Une réforme en cours qui n’impactait pas la collecte des contributions apprentissage 2019 (salaires 2018)
1. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le système de formation professionnelle. En revanche, elle n’impactait pas la collecte des contributions apprentissage 2019 (assises sur la masse salariale 2018) qui demeurait régie par les articles du code du travail et du code générale des impôts dans leur rédaction au 31 décembre 2018.
2. Les règles posées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale restaient ainsi applicables pour cette collecte.
Cette précédente réforme s’était traduite par une répartition de la taxe d’apprentissage qui avait réduit la part hors quota (ou barème). Cette fraction avait été réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage assurées par des catégories établissements figurant sur une liste limitative, avec certaines dérogations.
Une séparation des financements qui réserve les habilitations au titre du hors quota (barème) de taxe d’apprentissage aux établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage
1. Créée par la loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui, malgré sa dénomination, n’a jamais été réservé au financement des seules formations par l’apprentissage.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a maintenu cette possibilité d’affectation de cette contribution aux établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage.
La répartition de la taxe d’apprentissage mise en application dès la collecte 2015 (salaires 2014) est maintenue pour la collecte 2019 (salaires 2018).
Le taux de la taxe d’apprentissage pour cette collecte 2019 (salaires 2018) reste ainsi de 0,68 % de la masse salariale.
La loi de finances rectificative pour 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage :
- la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe ; elle est reversée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
- le quota d’apprentissage, réservé aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe ;
- le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe.
Le taux de la taxe d’apprentissage pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 0,44 % de leur masse salariale, avec une absence de hors quota (barème), ce qui limite l’affectation possible de cette taxe.
2. La loi du 5 mars 2014 a introduit une séparation plus stricte entre le financement des formations par l’apprentissage et celui des autres formations technologiques et professionnelles initiales :
- les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
- les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors du cadre de l’apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème).
(Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014; articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1 et L 6241-2 du code du travail).
Le maintien du principe d’affectation par l’entreprise de sa taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement de son choix habilités au titre du hors quota (barème)
La loi du 5 mars 2014 n’avait pas remis en cause la spécificité de la taxe d’apprentissage qui repose sur le principe fondateur de libre choix par l’entreprise de l’affectation de cet impôt à l’établissement d’enseignement habilité de son choix.
Elle avait cependant cadré davantage les établissements qui sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage au titre des formations technologiques et professionnelles initiales.
1. Cette loi indique que, sous réserve d’avoir satisfait aux affectations précédentes de financement de l’apprentissage, les employeurs bénéficient d’une « exonération » de cette taxe à raison des dépenses exposées « en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales ».
Le principe est de réserver cette part hors fraction régionale et hors quota de la taxe d’apprentissage (le barème) au financement de ces formations.
Cette règle ne permet plus aux CFA et sections d’apprentissages d’être habilités au titre hors quota, (ou barème) et de bénéficier de cette quotité.
Une exception à ce principe subsiste pour le complément aux concours financiers de quota destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise (cas d’insuffisance du quota disponible) qui peut être financé sur le hors quota et versé aux CFA concernés (sans que cela soit une obligation).
2. Le taux du hors quota (barème) est fixé à 23 % de la taxe d’apprentissage.
Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de taxe d’apprentissage précise que cette fraction ne comporte plus que deux catégories en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :
- une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 % du barème ;
- une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35 % de cette quotité.
Il n’est pas possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories.
Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros ne sont pas tenues de suivre cette répartition et peuvent affecter leur hors quota (barème) à l’établissement de leur choix.
(Références : articles L 6241-2, L 6241-8, R 6241-22 à R 6241-25 du code du travail).
La déduction sur le hors quota (barème) pour frais de stage en milieu professionnel
La déduction pour frais de stage organisés en milieu professionnel est maintenue sur le hors quota, dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire. Le montant de taxe d’apprentissage versé par les entreprises s’en trouve diminué d’autant, ainsi que le barème affectable aux établissements d’enseignement.
Le décret du 28 août 2014 indique que ces frais de stage peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage.
Les forfaits journaliers, qui s’imputent au titre des deux catégories A et B du barème sont fixés par le Ministère de l’éducation nationale. Ils sont de 25 euros par jour pour la catégorie A et de 36 euros par jour pour la catégorie B.
(Références : articles L 6241-8-1, R 6241-10 du code du travail).
La possibilité de subvention en matériel pédagogique (en nature) aux établissements d’enseignement
La possibilité de subventions versées « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales » (subvention en nature) a été maintenue.
(Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).
Les conditions d’habilitation au titre du hors quota (barème) des établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales
Les conditions relatives aux formations dispensées et aux établissements
1. La loi du 5 mars 2014 établit une définition plus restrictive que la réglementation précédente de ces formations : en dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ». Elle précise également que « ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre du code rural et de la pêche maritime ».
Le RNCP fournit en effet la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle classés par domaine d’activité et par niveau.
Se trouvent ainsi exclus de la possibilité de bénéficier de ce nouveau hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage les titres qui ne sont pas enregistrés au RNCP.
2. Afin de lever toute ambiguïté, cette loi énumère la liste limitative des six catégories d’établissements habilités à percevoir cette part de la taxe d’apprentissage :
- les établissements publics d’enseignement du second degré ;
- les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif sous contrat d’association avec l’Etat ;
- les établissements publics d’enseignement supérieur ;
- les établissements gérés par une chambre consulaire ;
- les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
- les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a étendu cette habilitation aux établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui remplissent l’une des conditions suivantes (en dehors du contrat d’association) : être habilités à recevoir des boursiers nationaux ou bénéficier d’une reconnaissance par l’Etat.
Ainsi, les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif ne peuvent plus bénéficier d’une habilitation au titre du hors quota (barème).
3. Par dérogation, ce texte prévoit que peut bénéficier de cette part, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, une seconde de série d’établissements, d’organismes et de services :
- les écoles de la deuxième chance ;
- les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense ;
- les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
- des établissements ou services d’enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
- des établissements ou services d’aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
- des établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
- les organismes « figurant sur une liste établie par arrêté des ministres de l’éducation nationale et de la formation professionnelle » (et non par arrêté du préfet de région) qui agissent « au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».
Le décret du 28 août 2014 précise que ces dépenses ne doivent pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû au titre du barème. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué que l’obligation consiste en ce que les versements à ce titre soient répartis proportionnellement aux catégories A et B du barème.
Cette dérogation concerne également, dans la limite de ce plafond, les organismes mentionnés par le code du travail et reconnus comme « participant au service public de l’orientation tout au long de la vie ». Cette disposition vise les établissements assurant une mission d’orientation professionnelle.
(Références : articles L 6241-8, L 6241-9, L 6241-10, R 6241-3, R 6241-26 du code du travail).
Figurer sur la liste préfectorale des formations éligibles : une démarche que doit renouveler chaque année l’établissement d’enseignement
1. La liste des formations éligibles au titre du hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage reste fixée par un arrêté du préfet de région, pris chaque année avant le 31 décembre, mais, en principe, dans le cadre d’une concertation organisée par la région au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), ce qui permet notamment d’associer les partenaires sociaux.
Le décret du 28 août 2014 précise que cet arrêté préfectoral comporte « la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l’année suivante » dans la région.
2. En pratique l’établissement doit chaque année :
- renouveler sa démarche en se reportant aux indications portées sur le site de sa préfecture de région : dossier / questionnaire à compléter et indication des interlocuteurs (rectorats pour l’éducation nationale, directions des ministères concernés dans les autres cas …) ;
- s’assurer dès la publication de la nouvelle liste que l’ensemble de ses formations figure bien, avec l’indication notamment des catégories exactes d’habilitation ;
- signaler aussitôt toute anomalie constatée a l’administration de référence indiquée.
3. A titre d’illustration concernant ces listes régionales d’habilitation au titre de la taxe d’apprentissage 2019, la Préfecture de région Ile-de-France a mis en place une procédure simplifiée, conformément aux indications figurant sur son site et a précisé les administrations référentes. Après la mise en ligne des listes par cette préfecture, à partir du 31 décembre 2018, les établissements d’enseignement sont invités à vérifier les informations contenues. Si une erreur est constatée, ils doivent impérativement contacter leur service instructeur indiqué pour faire effectuer les corrections dans les meilleurs délais.
4. Une circulaire de la DGEFP du 14 novembre 2014 aux préfets de région a précisé les règles relatives à l’élaboration des listes préfectorales et l’éligibilité des formations au titre du hors quota (ou barème). Elle évoque l’exclusion des « établissements du second degré hors contrat » et des « établissements gérés par SARL, SA …». Concernant l’exigence du « caractère non lucratif de l’organisme gestionnaire de l’établissement supérieur », elle considère « qu’une association loi 1901 peut être assujettie aux impôts commerciaux et donc revêtir un caractère lucratif », demandant de « se rapprocher de la direction des services fiscaux du siège de l’association ».
Cependant, le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a précisé dans un courrier du 5 janvier 2015 que « les associations de type loi de 1901 qui gèrent des établissements privés de l’enseignement supérieur sont présumées constituer des organismes à but non lucratif dès lors qu’elles ne procèdent pas à des reversements de bénéfices », même si elles sont imposées au titre d’activités commerciales.
(Références : articles L 6241-10, R 6241-3 du code du travail ; circulaire de la DGEFP du 14 novembre 2014 aux préfets de région).
Un principe de libre choix par l’entreprise de son organisme collecteur maintenu uniquement pour cette collecte 2019
1. L’entreprise reste libre pour cette collecte 2019 (salaires 2018) de verser sa taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à l’OCTA de son choix, sans que la clause d’une convention ou d’un accord collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.
Cependant, la loi du 5 mars 2014 précise que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.
Ainsi, pour une même entreprise, les établissements d’enseignement n’ont qu’un seul OCTA comme interlocuteur.
(Références : article L 6242-3-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).
2. Les entreprises doivent obligatoirement verser leurs contributions apprentissage à leur OCTA avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires. A défaut de ce versement avant la date limite, elles doivent s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de leur contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant non versé).
(Références : articles 1599 ter I, 1678 quinquies du code général des impôts).
Les habilitations des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) résultant de la loi du 5 mars 2014
Les dispositions relatives aux habilitations des OCTA introduites par loi du 5 mars 2014 se sont appliquées à compter de la collecte 2016 (salaires 2015) en distinguant deux catégories d’organismes collecteurs..
1. Au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteur des contributions formation continue, ont été habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et à la reverser.
Un ensemble d’arrêtés du 23 novembre 2015 ont habilité19 OPCA à collecter la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2016 : le FAFIH, le FAFSEA, l’OPCAIM, OPCALIA, l’OPCA Transports et Services, AGEFOS PME, l’AFDAS, l’ANFA, le FORCO, OPCALIM, UNIFORMATION, CONSTRUCTYS, le FAFIEC, l’OPCA 3+, l’OPCABAIA, l’OPCA DEFI, le FAF.TT, INTERGROS, l’OPCA PL (ACTALIANS). Des arrêtés ultérieurs ont modifié les champs de certains de ces organismes.
2. Au niveau régional, une seule chambre consulaire régionale (de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou d’agriculture) a été habilitée par l’autorité administrative à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à la reverser. Une convention entre les chambres consulaires régionales doit désigner une de ces chambres et définir les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
(Références : articles L 6242-1, L 6242-2, L 6242-3, R 6242-1, R 6241-2, R 6242-3 du code du travail).
Contributions apprentissage 2019 : une période transitoire qui maintient les précédents organismes collecteurs
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître les OPCA et les remplace par des opérateurs de compétences, en nombre plus restreint.
Cependant, elle précise que les précédents OPCA bénéficient d’un agrément provisoire comme opérateurs de compétences jusqu’au 31 mars 2019. Cette disposition leur permet de collecter les contributions apprentissage 2019 (salaires 2018).
Concernant cette collecte 2019 (salaires 2018), pour la dernière année, l’entreprise garde ainsi le choix d’un versement soit à un opérateur de compétences, soit à une chambre consulaire régionale. Ces chambres régionales consulaires perdront leur statut d’organisme collecteur pour les collectes suivantes.
(Référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Un reversement des fonds aux établissements bénéficiaires de la taxe au plus tard le 15 juillet
Le décret du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage précise que les OCTA doivent reverser « les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année ». En pratique, les OCTA performants effectuent ces reversements par vagues successives avant cette date limite.
(Référence : article R 6242-12 du code du travail).
Une précédente réforme qui a réduit le financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage quel que soit leur niveau
1. Pour les collecte 2015 et 2016, 2017et 2019, le hors quota (barème) se trouve ramené à 0,1564 % de la masse salariale de l’entreprise (23 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de cette masse), contre 0,215 % de cette masse en 2014 (43 % d’une taxe d’apprentissage fixée à 0,50 % de cette masse).
Cette diminution de plus de 27 % ’a été partiellement compensée par une affectation plus exclusive du hors quota (ou barème) au financement des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage.
Ce risque a concerné l’ensemble des niveaux de formation. Ainsi, par exemple, les formations professionnelles par la voie scolaire de niveaux V et IV sont affectées par la diminution du hors quota (barème) qui peut leur être affecté, alors que les formations supérieures par l’apprentissage peuvent mieux sauvegarder leur financement en raison notamment de l’affectation possible de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) des grandes entreprises à ces CFA.
2. Les résultats de leurs collectes 2015, 2016 et 2018 ont permis aux établissements d’enseignement de mesurer l’impact réel de la réforme sur le montant des fonds de taxe d’apprentissage affectés par les entreprises.
Répartition de la taxe d’apprentissage 2019 : schéma récapitulatif
Pour visualiser la décomposition de la taxe d’apprentissage 2019 (établissements situés hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) selon sa destination, avec le financement par la fraction hors quota (barème) des formations professionnelles initiales à temps plein, il suffit de cliquer :