La collecte 2019 (assise sur la masse salariale 2018) des contributions formation professionnelle continue est-elle toujours régie par la réglementation antérieure ?

1. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le système de formation professionnelle et ses modalités de financement. En revanche, elle n’impacte pas la collecte des contributions  2019 (assises sur la masse salariale 2018) qui demeure régie par les articles du code du travail et du code générale des impôts dans leur rédaction au 31 décembre 2018.

Cette loi précise en effet que les contributions qui doivent être versées avant le 1er mars sont « collectée, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales applicables au titre de l’année 2018 ».

2. Les règles posées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale restent ainsi applicables pour cette collecte.

Que deviennent les précédents  OPCA ?

La loi du 5 septembre 2018 fait disparaître les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les remplace par des opérateurs de compétences, en nombre plus restreint.

Cependant, elle précise que les précédents OPCA bénéficient d’un agrément provisoire comme opérateurs de compétences jusqu’au 31 mars 2019.

Cette disposition leur permet de collecter les contributions 2019 (salaires 2018).

Que prévoit la loi du 5 mars 2014 concernant la contribution des  entreprises de moins de 11 salariés ?

1. La loi du 5 mars 2014 a fixé pour cette contribution un pourcentage minimal de 0,55 % de la masse salariale de l’année précédente.

Selon cette loi, elle est versée par l’entreprise à l’OPCA désigné par l’accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à l’un des OPCA agréés au niveau interprofessionnel.
Les versements sont mutualisés dès leur réception par cet organisme.

2. Compte tenu de la nouvelle réforme cette contribution doit être obligatoirement versée avant le 1er mars 2019 aux précédents OPCA qui bénéficient d’un agrément provisoire comme opérateurs de compétences jusqu’au 31 mars 2019.

Que prévoit la loi du 5 mars 2014 concernant la contribution des entreprises de11 salariés et plus ?

1. La loi du 5 mars 2014 a fixé pour cette contribution à un pourcentage minimal de 1 % de la masse salariale de l’année précédente.

Elle est versée par l’entreprise à l’OPCA dont elle relève et les versements sont mutualisés dès leur réception.

2. Cette contribution est également obligatoirement versée avant le 1er mars 2019 aux précédents OPCA  bénéficiant d’un agrément provisoire comme opérateurs de compétences.

Quel est le taux de cette contribution en cas de franchissement du seuil de 11 salariés par l’entreprise ?

Un décret du 23 février 2016 relatif à la prise en charge par les OPCA des rémunérations précise les modalités de franchissement du seuil de 11 salariés et le lissage de la contribution.

Le taux de la contribution reste fixé à 0,55 % de la masse salariale les trois premières années, N, N+1 et N+2.  Pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours est diminué d’un montant équivalent à 30 % puis 10 %.

Le taux de la contribution  passe ainsi  à 0,7 % en N+3, à 0,9 % en N+4, pour atteindre 1 % en N+5.

Quelle est la répartition des fonds mutualisés par les organismes collecteurs prévue par la loi du 5 mars 2014 ?

Le tableau suivant précise cette répartition en différentes sections financières des fonds mutualisés par les organismes collecteurs :

Contributions FPC loi du 5 mars 2014

Les dispositifs de formation apparaissant dans ce tableau sont profondément modifiés par la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 à compter du 1er janvier 2019. En particulier :

  • le plan de formation devient le plan de développement des compétences ;
  • le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle ;
  • les périodes de professionnalisation sont remplacées par la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Que peut-on dire de la contribution spécifique de 1 % de la masse salariale (N-1) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser  un montant égal à 1 % des rémunérations brutes de l’année précédente des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), en incluant  la prime de précarité.

Ne sont pas pris compte les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les CDI poursuivis en contrats  à durée déterminée, les salariés occupant un emploi saisonnier.

La contribution est destinée, dans le cadre de la règlementation précédente, à financer le congé individuel de formation (CIF) des salariés en CDD.

Cette contribution est versée avant le 1er mars  à l’organisme collecteur dont relève l’entreprise, mais est destinée aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF (FONGECIF régionaux et OPACIF).  Les fonds sont mutualisés au sein d’une section particulière de ces organismes gestionnaires.

Dans le cadre de la nouvelle règlementation, le CIF est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle.

Que peut-on dire des contributions conventionnelles, des contributions volontaires et des contributions particulières à certains secteurs ?

1. Selon la loi du 5 mars 2014, les OPCA peuvent collecter des « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue » et que « ces contributions sont versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisés dès réception par l’organisme ». Elles doivent faire l’objet d’un suivi comptable distinct.

2. Des contributions supplémentaires peuvent être versées sur une base volontaire par l’entreprise qui le souhaite. Ces contributions volontaires des employeurs « ne sont pas mutualisées, mais sont prises en comptes pour le calcul du seuil de collecte des OPCA … et font l’objet d’un suivi comptable distinct », comme le précise un document « Questions réponses » de la DGEFP de décembre 2014. Elles peuvent être versées à l’OPCA de branche dont relève l’entreprise, à un OPCA interprofessionnel ou à l’un et l’autre. Les entreprises qui versent cette contribution à un OPCA interprofessionnel dont elles ne relèvent pas ne peuvent pas bénéficier des fonds mutualisés de ce dernier.

3. Il existe des contributions particulières à certains secteurs. La loi du 5 mars 2014 a prévu que soient menées des négociations entre les organisations représentatives au niveau national d’employeurs et de salariés sur l’adaptation des montants et /ou de la répartition des contributions au financement de la formation professionnelle dans certaines branches : entreprises de travail temporaire, employeurs du bâtiment et des travaux publics, employeurs occupant des salariés  intermittents du spectacle. Elles ne doivent pas modifier les principes généraux des différents dispositifs.

Ces négociations ont abouti à des accords repris dans le code du travail.

De quel OPCA, agréé provisoirement comme opérateur de compétences, relève une entreprise ?

La réponse à cette question dépend de la branche professionnelle dont relève l’entreprise et de la convention collective qui lui applicable et qui désigne l’organisme destinataire de sa contribution formation continue.

Le tableau ci-dessous fournit une liste indicative des secteurs d’activité, des conventions collectives correspondantes et des OPCA, agréés provisoirement comme opérateurs de compétences (OPCO), destinataires :

Conventions collectives et OPCA-OPCO

La loi du 5 septembre 2018 impose-t-elle aux entreprises un autre  versement en 2019 ?

1. Cette loi maintient, à compter des rémunérations 2019, une contribution à la formation professionnelle qui reste fixée à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % de cette masse pour celles de 11 salariés et plus.

2. Cependant, le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences introduit pour les entreprises de 11 salariés et plus une obligation de versement de 75 % de cette contribution de 1 % avant le 1erseptembre 2019. L’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale 2018 ou « si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection la masse salariale de 2019 »,  Ce versement doit  intervenir auprès du nouvel opérateur de compétences dont relève l’entreprise.  Cet acompte ne concerne pas les autres contributions.

Le solde de 25 % de cette contribution, modifié pour tenir compte du montant effectivement dû au titre de l’année 2019, doit être versé à l’opérateur de compétences avant le 1er mars 2020.

3. La contribution formation de 0,55 % (salaires 2019) devra être versée par les entreprises de moins de 11 salariés à leur nouvel opérateur de compétences avant le 1er mars 2020.