Collecte de la contribution unique par un unique OPCA pour la collecte 2016 (salaires 2015) et prise en charge des formations

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale actualise la définition et les missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces organismes collecteront, à partir de la collecte 2016 (salaires 2015), la totalité de la nouvelle contribution unique des entreprises au titre de la formation professionnelle continue dont le pourcentage minimal est fixé à 0,55 % pour celles de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles de 10 salariés et plus.  Cette contribution est obligatoirement versée par l’entreprise à l’OPCA désigné par l’accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à l’un des OPCA agréés au plan interprofessionnel.

Cette  loi précise que l’OPCA « prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment » :

  • les formations relevant du plan de formation, ;
  • celles relatives au congé individuel formation (CIF) ;
  • celles financées par le compte personnel de formation (CPF) ;
  • les périodes et le contrat de professionnalisation ;
  • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
  • les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles si un accord de branche le prévoit et pour une durée maximale de deux ans.

Le décret du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés indique que les ressources au titre du plan de formation sont destinées au financement des frais de fonctionnement des actions de formation et à celui  de l’allocation de formation (pour les formations se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail). Il précise que ces frais de fonctionnement « couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d’hébergement », avec également une possibilité de prise en charge des « frais de garde d’enfants ou de parents à charge » pour les formations réalisées en tout ou partie hors temps de travail.

Ce décret stipule également que les OPCA « définissent les services proposées, les priorités, les critères et les conditions de prise des demandes présentées dans le cadre du CPF selon les modalités définies » pour la prise en charge des frais de formation à ce titre.

(Références : articles L 6332-1, R 6332-44,  R 6332-93 du code du travail).

Une extension à la collecte de la taxe d’apprentissage

Les OPCA deviennent des organismes collecteurs globaux des fonds de la formation professionnelle ayant pour mission de favoriser le développement de la formation professionnelle continue et, désormais, de l’apprentissage. La loi du 5 mars 2014 permet en effet à ces organismes d’être habilités à collecter les versements de taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues par les textes. Les OPCA peuvent collecter au plan national la taxe d’apprentissage dans leur champ professionnel ou interprofessionnel, tandis que l’une des chambres régionales consulaires assure une collecte au niveau régional (entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région). Les entreprises conservent une possibilité de choix entre ces deux catégories d’organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA).

Un ensemble d’arrêtés du 23 novembre 2015 habilitent ainsi 19 OPCA à collecter la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2016 : le FAFIH, le FAFSEA, l’OPCAIM, OPCALIA, l’OPCA Transports et Services, AGEFOS PME, l’AFDAS, l’ANFA,  le FORCO, OPCALIM, UNIFORMATION, CONSTRUCTYS, le FAFIEC, l’OPCA 3+,  l’OPCABAIA, l’OPCA DEFI, le FAF.TT, INTERGROS, l’OPCA PL (ACTALIANS).

Un seul OPCA, UNIFAF, n’avait pas déposé de demande au titre de la collecte 2016.

(Référence : article L 6332-1-1 1° du code du travail).

La gestion des fonds par les OPCA (en dehors de la taxe d’apprentissage)

1. Cette loi prévoit que les OPCA gèrent les contributions de formation professionnelle continue paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement :

  • du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • du congé individuel formation (CIF) ;
  • du compte personnel de formation (CPF) ;
  • des actions de professionnalisation ;
  • du plan de formation.

Elle précise que les fonds sont mutualisés dès réception au sein des quatre premières sections.

2. La section consacrée au plan de formation comportera des sous-sections en fonction de l’effectif des entreprises : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés, de 50 à moins de 300 salariés et « le cas échéant » d’au moins 300 salariés.

Ces sous-sections correspondent aux obligations différenciées des entreprises concernant la répartition de la contribution versée. L’expression « le cas échéant » traduit la fin de l’obligation légale de versement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus. La loi précise que les fonds sont mutualisés au sein de chacune de ces sous-sections et que l’OPCA peut affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés adhérents de l’organisme. Cependant, cette mutualisation au bénéfice des PME s’arrête au seuil de 299 salariés, en raison de l’absence d’obligation légale de versement au titre du plan de formation pour les plus grandes entreprises. Elle dépendra, en particulier, des obligations conventionnelles éventuelles, notamment pour les  entreprises de 300 salariés et plus, qui seront négociées dans le cadre d’accords au sein des branches professionnelles.

3. Le décret du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA prévoit une section relative aux contributions supplémentaires, mutualisées dès réception, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et versées en application d’un accord national professionnel conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

4. Il crée également une section relative aux contributions versées sur une base volontaire par les entreprises . Ces contributions volontaires « ne sont pas mutualisées, mais sont prises en comptes pour le calcul du seuil de collecte des OPCA … et font l’objet d’un suivi comptable distinct », comme le  précise un document « Questions réponses » de la DGEFP de décembre 2014. Elles peuvent être versées par l’entreprise à l’OPCA de branche dont relève l’entreprise, à un OPCA interprofessionnel ou à l’un et l’autre. Cette possibilité de versement des contributions volontaires à un OPCA interprofessionnel en dehors de son champ d’agrément a été contestée par plusieurs OCTA de branche, mais la DGEFP a maintenu sa position.

5. Concernant l’agrément des OPCA, ce décret confirme un seuil de collecte annuelle de 100 millions d’euros, mais en intégrant désormais ces contributions supplémentaires.

(Références : articles L 6332-1-2, L 6332-3, L 6332-3-1 et L 6332-3-2, R 6332-7, R 6332-9, R 6332-22-1, R 6332-43, R 6332-93 du code du travail ; Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA au titre de la FPC,  Ministère du travail (DGEFP), décembre 2014).

Une nouvelle mission de contrôle de la qualité des formations

1. La loi indique que les OPCA devront « s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires». Leur rôle en matière de qualité des formations est ainsi renforcé et consacré comme une mission à part entière. Cette disposition devrait les amener à mettre en place des procédures de référencement des actions de formations qui pourront faire l’objet de leur financement.

(Référence : article L 6332-1-1 4° du code du travail).

2. La loi prévoit, plus généralement, que les OPCA, les FONGECIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue  fixe ainsi les critères sur lesquels devront s’appuyer les organismes financeurs afin de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité :

  • « 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • « 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • « 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • « 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • « 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • « 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Le décret précise également que les organismes financeurs devront s’assurer du respect des dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la définition de l’action de formation et aux obligations de ces organismes vis à vis du stagiaire.

Cependant, ces dispositions de ce décret  n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

(Références : articles L 6316-1, R 6316-1 à R 6316-5 du code du travail).

Les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel formation (CIF)

La loi consacre un nouveau chapitre particulier du code du travail à ces organismes. Deux catégories d’organismes paritaires peuvent être agréés pour la prise en charge du congé individuel formation (CIF) :

  • les organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale (les FONGECIF) ;
  • les organismes agréés également au titre des autres contributions (les OPCA qui seront en même temps OPACIF).

Le décret du 24 octobre 2014 précise que cet agrément est subordonné à l’existence d’un accord interprofessionnel pour les FONGECIF ou d’un accord national professionnel pour les OPACIF qui doit dans les deux cas être conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Cependant, les OPCA seront  les seuls collecteurs de cette fraction de la nouvelle contribution unique formation continue :

  • lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes agréés pour la prise en charge du CIF comme OPACIF, les OPCA verseront  les sommes correspondantes au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avant le 31 mars de chaque année, comme le précise le décret du 24 octobre 2014 ;
  • ce fonds les reversera ensuite aux autres organismes agréés à ce titre, les FONGECIF (qui ne seront plus collecteurs), avant le 30 avril de l’année, selon des modalités précisées par le décret du 22 août 2014 relatif au FPSPP.

La loi précise les missions des FONGECIF et les OPACIF qui :

  • financent les actions organisées dans le cadre du CIF, en lien le cas échéant avec la mobilisation du nouveau compte personnel de formation (CPF) ;
  • accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel ;
  • délivrent le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui on été titulaires d’un CDD.

Ils doivent, également, s’assurer de « la qualité des formations dispensées ».

Le décret du 24 octobre 2014 précise que les fonds reçus par les FONGECIF et OPCACIF, mutualisés dès réception, font l’objet d’un suivi comptable distinct dans deux sections :

  • l’une pour les contributions affectées au financement du CIF ;
  • l’autre pour les contributions affectées au financement du CIF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Ce décret indique par ailleurs que les organismes paritaires agréés au titre du CIF  « doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des formations organisées » dans le cadre de ce dispositif.

(Références : articles L 6232-3-6,  L 6333- 1 à L 6333- 8, R 6332-106-4, R 6333-1 à R 6333-15 du code du travail ; Questions-réponses : agrément, missions et fonctionnement des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF,  Ministère du travail (DGEFP), décembre 2014).

Champs professionnels des OPCA par référence aux principales conventions collectives (liste indicative)

Cette liste des secteurs d’activité précise le champ professionnel des OPCA par référence aux principales conventions collectives. Elle n’a, cependant, qu’un caractère indicatif :

OPCA Champs professionnels Conventions collectives