Des taux de participation à la formation continue supérieurs à l’obligation légale qui recouvrent de très fortes disparités

Le principe « former ou payer » est remis en cause par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui réforme le financement de la formation continue, ce qui suscite une interrogation sur son impact sur les entreprises.

1. Conformément au discours tenu, le taux de participation des entreprises à la formation continue est supérieur à l’obligation légale de 1,06 % pour celles de 10 à 19 salariés et de 1,60 % au-delà (dont 0,9 % au titre du plan de formation) ; en 2011 ce taux atteignait en effet 2,73 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises.

Le taux de participation croit avec l’effectif et a représenté en 2011 :

  • 1,30 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à moins de 19 salariés ;
  • 1,85 % pour celles de 20 à moins de 49 salariés ;
  • 2,22 % pour celles de 50 à moins de 249 salariés ;
  • 2,59 % pour celles de 250 à moins de 499 salariés ;
  • 3,18 % pour celles de 500 à moins de 1 999 salariés ;
  • 3,78 % pour celles de 2000 salariés et plus.

2. Cependant, ce constat « optimiste » sur les taux de participation à la formation continue recouvre des disparités importantes entre les entreprises classées selon leur effectif et au sein d’une même classe d’entreprises.

Selon une étude de janvier 2014 de la Dares relative à la mutualisation des fonds de la formation continue, 57 % des entreprises de 10 salariés et plus n’ont consacré en 2011 à la formation continue que le minimum légal (sans que l’on sache si elles ont ou non utilisé leur contribution pour former leurs salariés). Cette proportion d’entreprises qui limitent leur contribution au minimum légal décroît avec l’effectif : 70 % des entreprises de 10 à 19 salariés sont à ce seuil, contre 40 % de celles de 50 à 199 salariés et seulement 10 % de celles de 500 salariés et plus.

Comme elles sont en moyenne de taille plus faible (40 salariés, contre 120 salariés pour celles au-delà du seuil), les entreprises au minimum légal ne représentent que 30 % des effectifs salariés. La main d’œuvre de ces entreprises est moins qualifiée, avec un accès à la formation environ deux fois moins fréquent, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle concernée ; pour les ouvriers, ce taux d’accès est de 21 % contre 41 % dans les entreprises au-delà du seuil, et pour les cadres de 31 % contre 64 % dans celles au-delà du seuil.

Par ailleurs, il existe de fortes disparités entre des secteurs composés de petites entreprises employant souvent une main d’œuvre peu qualifiée où la proportion d’entreprises au minimum légal est la plus forte, et les secteurs technologiques et concentrés où les entreprises forment largement au-delà de cette obligation.

La mutualisation et les transferts des fonds au sein des OPCA : des entreprises « gagnantes » et « perdantes »

1. La mutualisation s’effectue à travers les versements des entreprises aux OPCA.
Selon cette étude de la Dares, la mutualisation des fonds des grandes vers les petites entreprises (6,3 milliards d’euros en 2011) concerne surtout les dépenses au titre de la professionnalisation, du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel formation (CIF).
La mutualisation des fonds vers les PME est, en revanche, très limitée pour le plan de formation, sachant que 70 % des 8,7 milliards d’euros dépensés à ce titre par les entreprises de 10 salariés et plus ne transitent pas par les OPCA.

2. Cependant, si les dépenses au titre du plan de formation donnent lieu à de faibles transferts entre les différentes classes d’entreprises selon leur taille, la redistribution est significative au sein d’une même classe.
Au système « former ou payer », les entreprises ayant versé leurs contributions à un OPCA et qui ne les ont pas mobilisées en totalité sont « perdantes », mais leurs versements bénéficient aux entreprises « gagnantes » qui reçoivent ces fonds : en 2011, 40 % des entreprises sont « perdantes », 31 % ne sont ni « perdantes » ni « gagnantes » et 29 % sont « gagnantes ».

Grâce à la mutualisation, les entreprises « formatrices » perçoivent de leur OPCA des fonds pour former leurs salariés qui vont au-delà des fonds qu’elles leur ont versés dans le cadre du plan de formation. Ce taux de subvention supérieur à la contribution atteint 28,3 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 13,5 % pour celles de 20 à 49 salariés, 7,5 % pour celles de 50 à 199 salariés, 5,9 % pour celles de 200 à 499 salariés, mais seulement 0, 7 % pour celles de 500 salariés et plus. Les PME qui forment leurs salariés bénéficient de financements complémentaires pour leur plan de formation qui viennent, pour l’essentiel, des fonds non utilisés versés à leur OPCA par les entreprises « non formatrices » appartenant à une même classe.

Par ailleurs, en 2011, 94 % des entreprises qui n’ont consacré à la formation continue que le minimum légal ont versé leur plan de formation à un OPCA, souvent selon une logique de versement « libératoire ». Ces fonds ont pu ainsi contribuer à la mutualisation évoquée.

(Sources :  La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2011, Dares Analyses, décembre 2013, n° 080 ;  La mutualisation des fonds de la formation continue, Dares Analyses, janvier 2014, n° 007).

Mutualisation des fonds et impact de la réforme de l’obligation légale

1. La Cour des comptes, dans un référé du 8 septembre 2014 portant sur la « mutualisation des fonds collectés par les OPCA pour le financement des plans de formation des entreprises », insiste sur ses « effets très réduits » :

  • une première limite tient au fait que les deux tiers des financements relatifs au plan de formation sont dépensés directement par les entreprises ;
  • la redistribution des fonds s’opère principalement au sein d’une même « section financière » d’entreprises (entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à 49 salariés, de 50 salariés et plus), sachant que  la masse des fonds collectés auprès des TPE et PME permet une mutualisation qui ne peut être que « modeste » ;
  • la « solidarité » entre ces sections reste « marginale ».

Elle considère, également, que « les OPCA tendent à organiser un retour sur financement au bénéfice des moyennes et grandes entreprises adhérentes ».

2. Concernant l’impact de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la Cour des comptes reprend une analyse de la DARES qui fait état d’une diminution prévisionnelle très importante des montants théoriques collectés au titre du plan de formation.

Les montants ainsi collectés dans le cadre de  la nouvelle obligation légale (nets de la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : FPSPP) :

  • augmenteraient de 284 à 326 millions d’euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, en hausse de 15 % ;
  • passeraient de 327  à 176 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 19 salariés, en baisse de  - 46 % ;
  • diminueraient de 3 140 à 83  millions d’euros pour les entreprises de 20 salariés et plus, en baisse de – 97 % ;
  • se trouveraient au total ramenés de 3 751 à 585  millions, en baisse de 84 %.

La Cour des comptes précise que la baisse considérable apparaissant dans cette simulation « amène à se demander si le nouveau système de financement sera en mesure de maintenir un niveau minimal de mutualisation au bénéfice des TPE-PME ».

Elle exprime également des doutes sur le mécanisme de solidarité financière confié par la loi au FPSPP, qui serait en baisse.

3. En pratique, l’impact réel de cette réforme de l’obligation légale au titre du plan de formation dépendra des obligations conventionnelles qui seront négociées entre les organisations d’employeurs et de salariés au sein des branches professionnelles et, éventuellement, des contributions volontaires des entreprises.

La loi du 5 mars 2014 prévoit ces possibilités, déjà mises en œuvre par les partenaires sociaux.

(Référence : référé du 8 septembre 2014 portant sur la « mutualisation des fonds collectés par les OPCA pour le financement des plans de formation des entreprises » , Cour des comptes).