La réforme du financement et, en particulier, la diminution, à l’horizon de la collecte 2016, de l’obligation légale au titre du plan de formation et sa disparition pour les entreprises de 300 salariés et plus s’accompagnent, comme dans le cas de l’apprentissage, d’un renforcement du contrôle administratif et financier de l’Etat sur la formation professionnelle continue. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforce les pouvoirs et les sanctions en ce domaine dans le cadre des interventions des agents des services régionaux de contrôle des DIRECCTE et des DIECCTE :

  • elle ouvre aux agents en charge du contrôle la possibilité de solliciter l’avis d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvres pour les formations ;
  • elle adapte les pouvoirs des services de contrôle aux nouvelles dispositions de financement de la formation et aux modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) par les entreprises ;
  • elle sanctionne les organismes qui dispensent, sous couvert de formation professionnelle continue, des actions qui n’entrent pas dans son champ (dérives sectaires ..) et ne peuvent être financées à ce titre en les considérant comme inexécutées, avec une obligation de remboursement auprès du financeur ou, à défaut, un reversement au Trésor public ; ce contrôle concerne les organismes de formations, ceux intervenant dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et ceux chargés de réaliser des bilans de compétences.

(Références : articles L 6361-3, L 6362-2 et L 6362-3 du code du travail).