Frais de gestion organisme collecteur

[AsmaParticipant 25 février 2015 à 11 h 08 min Nombre de sujet : 0]

#2752 |

Bonjour,

La nouvelle loi 2015 devrait, me semble-t-il, modifier les répartitions des frais de gestion et de collecte des OCTA.

Avez vous connaissance de ces nouvelles répartitions ainsi que sur leur modalités d’applications ?

Cordialement,
Asma

[adminAdministrateur 26 février 2015 à 15 h 12 min Nombre de sujet : 3]

#2757 |

Bonjour,

1. L’article R 6242-15 du code du travail précise en effet :
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Ils sont prélevés sur les fonds issus de la collecte, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Ainsi, un projet d’arrêté (modifiant un arrêté du 20 juillet 2012 sur ce sujet) relatif aux frais de collecte et de gestion des OCTA devait être examiné par les membres du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) le 16 décembre 2014. L’examen de ce texte a été reporté.

Ce projet prévoit un taux maximum de frais de collecte et de gestion des OCTA de 1,10 % de la collecte lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 68 millions d’euros en 2015 (salaires 2014), avec une majoration de 0,74 % dans les conditions suivantes :
- collecte égale ou supérieure à 100 millions d’euros ;
- nombre d’entreprises cotisantes supérieur à 100 000 ;
- au moins 80 % de ces entreprises avec un effectif inférieur à 50 salariés ;
- plafond global des dépenses qui ne doit pas être supérieur à 2,5 millions d’euros.
Ce projet précise également que ces frais sont prélevés sur les fonds de taxe d’apprentissage, à l’exclusion de la fraction régionale pour l’apprentissage (51 % de la taxe d’apprentissage) et dans la limite de 1,5 % des fonds précités.

2. Par ailleurs, l’arrêté du 20 juillet 2012 a posé les règles suivantes:
- lorsque le montant de la collecte n’excède pas 5 millions d’euros, les dépenses ne peuvent
être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée ;
- lorsque ce montant est supérieur à 5 millions d’euros et inférieur à 50 millions
d’euros, les dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant de la collecte
encaissée. Si l’application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 euros, le
plafond de dépenses autorisé est porté à 150 000 euros ;
- lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d’euros, ces dépenses ne peuvent être
supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte ;
- lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100 millions d’euros, que le nombre
d’entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu’au moins 80 % de ces entreprises ont
un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un
plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d’euros.

3. Pour compléter cette information, il serait intéressant de disposer du point de vue :
- des OCTA qui souhaitent s’exprimer sur ce forum ;
- de la DGEFP ?

Cordialement,

L’équipe ClariForma.

[adminAdministrateur 4 mai 2015 à 11 h 56 min Nombre de sujet : 3]

#2896 |

Bonjour,

L’arrêté du 27 mars 2015 relatif au plafonnement et à l’imputation des frais de collecte et gestion des OCTA a été publié au JO des 2 et 3 mai 2015.

Pour la collecte 2015, ce texte plafonne ces dépenses à :
- 2,21 % de la collecte encaissée lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d’euros ;
- 1,62 % de la collecte encaissée lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d’euros et inférieur à 68 millions d’euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
- 1,10 % de la collecte encaissée lorsque le montant de la collecte est égale ou supérieur à 68 millions d’euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 d’euros.

Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d’euros, que le nombre d’entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu’au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 0,74 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d’euros. L’application de ce plafond doit être justifiée auprès de l’autorité administrative chargée de recevoir annuellement l’état de collecte et de répartition.

Le prélèvement s’effectue :
- sur les fonds issus de la collecte, à l’exception de la fraction régionale pour l’apprentissage et dans la limite de 1,5 % de ces fonds ;
- le cas échéant sur les fonds non affectés par les entreprises.

L’équipe ClariForma