Le financement des régions par la fraction régionale pour l’apprentissage

1. Dans le cadre de la réglementation applicable pour la collecte 2014, les régions bénéficiaient des versements du Compte d’affectation spéciale – Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (CAS -FNDMA). Ce compte était alimenté par la contribution au développement de l’apprentissage (CDA : 0,18 % de la masse salariale), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA à taux variable pour les entreprises de 250 salariés et plus) et la fraction  FNDMA de la taxe d’apprentissage (22 % d’une TA fixée à 0,5 % de la masse salariale). Cette part totale destinée aux régions et reversée par l’Etat pouvait être estimée à 48 % de l’ensemble des contributions apprentissage versées par les entreprises.

2. La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la CDA et la taxe d’apprentissage et porté celle-ci à 0,68 % de la masse salariale. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale maintient la CSA comme contribution distincte, mais l’attribue aux CFA et non plus aux régions, selon des règles identiques à celles fixées pour le quota de la taxe d’apprentissage.

Une « fraction régionale pour l’apprentissage » a été créée par cette loi du 5 mars 2014 afin de financer les régions.

Selon les termes du rapport de présentation de cette loi à l’Assemblée nationale, la loi de finances doit fixer « les différentes fractions du produit de la taxe d’apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée aux régions et la fraction affectée aux CFA », ainsi que « des critères de répartition entre les régions de la fraction régionale».

La loi de finances rectificative pour 2014 précise que le montant de cette fraction régionale est égal à 51 % du produit de de la taxe due (et non plus 56 %, comme  l’avait prévu la loi du 5 mars 2014).

La fraction régionale de la taxe d’apprentissage est reversée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte (comme l’étaient précédemment le CAS – FNDMA, la CDA et la CSA).

3. En termes d’impact sur leur financement, les régions reçoivent une fraction de taxe égale à 0, 3468 % de la masse salariale de l’entreprise (51 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de cette masse). Elles bénéficiaient précédemment d’une fraction FNDMA de taxe d’apprentissage de 0,11 % de cette masse (22 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,5 %) et d’une CDA de 0,18 %, soit un total de 0,29 % de cette masse.  La hausse est ainsi de 19,6% pour la taxe d’apprentissage, en incluant la CDA. Cependant, la CSA à taux variable, désormais affectée aux CFA, complétait également ces financements régionaux, ce qui rend la comparaison plus délicate.

4. La loi de finances rectificative pour 2014 a prévu qu’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex TIPP) soit affectée aux régions selon des modalités définies par la loi de finances.

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixe la part de la TICPE versée à ce titre à 146,27  millions d’euros, ainsi que sa répartition entre les régions. Elle prévoit à compter de 2016 une indexation de cette part « pour chaque année considérée sur la masse salariale du secteur privé de l’avant dernière année  » (mentionnée « au rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année »). Elle devrait ainsi évoluer au « même rythme que le produit de la taxe d’apprentissage », suivant les termes de l’exposé des motifs de cette loi.

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte cette part de la TICPE à 148,318 millions d’euros et fixe la répartition entre les nouvelles régions.

5. La somme de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage et de cette part de la TICPE constitue la « ressource régionale de l’apprentissage » :

  • une part fixe de cette ressource, arrêtée à 1 544 093 400 euros, est répartie entre les régions conformément aux montants portés dans un tableau figurant à l’article L 6241-2 du code du travail ;
  • si le produit de cette ressource est inférieur à ce montant, il est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ;
  • si ce produit est supérieur, le solde est réparti entre les régions selon trois critères (en fonction de la taxe d’apprentissage par apprenti perçue dans la région par les CFA et sections d’apprentissage et du nombre d’apprentis, selon qu’ils préparent des diplômes équivalent au baccalauréat professionnel et au-delà).

(Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 29 ; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38 ; articles L 6241-1 à L 6241-6, L 6241-8 et L 6241-9 du code du travail).

Les fonds non affectés (fonds libres) de quota de taxe d’apprentissage et de CSA

1. La loi du 5 mars 2014 stipule que les OCTA doivent transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota d’apprentissage et de la contribution supplémentaires à l’apprentissage (CSA) non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA sont ainsi logiquement traités comme ceux de quota.

Après concertation au sein du bureau du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés.

A l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les OCTA procédent au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui leur ont été transmises.

Les régions disposent ainsi d’une possibilité renforcée  pour faire attribuer le quota d’apprentissage non affecté par les entreprises aux CFA qu’elles souhaitent voir soutenir financièrement par les OCTA.

3. Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage précise les délais concernant cette procédure :

  • les OCTA transmettent aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifie à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informent chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision doit être motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

Par ailleurs, les OCTA doivent reverser aux établissements bénéficiaires les fonds destinés aux CFA et sections d’apprentissage le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin).

(Références : articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4, R 6241-5  du code du travail).

4. Le décret du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser cite, parmi les critères pour l’habilitation d’un OPCA, l’obligation pour l’organisme de mettre en place une instance chargée d’émettre des propositions de répartition des sommes collectées qui est :

  • soit  le conseil d’administration de l’OPCA ;
  • soit les chambres consulaires, avec une participation à titre consultatif  d’un élu désigné par le conseil régional (pouvant se faire suppléer par un agent des services de ce conseil qu’il désigne).

(Référence: article R 6242-8 du code du travail).

Les fonds non affectés (fonds « libres ») de quota d’apprentissage et de CSA : une expérimentation dans deux régions volontaires

1.  A titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de quota et de la CSA selon  les modalités suivantes :

  • les OCTA transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises ;
  • cette proposition fait l’objet au sein du bureau du CREFOP d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux OCTA sa décision de répartition ;
  • ces organismes doivent  procéder au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.

L’expérimentation prévue est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Suivant les termes de cette loi : « Chaque région volontaire doit adresser au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation ».

Les deux régions suivantes ont été retenues à ce titre par un décret du 30 décembre 2016 : Bretagne ; Hauts-de-France.

2. Une généralisation de cette disposition reviendrait à confier aux régions un rôle décisionnel dans la répartition des fonds non affectés de quota  et de CSA : celles-ci retiendront, en effet, dans la mesure où elles le décident, tout ou partie des affectations proposées par les OCTA.

3. Un arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à cette expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi du 8 août 2016 précise son périmètre et confirme  son objectif :  »  tester l’impact d’un rôle décisionnel des régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d’apprentissage par région ».

(Références : loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 76 ; arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi du 8 août 2016  ).