Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, pris en application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités de répartition des contributions qui restent versées au titre de 2019 et de 2020 aux opérateurs de compétences (OPCO).

I. Affectation des contributions au titre de l’année 2019

La taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les contributions à la formation professionnelles sur la masse salariale 2019 sont versées avant le 1er mars 2020 par les employeurs de moins de 11 salariés aux opérateurs de compétences (OPCO) dont ils relèvent en fonction de leur convention collective.

Elles sont mutualisées dès réception et réparties dans les sections financières afférentes. Cette répartition s’effectue selon les parts suivantes :

51 % de la collecte est affectée au financement de l’alternance ;

32 % est affecté au compte personnel de formation (CPF) ;

17 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

2. Entreprises de 11 salariés et plus

Contribution à la formation professionnelle de 1 % de la masse salariale 2019

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter auprès de l’OPCO dont ils relèvent de la contribution à la formation professionnelle de 1 % au titre de 2019 par le versement d’un acompte de 75 % du montant dû avant le 15 septembre 2019, puis d’un solde avant le 1er mars 2020. L’assiette sur laquelle est assis cet acompte est la masse salariale 2018 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

Répartition du premier acompte de 75 % du montant dû versé par l’entreprise avant le 15 septembre 2019

1. Une part correspondant à 80 % de cet acompte est reversée par les OPCO à France compétences avant le 15 octobre 2019. Ce montant est réparti par cette institution entre les sections financières afférentes selon les modalités suivantes.

Un montant de 1,532 milliards d’euros est affecté à la dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et versé avant le 31 octobre 2019.

La part restante a été répartie par une délibération du conseil d’administration de France compétences dans le cadre d’une « fourchette » fixée par le décret du 28 décembre 2018 :

  • entre 37  % et 45 % de cette part sont affectés au financement de l’alternance dans le cadre d’une enveloppe dédiée aux OPCO au titre de la péréquation interbranches et d’une enveloppe  comprise entre 3 % et 10 % affectée au gestionnaire de l’aide au permis de conduire des apprentis  (l’Agence de services et de paiement, ASP) ;  les taux retenus sont, respectivement, de 41,85 %, dont 7,2 % pour cette aide ; la date de versement est fixée par délibération du CA de France compétences ;
  • entre 1 % et 5 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF)  et versés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avant le 31 octobre 2019 ; le taux retenu est de 2,7 % ;
  • entre 10 % et 14 % sont affectés au financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et versés aux OPCO avant 30 novembre 2019 ; le taux retenu est de 10,7  % ;
  • entre 3 % et 6 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et versés aux Fongecif avant le 31 octobre 2019 ; le taux retenu est de  4,2 % ;
  • entre 38 % et 44 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle et versés avant le 31 octobre 2019 aux Fongecif ; le taux retenu est de 39 % ;
  • entre 0,5 % et 1,7 % sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences; le taux retenu est de 1,55 %.

Ces taux ont été fixés « en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences », sauf la part dédiée à cette institution fixée dans son Contrat d’objectifs et de performance signé avec l’Etat.

2. Les OPCO conservent 20 % de cet acompte 2019 et l’affecte aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 60 % de la collecte sont dédiés au financement de l’alternance ;
  • 20 % sont dédiés au compte personnel de formation ;
  • 20 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Répartition du solde versé par l’entreprise avant le 1er mars 2020

L’OPCO affecte le solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 51 % de la collecte est affecté au financement de l’alternance ;
  • 32  % est affecté au compte personnel de formation ;
  • 17  % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Affectations des autres contributions versées avant le 1er mars 2020

Le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est affecté au financement de l’alternance.

Le produit de la contribution correspondant au comte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminé (CPF-CDD) est affecté comme le solde versé avant le 1er mars 2020.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, II, III ; article L 6131-1 du code du travail).

II. Affectation des contributions au titre de l’année 2020

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Les contributions à la formation professionnelles et la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2020 sont versées avant le 1er mars 2021 par les employeurs de moins de 11 salariés aux OPCO dont ils relèvent.

Elles sont mutualisées dès réception et réparties dans les sections financières afférentes. Cette répartition s’effectue selon les parts suivantes :

  • 81 % de la collecte est affectée au financement de l’alternance ;
  • 5 % est affecté au compte personnel de formation (CPF) et reversée à France compétences avant le 1er avril 2021 ;
  • 14 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

2. Entreprises de 11 salariés et plus

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la contribution à la  formation professionnelle de 1 % et de la taxe d’apprentissage de 0,68 % (déduction faite de la fraction de 13 % attribuée directement par les entreprises) au titre de 2020 par deux acomptes de 40 % et 35 % du montant dû et d’un solde. L’assiette sur laquelle sont assis ces deux acomptes est la masse salariale 2019 ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Répartition du premier acompte de 40 % du montant dû versé par l’entreprise avant le 1er mars 2020

1. Une part correspondant à 85 % de cet acompte est reversée par l’OPCO à France compétences avant le 1er avril 2020.  Ce montant est réparti entre les sections financières afférentes selon les modalités suivantes.

Un montant de 843,2 millions d’euros est affecté à la dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et versé avant le 30 avril 2020.

La part restante est répartie par décision du conseil d’administration de France compétences dans le cadre d’une « fourchette » fixée par le décret du 28 décembre 2018 :

  • entre 39 % et 44 % de cette part sont affectés au financement de l’alternance dans le cadre de trois enveloppes dédiées respectivement aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, aux OPCO au titre de  la péréquation interbranches et au gestionnaire des permis de conduire des apprentis  (ASP :  enveloppe  comprise entre 3 % et 10 % ) ; la date de versement est fixée par délibération du CA de France compétences ;
  • entre 26  % et 31 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF) et versés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avant le 31 mai 2020 ;
  • entre 2  % et 7 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et versés aux opérateurs en charge du CEP ;
  • entre 16 % et 21 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle et versés aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) avant le 31 mai 2020 ;
  • entre 0,5 % et 0,7 % sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés « en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences » par délibération de son conseil d’administration, sauf la part dédiée à cette institution fixée dans son Contrat d’objectifs et de performance signé avec l’Etat.

Ils représentent au maximum 100 % de l’acompte. Le solde éventuel de cette part est versé aux OPCO pour le financement de l’alternanceavant le 31 mai 2020.

2. Les OPCO conservent 15  % de cet acompte et l’affectent aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 75 % de la collecte sont dédiés au financement de l’alternance ;
  • 25 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Répartition du second acompte de 40 % du montant dû et versé par l’entreprise  avant le 15 septembre 2020

1. Une part correspondant à 85 % de cet acompte est reversée à France compétences avant le 1er octobre 2020.  Ce montant est réparti entre les sections financières afférentes selon les modalités suivantes.

Un montant de 737,8 millions d’euros est affecté à la dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et versé avant le 15 novembre 2020.

La part restante est répartie par décision du conseil d’administration de France compétences dans le cadre d’une « fourchette » fixée par le décret du 28 décembre 2018 :

  • entre 39 % et 44 % de cette part sont affectés au financement de l’alternance pour les OPCO au titre de  la péréquation interbranches ;
  • entre 26  % et 31 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF) et versés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avant le 31 octobre 2020 ;
  • entre 2  % et 7 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et versés aux opérateurs en charge du CEP ;
  • entre 16 % et 21 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle et versés aux CPIR avant le 30 novembre 2020 ;
  • entre 0,5 % et 1,7 % sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés « en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences » par délibération de son conseil d’administration.

Ils représentent au maximum 100 % de l’acompte Le solde éventuel de cette part est versé aux OPCO pour le financement de l’alternance avant le 30 novembre 2020.

2. Les OPCO conservent 15  % de ce second acompte et l’affecte aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 75 % de la collecte sont dédiés au financement de l’alternance ;
  • 25 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Répartition du solde versé par l’entreprise avant le 1er mars 2021

L’OPCO affecte le solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

  • 81 % de la collecte est affecté au financement de l’alternance ;
  • 5  % est affecté au compte personnel de formation ;
  • 14  % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Affectations des autres contributions versées avant le 1er mars 2021

Le produit de la CSA est affecté au financement de l’alternance.

Le produit de la contribution correspondant au CPF des titulaires d’un contrat à durée déterminé (CPF-CDD) est affecté comme le solde versé avant le 1er mars 2021.

3. Dotation pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

L’OPCO doit communiquer à France compétences avant le 1er avril 2021 :

  • le montant des sommes collectées au titre de l’année 2020 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les informations permettant de calculer la répartition de la dotation entre les opérateurs, soit le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés et de salariés couverts.

France compétences doit ensuite :

communiquer aux OPCO avant le 1er mai 2021 les montants que ces derniers lui reversent si la répartition fait apparaître un montant de dotation destinée à l’opérateur inférieur aux sommes qu’il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;

verser aux OPCO avant le 1er juin 2021 les montants qu’elle leur doit dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation destiné à l’opérateur supérieur aux sommes qu’il a collectées à ce titre.

 4. Sommes collectées au titre du financement du CPF pour l’année 2020

Les sommes collectées au titre du financement du CPF pour l’année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au CPF devront être versées par les OPCO à France compétences avant le 1er avril 2021.

France compétences les reversera à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avant le 30 avril 2021.

(Références : loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 37, III, B ; décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, article 4, I, IV, V ; délibérations n° 2019-02-008  du 14 février 2019 et n° 2019-03-012 du 7 mars 2019 du conseil d’administration de France compétences ; articles L 6123-5, L 6131-1 à L 6331-3, L 6241-1 à L 6241-5, L 6331-1 à L 6331-4, L 6331-6, R 6123-8, R 6123-24 à R 6123-28, R 6123-31 à R 6123-33 du code du travail).