La réforme se traduit par une nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage qui réduit la part hors quota (ou barème). Cependant, cette fraction est désormais réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage assurées par des catégories établissements figurant sur une liste limitative, avec certaines dérogations.

Une mise en application dès la collecte 2015 (salaires 2014)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme pour la taxe d’apprentissage due par les entreprises au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, soit dès la collecte 2015.  La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a maintenu cette date de mise en application, mais a modifié la répartition initialement fixée  par la loi du 5 mars.

Cependant, les exonérations attachées aux dépenses effectuées dans le cadre de la réglementation précédente entre le 1er janvier 2014 et la date de publication de la loi sont maintenues.

Une séparation des financements qui réserve les habilitations au titre du hors quota (barème) de taxe d’apprentissage aux établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage

Créée par la loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui, malgré sa dénomination, n’a jamais été réservé au financement des seules formations par l’apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 introduit une séparation plus stricte entre le financement des formations par l’apprentissage et celui des autres formations technologiques et professionnelles initiales.

1. La loi de finances rectificative pour 2013 fusionne la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale).

Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) sera ainsi de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale, avec un taux particulier de 0,44 % de cette masse pour l’Alsace – Moselle (0,26 %, taux précédent de la taxe d’apprentissage, + 0,18 %).

2. La loi de finances rectificative pour 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, mais modifie la répartition prévue par la loi du 5 mars 2014 :

  • la « fraction régionale pour l’apprentissage »,  destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe (et non 56 % , comme prévu dans la loi du 5 mars 2014) ; elle est reversée par les OCTA au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
  • le quota d’apprentissage, réservé aux CFA  et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe (et non comme prévu 21 %) ;
  • le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à  23 % de cette taxe (comme prévu).

3. Désormais :

  • les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
  • les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème).

(Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014; articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1 et L 6241-2 du code du travail).

Le maintien du principe d’affectation par l’entreprise de sa taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement de son choix habilités au titre du hors quota (barème)

La loi du 5 mars 2014 ne remet pas en cause la spécificité de la taxe d’apprentissage qui repose sur le principe fondateur de libre choix par l’entreprise de l’affectation de cet impôt à l’établissement d’enseignement habilité de son choix.
Elle cadre cependant davantage les établissements qui seront habilités à percevoir la taxe d’apprentissage au titre des formations technologiques et professionnelles initiales.

1. Cette loi prévoit que, sous réserve d’avoir satisfait aux affectations précédentes de financement de l’apprentissage, les employeurs bénéficient d’une « exonération » de cette taxe à raison des dépenses exposées « en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales ».
Le principe est de réserver cette part hors fraction régionale et hors quota de la taxe d’apprentissage (nouveau barème) au financement de ces formations.
Cette nouvelle règle ne permettra plus aux CFA et sections d’apprentissages de percevoir le hors quota, (ou barème) alors qu’ils sont actuellement habilités à ce titre en fonction du niveau des formations qu’ils dispensent, en plus de leur habilitation au titre du quota.

Une exception à ce principe subsiste pour le complément aux concours financiers de quota destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise (cas d’insuffisance du quota disponible) qui pourra être financé sur le hors quota et versé aux CFA concernés.

2. Le taux du hors quota (barème) est fixé à 23 % de la taxe d’apprentissage.

Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de taxe d’apprentissage prévoit que cette fraction ne comportera plus que deux catégories (au lieu des trois existant jusqu’à la collecte 2014 : A : 40 % du barème, B : 40 % et C : 20 %), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :

  • une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 %  du nouveau barème ;
  • une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant  35 %  de cette quotité .

Il ne sera plus possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme c’était le cas jusqu’à la collecte 2014 sur décision de l’entreprise.

Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros (et non plus 305 euros) ne seront pas tenues de suivre cette répartition.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-8 , R 6241-22 à R 6241-25 du code du travail).

Le maintien de la déduction sur le hors quota (barème) pour frais de stage en milieu professionnel

La déduction pour frais de stage organisés en milieu professionnel est maintenue sur le hors quota, dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire. Le montant de taxe d’apprentissage versé par les entreprises s’en trouvera toujours diminué d’autant, ainsi que le barème affectable aux établissements d’enseignement.

Le décret du 28 août prévoit que ces frais de stage peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage.

De nouveaux forfaits journaliers, qui s’imputent au titre des deux nouvelles catégories A et B du barème, doivent ainsi être fixés par le Ministère de l’éducation nationale.

(Références : articles L 6241-8-1, R 6241-10 du code du travail).

Le maintien de la possibilité de subvention en matériel pédagogique (en nature) aux établissements d’enseignement

La possibilité de subventions versées « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales » (subvention en nature) est également maintenue.

La loi du 5 mars 2014 précise que les organismes collecteurs « proposent l’attribution de ces subventions en nature selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».

(Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).

Une modification importante des habilitations au titre du hors quota (barème) des établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales

Les conditions relatives aux formations dispensées et aux établissements

1. La loi du 5 mars 2014 établit une définition plus restrictive que la réglementation précédente de ces formations :  en dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont  « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ». Elle précise également que « ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre du code rural et de la pêche maritime ».
Le RNCP fournit en effet la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle classés par domaine d’activité et par niveau.
Se trouvent ainsi exclus de la possibilité de bénéficier de ce nouveau hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage les titres qui ne sont pas enregistrés au RNCP.

2. Afin de lever toute ambiguïté, la loi énumère la liste limitative des six catégories d’établissements habilités à percevoir cette part de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire ;
  • les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
  • les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

Ainsi, les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif et les établissements privés d’enseignement du second degré hors contrat ne pourront plus bénéficier d’une habilitation au titre du hors quota (barème).

Le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a précisé dans un courrier du 5 janvier 2015 à la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs que « les associations de type loi de 1901 qui gèrent des établissements privés de l’enseignement supérieur sont présumées constituer des organismes à but non lucratif dès lors qu’elles ne procèdent pas à des reversements de bénéfices », même si elles sont imposées au titre d’activités commerciales.

3. Par dérogation, ce texte précise que peut bénéficier de cette part, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire,  une seconde de série d’établissements, d’organismes et de services :

  • les écoles de la deuxième chance ;
  • les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense ;
  • les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • des établissements ou services d’enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • des établissements ou services d’aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
  • des établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les organismes « figurant sur une liste établie par arrêté des ministres de l’éducation nationale et de la formation professionnelle » (et non par arrêté du préfet de région) qui agissent « au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».

Le décret du 28 août 2014 précise que ces dépenses ne doivent pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû au titre du barème.

Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014 a  précisé que  l’obligation consiste en ce que les versements à ce titre soient répartis  proportionnellement aux catégories A et B du barème.

4. Cette dérogation concerne également, dans la limite de ce plafond, les organismes mentionnés par le code du travail et reconnus comme « participant au service public de l’orientation tout au long de la vie ».
Par référence aux établissements assurant une mission d’information et d’orientation scolaire et professionnelle qui sont actuellement habilités au titre des activités complémentaires (AC), l’exigence apparaît ainsi plus forte.

(Références : articles L 6241-8, L 6241-9, L 6241-10, R 6241-3, R 6241-26 du code du travail).

Figurer sur la liste préfectorale des formations éligibles : une démarche à renouveler chaque année par l’établissement

1. La liste des formations éligibles au titre du hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage reste fixée par un arrêté du préfet de région, pris chaque année avant le 31 décembre, mais dans le cadre d’une concertation organisée par la région au sein du bureau du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), ce qui permet d’associer les partenaires sociaux.

Le décret du 28 août 2014 précise que cet arrêté préfectoral comporte « la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour  l’année suivante » dans la région.

2. En pratique l’établissement doit chaque année :

  • renouveler sa démarche en se reportant aux indications portées sur le site de sa préfecture de région : dossier / questionnaire à compléter et indication des interlocuteurs (rectorats pour l’éducation nationale, directions des ministères concernés dans les autres cas …) ;
  • s’assurer dès la publication de la nouvelle liste que l’ensemble de ses formations figure bien, avec l’indication notamment des catégories exactes d’habilitation ;
  • signaler aussitôt toute anomalie constatée a l’administration de référence indiquée.

3. A titre d’illustration :  pour la mise à jour des listes régionales d’habilitation au titre de la taxe d’apprentissage 2015, la Préfecture de région Ile-de-France avait mis en ligne sur son site Internet un questionnaire à retourner aux administrations référentes indiquées, avec une date limite de réception fixée au 10 novembre 2014. Ces listes ont bien été mises en ligne par cette préfecture pour le 31 décembre 2014 et les établissements d’enseignement concernés sont invités à prendre contact avec le services déconcentré de l’Etat indiqué sur le site « pour toute information ou rectification ».

4. Une circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 14 novembre 2014 aux préfets de région a précisé les règles relatives à l’élaboration des listes préfectorales et l’éligibilité des formations au titre du hors quota (ou barème). Elle évoque l’exclusion des « établissements du second degré hors contrat » et des « établissements gérés par SARL, SA etc ». Concernant l’exigence du « caractère non lucratif de l’organisme gestionnaire de l’établissement supérieur », elle considère « qu’une association loi 1901 peut être assujettie aux impôts commerciaux et donc revêtir un caractère lucratif », demandant de « se rapprocher de la direction des services fiscaux du siège de l’association ».

(Références : articles L 6241-10, R 6241-3 du code du travail ; circulaire de la DGEFP du 14 novembre 2014 aux préfets de région).

Le principe de libre choix par l’entreprise de son organisme collecteur, mais de versement des contributions à un OCTA unique

1. L’entreprise reste libre de verser sa taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à l’OCTA de son choix, sans que la clause d’une convention ou d’un accord collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.

Cependant, la loi du 5 mars 2014 précise que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014  confirme que « dès la collecte 2015 l’entreprise doit verser l’intégralité de sa taxe d’apprentissage et le cas échéant de sa CSA à un seul collecteur de son choix parmi les 147 OCTA existants en application de l’article L 6242-3-1 du code du travail ».

Ainsi, pour une même entreprise, les établissements n’auront plus qu’un seul OCTA comme interlocuteur.

(Références : article L 6242-3-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).

2. La loi maintient que les entreprises doivent obligatoirement verser leurs contributions apprentissage à leur OCTA avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Cependant, un courriel de la DGEFP du 18 mars 2015 aux organismes collecteurs précise qu »à titre exceptionnel » les entreprises peuvent verser leur taxe d’apprentissage 2015 « à l’OCTA de leur choix » jusqu’au 31 mars « sans conséquences », en raison des « difficultés liées aux nouvelles modalités de calcul ».

Un reversement des fonds aux établissements bénéficiaires de la taxe au plus tard le 15 juillet

Le décret du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage précise que les OCTA doivent reverser « les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année » (et non plus le 30 juin). En pratique, les OCTA performants effectuent ces reversements par vagues successives avant cette date limite.

(Référence : article R 6242-12 du code du travail).

Une réforme qui réduira le financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage quel que soit leur niveau

Pour la collecte 2015, le hors quota (barème) se trouve ramené à 0,1564 % de la masse salariale de l’entreprise (23 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de cette masse), contre 0,215 % de cette masse en 2014 (43 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,50 % de cette masse).

On peut craindre que cette diminution de plus de 27 % ne soit que très partiellement compensée par une affectation plus exclusive du hors quota (ou barème) au financement des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage.

Ce risque concerne l’ensemble des niveaux de formation. Ainsi, par exemple, les formations professionnelles par la voie scolaire de niveaux V et IV seront affectées par la diminution du hors quota (barème) qui pourra leur être affecté, alors que les formations supérieures par l’apprentissage devraient mieux sauvegarder leur financement en raison notamment de l’affectation possible de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) des grandes entreprises à ces CFA.

Répartition de la taxe d’apprentissage 2015  : schéma récapitulatif

Pour visualiser la décomposition de la taxe d’apprentissage 2015 (établissements situés hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) selon sa destination , avec le financement par la fraction hors quota (barème) des formations professionnelles initiales à temps plein, il suffit de cliquer :

Répartition TA 2015 Temps plein