(Références : article L 214-12 du code de l’éducation ; articles L 6111-3 à L 6111-5, L 6123-3 et L 6123-4, R 6123-3 à R 6123-3-2 du code du travail).

La reconnaissance des organismes comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie

1. Cette mission est assurée au niveau territorial par des organismes reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie, sur les fondements de normes de qualité élaborées par la région et d’un cahier des charges qu’elle arrête, selon les termes de la loi du 5 mars 2014.

Ces organismes devaient proposer dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant de :

  • disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualités dont ceux-ci bénéficient ;
  • bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire ;
  • être orientée de manière pertinente vers un autre organisme lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation et d’accompagnement spécifique assuré par celui-ci.

La loi du 5 mars 2014 précisait que les organismes consulaires, ainsi que ceux assurant le conseil en évolution professionnelle (CEP) participaient au SPRO.

(Références : articles L 6111-3 à 6111-5 du code du travail).