La « fraction régionale pour l’apprentissage »

Une première « fraction régionale pour l’apprentissage » a été créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale . Elle est destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de l’apprentissage.

Selon les termes du rapport de présentation de cette loi à l’Assemblée nationale, la loi de finances doit fixer « les différentes fractions du produit de la taxe d’apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée aux régions et la fraction affectée aux CFA », ainsi que « des critères de répartition entre les régions de la fraction régionale et les modalités d’affectation aux CFA ».

La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 précise que le montant de cette fraction régionale est égal à 51 % du produit de de la taxe (et non plus 56 % comme prévu par la loi du 5 mars 2014).

La fraction régionale de la taxe d’apprentissage est reversée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte (la part FNDMA, la CDA et la CSA étaient reversées le 30 avril au plus tard).

Dans le cas de l’Alsace – Moselle, compte tenu de l’absence de hors quota, la répartition sera de 51 % pour le fraction régionale pour l’apprentissage et, ainsi, de 49 % pour le quota, comme le confirme le décret du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage.

En revanche, ce même décret aligne, pour l’outre-mer, les taux de répartition de la taxe d’apprentissage sur le droit commun.

(Références : articles L 6241-2, R 6241-5, R 6261-13, D 6522-1 du code du travail).

Le quota d’apprentissage

La deuxième fraction de la taxe d’apprentissage est constituée par le quota d’apprentissage. La loi de finances rectificative pour 2014 fixe un taux de 26 % de la taxe d’apprentissage pour cette fraction réservée au financement des CFA et sections d’apprentissage (et non plus 21 %, comme prévu par  la loi du 5 mars 2014).

Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage confirme que le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de chaque année la liste communiquée par le président du conseil régional des formations dispensées par les CFA et sections d’apprentissage, avec indication de leur coût de formation.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-4 à L 6241-7 , R 6241-1, R 6241-2, R 6241-3-1 du code du travail).

Les fonds non affectés (fonds libres) de quota d’apprentissage (et de CSA)

1. Selon les termes de la loi du 5 mars 2014, complétée par la loi de finances rectificative pour 2014,  les OCTA doivent transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA sont ainsi logiquement traités comme le quota d’apprentissage.
Après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés.

A l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les OCTA procèdent au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui leur ont été transmises.

2. Le décret du 28 août 2014 précise les délais relatifs à cette procédure :

  • les OCTA transmettent aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifie à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informent chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision est motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4  du code du travail).

Les fonds non affectés (fonds « libres ») de quota d’apprentissage et de CSA : une expérimentation dans deux régions volontaires

1.  A titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de quota et de la CSA selon  les modalités suivantes :

  • les OCTA transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises ;
  • cette proposition fait l’objet au sein du bureau du CREFOP d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux OCTA sa décision de répartition ;
  • ces organismes doivent  procéder au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.

L’expérimentation prévue est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Suivant les termes de cette loi : « Chaque région volontaire doit adresser au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation ».

Les deux régions suivantes ont été retenues à ce titre par un décret du 30 décembre 2016 : Bretagne ; Hauts-de-France.

2. Une généralisation de cette disposition reviendrait à confier aux régions un rôle décisionnel dans la répartition des fonds non affectés de quota  et de CSA : celles-ci retiendront, en effet, dans la mesure où elles le décident, tout ou partie des affectations proposées par les OCTA.

(Référence : loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 76).

Reversements des fonds aux établissements bénéficiaires

Le décret du 28 août 2014 stipule que les OCTA devront reverser aux établissements bénéficiaires les fonds destinés aux CFA et sections d’apprentissage le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin).

(Référence : article R 6241-5  du code du travail).