Les CFA et les sections d’apprentissage ne seront plus habilités qu’au titre de la part quota de la taxe d’apprentissage et perdront ainsi leur habilitation en hors quota (barème).  Cependant, ils pourront désormais bénéficier de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui leur sera  affectée par les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

Une mise en application dès la collecte 2015 (salaires 2014)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme pour la taxe d’apprentissage due par les entreprises au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, soit dès la collecte 2015.  La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a maintenu cette date de mise en application, mais a modifié la répartition initialement fixée  par la loi du 5 mars.

Cependant, les exonérations attachées aux dépenses effectuées dans le cadre de la réglementation précédente entre le 1er janvier 2014 et la date de publication de la loi sont maintenues.

Une séparation des financements qui limite l’habilitation des CFA (et sections d’apprentissage) à la seule part quota de la taxe d’apprentissage

Créée par la loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui, malgré sa dénomination, n’a jamais été réservé au financement des seules formations par l’apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 introduit une séparation plus stricte entre le financement par l’apprentissage et celui des autres formations technologiques et professionnelles initiales.

1. La loi de finances rectificative pour 2013 fusionne la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale).

Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) est ainsi de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale. Un taux particulier de 0,44 % de cette masse est maintenu pour l’Alsace – Moselle (0,26 %, taux précédent de la taxe d’apprentissage, + 0,18 %), comme le confirme le décret du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage.

2. La loi de finances rectificative pour 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, mais modifie la répartition prévue par la loi du 5 mars 2014 :

  • la « fraction régionale pour l’apprentissage »,  destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe (et non 56 %, comme prévu dans la loi du 5 mars 2014) ; elle est reversée par les OCTA au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
  • le quota d’apprentissage, réservé aux CFA  et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe (et non comme prévu 21 %) ;
  • le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à  23 % de cette taxe (comme prévu).

Dans le cas de l’Alsace – Moselle, compte tenu de l’absence de hors quota, la répartition est de 51 % pour le fraction régionale pour l’apprentissage et, ainsi, de 49 % pour le quota, comme le précise le décret du 10 février 2015.

3. Désormais :

  • les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
  • les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre de ce hors quota (barème).

(Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; articles 1599 ter A à ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1, L 6241-2 , R 6261-13, D 6522-1 du code du travail).

La « fraction régionale pour l’apprentissage »

Une première « fraction régionale pour l’apprentissage » a été créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale afin de financer les régions.

Selon les termes du rapport de présentation de cette loi à l’Assemblée nationale, la loi de finances doit fixer « les différentes fractions du produit de la taxe d’apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée aux régions et la fraction affectée aux CFA », ainsi que « des critères de répartition entre les régions de la fraction régionale et les modalités d’affectation aux CFA ».

La loi de finances rectificative pour 2014 précise que le montant de cette fraction régionale est égal à 51 % du produit de de la taxe (et non 56 %, comme prévu par la loi du 5 mars 2014).

La fraction régionale de la taxe d’apprentissage sera reversée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte (comme l’étaient précédemment la part FNDMA, la CDA et la CSA).

Par ailleurs, le décret du 10 février 2015 aligne, pour l’outre-mer, les taux de répartition de la taxe d’apprentissage sur le droit commun.

(Références : articles L 6241-2, R 6241-5, D 6522-1 du code du travail).

Un principe de libre affectation par l’entreprise de son quota d’apprentissage fortement encadré

1. La loi de finance rectificative pour 2014 fixe, pour le quota, un taux de 26 % de la taxe d’apprentissage (et non 21 %, comme prévu par  la loi du 5 mars 2014).

Ce quota ne peut être affecté par les entreprises qu’aux CFA, sections d’apprentissage, ainsi qu’aux écoles d’entreprises et centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.

Deux situations restent envisageables.

Lorsque l’entreprise a embauché un (ou plusieurs) apprentis, elle a l’obligation de verser au CFA ou à la section d’apprentissage un concours financier égal au coût réel de formation du (des) apprenti(s) présent(s) au 31 décembre de l’année de référence, dans la limite de son quota disponible.
Le préfet de région publie chaque année, au plus tard le 31 décembre, une liste qui indique le coût par apprenti des différentes formations assurées par les CFA. A défaut de publication de ce coût, le concours financier versé par l’entreprise est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel (actuellement 3 000 euros par apprenti).
Si le produit du nombre d’apprentis accueillis par l’entreprise par leurs coûts réels de formation excède son quota disponible, cette part est répartie proportionnellement au nombre d’apprentis.

Lorsque l’entreprise n’accueille aucun apprenti, ou si un solde subsiste après cette affectation obligatoire, elle peut librement affecter ce montant de quota au(x) CFA ou section(s) d’apprentissage de son choix.

2. La mise en œuvre du principe de libre choix par les entreprises de l’affectation de leur taxe d’apprentissage aux CFA et sections d’apprentissage est, en pratique, plus complexe que pour les formations a temps plein.

Les entreprises doivent obligatoirement verser leur taxe d’apprentissage avant le 1er mars de chaque année à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de leur choix et les versements directs à un établissement d’enseignement sont strictement prohibés.

Elles indiquent sur le bordereau de versement de l’OCTA (ou sur une liste jointe à ce document) :

  • si elles accueillent un (ou plusieurs) apprenti(s), le nom du (des) jeune(s), la (les) formation(s) et l’ (les) établissements d’enseignement concernés, afin de permettre à l’organisme de verser le(s) concours financier(s) correspondant aux coût(s) de formation ;
  • en l’absence d’apprenti accueilli (ou en cas de solde de quota après le versement des concours financier) le(s) CFA ou sections d’apprentissage de son choix.

3. Par ailleurs, la réglementation prévoyait que l’OCTA, mandaté par l’entreprise, transmettait le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d’établir la preuve de la date de réception par son destinataire, à chaque CFA ou section d’apprentissage bénéficiaire de versements qu’il a collectés, un document établi sur un support dématérialisé détaillant par redevable de la taxe d’apprentissage les sommes qui lui ont été affectées. Cette obligation est abrogée par le décret du 10 février 2015.

4. Il est interdit aux établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) et aux organismes gestionnaires de CFA de rémunérer les services d’un tiers dont l’entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds de ces organismes

(Références : articles L 6233-2, L 6241-1, L6241-2, L 6241-4 à L 6241-7, L 6241-12, R 6241-2, R 6241-3-1, R 6241-7, R 6241-18, R 6241-19, R 6241-19-1 du code du travail).

Coûts de formation par apprenti par formation et publication des listes préfectorales relatives aux habilitations des CFA au titre du quota

1. La liste publiée par le préfet de région au plus tard le 31 décembre de chaque année indique, pour chacune des formations par l’apprentissage, le coût par apprenti communiqué par le président du conseil régional, comme le prévoit le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’attribution des fonds de la taxe d’apprentissage.

Ce coût correspond à celui calculé dans les conditions prévues par la convention de création du CFA et actualisé chaque année qui intègre :

  • le coût de formation annuel d’un apprenti, incluant les charges d’amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;
  • le coût forfaitaire annuel de l’hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.

Les coûts de formation figurant sur ces listes constituent une référence pour la détermination du montant de quota d’apprentissage que l’entreprise doit apporter au(x) CFA dont elles accueillent le(s) apprenti(s) au titre du concours financier obligatoire.

A défaut de publication de ce coût, le concours financier versé par l’entreprise est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel (actuellement 3 000 euros).

2. Ce coût par apprenti est particulièrement stratégique pour le financement des CFA et sections d’apprentissage.

Le loi du 5 mars 2014 prévoit que ces coûts sont déterminés par la région, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthodologie de calcul proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

L’objectif est d’harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA avec la région.
Cette disposition vise notamment à limiter les disparités de financement entre les CFA.

3. L’établissement d’enseignement doit, comme chaque année, s’assurer dès la publication de la nouvelle liste que l’ensemble de ses formations figurent bien et signaler aussitôt toute anomalie constatée au Conseil régional.

(Références : articles L 6233-1, L 6241-12, R 6233-9, R 6241-2, R 6241-3-1, R 6241-19-1 du code du travail).

L’affectation du hors quota ou barème comme complément à la couverture du coût de formation par apprenti

1. La loi du 5 mars 2014 prévoit que, sous réserve d’avoir satisfait aux affectations pour le financement de l’apprentissage, les employeurs bénéficient d’une « exonération » de cette taxe à raison des dépenses exposées « en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales ».

2. Le principe est de réserver cette part hors fraction régionale et hors quota de la taxe d’apprentissage, le nouveau barème, au financement des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage.
Cette nouvelle règle ne permettra plus aux CFA (et sections d’apprentissages) d’être habilités au titre du hors quota, alors qu’ils l’étaient précédemment en fonction du niveau des formations qu’ils dispensaient, en plus de leur habilitation au titre du quota.

3. Une exception subsiste pour les compléments aux concours financiers en cas d’insuffisance du montant de quota disponible pour couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise.
Si le montant de son quota disponible est inférieur à celui des concours financiers obligatoires, l’entreprise pourra en effet verser au(x) CFA concerné(s) un complément de taxe d’apprentissage pris sur le hors quota (barème).

Ce versement complémentaire n’est, cependant, pas une obligation. Il sera prélevé sur le barème dans sa globalité et non sur une catégorie particulière A ou B, dans la mesure où les CFA n’auront plus d’habilitation au titre de ce  hors quota.

(Référence : article L 6241-8 du code du travail).

Les fonds de quota d’apprentissage non affectés par les entreprises (fonds libres)

1. La loi du 5 mars 2014, complétée par la loi de finances rectificatives pour 2014,  précise que les OCTA devront transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) non affectés par les entreprises.

Après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifiera aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés.

A l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les OCTA procéderont au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui leur ont été transmises.

2. Le décret du 28 août 2014 précise les délais relatifs à cette procédure :

  • les OCTA transmettront aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifiera à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informeront chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision sera motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4  du code du travail).

Reversements des fonds aux établissements bénéficiaires

Le décret du 28 août 2014 stipule que les OCTA devront reverser aux établissements bénéficiaires les fonds destinés aux CFA et sections d’apprentissage le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin).

(Référence : article R 6241-5  du code du travail).

L’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) aux CFA

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent moins de 4 % d’alternant (salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation, jeunes en VIE et CIFRE)) par rapport à leur effectif annuel moyen. Son taux varie selon l’effort de l’entreprise en ce domaine.

Précédemment destiné au CAS FNDMA, son produit sera désormais affecté aux CFA (et sections d’apprentissage) selon les modalités définies pour l’affectation du quota par les entreprises.

Compte tenu de l’interdiction maintenue des versements directs par les entreprises aux établissements d’enseignement, les OCTA devront reverser les sommes perçues au titre de la CSA aux CFA et sections d’apprentissage au plus tard le 15 juillet de l’année de collecte, selon une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014 (et non le 31 mai, comme initialement prévu).

(Références : article 1609 quinvicies – ex 230 H – du code général des impôts ; article L 6241-2 du code du travail).

Le principe de libre choix par l’entreprise de son organisme collecteur, mais de versement des contributions à un OCTA unique

1. L’entreprise reste libre de verser sa taxe d’apprentissage et sa CSA à l’OCTA de son choix sans que la clause d’une convention ou d’un accord collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.

Cependant, la loi du 5 mars 2014 précise que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014  confirme que « dès la collecte 2015 l’entreprise doit verser l’intégralité de sa taxe d’apprentissage et le cas échéant de sa CSA à un seul collecteur de son choix parmi les 147 OCTA existants en application de l’article L 6242-3-1 du code du travail ».

Ainsi, pour une même entreprise, les établissements n’auront plus qu’un seul OCTA comme interlocuteur.

(Références : article L 6242-3-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).

2. La loi maintient que les entreprises doivent obligatoirement verser leurs contributions apprentissage à leur OCTA avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Cependant, un courriel de la DGEFP du 18 mars 2015 aux organismes collecteurs précise qu »à titre exceptionnel » les entreprises peuvent verser leur taxe d’apprentissage 2015 « à l’OCTA de leur choix » jusqu’au 31 mars « sans conséquences », en raison des « difficultés liées aux nouvelles modalités de calcul ».

Une moindre incertitude sur les conséquences de cette réforme sur les montants pouvant être affectés par les entreprises aux CFA

1. La loi du 5 mars 2014 fixait pour le quota d’apprentissage un taux plafond de 21 % du produit de la la taxe. Compte tenu de la diminution des entrées en apprentissage et afin de mieux préserver la part que les entreprises peuvent affecter aux CFA, l’Etat, dans la loi de finances rectificatives pour 2014, a relevé ce taux à 26 % de la taxe due.

Le quota représente 0,1768 % de la masse salariale de l’entreprise (26 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de cette masse), contre 0,175 % de cette masse en 2014 (35 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,50 % de cette masse), ce qui traduit une stabilisation des financements à ce titre.

Cependant, les CFA perdent leurs habilitations au titre du hors quota (barème), même s’ils gardent une possibilité de versements de cette fraction comme complément à la couverture du coût de formation des apprentis qu’ils forment, en cas d’insuffisance du quota disponible.

Le bilan concernant le financement des CFA par la taxe d’apprentissage affectée par les entreprises est ainsi plus favorable que ne le prévoyait la loi du 5 mars 2014.

2. Il convient également de prendre en compte l’affectation aux CFA (et sections d’apprentissage) de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
La difficulté de mesurer l’impact de cette disposition nouvelle tient à l’incertitude pesant sur l’estimation du montant de CSA qui dépend de l’effort des entreprises en matière d’embauche d’alternants.

On peut également observer que ce financement par la CSA ne concernera que les CFA qui bénéficient de versements d’entreprises de 250 salariés et plus qui sont soumises à cette contribution.

Répartition de la taxe d’apprentissage 2015  (et affectation de la CSA) : schéma récapitulatif

Pour visualiser la décomposition de la taxe d’apprentissage 2015 (établissements situés hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) selon sa destination et le financement par le quota (et la CSA) des formations par l’apprentissage (CFA) , il suffit de cliquer :

Répartition TA 2015 Apprentissage

Pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise, la décomposition est la suivante :

Répartition TA 2015 Apprentissage Alsace Moselle