1. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui était prévu par l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 relatifs à la sécurisation de l’emploi.

Cette loi du 5 mars 2014 indique que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution de son parcours professionnel ».  Elle précise que ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO).
Ce service « accompagne les projets d’évolution professionnelle en liens avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires » et  facilite l’accès à la formation et le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation (CPF).

L’offre de service est définie par un cahier des charges publié sous forme d’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que l’offre de service du CEP peut « être proposée à distance dans des conditions définies par le cahier des charges » afin d’identifier « les modules pouvant être délivrés à distance ».

Le CEP est assuré par Pôle emploi, l’APEC, les CAP emploi, les missions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel formation (OPACIF et FONGECIF), ainsi que par « les opérateurs désignés par la région », après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Le CEP doit être articulé au service public de l’orientation tout au long de la vie.

2. L’offre de service relative au CEP est définie par un cahier des charges publié en annexe d’un arrêté du 16 juillet 2014 du ministre chargé de la formation professionnelle et se structure autour de trois niveaux d’intervention :

  • l’accueil individualisé qui est réalisé dans le cadre du SPRO,  « dans les conditions communes à l’ensemble des membres » de ce service public ;
  • le conseil personnalisé, délivré par les opérateurs du CEP en fonction du statut du bénéficiaire, qui doit permettre à celui-ci de « formaliser son projet d’évolution professionnelle et d’y assortir une stratégie » ;
  • l’accompagnement personnalisé à la mise en oeuvre du projet qui permet au bénéficiaire de le concrétiser selon une logique de co-construction avec le conseiller et de disposer d’un « plan d’actions ».

Pour garantir l’impartialité du dispositif, les opérateurs régionaux désignés ne peuvent exercer « ni une activité conduisant à la réalisation d’actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet professionnel ».

Le suivi au plan national du CEP est assuré par l’Etat, en lien avec l’ARF (Association des régions de France), au sein du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). La mise en œuvre territorialisée est assurée par la région qui communique les éléments d’information au CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

3. Le décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité (CPA) précise que le bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du CEP. Ainsi, le titulaire du compte , informé dans le cadre des services dématérialisés du CPA et du compte personnel de formation (CPF), a la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en CEP afin d’être « accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle », préalablement à « sa décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan ».

(Références : articles L 6111-6,  D 6323-8-1 du code du travail ; arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP).