La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient  la taxe d’apprentissage créé par la loi de finances pour 1925 au sein de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Une fraction de 13 % de cette taxe permet aux entreprises de contribuer directement au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.

 I. Les différentes contributions, dont la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 avait maintenu la réglementation précédente concernant les contributions au titre des salaires 2018. Elles ont ainsi été versées par les entreprises avant le 1er mars 2019 à leur organisme collecteur qui les a répartis suivant les dispositions antérieures.

Cette réglementation est abrogée concernant la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2020.

(Référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 37 III A,  39 II, IV).

1. Trois contributions différentes

1. Selon les termes de la loi du 5 septembre 2018,  les employeurs « concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » par trois contributions :

  • la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), maintenue ;
  • la « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ».

Ces contributions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

2. La loi précise que la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » est composée :

  • de la taxe d’apprentissage, ainsi maintenue du point de vue des verseurs ;
  • de la contribution à la formation professionnelle.

(Références : article L 6131-1, L 6131-2,  L 6132-3 du code du travail).

2. Une taxe d’apprentissage 2020 non due au titre des rémunérations 2019

Par dérogation,  la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

Elle sera en effet due et collectée au titre des rémunérations versées en 2020 :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, le versement à  l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise interviendra avant le 1er mars 2021 ;
  • pour celles de 11 salariés et plus, il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétences, soit 40 % avant le 1er mars 2020, 35 % avant le 15 septembre 2020 et le solde avant  le 1er mars 2021.

(Référence : loi du 5 septembre 2018, article 37 III C).

II. La nouvelle taxe d’apprentissage : deux fractions avec des destinations différentes

1.  Taux maintenus et conditions d’assujettissement

1. Le taux de la taxe d’apprentissage est maintenu à 0,68 % des rémunérations versées par l’entreprise.

Son taux reste fixé à 0,44 % des rémunérations pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

2. La taxe d’apprentissage reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, organisme, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Demeurent  affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

Par ailleurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

(Références : articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter J, 1599 ter K du code général des impôts ; article L 6241-1 du code du travail).

2. Une répartition et une destination modifiées

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux fractions au sein de la taxe d’apprentissage :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage »;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

La part de 87 % est collectée par les opérateurs de compétences (OPCO) dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle sera, à terme, recouvrée par les URSSAF.

On s’intéressera ici à la  fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle. Cette part peut être affectée directement par les entreprises aux établissements d’enseignement et services concernés.

(Référence : article L 6241-2 du code du travail).

III. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle

1. Imputation des dépenses libératoires sur cette nouvelle fraction : un versement direct par les entreprises qui exclut les formations par apprentissage

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème), avec des différences significatives.

1. La loi du 5 septembre 2018 exclut cette part de la taxe d’apprentissage du recouvrement par les OPCO, puis par les URSSAF. Elle réintroduit une possibilité de  versement direct par les entreprises aux établissements, organismes ou services concernés habilités de leur choix.

2. Les entreprises, pour satisfaire à cette obligation, imputent sur cette fraction  les « dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ».

3. Les formations technologiques et professionnelles demeurent « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

Compte tenu du nouveau mode de financement des CFA, cette fraction de 13 % ne peut pas financer les formations par l’apprentissage.

4. Les catégories selon le niveau des formations dispensées qui subsistaient pour la précédente fraction  hors quota (barème) disparaissent.

(Références : articles L 6131-1, L 6241-4 du code du travail).

2. Les établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

1. La loi du 5 septembre 2018 énumère  les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratifs et qui sont soit liés à l’Etat par un contrat d’association, soit habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit reconnus par l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieurs consulaires régis par le code de commerce ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements publics ou  privés dispensant des formations aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  • les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), les établissements à but non lucratif offrant, aux jeunes sans qualification, par des actions de formation professionnelle, une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » et les établissements délivrant l’enseignement adapté :
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par le code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou service à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les écoles de production ;
  • les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce comme «des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » ;
  • les écoles de production telles qu’elles sont définies par la nouvelle loi.

Cette liste se limite, comme précédemment, aux établissements d’enseignement gérés par des organismes à but non lucratif.

2. La loi maintient également le financement des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ».

3. Elle mentionne toujours les « organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ». La liste de ces organismes est désormais établie pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la taxe d’apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Les organismes concernés doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à être inscrits sur cette liste.

Ce niveau est fixé « en fonction du nombre d’actions mise en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et moyens engagés », selon les termes du décret du 23 décembre 2019.

Au titre d’une année, ces ressources et moyens sont appréciés « au regard du nombre d’actions mises en œuvres qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions ».

Le nombre de bénéficiaires des actions ne peut être inférieur à dix.

(Références : articles L 6241-5, D 6241-33 du code du travail).

3.  Modalités d’imputation des dépenses libératoires sur la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage

Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage fixe les conditions de mise en œuvre de la fraction de 13 % de cette taxe.

1. Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.

2. Les dépenses imputables au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et de l’insertion professionnelles sont celles effectuées :

  • directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier mentionnées par le code du travail ;
  • avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Ce décret fixe ainsi une date limite pour la prise en compte de ces versements au titre d’une année.

3. Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-1 à L 6241-5, R 6241-19, R 6241-20 du code du travail).

4.  Listes des organismes habilités au niveau régional

Le décret  du 27 décembre 2019 détermine également les modalités de publication des listes des organismes habilités au niveau régional en distinguant deux catégories de bénéficiaires.

Le préfet de région, représentant de l’Etat, arrête et publie au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste des formations dispensées par les établissements et services habilités.

Il publie pour cette même date la liste des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie » qui est établie « par décision du Président du conseil régional » et qui lui est communiquée par celui-ci.

Ces listes font l’objet d’un avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

(Références : articles R 6241-21, R 6241-22, R 6241-23 du code du travail).