Les certifications professionnelles

Une certification professionnelle atteste d’une « qualification », autrement dit de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail et à des degrés de responsabilités définis dans un « référentiel ».

Cette définition écarte les certifications portant sur des connaissances spécifiques (certificat attestant d’un niveau de langue…) ou relatives à une technique particulière (maîtrise d’un logiciel informatique …).
La reconnaissance officielle d’une certification professionnelle donne toujours lieu à la publication d’un décret ou d’un arrêté au Journal officiel (JO).

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

1. Les certifications professionnelles font l’objet d’un enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui regroupe :

  • les diplômes et titre délivrés au nom de l’Etat ;
  • les titres d’organismes de formation, de chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) … ;
  • les certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles.

Le RNCP permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information mise à jour sur les diplômes et titres classés par domaine d’activité et par niveau de formation et sur les CQP par domaine d’activité, avec un descriptif des certifications (éléments de compétence acquis, modalités d’accès …).

2. Les diplômes et titres à finalités professionnelles délivrés au nom de l’Etat sont enregistrés de droit dans le RNCP, sans limitation de durée, sous réserve d’avoir été créés après avis d’instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont parties.

Sont ainsi enregistrés de droit les diplômes ayant reçu un visa et les certifications ayant reçu un grade du Ministère de l’éducation nationale, ainsi que les titres d’ingénieurs diplômés (délivrés par la Commission du titre d’ingénieur – CTI).
La procédure d’enregistrement de droit s’effectue après la publication du décret ou de l’arrêté créant la certification.

3. L’enregistrement des deux autres formes de certification s’effectue à la demande des organismes de formation ou des instances qui les ont créées après instruction, avis de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et publication d’un arrêté au JO.

Sont concernés :

  • les diplômes et titres à finalités professionnelles délivrés par des organismes publics ou privés ou par les ministères non dotés d’une instance consultative (équipement, défense, culture …) qui sont ainsi reconnus par l’Etat ;
  • les CQP qui sont pris en compte uniquement au niveau de la branche professionnelle, sans niveau reconnu par l’Etat.

Pour les diplôme et titres à finalités professionnelles, l’organisme sollicitant l’enregistrement doit fournir les éléments d’information relatifs à la qualification recherchée et aux voies d’accès à celle-ci, aux caractéristiques de la certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications déjà existantes et apporter toute garantie d’impartialité du jury.

Le dossier doit comporter :

  • une description des activités d’un métier d’une fonction ou d’un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés ;
  • une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d’une qualification et nécessaires à l’exercice du métier, de la fonction ou de l’emploi évoqué ;
  •  une description de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) mise en place en conformité avec la réglementation ;
  • la composition du jury de certification ;
  • un état des emplois occupés et de leur niveau par (au moins) trois promotions de titulaires de la certification.

L’organisme doit s’engager également à mettre en place un dispositif de suivi du titre ou diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d’emploi.

La demande doit transiter préalablement par une autorité de saisine :

  • pour les organismes à vocation régionale, le préfet ;
  • pour ceux à dimension nationale ou interrégionale, le ministère compétent sur le champ professionnel concerné, avec une possibilité de saisie directe de la CNCP.

Le président de la CNCP transmet les avis de la Commission au ministre chargé de la formation professionnelle afin qu’il puisse prendre l’arrêté mentionné.

La durée de validité de cet enregistrement, à compter de la publication de cet arrêté, varie de trois à cinq ans, le renouvellement s’effectuant dans cette limite de cinq ans.

(Références : articles L 335-6, R 335-12 à R 335-22 du code l’éducation).

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

1. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) comprend, outre son président, seize représentants des différents ministères, cinq représentants des organisations d’employeurs et cinq représentants des organisation de salariés représentatives au niveau national, trois représentant des chambres consulaires, trois représentants des régions, ainsi que des personnalités qualifiées (avec voix consultatives).
Elle s’appuie sur les travaux d’une commission spécialisée, en formation plus restreinte, et dispose d’un ou plusieurs correspondants dans chaque région pour l’instruction des dossiers au niveau régional.

2. La CNCP est chargée d’établir et de mettre à jour le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). A cette fin, en particulier :

  • elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l’Etat (enregistrement de droit) ;
  • elle instruit toutes les autres demandes d’enregistrement en vérifiant notamment que chaque certification répond aux conditions définies ;
  • elle établit et actualise le RNCP en veillant au renouvellement et à la création des certifications professionnelles et à leur adaptation aux mutations des métiers et de l’emploi ainsi qu’à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres ;
  • elle signale les correspondances éventuelles entre les certifications.

Elle doit également élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification.

3. La CNCP est également  en charge d’établir un inventaire spécifique qui recense « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».

Cet inventaire constitue un des éléments du dispositif prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à  l’emploi et la démocratie sociale. Il sert, en particulier, pour la constitution par les instances concernées des listes éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Il repose sur un logiciel ergonomique et simple d’accès.

Un arrêté du 31 décembre 2014 fixe les modalités de recensement relatives à cet inventaire. Il précise notamment que les certifications et habilitations ainsi recensées sont « mises à disposition de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) dans le cadre de sa mission relative au CPF ».

(Références : articles L 335-6, R 335-24 à R 335-32 du code de l’éducation).