Cette réforme, en vigueur à compter de la  collecte 2016 (salaires 2015), a créé une contribution unique au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

De l’ANI du 14 décembre 2013 à la loi du 5 mars 2014 : une réforme maintenue pour la collecte 2017 (salaires 2016)

1. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle avait proposé une modification importante des modalités de financement de la formation professionnelle continue en diminuant significativement la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus, particulièrement au niveau des actions relevant du plan de formation.

2. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a repris, pour l’essentiel, les dispositions de cet ANI.
Elle a mis en place une contribution unique de 0,55 % de leur masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de leur masse salariale pour celles de 10 salariés et plus, avec un versement obligatoire à un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Un financement spécifique est, notamment,  dédié au compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,20 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus.

3. La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu un relèvement de 10 à 11 salariés du seuil  relatif à la contribution formation continue au titre des rémunérations payées durant l’année 2016.

Ainsi, le taux de la contribution versée à l’OPCA dont elle relève avant le 1er mars 2017 est de 0,55 % pour une entreprise  de moins de 11  salariés et de 1 % pour celle de 11 salariés et plus.

(Références : accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;  loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016article 15).

Les entreprises de 1 à moins de 11 salariés

La loi du 5 mars 2014 fixe pour cette  contribution un pourcentage minimal de 0,55 % de la masse salariale. Cette participation est, selon les termes de la loi « gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation ».  Un décret du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue précise que le versement doit intervenir avant le 1er mars.

Suivant le décret du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés, qui a repris les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013, sa décomposition reste inchangée :

  • 0,15 % affecté au financement des actions de professionnalisation ;
  • 0,40 % affecté à celui du plan de formation.

Elle demeure obligatoirement versée par l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à l’un des OPCA agréés au niveau interprofessionnel.
Les versements sont mutualisés dès leur réception par l’OPCA dans les sections correspondantes, actions de professionnalisation et plan de formation.

(Références : articles L 6331-2, L 6331-3,  L 6332-3-1, L 6332-3-2,  L 6332-3-5, R 6331-2, R 6332-22-2  du code du travail).

Les entreprises de 11 salariés et plus

1. La loi du 5 mars 2014 fixe pour cette  contribution un pourcentage minimal qui la ramène à 1 % de la masse salariale (contre 1,06 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,60 % pour celles de 20 salariés et plus). Le décret du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue précise que le versement doit intervenir avant le 1er mars.

Si un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, prévoit que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés et à son abondement, le pourcentage de la contribution est ramenée à 0,8 %, au lieu de 1 %. L’employeur doit alors adresser chaque année à l’OPCA une déclaration faisant état des dépenses engagées à ce titre (transmise pour information à l’administration).

Le décret du 22 août 2014 précise que « lorsque à l’issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord », la somme correspondant à la différence entre ce montant total et les sommes consacrées au financement du CPF et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’OPCA « avant le 1er mars qui suit la dernière année d’application de l’accord ».

Cette contribution de 1 % est obligatoirement versée par l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à l’un des OPCA agréés au niveau interprofessionnel.
Les versements sont mutualisés dès leur réception par l’OPCA dans les sections correspondantes.

Cependant, la répartition de cette contribution unique de 1 % varie selon la taille de l’entreprise.

2. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés la répartition de cette contribution de 1 % de la masse salariale est, selon la loi, la suivante :

  • 0,15 % affecté au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • 0,15 % destiné à la prise en charge du congé individuel formation (CIF) ;
  • la part restante, soit 0,70 %, afin de financer les actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation (CPF).

La répartition de cette part restante est précisée par le décret du 24 octobre 2014 et correspond à celle prévue par l’ANI du 14 décembre 2013 :

  • 0,30 % pour le financement des actions de professionnalisation ;
  • 0,20 % pour celui du plan de formation ;
  • 0,20 % pour celui du compte personnel de formation (CPF).

3. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la répartition de cette contribution de 1 % de la masse salariale est, selon la loi, la suivante :

  • 0,20 % affecté au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • 0,20 % destiné à la prise en charge du congé individuel formation (CIF) ;
  • la part restante de 0,60 % afin de financer les actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation (CPF).

La répartition de cette part restante de 0,60 % fixée par le décret du 24 octobre 2014 correspond à celle prévue par l’ANI qui distingue les entreprises de 50 à 299 salariés et celles de 300 salariés et plus.

4. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la répartition du solde de 0,60 %  est la suivante :

  • 0,30 % pour le financement des actions de professionnalisation ;
  • 0,10 % pour celui du plan de formation ;
  • 0,20 % pour celui du compte personnel de formation (CPF).

4. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la répartition du solde de 0,60 %  est la suivante :

  • 0,40 % pour le financement des actions de  professionnalisation ;
  • 0,20 % pour celui du compte personnel de formation (CPF).

Ainsi, il n’y a plus, pour ces plus grandes entreprises, d’obligation légale de financement au titre des actions relevant du plan de formation.

(Références : articles L 6331-9 à L 6331-11, L 6332-3 à L 6332-3-4, L 6332-3-7, R 6331-9, R 6331-13, R 6332-22-3 à R 6332-22-5 du code du travail).

Franchissement du seuil de 11 salariés et lissage de la contribution

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé ce seuil de 10 à 11 salariés.

Un décret du 23 février 2016 relatif à la prise en charge par les OPCA des rémunérations précise les modalités de franchissement de ce seuil pour le lissage de la contribution.

En cas de franchissement de seuil, le taux de la contribution reste fixé à 0,55 % de la masse salariale les trois premières années, N, N+1 et N+2.  Pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours est diminué d’un montant équivalent à 30 % puis 10 %. Le taux passe ainsi  à 0,7 % en N+3, à 0,9 % en N+4, pour atteindre 1 % en N+5.

Concernant cette collecte 2017 :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés en 2016, le taux légal est de 0,55 % de la masse salariale ;
  • pour celles qui ont franchi le seuil des 11 salariés en 2016,  le seuil des 11 salariés en 2015,  le seuil des 10 salariés en 2015 et 11 salariés en 2016, le seuil des 10 salariés en 2014, ce taux  reste fixé à 0,55 % ;
  • pour celles qui ont franchi le seuil des 10 salariés en 2013, ce taux est de 0,70 % ;
  • pour celles qui ont franchi le seuil des 10 salariés en 2012, ce taux est de 0,90 %.

(Références : articles L 6331-15, R 6331-12 du code du travail).

Contributions conventionnelles supplémentaires mutualisées et contributions volontaires

1. La loi du 5 mars 2014 a repris les dispositions prévues par l’ANI du 14 décembre 2013 et supprimé l’obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus. Elle l’a ramené à 0,20 % de la masse salariale pour celles de 10 à 49 salariés et à 0,10 % pour celles de 50 à 299 salariés.

Cette réforme a suscité des  réserves des PME et des organisations qui les représentent concernant les possibilités effectives de financement des formations de leurs salariés.

(Références : articles L 6321-1 et L 6331-1, 1° du code du travail).

2. Cependant, cette loi a précisé que les OPCA peuvent collecter des « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue » et que « ces contributions sont versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisés dès réception par l’organisme ». Elles doivent faire l’objet d’un suivi comptable distinct.

La réalité des obligations des entreprises, légales mais également conventionnelle, et les possibilités effectives de financement des actions de formation, notamment pour les  PME, dépendent ainsi des négociations menées au sein des différentes branches.

3. Des contributions supplémentaires peuvent, également, être versées sur une base volontaire par l’entreprise qui le souhaite. Ces contributions volontaires des employeurs « ne sont pas mutualisées, mais sont prises en comptes pour le calcul du seuil de collecte des OPCA … et font l’objet d’un suivi comptable distinct », comme le précise un document « Questions réponses » de la DGEFP de décembre 2014. Elles peuvent être versées à l’OPCA de branche dont relève l’entreprise, à un OPCA interprofessionnel ou à l’un et l’autre. Cette possibilité de versement des contributions volontaires à un OPCA interprofessionnel en dehors de son champ d’agrément avait été contestée par plusieurs OCTA de branche, mais la DGEFP a maintenu sa position. Elle a cependant précisé que les entreprises qui verseront cette contribution à un OPCA interprofessionnel dont elles ne relèvent pas ne pourront pas bénéficier des fonds mutualisés de ce dernier.

(Références : article L 6332-1-2 du code du travail ; Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA,  Ministère du travail (DGEFP), décembre 2014).

Contributions particulières à certains secteurs

La loi du 5 mars avait prévu que soient menées des négociations entre les organisations représentatives au niveau national d’employeurs et de salariés sur l’adaptation des montants et /ou de la répartition des contributions au financement de la formation professionnelle dans certaines branches : entreprises de travail temporaire, employeurs du bâtiment et des travaux publics, employeurs occupant des salariés  intermittents du spectacle. Elles ne devaient pas modifier les principes généraux des différents dispositifs.

Ces négociations ont abouti à des accords repris dans le code du travail.

(Références : articles L 6331-9, L 6331-35 à L 6331-47, L 6331-55 et L 6331-56 du code du travail).

Une mutualisation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en faveur des PME / TPE

L’ANI du 14 décembre 2013 évoque « une mutualisation interprofessionnelle favorisant l’accès à la formation des salariés des TPE » financée par Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La loi du 5 mars 2014 prévoit à cet effet que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au développement de la formation au sein :

  • des entreprises de moins de 10 salariés par des versements complémentaires aux OPCA calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi leurs adhérents ;
  • des entreprises de 10 à 49 salariés par le versement complémentaire aux OPCA d’une partie des sommes destinées à financer le compte personnel de formation (CPF) qui non pas été dépensées en fin d’année et ont dû être reversées à ce fonds par les organismes collecteurs.

Cependant, cette mutualisation au sein du FPSPP destinée à financer le plan de formation des entreprises ne concerne pas les PME de 50 salariés et plus.

(Références : articles L 6332-19 et L 6332-21 du code du travail).

Une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) quel que soit l’effectif de l’entreprise

Afin de financer le congé individuel de formation (CIF), les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser chaque année un montant égal à 1 % des rémunérations brutes de  l’année précédente des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD ), en incluant  la prime de précarité.

Cette contribution est versée avant le 1er mars  à l’OPCA dont relève l’entreprise, mais est destinée aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF (FONGECIF et OPACIF).  Les fonds sont mutualisés au sein d’une section particulière de ces organismes gestionnaires du CIF.

Elle permet le financement du CIF, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience (VAE) des salariés en CDD.

Elle ne concerne pas les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CDI poursuivis en contrats  à durée déterminée, les salariés occupant un emploi saisonnier.

En cas de non versement ou de versement d’un montant insuffisant, le montant de l’obligation est majoré de l’insuffisance constatée et versé au Trésor public.

(Références : articles L 6322-37 à L 6322-41, D 6322-28 à D 6322-31 du code du travail).

Obligation de former et déclaration à l’autorité administrative

Le passage par la réforme d’une « obligation de payer » à une « obligation de former » a fait disparaitre la  déclaration Cerfa 2483 que les entreprises de 10 salariés et plus devaient  compléter afin de justifier leurs dépenses de formation.

Les obligations de déclaration s’effectuent  ainsi dans le cadre de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui prend la forme d’une  Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).

Avec la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) en janvier 2017, la campagne DADS 2017 (salaires 2016) doit être la dernière pour presque tous les employeurs.

(Référence : article L 6331-32 du code du travail).

Contrôle des entreprises par les services régionaux de contrôle de la DIRECCTE

Compte tenu de la réforme, le périmètre de contrôle par les services régionaux de contrôle  (SRC) de la DIRECCTE concerne :

  • les contributions légales obligatoires (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles de 10 salariés et plus) ;
  • le respect de l’affectation et de l’emploi des ressources dédiées au compte personnel de formation (CPF).

Ainsi, les SRC n’ont plus vocation à contrôler les dépenses directes des entreprises en matière de formation.

La notion d’actions de formation continue reste, cependant, essentielle et permet,  notamment, les prises en charge financières par l’OPCA.

Contributions formation continue 2017 : tableau récapitulatif

Pour visualiser les contributions formation continue 2017, il suffit de cliquer :

Contributions Formation continue 2017

De quel OPCA relève cette entreprise ?

La réponse à cette question dépend de la branche professionnelle dont relève l’entreprise et de la convention collective qui lui applicable et qui désigne l’OPCA destinataire de sa contribution formation continue.

Le tableau ci-dessous fournit une liste indicative des secteurs d’activité, des conventions collectives correspondantes et des OPCA désignés :

Conventions collectives OPCA