Définition et objectifs

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié de suivre à son initiative, à titre individuel des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages intégrés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise afin de lui permettre :

  • 1° d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • 2° de changer d’activité ou de profession ;
  • 3° de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le CIF peut également être accordé pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’absence au titre du CIF ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour « un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel », selon les termes du code du travail, sans exclure la conclusion d’accords stipulant des durées plus longue.

Le salarié a ainsi la possibilité d’être pleinement acteur de son projet de formation dans d’un choix de  son parcours  professionnel.

 Les bénéficiaires

1. Le bénéfice du CIF peut concerner :

  • tout salarié, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature du contrat ;
  • sous réserve d’une condition d’ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salariés, dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois comme salarié dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Le salarié doit respecter un délai de franchise qui dépend de la durée (nombre de mois = nombre d’heures / 12) du précédent CIF et ne peut être ni inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

2. Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour les titulaires de contrats à durée déterminé (CDD) : 24 mois (consécutifs ou non) comme salarié les 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.

Suite à l’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 (sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi), les conditions relatives au CIF-CDD ont été assouplies  pour les jeunes de moins de 26 ans (au jour du dépôt de la demande) : 12 mois (consécutifs ou non) comme salarié les 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois ; les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation de ces jeunes sont inclus dans ces 4 mois.

 La demande du salarié auprès de l’employeur

Le salarié doit présenter à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (précisant l’intitulé de l’action, sa durée, sa date de début, l’organisme de formation) dans un délai de 60 jours avant le début du stage (délai porté à 120 jours pour un stage d’une durée continue supérieure à 6 mois).

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ouverture des droits sont acquises et si le salarié respecte la procédure de demande d’autorisation.

Cependant, il peut reporter la date pour deux motifs :

  • des raisons de service, si l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et la bonne marche de l’entreprise, avec un décalage maximal de 9 mois (ce qui implique une signification à l’intéressé dans un délai de 30 jours, une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, avec une possibilité pour l’une des deux parties de saisir l’inspecteur du travail comme arbitre) ;
  • dans les établissements d’au moins 200 salariés, si les demandes d’absence simultanées au titre du CIF dépassent 2 % de l’effectif total ;
  • dans ceux de moins de 200 salariés, si le nombre d’heures de congé demandées à ce titre dépasse 2 % du nombre total d’heures accomplies dans l’année ;
  • dans ceux de moins de 10 salariés, si la demande de CIF aboutit à une absence simultanée d’au moins 2 salariés ;
  • pour ce motif d’absence simultanée, un ordre de priorité doit être respecté (passage d’un examen, demande déjà différée, stage interrompu valablement avec un avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ancienneté du salarié).

 La demande auprès de l’organisme agréé et la prise en charge financière

1. La gestion et le financement des CIF sont assurés par les organismes paritaires agréés par l’Etat à ce titre : les FONGECIF (Fonds de gestion du CIF) régionaux et les OPACIF (OPCA de branche agréés pour le CIF).

La demande est effectuée par le salarié auprès de l’organisme destinataire de la part CIF de la contribution formation continue de son entreprise.

Ces organismes définissent des règles pour la présentation de la demande et pour la prise en charge des formations en fixant des priorités qui varient selon qu’il s’agit d’un des FONGECIF ou d’un OPCACIF.

2. Concernant la prise en charge financière, le financement peut concerner la rémunération du salarié, le coût de la formation, les frais de transport et d’hébergement.

Le salarié a la possibilité de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour un CIF, avec une prise en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

En cas de prise en charge partielle par l’organisme agréé, le salarié peut demander un financement complémentaire sur le budget de formation de l’entreprise

3. Dés lors qu’il dispose d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut également demander à l’organisme agréé (OPCACIF ou FONGECIF) d’assurer la prise en charge d’une formation (coût pédagogique) au titre du CIF se déroulant hors temps de travail (sans obligation de congé).

Il bénéficie pendant sa formation de la protection au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

 La situation du bénéficiaire durant la formation

Durant sa formation, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise, avec une suspension de certains effets du contrat de travail (rémunération précédente et travail effectif).

Le maintien de la  rémunération suppose, en effet, un accord de l’organisme agréé à ce titre (OPCACIF ou FONGECIF) :

  • selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié. ;
  • cependant, la rémunération ne peut être inférieure soit au salaire antérieur  si celui-ci n’atteint pas deux fois le SMIC soit à deux fois le SMIC dans le cas contraire.

L’employeur verse la rémunération au salarié et se fait rembourser par l’organisme.

Le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de présence effective au stage suivi, chaque mois et lors de la reprise du travail, et aux examens.

A son retour dans l’entreprise, l’employeur réintègre le salarié dans son emploi antérieur, mais n’est pas tenu de lui proposer un emploi prenant en compte sa qualification acquise.

 Le financement du dispositif

1. Par référence à  la nouvelle contribution formation fixée à 1 % de la masse salariale à partir de la collecte 2016, la part destinée au financement du CIF est de 0,15 % pour  les entreprises de 10 à 49 salariés et de 0,20 % pour celles de 50 salariés et plus.

2. Une contribution de 1 % assise sur la masse salariale des salariés en CDD permet de financer leur formation au titre du CIF.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD ou, avec l’accord de l’employeur, en partie avant ce terme.

L’organisme agréé compétent est celui de l’entreprise où a été exécuté le contrat de travail.

(Références : articles L 6312-1, L 6322-1 à L 6322-41, R 6322-1 à R 6322-31 du code du travail ; décret n° 84-613 du 19 juillet 1984 ; accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi).