Ce rappel de la réglementation précédente permet une comparaison avec les nouvelles règles d’habilitation de ces formations.

Financement des formations à temps plein et mise en œuvre du principe de libre affectation de sa taxe d’apprentissage 2014 par l’entreprise

1. Créée par la loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui, malgré sa dénomination, n’a jamais été réservé au financement des seules formations par l’apprentissage.

La spécificité de cet impôt repose sur un principe fondateur de libre choix par l’entreprise de l’affectation de sa taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement qu’elle désigne.

En application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, sous réserve d’avoir satisfait à l’obligation de financement au titre de l’apprentissage et de respecter la répartition fixée par voie réglementaire, les entreprises peuvent financer en 2014 l’ensemble des premières formations technologiques et professionnelles selon leur niveau de formation, par la taxe d’apprentissage.

2. La taxe d’apprentissage, fixée pour la collecte 2014 à 0,5 % de la masse salariale de l’entreprise, se décompose en deux quotités :

  • le quota réservé au financement de l’apprentissage (57 % de la taxe en 2014 sur les salaires 2013) ;
  • le hors quota ou barème (43 % de la taxe) qui finance l’ensemble des premières formations technologiques et professionnelles, qu’elles soient assurées à temps plein ou par l’apprentissage.

Les établissements d’enseignement reçoivent des entreprises le hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage selon le niveau des formations qu’elles assurent.

La répartition du hors quota s’effectue sur la base d’un regroupement des formations en trois catégories suivant leur niveau :

  • catégorie A, niveaux IV et V (CAP, Bac pro …) : 40 % du hors quota ;
  • catégorie B, niveaux III et II (Bac+ 2 à Bac + 4 : BTS, IUT, licence professionnelle…) : 40 % du hors quota ;
  • catégorie C, niveau I (Bac + 5 : Master II, Ecoles d’ingénieurs, Ecoles supérieures de commerce, de gestion …) : 20 % du hors quota.

Un établissement peut être habilité au titre de plusieurs de ces catégories.

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) fournit la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle classés par domaine d’activité et par niveau.

Les établissements d’enseignement peuvent bénéficier en 2014 du pourcentage du hors quota (barème) affecté à une catégorie voisine. C’est l’entreprise qui choisit pour l’ensemble de sa taxe sa règle de cumul : A + B ou B + C.

Ainsi, le montant pouvant être affecté dépendra de la règle de cumul retenue par l’entreprise :

  • une école habilitée dans la catégorie A recevra également la catégorie B, (80 % du hors quota) si l’entreprise effectue un cumul A + B ;
  • une école habilitée dans la catégorie B recevra également la catégorie A (80 % du hors quota) si l’entreprise effectue un cumul B + A ou la catégorie C (60 % du hors quota) si elle réalise un cumul B + C ;
  • une école habilitée dans la catégorie C recevra également la catégorie B (60 % du hors quota) si l’entreprise effectue un cumul C + B ;
  • une école habilitée dans les catégories A + B recevra également la catégorie C (100 % du hors quota) si l’entreprise effectue un cumul B + C ;
  • une école habilitée dans les catégories B + C recevra également la catégorie A (100 % du hors quota) si l’entreprise effectue un cumul A + B.

En l’absence d’un choix de cumul clairement indiqué par l’entreprise en faveur de l’école, celle-ci ne bénéficiera que d’un versement dans sa (ou ses) catégorie(s) d’habilitation.

Une entreprise dont le montant de taxe d’apprentissage brut n’excède pas 305 euros est dispensée de cette répartition par niveau de formation. Elle peut ainsi attribuer sa fraction hors quota (ou barème) à un établissement d’enseignement, indépendamment des niveaux de formation qu’il assure.

3. La mise en œuvre du principe de libre choix par les entreprises de l’affectation de leur taxe d’apprentissage est, en pratique, la suivante :

  • les entreprises doivent obligatoirement verser leur taxe d’apprentissage avant le 1er mars de chaque année à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de leur choix et les versements directs à un établissement d’enseignement sont strictement prohibés ;
  • elles indiquent sur le bordereau de versement de l’OCTA (ou sur une liste jointe à ce document) les établissements qu’elles souhaitent financer, en précisant notamment, pour la collecte 2014, leur souhait (ou non) d’application de la règle de cumul ;
  • l’OCTA doit obligatoirement effectuer les reversements de taxe d’apprentissage aux établissements désignés avant le 30 juin de chaque année, sous réserve de l’habilitation de leurs formations figurant sur les listes publiées par la préfecture de région avant le 31 décembre et des montants de taxe par catégorie disponibles.

4. Il est interdit aux établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) de rémunérer les services d’un tiers dont l’entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds de ces organismes.

(Références, version collecte 2014 : loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, articles 224 et 225 du code général des impôts, articles L 6233-2, L 6241-1, R 6241-7, D 6241-8, R 6241-22 à R 6241-24 du code du travail).

Les subventions en matériel (« en nature ») aux établissements d’enseignement : collecte 2014

L’entreprise peut s’exonérer d’une partie de sa taxe d’apprentissage en livrant à un établissement d’enseignement du matériel pédagogique.
Ce matériel doit avoir un intérêt pédagogique incontestable et être en relation directe avec le caractère de la formation dispensée.
Le chef d’établissement doit délivrer à l’entreprise un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel, ainsi que le diplôme préparé.
Cette subvention en nature s’impute sur le hors quota (barème) de l’entreprise dans la catégorie de la formation dispensée (A, B ou C pour la collecte 2014), en fonction de son niveau.

(Référence, version collecte 2014 : circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 du ministère chargé de la formation professionnelle).

L’habilitation des premières formations technologiques et professionnelles au titre de la taxe d’apprentissage 2014 : une démarche de l’établissement d’enseignement

1. Le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l’année suivante.

2. La possibilité pour un établissement d’enseignement de bénéficier des versements de taxe d’apprentissage n’a rien d’automatique. Elle suppose une démarche volontaire afin que ses formations figurent sur la liste d’habilitation publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par la préfecture de région compétente.
L’inscription d’un diplôme ou titre au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ne dispense pas d’effectuer cette démarche.
Seules les formations figurant sur ces listes préfectorales peuvent donner lieu à des affectations de taxe d’apprentissage par les entreprises.
Les organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA), qui peuvent seuls recevoir les versements des entreprises, mettent à jour chaque année leur fichier des établissements d’enseignement à partir des formations portées sur ces listes, avec indication de la catégorie d’habilitation au titre du hors quota (barème) selon leur niveau. En l’absence de mention sur cette liste de la (ou des) formation(s) dispensées par l’établissement, ils n’auront pas la possibilité d’effectuer les affectations demandées par les entreprises.

3. En application de la loi n° 2008-776 du 16 juillet 1971, les premières formations technologiques et professionnelles doivent, pour la collecte 2014, remplir les conditions suivantes afin de bénéficier de la taxe d’apprentissage :

  • accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire, ce qui exclut les formations accueillant exclusivement ou majoritairement des salariés en formation continue, des stagiaires de la formation professionnelle, des titulaires de contrats de professionnalisation, des demandeurs d’emploi ;
  • dispenser un enseignement à caractère technologique et professionnel, soit pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre inscrit au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP),  soit dans le cadre de formations initiales qualifiantes à caractère professionnel débouchant sur un emploi,  soit dans le cadre d’une formation comportant une part significative d’enseignement technologique ou de découverte du milieu professionnel ;
  • préparer des jeunes à des emplois d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant ou aide familiale, de technicien, de technicien supérieur, d’ingénieur ou cadre supérieur ;
  • des entreprises des divers secteurs économiques.

Selon la préfecture de région Ile-de-France, les débouchés dans la fonction publique ou assimilée, dans le monde associatif, dans les institutions politiques ou internationales ne peuvent répondre à cette dernière condition.

4. Un arrêté préfectoral est publié chaque année portant sur ces listes les premières formations technologiques et professionnelle, par établissement ou par organisme, ouvrant droit à percevoir la taxe d’apprentissage, avec indication de la (ou des) catégorie(s) d’habilitation (A, B, C en 2014) au titre du hors quota (barème) selon leur niveau.

Les rubriques des listes mises en ligne par les préfectures de région (sous format PDF, qui fait seul foi, et Excel) sont normalisées.

5. En pratique l’établissement doit chaque année :

  • renouveler sa démarche en se reportant aux indications portées sur le site de sa préfecture de région : dossier / questionnaire à compléter et indication des interlocuteurs (rectorats pour l’éducation nationale, directions des ministères concernés dans les autres cas …) ;
  • s’assurer dès la publication de la nouvelle liste que l’ensemble de ses formations figure bien, avec l’indication notamment des catégories exactes d’habilitation ;
  • signaler aussitôt toute anomalie constatée a l’administration de référence indiquée.

(Référence, version collecte 2014 : article R 6241-3 du code du travail).