1. Trois contributions différentes

1. Selon les termes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les employeurs « concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » par trois contributions :

  • la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées ;
  • la « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ».

Ces contributions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi qu’aux employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France.

2. La loi précise que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est composée :

  • de la taxe d’apprentissage ;
  • de la contribution à la formation professionnelle.

2. La contribution à la formation professionnelle  varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0,55 % de la masse salariale de la masse salariale pour celles de moins de 11 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 11 salariés et plus.

3. L’ordonnance du 23 juin 2021a relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage simplifie la répartition de la taxe d’apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018. Elle distingue, par référence à un taux maintenu de 0,68 % de la masse salariale :

  • une « part principale » correspondant à un taux de 0,59 % qui remplace la précédente fraction de 87 % (qui représentait : 0,68 X 0,87 = 0,5916 % de la masse salariale) ;
  • un solde correspondant à un taux de 0,09 %, qui remplace le précédent solde de 13 % de la taxe (qui représentait : 0,68 X 0,13 = 0,0884 %).

Le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,44 % des rémunérations pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

(Références : ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; articles L 6131-1 à L 6131-5, L 6241-1-1, L 6241-2  du code du travail).

2. Un recouvrement  par les URSSAF à compter de 2022 en remplacement des opérateurs de compétences (OPCO)

1. La loi du 5 septembre 2018 a posé un double principe :

  • les contributions sont recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles sont ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était ainsi assurée par les opérateurs de compétences (OPCO)  pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard, initialement, le 31 décembre 2020.

2. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF avait été prise.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018,  avait reporté le recouvrement des contributions formation par les URSSAF d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence le gouvernement était autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert dans un délai de 30 mois  à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

La collecte par les OPCO était ainsi prolongée par cette décision.

La loi de finances pour 2020 indiquait  également que l’ordonnance devait prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde du produit de la taxe d’apprentissage versé directement par les entreprises aux établissements d’enseignement et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

3. L’ordonnance du 23 juin 2021 a permis d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les contributions formation dues par les employeurs au titre de 2022.

Elle  précise que les URSSAF sont en charge du recouvrement des contributions formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition inclut la part principale de la taxe d’apprentissage.

Elle prévoit le règlement annuel par les entreprises aux URSSAF du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) l’année suivante, c’est-à-dire en 2023 par référence à 2022 et en 2024 par référence à 2023.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

3. Les modalités de recouvrement par les URSSAF des contributions formation

Un recouvrement par les URSSAF durant l’année

La contribution formation professionnelle (CFP), la contribution au compte personnel de formation pour les contrats à durée déterminée (1 % CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage de 0,59 % sont recouvrées par les URSSAF « selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

Depuis la période d’emploi de janvier 2022, l’employeur déclarer et règle chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN) ces contributions selon les mêmes modalités que celles concernant l’ensemble des cotisations sociales qui deviennent ainsi applicables.

Les contributions sont ensuite reversées par les URSSAF à France compétences qui est chargée de la répartition des fonds entre les différents financeurs, à l’exception du solde de la taxe d’apprentissage reversée à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour attribution des fonds aux formations habilitées désignées par l’entreprise.

Déclaration et règlement aux URSSAF l’année suivante

1. Le solde de 0,09 %de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 doit faire l’objet d’un « versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due ». Il est donc déclaré et réglé aux URSSAF en mai 2023 au titre de 2022 et en mai 2024 au titre de 2023.

2. L’ordonnance du 23 juin 2021 précise également que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) fait l’objet d’un « versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versée au titre de l’activité du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due ». Le règlement annuel aux URSSAF de la CSA au titre de 2022 intervient ainsi en avril 2023 et celui au titre de 2023 en avril 2024.