Principes

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui est actualisé par Frances compétences, institution nationale publique en charge de la gouvernance du système de formation professionnelle et non plus par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Elle précise que les certifications enregistrées au RNCP permettent « une validation des compétences acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles ».

Ces certifications sont notamment définies par :

  • un référentiel d’activité qui décrit « les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
  • un référentiel de compétences qui identifie « les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent » ;
  • un référentiel d’évaluation qui définit « les critères et les modalités d’évaluation des acquis ».

Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. Cette classification est établie « selon un cadre national des certifications » défini par décret qui détermine « les critères de gradation des compétences » au regard des « emplois » et des « correspondances possibles » avec les certifications des Etats de l’Union européenne.

Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences que la loi définit comme des « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluée et validée ».

(Référence : article L 6113-1 du code du travail).

Le répertoire spécifique des « compétences professionnelles complémentaires »

La loi indique que France compétences établit également un répertoire spécifique, dans lequel sont enregistrées les certifications et habilitations correspondant à des « compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles ».

Celles-ci peuvent faire l’objet de correspondance avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

Elles correspondent notamment aux certifications qui avaient fait l’objet, dans le cadre de la précédente règlementation, d’un « inventaire » réalisé par la CNCP.

(Référence : article L 6113-6 du code du travail).

Les ministères et organismes certificateurs à l’origine des certifications

Les ministères, les Commissions paritaires nationale de l’emploi des branches professionnelles (CPNE), des organismes et instances sont à l’origine des certifications en registrées au RNCP et au répertoire spécifique. La loi les qualifie de « ministères et organismes certificateurs ».

Le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications et habilitation dans les répertoires nationaux précise que ces certificateurs doivent transmettre au directeur général de France compétences des informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, afin de permettre l’enregistrement « d’une certification professionnelle » dans le RNCP  ou « d’une certification ou habilitation » dans le répertoire spécifique.

Un arrêté du 4 janvier 2019 fixe les informations permettant cet enregistrement.

(Références : décret n° 1018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications et habilitation dans les répertoires nationaux ; article L 6113-2, R 6113-8) du code du travail).

Les diplômes et titres à finalité professionnelle, les CQP et leur enregistrement

Modalités d’enregistrement au RNCP des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat

La loi  indique que  les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur, sont créés par décret et organisés par arrêté ministériel. Leur création, révision ou suppression et celle de leurs référentiels est décidée après un « avis conforme » de commissions professionnelles consultatives ministérielles. Celles–ci sont « composées au moins pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».

Les projets de création, révision ou suppression des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle doivent faire l’objet d’une concertation spécifique avec les partenaires sociaux.

On se situe ainsi dans une démarche de « co-construction » entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Ces diplômes et titres sont enregistrés pour une durée de cinq ans au RNCP par France compétences.

(Références : articles L 6113-3, L 6113-5 du code du travail).

Modalités d’enregistrement au RNCP des autres diplômes et titres à finalité professionnelle et des CQP

Selon la loi, les autres titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés au RNCP pour une durée maximale de cinq ans par France Compétences après avis conforme de sa commission en charge de la certification, à la demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés.

Les mêmes règles s’appliquent pour les certificats de qualification professionnelle (CQP), mentionnés qui sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

Le décret du 18 décembre 2018 définit les neuf critères selon lesquels sont enregistrées les demandes d’enregistrement dans le RNCP pour ces autres titres et diplômes et ces CQP :

  • 1° L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
  • 2° L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
  • 3° La qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
  • 4° La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  • 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
  • 6° La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience ;
  • 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
  • 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
  • 9° Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Le directeur général de Frances compétences prononce, par décision publiée au journal officiel et mise en mise en ligne sur le site de France compétences, l’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP.

(Références : articles L 6113-5, l’article L 6113-5, R 6113-9, R 6113-12 du code du travail).

Modalités d’enregistrement au RNCP des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés comme particulièrement en évolution ou en émergence

Pour des « certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence », selon les termes de la loi, des conditions simplifiées d’enregistrement au RNCP sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 18 septembre 2018, précise que la Commission de la certification professionnelle de France compétences établit, selon une périodicité annuelle et, sur proposition d’un comité scientifique, une liste de ces métiers.

Les demandes ne sont, dans ce cas, pas soumises aux deux premiers critères d’examen prévus pour les demandes d’enregistrement au RNCP. L’enregistrement ainsi effectuée est d’une durée maximale de trois ans.

(Références : articles L. 6113-5, R 6113-10 du code du travail).

Modalités d’enregistrement au répertoire spécifique des « compétences professionnelles complémentaires »

Selon la loi du 5 septembre 2018, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée maximale également de cinq ans par France Compétences, après avis conforme de sa commission en charge de la certification.

Ces certifications et habilitations peuvent faire l’objet de « correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelle ».

Le décret du 18 décembre 2018 fixe les six critères selon lesquels sont enregistrées les demandes d’enregistrement de ces projets de certifications et habilitations dans le répertoire spécifique :

  • 1° L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
  • 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
  • 3° La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  • 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
  • 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • 6° Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Ce décret précise que le directeur général de Frances compétences prononce, par décision publiée au journal officiel et mise en mise en ligne sur le site de France compétences l’enregistrement des certifications et habilitations dans ce répertoire spécifique.

(Références : articles L 6113-6, R 6113-11 du code du travail).

Personnes pouvant se prévaloir de l’inscription au RNCP

La loi stipule que peuvent se prévaloir de l’inscription d’une certification au RNCP les personnes qui appartiennent :

  • aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour l’enregistrement à ce registre ;
  • à la promotion en cours et ayant obtenu la certification.

Les personnes qui suivent une formation visant une certification professionnelle en cours de validité et celles dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent se prévaloir de son inscription au RNCP après obtention de cette certification.

(Référence : article L 6113-9 du code du travail).

Période transitoire et dérogation

La loi, prévoit des situations transitoires.

Les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat et enregistrés au RNCP au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 le demeurent jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard.

Jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire dans le cadre de la réglementation précédente sont automatiquement enregistrées au nouveau  répertoire spécifique. A défaut de durée particulière décidée lors de leur enregistrement initial, elles sont enregistrées à ce répertoire pour une durée de deux ans à compter de la publication de cette loi.

Par dérogation au code du travail et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement au RNCP, les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au 1er janvier 2019 ne sont pas classés par niveau de qualification.

Une des missions de Frances compétences et de sa Commission de la certification professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 mentionne parmi les nombreuses missions de France compétences, celle « d’établir le répertoire national des certifications professionnelles » et « le répertoire spécifique ».

En écho, elle précise qu’un « répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée France compétences ».

Cette  nouvelle institution nationale publique se substitue pour cette mission à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Elle doit mettre en place à cet effet une commission dédiée afin, précise l’exposé des motifs du projet de loi, « de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles ». Elle est dénommée « Commission de la certification professionnelle » par le décret du 18 décembre 2018.

Comme on l’a indiqué, la loi rend nécessaire un avis conforme de cette commission pour l’enregistrement des  titres et diplômes à finalité professionnelles autres que ceux délivrés au nom de l’Etat, ainsi que pour les CQP.

Le décret du 18 décembre 2018  précise que cette commission est composée, outre son président, de membres nommés pour 5 ans par le ministre en charge de la formation professionnelle : 8 représentants de l’Etat, 5 représentants des conseils régionaux, 1 représentant de chaque organisation  syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

(Références : décret n° 1018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications et habilitation dans les répertoires nationaux ;articles L 6113-1,  L. 6113-6, L 6123-5, R 6113-1, R 6113-4 du code du travail).